Déliberation - Extrait DES Deliberations 17012022

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Déliberation - Extrait DES Deliberations 17012022 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Sallebœuf. Lien du pdf (Déliberation - Extrait DES Deliberations 17012022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,

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Département de la Gironde

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 janvier 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de SALLEBOEUF, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la Présidence de Nathalie MAVIEL, Maire,

Date de convocation : 11/01/2022

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de conseillers représentés : 2

Nombre de suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : Abstention :

Etaient présents : AUBIN Maryse, AVINEN Marc, BEDAT Stéphanie, CARIA PENEDO COSTA Anne Marie, ECALE Jérémy, FALXA Régis, GAUTHIER Catherine, IRIGARAY Olivier, JUILLET Christine, KERSAUDY Emmanuel, LAPOUGE Christelle, MAVIEL Nathalie, MOULENE Anne, PUJOL Guillaume, SLACHETKA Sophie, VERGEZ Stéphanie

Excusés ayant donné procuration : DA SILVA Carlos à Nathalie MAVIEL, DEDIEU Damien à Emmanuel KERSAUDY

Absent/Excusé : Théo BOUSQUET

Secrétaire de séance : Christine JUILLET

D2022_001 - Objet : Délibération portant modification de l’objet de la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Salleboeuf

Le maire,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L. 153-41, R.153-20 et R.153-21 ; VU le PLU approuvé le 12 septembre 2011, et révisé le 2 mars 2020 ; VU la délibération n° D2021-081 en date du 18 octobre 2021 portant prescription de la modification n°1 du PLU de SALLEBOEUF

CONSIDERANT que par délibération n° D2021-081 en date du 18 octobre 2021, le conseil municipal a défini l’objet de la modification n°1 du PLU comme suit :

• Préciser dans le rapport de présentation que le PLU est compatible avec le SCoT de l’Aire Métropolitaine bordelaise au regard de la déclinaison du SAGE nappes profondes ; • Augmenter l’emprise au sol admise en la passant de 10% à 15% en zone UD1 ; • Rectifier les incohérences de l’OAP Gesseaume 2 ;

• Ajouter la présence du risque inondation dans la zone UC au lieudit Patenne ; • Modifier les retraits par rapport aux voies de la zone UY dans les règles particulières concernant le secteur de l’allée des Commerces et de l’allée Capdevielle ;

• Conditionner les zones AU au regard du dépassement des prélèvements en eau potable dans les nappes déficitaires de l’Eocène Nord ;

• Supprimer dans le règlement graphique le tracé d’un Espace Boisé Classé situé rue Jeanne Faillant en raison d’une erreur matérielle. Des constructions étaient déjà présentes avant l’approbation du PLU ;

• Préciser que les parcelles classées en zone 2AU aux lieudits Fourat et Patenne pourront être ouvertes à l’urbanisation sous réserve de la prescription d’une nouvelle procédure de modification ou de révision du PLU ;

2

(Suite D2022_001)

• Ajouter les conditions de constructibilité pour les constructions neuves dans les zones UCi, soumises au risque inondation ;

• Intégrer au règlement de la zone UY un sous-secteur UY1 permettant le dépôt et le stockage de ferrailles et de matériaux de démolition, afin de permettre la poursuite des exploitations existantes ;

• Ajouter les servitudes PT2, PT3, P4 aux annexes du PLU et faire référence à la servitude l3 dans le plan de servitude ;

• Corriger les erreurs matérielles relatives à la zone 2AU dans le règlement écrit et inscrire la condition de l’ouverture à l’urbanisation de la zone à une procédure de modification ou révision ; • Rectifier les erreurs matérielles sur le règlement graphique, notamment les numéros des emplacements réservés ;

• Mettre en cohérence le règlement écrit et graphique avec la pièce des Orientations d’Aménagement et de Programmation ;

• Supprimer l’obligation d’implanter les annexes en deuxième ligne ou accolées à la construction principale dans le règlement écrit des zones urbaines UB, UC, UD, UD1, AU et 1AU, zone naturelle et zone agricole ;

• En page 145 du règlement écrit, retirer la précision sur le type des annexes et maintenir les surfaces de 30 m² d’emprise au sol de toutes les annexes, hors piscine de 50 m². Il s’agit aussi de modifier la hauteur des annexes à 3.50 mètres à l’égout du toit ;

• Recenser les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination dans les zones A et N ;

• Concernant l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété dans les zones UB, UC, UD, UD1, AU et 1AU dans le règlement écrit, conserver le retrait de 8 mètres sauf pour les annexes d’une surface inférieure à 20 m² d’emprise au sol (hors piscine) ;

• En page 144 du règlement écrit, en zone A, supprimer la fin de la phrase comportant l’expression suivante « présente dans la zone » ;

• En zone urbaine, augmenter la hauteur des clôtures jusqu’à 2 mètres et permettre les clôtures d’aspect bois ;

• En zone UY du règlement écrit, prévoir un revêtement perméable pour le stationnement ; • En zone urbaine (hors UY), augmenter le nombre de places de stationnement à minimum 2 places de stationnement extérieur par logement et imposer un revêtement perméable. • Concernant l’implantation des constructions par rapport aux EBC dans l’ensemble des zones, dans le règlement écrit, conserver le retrait de 15 mètres par rapport au périmètre de l’EBC, sauf pour les annexes non habitables d’une surface inférieure à 20 m² d’emprise au sol. • En page 115 du règlement écrit, préciser les types de construction à usage de stationnement interdits.

• Dans la réglementation de l’aspect extérieur, préciser que les constructions faites de matériaux de récupération, de fortune ou inappropriés sont interdites.

CONSIDERANT que les travaux entrepris ont mis en lumière la nécessité de compléter cet objet en y intégrant les points suivants :

• En zone UC du règlement écrit, les espaces libres de toute construction représenteront 60% de la parcelle et doivent être laissés en pleine terre et plantés, pour les projets de constructions à usage d'habitation. Des règles particulières s'appliqueront pour les constructions à usage d'activités pour lesquelles l'espace laissé en pleine terre peut atteindre 40%. • Dans les zones A et N, une harmonisation de la hauteur des annexes sera effectuée à 3.50 mètres à l’égout du toit.

• Dans toutes les zones, une harmonisation de la hauteur maximale des clôtures sera effectuée à 2 mètres.

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(Suite D2022_001)

• En zone N (page 162 du règlement écrit), retirer la précision sur le type des annexes et maintenir les surfaces de 30 m² d’emprise au sol de toutes les annexes, hors piscine de 50 m². • Dans les surfaces de parcelles laissées en pleine terre et plantées en zone Ua, Ub, Uc, Ud, 1AU, remplacer la référence à la « parcelle » par « terrain d’assiette ».

• Concernant l’implantation des constructions par rapport aux EBC dans les zones N et A du règlement écrit, prévoir une dérogation pour les bâtiments agricoles par rapport au retrait des 15 m.

• Dans les pages 80 et 81 du règlement écrit, harmoniser uniquement la hauteur des clôtures en limite du domaine public à 1.60 mètres maximum.

• Recenser les arbres remarquables au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme. • Recenser les bâtis en zone N et A pouvant faire l’objet d’un changement de destination. • Dans le règlement graphique, remplacer l’emplacement réservé « R8 » par « R6 » tout le long du chemin de Labatut sur le plan.

• Dans le règlement graphique, supprimer l’emplacement réservé R12 relatif à l’acquisition pour plantation d’une haie arborescente et création d’un cheminement piéton entre l’avenue des Vignes et le chemin des Cougnot (3 170 m²).

• Dans le règlement graphique, supprimer l’emplacement réservé R15 relatif à l’élargissement de la voirie sur une emprise de 10 mètres (1 100m²).

• Dans le règlement graphique, supprimer l’emplacement réservé R16 relatif à la création d’un chemin piétonnier dans la légende car il n’apparait pas sur le plan graphique.

CONSIDERANT que ces ajouts répondent à l’objet initial de la modification n°1 du PLU, qu’il y a donc lieu dans un souci de bonne administration, de compléter l’objet de la procédure en cours d’élaboration.

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions des articles L.153-36 et L. 153-41 du Code de l’urbanisme, ces évolutions du PLU peuvent être faites selon une procédure de modification :

• Dans les autres cas que ceux où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31 ; • Dans les cas où il est décidé de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ;

• Dans le cas où elle a pour objet :

o Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

o Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

o Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

o Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.

CONSIDERANT que, les modifications complémentaires envisagées dans le cadre de la présente procédure entrent dans le périmètre des articles L.153-36 et L. 153-41 susvisés.

DECIDE

Article 1 : L’objet de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de SALLEBOEUF prescrite par délibération n° D2021-081 en date du 18 octobre 2021, est complété comme suit :

• En zone UC du règlement écrit, les espaces libres de toute construction représenteront 60% de la parcelle et doivent être laissés en pleine terre et plantés, pour les projets de constructions à usage d'habitation. Des règles particulières s'appliqueront pour les constructions à usage d'activités pour lesquelles l'espace laissé en pleine terre peut atteindre 40%. • Dans les zones A et N, une harmonisation de la hauteur des annexes sera effectuée à 3.50 mètres à l’égout du toit.

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(Suite D2022_001)

• Dans toutes les zones, une harmonisation de la hauteur maximale des clôtures sera effectuée à 2 mètres.

• En zone N (page 162 du règlement écrit), retirer la précision sur le type des annexes et maintenir les surfaces de 30 m² d’emprise au sol de toutes les annexes, hors piscine de 50 m². • Dans les surfaces de parcelles laissées en pleine terre et plantées en zone Ua, Ub, Uc, Ud, 1AU, remplacer la référence à la « parcelle » par « terrain d’assiette ».

• Concernant l’implantation des constructions par rapport aux EBC dans les zones N et A du règlement écrit, prévoir une dérogation pour les bâtiments agricoles par rapport au retrait des 15 m.

• Dans les pages 80 et 81 du règlement écrit, harmoniser uniquement la hauteur des clôtures en limite du domaine public à 1.60 mètres maximum.

• Recenser les arbres remarquables au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme. • Recenser les bâtis en zone N et A pouvant faire l’objet d’un changement de destination. • Dans le règlement graphique, remplacer l’emplacement réservé « R8 » par « R6 » tout le long du chemin de Labatut sur le plan.

• Dans le règlement graphique, supprimer l’emplacement réservé R12 relatif à l’acquisition pour plantation d’une haie arborescente et création d’un cheminement piéton entre l’avenue des Vignes et le chemin des Cougnot (3 170 m²).

• Dans le règlement graphique, supprimer l’emplacement réservé R15 relatif à l’élargissement de la voirie sur une emprise de 10 mètres (1 100m²).

• Dans le règlement graphique, supprimer l’emplacement réservé R16 relatif à la création d’un chemin piétonnier dans la légende car il n’apparait pas sur le plan graphique.

Article 2 : Le surplus de la délibération n° D2021-081 du 18 octobre 2021 est inchangé.

Article 3 : En application des dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie de Salleboeuf. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département.

Nombre de suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : Abstention :

D2022_002 - Objet : Délibération portant sur le temps de travail (1607 heures) Délibération reportée : elle doit passer au préalable en comité technique du CDG avant d’être approuvée en conseil municipal.

D2022_003 - Objet : Délibération portant sur le projet de mise en place d’un système de vidéoprotection

Madame le maire rappelle au conseil municipal le souhait de la municipalité de mettre en place un système de vidéo protection visant à prévenir les actes de malveillance sur certains secteurs de la commune. L’installation de ce dispositif de vidéo protection permettrait une prévention sur site et serait un instrument créateur de coopération avec les forces chargées de la sécurité publique. Il aurait pour but de : - dissuader par la présence ostensible de caméras,

- réduire le nombre de faits commis,

- renforcer le sentiment de sécurité,

- permettre une intervention plus efficace des services de sécurité,

- faciliter l’identification des auteurs d’infractions,

- contribuer à la protection des activités commerciales, artisanales, sportives ou culturelles.

Madame le maire rappelle au conseil municipal qu’un diagnostic a été demandé en décembre 2021 au groupement de gendarmerie départementale de la Gironde.

Madame le maire précise que dans le cadre de la loi du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) a vocation à faciliter le financement de ce type de projet ou, à défaut, une subvention au titre de la DETR (Dotation d’équipement des Territoires Ruraux).

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Madame le maire ajoute que cette délibération a vocation à valider le principe d’installation d’un système de vidéo protection avant de pouvoir réaliser une estimation du coût de l’opération et de réaliser les demandes d’autorisation auprès de la Préfecture et demandes de subvention.

Madame le maire précise que la procédure de mise en place de ce dispositif est particulièrement encadrée et répond à des exigences légales et de protection de la vie privée.

Il est précisé qu’à ce stade il s’agit d’un vote de principe pour valider le projet de mise en place de caméras de vidéo protection autour des bâtiments publics et sur les axes de circulation. L’installation de caméras est strictement contrôlée par les services de la CNIL et une commission indépendante en préfecture.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment les articles 17 à 25,

Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, et les articles R 251-1 à R 253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéo protection, Vu la circulaire INTD0900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéo protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;

Considérant qu’il est essentiel d’assurer la protection des administrés et des biens publics ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de l’installation d’un système de vidéo protection sur la commune de Salleboeuf - AUTORISE Madame le maire à entreprendre toutes démarches visant à lancer l’étude de la mise en place de la vidéo protection.

Nombre de suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : Abstention :

D2022_004 – Objet : Délibération portant signature de la convention de travaux de déplacement d’ouvrages de distribution de gaz naturel dans le cadre de la création du giratoire de la Planteyre Madame le maire,

Dans le cadre du projet de création d’un giratoire à la Planteyre, des travaux de déplacement d’ouvrages de distribution de gaz naturel sont nécessaires. Il convient donc de signer une convention avec GRDF qui a pour objet de déterminer les modifications de réseaux de distribution gaz rendues nécessaires et de préciser le financement, les missions de maîtrise d’ouvrage ainsi que les responsabilités qui en découlent dans l’exécution et le déroulement des travaux.

La durée prévisionnelle des études et des travaux de modification du réseau de distribution publique de gaz naturel est de 10 semaines. GRDF assurera la maîtrise d’ouvrage pour la totalité des travaux et prendra à sa charge l’intégralité des coûts de ce déplacement des ouvrages de distribution publique de gaz.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le maire à signer la convention de déplacement d’ouvrages.

Nombre de suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : Abstention :

D2022_005 - Objet : Délibération portant demandes de subvention auprès du Conseil Départemental de la Gironde dans le cadre de la création d’un giratoire à la Planteyre et d’une voie verte

Dans le cadre de la création d’un giratoire à la Planteyre à l’intersection entre l’avenue de l’Entre-deux- Mers RD13 et l’avenue du Périgord RD 936, ainsi que la création d’une voie verte le long de la 936 entre la Planteyre et l’aire de covoiturage du Pavillon, Madame le maire propose au conseil municipal de solliciter le Conseil départemental de la Gironde pour un accompagnement financier.

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En effet, cette voie verte permettra de relier en toute sécurité le centre bourg et le secteur de la Planteyre fortement urbanisé à un équipement départemental et régional, l’aire de covoiturage et les arrêts de bus de la ligne 407. De plus, le giratoire renforcera la sécurité de la traversée de la RD 936, route de 1ère catégorie à grande circulation, en réduisant la vitesse des usagers sur cette route départementale. Ce projet permettra de favoriser les mobilités actives en agglomération. D’autre part, au droit de l’aire de covoiturage du Pavillon, une amorce de la voie verte a été réalisée par le Département. Notre projet de voie verte répond à la demande du Département dans le cadre du PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée).

Aussi, madame le maire présente les plans de financement :

1 – Subvention : voirie et sécurité – Travaux concernant les bordures, caniveaux, assainissement pluvial (taux 30% - *plafond 100 000 € HT)

Dépenses :

Total HT des travaux 117 607.50 € HT

Total TVA 20 % 23 521.50 €

TOTAL TTC 141 129.00 € TTC

Recettes :

Aide de 30 % du montant *plafonné HT : 30 000.00 €

Autofinancement : 87 607.50 € HT

2 – Subvention : voirie et sécurité – Travaux d’aménagement de sécurité concernant les arrêts de bus (taux 60% - *plafond 15 000 € HT)

Dépenses :

Total HT des travaux 19 546.50 € HT

Total TVA 20 % 3 909.30 €

TOTAL TTC 23 455.80 € TTC

Recettes :

Aide de 60 % du montant *plafonné HT : 9 000.00 €

Autofinancement : 10 546.50 € HT

3 – Subvention : voirie et sécurité – Travaux d’aménagement de sécurité concernant le giratoire (taux 40% - *plafond 22 500 € HT)

Dépenses :

Total HT des travaux 99 972.50 € HT

Total TVA 20 % 19 994.50 €

TOTAL TTC 119 967.00 € TTC

Recettes :

Aide de 40 % du montant *plafonné HT : 9 000.00 €

Autofinancement : 90 972.50 € HT

4 – Subvention : voirie et sécurité – Travaux d’aménagements cyclables concernant la voie verte (taux 50% - plafond 500 000 € HT)

Dépenses :

Total HT des travaux 164 210.50 € HT

Total TVA 20 % 32 842.10 €

TOTAL TTC 197 052.60 € TTC

Recettes :

Aide de 50 % du montant HT : 82 105.25 €

Autofinancement : 82 105.25 € HT

114 947.35 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE le projet de création d’un giratoire à la Planteyre et d’une voie verte

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- AUTORISE Madame le maire à solliciter ces subventions auprès du Conseil Départemental de la Gironde

- APPROUVE les plans de financement

- AUTORISE Madame le maire à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers.

Nombre de suffrages exprimés : 18 Pour : 16 Contre : Abstention : 2

D2022_006 - Objet : Délibération portant demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour les travaux de rénovation énergétique du bâtiment de la mairie

Dans le cadre du Décret Tertiaire de la loi ELAN, les services publics ont obligation de réduire leurs consommations d’énergie de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050. D’autre part, les collectivités doivent déclarer les consommations de leurs locaux sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l’ADEME. La première échéance est le 30 septembre 2022 pour remonter les données de consommation d’énergie sur la plateforme OPERAT.

Pour atteindre ces objectifs, les leviers d’actions sont :

- L’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire...)

- L’installation d’équipements performants (chauffage, éclairage...)

- L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie (adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage...).

Néanmoins, les objectifs de réduction de consommation énergétique peuvent être modulés en fonction de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales.

C’est dans ce cadre que madame le maire a fait réaliser, fin 2021, un diagnostic énergétique sur le bâtiment datant de 1891 abritant les services administratifs de la mairie.

Conformément aux préconisations du diagnostic énergétique, des travaux de rénovation énergétique sur le bâtiment de la mairie sont nécessaires. Ils porteront sur le remplacement de toutes les menuiseries, l’isolation des faux-plafonds, l’isolation intérieure des murs donnant sur l’extérieur, le remplacement de la chaudière gaz qui dysfonctionne par un système de pompe à chaleur air/eau, le remplacement des éclairages par des luminaires à sources LED et la réfection totale du hall d’entrée (ossature bois, charpente, isolation laine de bois, bardage bois brûlé, remplacement des menuiseries aluminium).

Soutenu par le PETR Cœur-Entre-deux-Mers, ce projet a été retenu dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) de notre territoire du Cœur-entre-deux-Mers

Madame le maire présente le plan de financement :

Dépenses :

Montant travaux HT : 298 000.00 €

TVA 20% : 59 600.00 €

TOTAL TTC : 357 600.00 €

Recettes :

DETR 35 % du montant HT : 104 300.00 €

Autofinancement : 193 700.00 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- APPROUVE le projet de rénovation énergétique du bâtiment de la mairie - AUTORISE Madame le maire à solliciter la subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR - APPROUVE le plan de financement ci-dessus

- AUTORISE Madame le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Nombre de suffrages exprimés : 18 Pour : 18 Contre : Abstention :

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D2022_007 - Objet : Délibération portant demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) pour les travaux de création d’un giratoire à la Planteyre et d’une voie verte

Dans le cadre de la création d’un giratoire à la Planteyre à l’intersection entre l’avenue de l’Entre-deux- Mers RD13 et l’avenue du Périgord RD 936, ainsi que la création d’une voie verte le long de la 936 entre la Planteyre et l’aire de covoiturage du Pavillon, Madame le maire propose au conseil municipal de solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL, pour le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité.

En effet, cette voie verte permettra de relier en toute sécurité le centre bourg et le secteur de la Planteyre fortement urbanisé à un équipement départemental et régional, l’aire de covoiturage et les arrêts de bus de la ligne 407. De plus, le giratoire renforcera la sécurité de la traversée de la RD 936, route de 1ère catégorie à grande circulation, en réduisant la vitesse des usagers sur cette route départementale. Ce projet permettra de favoriser les mobilités actives en agglomération.

Madame le maire présente le plan de financement :

Dépenses :

Montant travaux HT : 787 265.00 €

TVA 20% : 157 453.00 €

TOTAL TTC : 944 718.00 €

Recettes :

DSIL 30 % du montant HT : 236 179.50 €

Autofinancement : 551 085.50 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- APPROUVE le projet de création d’un giratoire à la Planteyre et d’une voie verte - AUTORISE Madame le maire à solliciter la subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL - APPROUVE le plan de financement ci-dessus

- AUTORISE Madame le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Nombre de suffrages exprimés : 18 Pour : 16 Contre : Abstention :2

Fin de séance : 19h54