Déliberation - EXTRAIT DELIBERATIONS 28022022

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Procès Verbal - PV CM du 28022022

Déliberation - EXTRAIT DELIBERATIONS 28022022 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Sallebœuf. Lien du pdf (Déliberation - EXTRAIT DELIBERATIONS 28022022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie, SALLEBŒUF

Département de la Gironde

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 février 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit du mois de février à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de SALLEBOEUF, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la Présidence de Nathalie MAVIEL, Maire,

Date de convocation : 23/02/2022

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers représentés : 6

Etaient présents : AUBIN Maryse, BEDAT Stéphanie, DEDIEU Damien, ECALE Jérémy, FALXA Régis, GAUTHIER Catherine, IRIGARAY Olivier, JUILLET Christine, KERSAUDY Emmanuel, MAVIEL Nathalie, MOULENE Anne, PUJOL Guillaume, SLACHETKA Sophie

Excusés ayant donné procuration : Marc AVINEN à Maryse AUBIN, Théo BOUSQUET à Maryse AUBIN, CARIA PENEDO COSTA Anne Marie à Emmanuel KERSAUDY, DA SILVA Carlos à Nathalie MAVIEL, Christelle LAPOUGE à Guillaume PUJOL, Stéphanie VERGEZ à Nathalie MAVIEL

Secrétaire de séance : Olivier IRIGARAY

D2022_010 - Objet: Délibération portant adoption du schéma directeur vélo des « Coteaux Bordelais » - Plans d’actions 2022-2026

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Rapport de synthèse :

La Communauté de communes « les Coteaux Bordelais » et ses communes ont décidé de faire des déplacements actifs, et notamment le vélo, une des priorités du mandat en cours. Le vélo est un outil majeur d'amélioration des conditions de vie. Il apporte comme les autres modes de déplacement actifs un bénéfice positif pour la santé de tous (plus d'activité et moins de pollution), il apporte des solutions alternatives améliorant le cadre de vie (bruit, pollution, congestion, consommation

et imperméabilisation d'espaces, convivialité ...), sans oublier les économies possibles. Actuellement la pratique du vélo est faible sur le territoire des Coteaux bordelais. En effet, la pratique du vélo représente environ 1% de tous les déplacements alors même qu'elle est d'environ 8 % sur Bordeaux Métropole et près de 15% sur la ville de Bordeaux. Mais, elle reste néanmoins assez proche de la moyenne française à 2.3%.

Depuis quelques années, le territoire est concerné de manière directe où indirecte par différentes actions et évolutions en relation avec la mobilité :

- La Communauté de communes est activement impliquée dans l'élaboration du Schéma des mobilités des Hauts de Garonne impulsé par le Conseil départemental ;

- L'amélioration des transports en commun, notamment depuis la création de la ligne de car

express Créon-Bordeaux en 2019 portée par la Région et Bordeaux Métropole ; - La création d’aires de covoiturage ;

- Le réseau de voirie communautaire et communale dont la prise en charge par la Communauté de communes et les communes se fait désormais en intégrant tous les usagers, dont les cyclistes et

les piétons ;(Suite D2022 010)

- La volonté du Département d'apaiser l'axe routier principal est-ouest, la RD936 et de l'équiper d'un aménagement cyclable ;

- Le soutien à l'éducation et à la sensibilisation, avec la manifestation familiale « À pied, à vélo sur

nos coteaux » et par des actions quotidiennes auprès des élèves des écoles.

Pour aller plus loin, il a été souhaité, à l'aide d'un schéma directeur vélo, de favoriser la pratique du vélo sur l'ensemble du territoire.

La Communauté de communes, en accord avec les communes, a mandaté Hans KREMERS, consultant

en mobilité active, pour l'accompagner dans cette action dans une démarche décentralisatrice. Hans KREMERS a été directement en lien avec des référents communaux qui ont pu, selon les besoins, associer des acteurs locaux.

Cette démarche inclusive a permis d'établir dans un premier temps un diagnostic précis de l'existant avec ses forces et ses faiblesses, puis d'esquisser une première trame d'amélioration. Ce travail a été présenté en réunion publique permettant ainsi d'échanger avec un public d'usagers et de potentiels usagers, puis de finaliser un projet de schéma directeur et un plan d'actions sur la durée de la mandature.

La particularité de ce schéma des Coteaux bordelais est d’impliquer plusieurs acteurs institutionnels. La mise en œuvre va nécessairement engager les divers gestionnaires de voirie : les communes, la Communauté de communes et le Département. La cohérence implique une bonne coopération entre tous ces acteurs.

La stratégie d'intervention vise à la fois :

- Les déplacements à l'échelle intercommunale et hors du territoire communautaire : il s’agit d'aménager en sécurité des itinéraires structurants et de prévoir des espaces de partage des usages pour des déplacements plus longs en évitant les ruptures et les discontinuités à terme ; - Les déplacements à une échelle communale et inter-quartiers pour des trajets plus réduits, plus de proximité du quotidien pour lesquels une part importante des interventions relèveront du partage des voies et de l'abaissement de la vitesse pour offrir un usage plus sécurisé et pacifié.

Le projet de schéma a été présenté au Vice-président du Département en charge des mobilités et à ses services, qui ont confirmé s'inscrire dans la démarche engagée. Il sera naturellement nécessaire de discuter de façon très détaillée pour bien caler les possibilités d'intervention du Département et ses propres priorisations.

Un schéma directeur vélo cohérent impose 3 volets d'intervention : Travaux d'aménagement, Services, Pédagogie

En matière de travaux, la Communauté de communes entend très rapidement, dès 2022 et 2023,

réaliser la majeure partie des actions sur la voirie de gestion communautaire dont elle a directement la responsabilité et qui ont, par elles-mêmes, une cohérence propre. La Communauté de communes engagera également aussi vite que possible les travaux qui nécessitent des acquisitions ou des négociations avec des partenaires extérieurs (Département ou Métropole). Ainsi, sur Sallebœuf, la Communauté de communes va rapidement intervenir : -__ Route des Gachets (limitrophe avec Bonnetan) : Zone 30

- Chemins de Roupic et de Labatut (pour assurer une liaison avec Pompignac par le chemin des Carmes) : Véloroute et zone 30

- Rue Notre Dame de Patène : intégration en zone 30

La mise en œuvre du schéma sur les voies communales peut parfois nécessiter une coordination entre les communes pour assurer un phasage cohérent, notamment pour ce qui concerne les connexions.(Suite D2022_010)

La mise en œuvre du schéma sur les voies départementales en agglomération et surtout hors

agglomération demande un temps plus long de calage et d'intégration dans les programmations d'actions du Département et des politiques de co-financement (au niveau départemental, national...)

Le coût global prévisionnel de ce schéma est de plus de 8 millions d'euros HT dont la moitié sur des voies communales. Aussi, la Communauté de communes « les Coteaux Bordelais » proposera aux communes un accompagnement fort pour leur permettre de réaliser la part des travaux qui leur incombe tant en ingénierie qu'en soutien financier. La Communauté de communes apportera un fond de concours aux communes à hauteur de 49% de leur reste à charge HT après octroi des subventions et autres aides. Cet accompagnement financier implique une concertation entre la Communauté de communes et les communes afin d'aboutir à une validation collective des projets bénéficiant de ce soutien.

La commune de Sallebœuf entend agir sur la base de la programmation suivante :

En matière de services, il est impératif d'offrir aux usagers et aux futurs usagers des lieux de stationnement simple, adapté et sécurisé à proximité des sites desservis (arceaux, box ...) mais aussi des systèmes d'entretien ou de réparation en jalonnement. La Communauté de communes « les Coteaux Bordelais » a prévu un engagement fort en ce domaine.

En matière de pédagogie, il est indispensable pour créer une culture vélo de transmettre en permanence des informations par tous les moyens possibles (magazine, flyers ...., web, réseaux sociaux, mais aussi sur le terrain). Les actions en direction des écoliers et des collégiens sont prioritaires si l'on veut assurer une nette augmentation de la part modale vélo. Mais les collectivités peuvent aller plus loin dans l'incitation à la pratique de cette nouvelle forme de mobilités avec des formations au bon usage du vélo et au bon entretien de son équipement.

Les communes et la Communauté de communes interviendront conjointement pour favoriser l'émergence d’une culture vélo sur les Coteaux.

Cette campagne de pédagogie peut facilement s'exprimer en structurant une plateforme de concertation consacrée au vélo composée de la Communauté de communes, des communes, d'associations usagers, des élèves et de leurs parents, d'entreprises

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote et décide :

1. D'APPROUVER le schéma directeur vélo des Coteaux Bordelais et son plan municipal d'actions

2. DE DIRE que ce plan pourra être ajusté en fonction des études d'exécution et des moyens financiers de la commune

3. D'AUTORISER Madame le maire à signer tout document afférent au schéma directeur vélo et à solliciter les subventions nécessaires à sa mise en œuvre.

Nombre de suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : Abstention :

D2022_011 - Objet - Délibération portant acquisition de la parcelle AM n°90 au Breuil, en vue de son classement en chemin rural

Considérant la délibération n° D2021_094 en date du 13/12/2021 portant mise en place par le SDEEG d'une assistance à la rédaction des actes authentiques en la forme administrative :

Délibération reportée et décision prise de se faire accompagner par le service foncier et juridique du SDEÉEG.D2022_012 Objet : Délibération portant rétrocession des réseaux, VRD et espaces verts du lotissement le Pin dans le domaine public

(Annule et remplace la D2020_020 du 24/02/2020)

Vu la délibération en date du 19/12/1986 faisant mention des rapports du Commissaire enquêteur concernant la prise en charge des voiries, réseaux et espaces verts du lotissement « Le Pin»;

Considérant l'avis favorable du Commissaire enquêteur vis-à-vis de l'incorporation des voies, réseaux et espaces verts du lotissement dans le domaine public communal et l'adoption du projet par le conseil municipal, à l'unanimité le 19/12/1986 ;

Considérant que la rétrocession des voies, réseaux et espaces verts du lotissement «le Pin» n'a toujours pas abouti à ce jour malgré plusieurs relances auprès du notaire ;

Considérant la demande de rétrocession des voies, réseaux et espaces verts du lotissement « le Pin » par les colotis en date du 07/03/2020 ;

Considérant la délibération n° D2021_ 094 en date du 13/12/2021 portant mise en place par le SDEEG d'une assistance à la rédaction des actes authentiques en la forme administrative ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, vote et décide :

- D'ACCEPTER la régularisation de la rétrocession des réseaux, de la voirie et des espaces verts du lotissement Le Pin, dans le domaine public.

- D'AUTORISER Madame le maire à recevoir et authentifier ledit acte en application de l’article L 1311- 13 du Code Général des Collectivités Territoriales

- DE DESIGNER Madame Maryse AUBIN, première adjointe, pour procéder à la signature de l'acte authentique en la forme administrative à intervenir.

- D'INDIQUER que la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération d'acquisition par la commune.

Nombre de suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : Abstention :

D2022_013

Objet : Avenant n° 2 de la convention de projet urbain partenarial PA033496 21Z0002 Régis FALXA, adjoint à la voirie expose,

Vu l'avenant n°1 de la convention de projet urbain partenarial PA 033 496 2170002 en date du 18/10/2021 ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à un aménagement sécuritaire complémentaire sur le chemin des Pontons, via la création d'écluses supplémentaires ;

Pour rappel, suite à une réflexion au sein de l'équipe municipale en fonctions et suite à une phase de

concertation avec les riverains du chemin des Pontons et du Clos des Chevreuils, il a été décidé la réfection totale du chemin des Pontons avec des aménagements de sécurité. Mais les plateaux ralentisseurs ne sont plus souhaités par les riverains. De ce fait, le projet initial se voit remplacé par de la signalisation horizontale, du marquage au sol et la création d'écluses en bordures et balises pour un montant de 14 916.53 € TTC au lieu de 17 018.40 € TTC. Le montant de la participation totale mis à la

charge de SAS PARTICED s'élève donc à 14 916.53 € TTC.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote et décide : - D'AUTORISER Madame le maire à signer l'avenant n° 2 de la convention de projet urbain partenarial

Nombre de suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : Abstention :D2022-014 - Objet - Délibération portant dépenses nouvelles d'investissement avant le vote du budget 2022

Vu la délibération n° D2021-097 autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Madame le maire propose à ses collègues de voter des crédits d'investissement complémentaires par anticipation sur le budget 2022, dans l'attente du vote de celui-ci.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Chap. 21/Art 21318 /Op. 1146 — Bâtiment square A.Téchoueyres - Réfection couverture : 20 008.56 € - Chap. 21 /Art 2151 / Op. 1144 — RD241- balise Evoflash radar : 1 530.00 € - Chap. 23 /Art 2313/ Op. 1120 - Giratoire - signalisation horizontale et verticale : 5 907.84 € - Chap. 23 /Art 2313/ Op. 1120 — Giratoire — levé topographique : 1 200.00 € - Chap. 21 /Art2121/ Op. 1147 — RD13- plantation haie : 3 437.72 € - Chap. 21/ Art 2183/ Op. 1149 — Médiathèque - ordinateurs : 3 348.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote et décide :

- D'AUTORISER Madame le maire à engager les dépenses d'investissements détaillées ci-dessus. Nombre de suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : Abstention :

D2022_015 - Objet : Délibération portant raccordement à l'assainissement collectif Vu le code général des collectivités territoriales ;

Régis FALXA expose,

Suite à la création de l'assainissement collectif au village des Pontons, date de réception des travaux le 03/11/2020 ;

Il'est proposé que pour les constructions nouvelles entre le 1/01/2018 et le 1/01/2022, la date de dépôt de permis de construire faisant foi, un délai de 10 ans maximum sera accordé aux administrés pour effectuer leur raccordement à l'assainissement collectif, eu égard à leur investissement récent pour un système d'assainissement individuel. Ces derniers seront facturés pour l'assainissement collectif à compter de leur date de raccordement au service.

En revanche, tous les autres administrés installés avant le 01/01/2018 devront être raccordés au plus tard le 02/11/2022, soit deux ans après la réception du courrier leur indiquant l'obligation de se raccorder au service, et ils seront dans tous les cas facturés à compter du 01 janvier 2022.

Après cet exposé et après en avoir délibéré le conseil municipal vote et décide : - D'APPROUVER les décisions relatives aux modalités de raccordement à l'assainissement collectif au village des Pontons et de facturation.

Nombre de suffrages exprimés : 19 Pour : 19 Contre : Abstention :

D2022-016 - Objet - Relevé des décisions du maire de janvier 2022 à février 2022

Date Numéro INTITULE

Décision

22/01/2022 |N°2022-008 | Signature Acte d'engagement - Convention

Mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation des équipements

intérieurs (ELEC-CVC) - Bâtiment mairie

14/02/2022 N° 2022-009 Paiement des heures supplémentaires — Agents catégorie B et C Séance levée à 19h41