Procès Verbal - PV 170125

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Procès Verbal - PV 170125 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Cesson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 170125)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Consommateurs, Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Muriel DIVOUX, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Stefanie NALINE, Nadège VERRIER, Etienne DEVAUX, Catherine BENOIT, Amandine SOUBESTE

Formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs :

M. BERTRAND à Mme BENOIT

Mme COGET à Mme FAYAT

M. VALERIUS à M. BELHOMME

Absents :

M. PEREIRA, Mme PAGES, Mme MAZERON

M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

►APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2016

Vote : UNANIMITE

 INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 Décision n°80 du 05/12/2016

Signature du marché relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour la valorisation écologique des bassins de Cesson avec la Société PHYTORESTORE. Affermissement de la tranche ferme pour un montant de 15 852€ HT

Intervention :

Mme BENOIT souhaite avoir des informations sur cette revalorisation écologique des bassins.

M.REALINI explique que cela fait suite aux études déjà réalisées sur les bassins de Cesson la forêt et en collaboration avec la communauté d’agglomération Grand Paris Sud. Cette étude portera sur l’hydraulicité des différents bassins pour en faire certains en zones humides. L’une des missions de Phytorestore est aussi d’aller solliciter des subventions auprès de divers partenaires (agence de l’eau, conseil départemental…).

 Décision n°81 du 05/12/2016

Signature du transfert de bail au profit de M. Benoit MORENTIN, pour un logement sis rue d’Aulnoy

Procès-verbal du

Conseil Municipal

du 25 janvier 20172 / 8

 Décision n°82 du 13/12/2016

Signature du marché pour la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la révision du Plan Local d'Urbanisme de la Ville avec l'Agence RIVIERE-LETELLIER, affermissement de la tranche ferme pour un montant de 45 005€ HT

 Décision n°83 du 13/12/2016

Signature du marché d'assurances, lot n° 1 : dommages aux biens et risques annexes, avec la Compagnie SMACL ASSURANCES pour un montant révisable de prime annuelle de 9 668,54€ TTC

 Décision n°84 du 13/12/2016

Signature du marché d'assurances, lot n° 2 : responsabilité civile et risques annexes, avec la Compagnie SMACL ASSURANCES pour un montant révisable de prime annuelle de 6 246,73€ TTC

 Décision n°85 du 13/12/2016

Signature du marché d'assurances, lot n° 3 : flotte automobile et risques annexes, avec la Compagnie SMACL ASSURANCES pour un montant révisable de prime annuelle de 9 556,65€ TTC

 Décision n°86 du 13/12/2016

Signature du marché d'assurances, lot n° 4 : protection juridique des agents et des élus, avec le Cabinet PARIS NORD SUD ASSURANCES SERVICES pour un montant révisable de prime annuelle de 370€ TTC

 Décision n°87 du 14/12/2016

Signature du marché de prestations de nettoyage et d'entretien ménager des locaux communaux de la ville de Cesson avec la Société RENOV'ACTION, accord-cadre conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 80 000€ HT.

 Décision n°88 du 16/12/2016

Signature d’un contrat de bail avec Madame LEFEBVRE Sandrine pour un logement communal situé 6 square de la Rose Trémière, pour une durée de 3 ans

AMENAGEMENT

 OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD

Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire Adjoint, explique à l’assemblée que conformément à l’article 136 de la Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et sans opposition de la municipalité, la compétence Plan Local d’Urbanisme de la commune sera transférée automatiquement à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud à partir du 26 mars 2017.

Monsieur BELHOMME expose les raisons motivant l’opposition face au transfert de la compétence PLU de la commune à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud. La Municipalité ayant une expertise et connaissance fine de son3 / 8

territoire, il s’avère nécessaire de maintenir la compétence Plan Local d’Urbanisme au sein de la commune.

La proximité des équipes municipales à leur territoire leur permet d’appréhender une réalité locale et d’apporter des réponses cohérentes et adaptées en matière de planification urbaine.

Par ailleurs, par délibération du 14 septembre 2016, la municipalité a engagé la révision de son Plan Local d’Urbanisme. Cette révision est rendue nécessaire pour actualiser notre projet de territoire et prendre en compte l’évolution démographique, économique et environnementale dans le cadre d’une démarche de développement durable. Le maintien de la compétence Plan Local d’Urbanisme au sein de la commune est donc indispensable pour pouvoir aboutir à un projet de territoire.

Après avoir entendu l’exposé de M. BELHOMME,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014,

VU l’arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2015 portant sur la création de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de s’opposer au transfert de compétence du Plan Local d’Urbanisme à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud et de maintenir cette compétence au sein de la commune.

Intervention :

Mme BENOIT informe que son groupe est en accord avec le consensus proposé sur le fait que la compétence du Plan Local d’Urbanisme reste à la commune.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

 DEMANDE DE SUBVENTION DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose que la commune peut bénéficier de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour différentes catégories d’opérations éligibles prévues sur la commune. Le montant de ces subventions pour ces types d’équipements peut s’élever jusqu’à hauteur de 80% du coût HT des travaux.

Il est proposé de solliciter des subventions pour les opérations suivantes :

1. Création d’une maison de santé pluridisciplinaire dans les locaux de l’ancien centre de tri de La Poste (dossier 2016 reporté)4 / 8

2. Travaux d’extension du périmètre de vidéoprotection dans la Plaine du Moulin à Vent

Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET

Vu l’article n° 179 de la loi n°2010-1657 de finances pour 2011 instituant la création de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,

Vu la circulaire préfectorale relative à la DETR 2017 et son mode de répartition, Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SOLLICITE le concours des services de l’Etat par le biais de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour mener les travaux,

ARRETE les modalités de financement des opérations subventionnables au titre de la DETR telles que définies dans les plans prévisionnels de financement,

APPROUVE le projet d’investissement correspondant,

DIT que les crédits restant à la charge de la commune sont inscrits au BP 2017, section d’investissement,

CHARGE Monsieur le Maire de mener à bien cette affaire et de signer tous les documents afférents à ce dossier.

Intervention :

Mme BENOIT exprime son accord sur le projet de la maison médicale mais pas sur le dossier de la video protection. Et donc elle votera contre.

Fait et délibéré,

Vote : 24 POUR

2 OPPOSITIONS (C.BENOIT, M.BERTRAND)

 APPEL A PROJETS DE MISE EN ŒUVRE DU « BOUCLIER DE SECURITE » - SOUTIEN A L’EQUIPEMENT DE VIDEOPROTECTION

Monsieur Olivier CHAPLET, maire, expose que la Région Ile-de-France accompagne désormais les polices communales et intercommunales souhaitant acquérir des équipements modernes : gilets pare-balles, bâtons de défense, caméras-piétons ou encore véhicules avec caméras embarquées… Le financement sera différent suivant la localisation des territoires en zone de sécurité prioritaire (ZSP) ou non, allant de 30 à 35%.

Pour lutter contre la délinquance de voie publique et les cambriolages, la Région aide également communes, établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) et établissements territoriaux (EPT) à renforcer la vidéoprotection. Achat et pose de caméras sur l’espace public, écrans de contrôle et raccordements aux bâtiments de supervision sont financés par la Région, avec5 / 8

des taux de financement plus importants en cas de première installation : de 40 à 50% pour les territoires en ZSP, et de 30 à 35% pour les autres territoires.

Après avoir entendu l’exposé de M.CHAPLET,

Vu la délibération n° CP 16-132 du 18 mai 2016 relative à la mise en œuvre du bouclier de sécurité en Ile de France,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SOLLICITE le concours de la région Ile de France pour la mise en œuvre de son périmètre de vidéoprotection,

ARRETE les modalités de financement de l’opération d’extension du périmètre de vidéoprotection dans la Plaine du Moulin à Vent telles que définies dans la délibération n° CP 16-132 du 18 mai 2016, à savoir 30 % du coût HT d’achat et de pose des équipements de vidéoprotection,

APPROUVE le projet d’investissement correspondant,

DIT que les crédits restant à la charge de la commune sont inscrits au BP 2017, section d’investissement,

CHARGE Monsieur le Maire de mener à bien cette affaire et de signer tous les documents afférents à ce dossier.

Intervention :

Mme BENOIT demande si la police municipale est équipée de gilet pare-balle et de bâton de défense.

M CHAPLET confirme que la police municipale est dotée de cet équipement. Mme BENOIT demande à quoi va servir cette subvention.

M.CHAPLET répond qu’elle a pour objectif de renforcer l’équipement de video protection déjà en place.

Mme BENOIT souhaite savoir où vont se situer les écrans de contrôle.

M.CHAPLET explique qu’ils se trouvent toujours au Centre de Supervision Urbaine Intercommunal de Sénart.

Mme BENOIT demande le nombre d’écrans au commissariat de Sénart

M.CHAPLET répond qu’il y a très peu d’écran au commissariat mais que les images sont renvoyées directement au CSUI et qu’à l’issue d’un délai de 10 jours les images sont effacées.

Fait et délibéré,

Vote : 23 POUR

2 OPPOSITIONS (C.BENOIT, M.BERTRAND)

1 ABSTENTION (A.SOUBESTE)

 DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION DE MATERIEL ALTERNATIF AU DESHERBAGE CHIMIQUE6 / 8

Monsieur François REALINI, Maire Adjoint en charge des travaux, expose à l’assemblée que dans la perspective de l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires, la commune souhaite s’équiper d’un matériel efficace pour le désherbage mécanique. Elle souhaite ainsi acquérir une machine effectuant ce travail. Cette dernière est autotractée et couplée à un désherbeur de chemin pour les sols perméables. Ce type de matériel étant susceptible d’être subventionné, il y a lieu de rechercher au préalable ces subventions avant de procéder à l’acquisition.

Après avoir entendu l’exposé de M.REALINI,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, du Conseil Régional d’Ile-de-France et de l’Agence de l’eau Seine Normandie concernant l’acquisition de ce matériel de désherbage et à signer tout document y afférent.

Intervention :

Mme BENOIT exprime ses félicitations pour cette proposition

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

VIE LOCALE

 ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR DES SALLES COMMUNALES VOLET SECURITE ET INCENDIE

Madame Marie-Annick FAYAT, Maire Adjointe en charge de la vie associative, de l’animation et des affaires générales, expose à l’assemblée qu’en raison des nouvelles directives en terme de sécurité, une annexe au règlement intérieur des établissements recevant du public fixe les conditions de mise en œuvre du service de sécurité générale par les utilisateurs en l’absence de l’exploitant.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter cette annexe au règlement intérieur unique pour l’utilisation de toutes les salles communales.

Après avoir entendu l’exposé de Mme FAYAT,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ADOPTE l’annexe au règlement intérieur d’utilisation de toutes les salles

communales.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE7 / 8

RESSOURCES HUMAINES

 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE CONTRACTUEL A TEMPS NON COMPLET POUR LA DIRECTION DE L’EDUCATION

Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’en raison des besoins de la Direction de l’Education, il convient de créer un poste d’adjoint technique, contractuel, à temps non complet, (60%),

Après avoir entendu l’exposé de M. HEESTERMANS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83/634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84/53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88/145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006/1691 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Considérant les besoins de la Direction de l’Education,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de créer :

POUR LA DIRECTION DE L’EDUCATION :

- 1 poste d‘adjoint technique, contractuel, à temps non complet, (60%), pour la période du 13.02.2017 au 04.06.2017,

FIXE la rémunération en référence à l’indice brut 347, indice majoré 325,

DIT que les crédits sont prévus au budget,

Fait et délibéré,

Vote : 23 POUR

3 ABSTENTIONS (C.BENOIT, M.BERTRAND, A.SOUBESTE)

INFORMATION

 POPULATION 2017 DE CESSON

M. le Maire informe que depuis le 01er janvier 2017, la ville de Cesson compte 10 001 habitants.

Ce nouveau seuil de 10 000 habitants a quelques conséquences :8 / 8

 Fonctionnement du Conseil Municipal

Lors du prochain renouvellement, le nombre de conseillers municipaux sera porté à 33

Les indemnités des élus pourraient être revalorisées, mais elles ne le seront pas en cours

de mandat.

 Incidence budgétaire

La présentation du Rapport d’orientation budgétaire doit être complétée par des

éléments de PPI et d’évolution de certaines dépenses :

Pour le DOB

Il est imposé au président de l’exécutif d’une collectivité locale de présenter à son organe

délibérant un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels

envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une

présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution

prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des

avantages en nature et du temps de travail).

La ville ne sera plus éligible à la Dotation Solidarité Rurale (128.323 euros)

La ville ne peut prétendre pour l’instant à la Dotation de Solidarité Urbaine

 Incidences diverses

Le mode de recensement évolue (Recensement annuel mais partiel)

Evolution du Poste de DGS de la strate 2.000-10.000 hab à 10.000 -20.0000 hab

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h43