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Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Cesson.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM20220316 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie,
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Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
Présents :
CHAPLET Olivier, PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, HEESTERMANS Jacques, FAYAT Marie-Annick, BELHOMME Jean-Michel, BOSSAERT Alexina, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, PAGES Caroline, FARCY Jean-Luc, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, POIRIER Vijay-Damien, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, BOSQUILLON Christophe, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M. DUVAL à M. CHAPLET
M. REALINI à M. HEESTERMANS
M. CHEVALLIER à M. BELHOMME
M. DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme LE GALLOUDEC à Mme COGET
M. GATUINGT à Mme PECULIER
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
Mme LAFUMA à M. BERTRAND
M. SABAS à M. POIRIER
Mme MARCHETTI à M. BOSQUILLON
Excusée :
Mme GRYMONPREZ
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
La séance est ouverte par M. Olivier CHAPLET, maire de la commune de Cesson.
M. LE MAIRE : Bienvenue à ce Conseil municipal, où nous retrouvons nos habitudes, puisque nous sommes non pas démasqués, mais nous sommes sans masque. Nous pouvons à nouveau nous réunir dans une salle et nous pouvons à nouveau accueillir du public. Souhaitons que ça dure comme cela le plus longtemps possible. Pour cela, il faut malgré tout rester prudent et continuer à appliquer les gestes barrières. Peut-être, avant l'appel nominal, j'ai cru comprendre qu'il y avait une question d'actualité.
Bruno COTTALORDA : Oui. Bonsoir. Merci, M. le Maire. Le groupe NDPC souhaite soumettre au vote du Conseil municipal une question d'actualité que je vous lis. Un article a paru lundi 14 mars 2022 en page 49 de La République de Seine-et-Marne. Il met en cause l'utilisation depuis 2019, par les services techniques de la commune de Cesson, de la parcelle D71 comme décharge, entraînant des nuisances pour les riverains. L'article précise que les sollicitations d'un riverain et d'une association de défense de l'environnement sont restées sans réponse. D'après ce que dit l'article, ce terrain n'appartient pas à la commune et, en raison du PLU encore en vigueur, n'est pas destiné à accueillir ce genre d'activité. Ces faits semblent donc loin d'être anodins. Nous aimerions donc obtenir des réponses sur cette situation pour le moins
PROCES VERBAL du
Conseil municipal du 16/03/2022 Page 2 sur 33
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embarrassante. Comment se fait-il que les demandes, apparemment légitimes, du riverain n'aient pas obtenu une réponse adaptée, et sur quelles bases légales, réglementaires ou juridiques, les services techniques ont pu utiliser ce terrain ?
M. LE MAIRE : Nous devons mettre au vote, je n'ai pas de souci pour répondre à la question… Chacun est libre de voter sur cette question d'actualité. Pour cette question d'actualité, y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Elle sera posée à la fin du Conseil et nous y répondrons avec grand plaisir.
Fait et délibéré ce jour à l'unanimité
Désignation du secrétaire de séance
M. LE MAIRE : Je suis peut-être en avant sur le point d'après, parce qu'il nous faut désigner un secrétaire de séance.
M. HEESTERMANS est volontaire. Je l’en remercie.
Informations sur les décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT
M. LE MAIRE : Maintenant, je vais vous faire lecture des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et si vous avez des questions, des demandes d'éclaircissement, n'hésitez pas à m'interrompre.
05/01/2022 1 Signature d'une convention avec Le Rocheton et la mairie de Vert-Saint- Denis
14/01/2022 2 Reconduction lot 1 marché entretien et création des espaces verts communaux
14/01/2022 3 Reconduction lot 2 marché entretien et création des espaces verts communaux
14/01/2022 4 Reconduction lot 3 marché entretien et création des espaces verts communaux
14/01/2022 5 Reconduction lot 4 marché entretien et création des espaces verts communaux
18/01/2022 6 Reconduction du contrat avec Desmarez pour la fréquence des radios PM
19/01/2022 7 Signature d'une convention avec La Cueillette de Voisenon
24/01/2022 8 Signature d'un avenant avec Euro-Ascenseurs pour la mise en place d'une ligne téléphonique GSM
M. LE MAIRE : La décision n°1, signature d'une convention avec Le Rocheton et la mairie de Vert-Saint-Denis. C'est dans le cadre d'une formation BAFA, organisée au bénéfice des jeunes Cessonnais et Verts-Dionysiens en intercommunalité, au centre du Rocheton à La Rochette. Une formation qui a eu lieu durant les vacances d'hiver, encadrée par nos animateurs, formateurs. 19 jeunes stagiaires ont obtenu la première partie du BAFA. Je les en félicite.
Décision n°2, reconduction lot 1 du marché d'entretien et création des espaces verts communaux. Page 3 sur 33
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Bruno COTTALORDA : Bonsoir à toutes et à tous. Ça concerne l'ensemble des décisions n°2 à 5, puisque c'est la même décision. C'est juste les lots qui sont différents. Quels types de travaux sont concernés par cette externalisation, s'il vous plaît ?
M. LE MAIRE : De mémoire, il y a de la tonte, de la taille de haies, de l'élagage également. Comme il y a 4 lots, je n'ai pas le détail, là. Mais on pourra vous le redonner plus tard. De mémoire, je crois me souvenir, je n'ai pas le détail par lot, mais oui, il y a de la tonte, de l'entretien des haies, de l'élagage. Il manque un 4e que je ne retrouve pas ce soir.
Bruno COTTALORDA : Vous nous les communiquerez…
M. LE MAIRE : Bien sûr, sans problème. La décision n°3, c'est aussi la reconduction du lot 2 du même marché, la décision n°4, le lot 3 du marché entretien et création des espaces verts et la 5, c'est le lot 4, toujours du même marché.
La décision n°6, la reconduction du contrat avec Desmarez pour la fréquence des radios de police municipale.
La 7, la signature d’une convention avec La Cueillette de Voisenon pour l'installation d'un point de vente fixe, donc par automate qui a été installé sur le parking du Jardin sous le vent. La convention pour une durée de 3 ans avec une redevance de 230 € par an, charges comprises, parce qu'il y a une alimentation électrique 24h/24, parce qu'il y a des groupes froids sur ce container qui connaît un grand succès, je dois le dire. La décision n°8, signature d'un avenant avec Euro-Ascenseurs pour la mise en place d'une ligne téléphonique GSM, pour relier l'ascenseur en liaison mobile. C'est un coup à l'année.
J'en ai fini avec ces décisions.
Avant d'aborder les délibérations qui ont trait au budget, je voudrais excuser l'absence de M. DUVAL, qui a quelques ennuis de santé, et croyez-moi, il aurait aimé être là. Mais malheureusement, il en est empêché ce soir. J'en profite pour le remercier pour la préparation de ce budget, que nous voterons ce soir, remercier bien évidemment les services pour le travail toujours important qui est délivré pour ce budget. Il est préparé bien en amont, généralement, on commence vers novembre et on le concrétise en mars. Ça prend une grande partie du temps au service finances et ce n'est pas peu dire. Et puis, remercier, d'ailleurs, j'aurais dû commencer par là, M. DUBOIS D’ENGHIEN qui a fait l'intérim en faisant fonction de DGS et qui a aussi œuvré à l'élaboration de ce budget. Et je redis, j'aurais dû commencer par là, en présentant notre nouveau Directeur Général des Services, je manque à tous mes devoirs, M. Cédric TOUCHAIS, qui nous a rejoints depuis le 1er mars. Il est à l'œuvre depuis peu, mais il est à pied d'œuvre. C'est l'essentiel.
J'en ai fini avec les remerciements.
Nous allons pouvoir, et je vous prie de m'excuser par avance, car je n'ai pas la facilité de M. DUVAL pour ces présentations budgétaires. Je vais faire de mon mieux.
Bruno COTTALORDA : Nous souhaitions nous associer à vos remerciements en direction des services. C'est vrai que le contexte budgétaire est compliqué. Le changement de Directeur Général des Services, en plus dans cette période de préparation des budgets, n'a pas facilité les choses et pourtant, ils ont fait un très bon travail. On l'a vu avec les documents qui nous ont été remis lors de la commission.
M. LE MAIRE : Je vous remercie pour ces remerciements. Page 4 sur 33
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FINANCES
Approbation du compte de gestion 2021
M. LE MAIRE : La première délibération est l'approbation du compte de gestion 2021. Compte de gestion qui est établi par le payeur et qui doit correspondre en tout point à notre compte administratif. Ça tombe bien. C'est le cas. Tant mieux.
BUDGET PRINCIPAL RESULTAT DE
CLOTURE 2020
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT
RESULTAT DE
L'EXERCICE
2021
RESULTAT DE
CLOTURE 2021
INVESTISSEMENT 23 799,71 211 115,02 234 914,73 FONCTIONNEMENT 1 985 706,34 -352 000,00 389 628,93 2 023 335,27 TOTAL 2 009 506,05 -352 000,00 600 743,95 2 258 250,00
C'est sur les grandes masses convoque le compte de gestion, qu'on l'approuve. En particulier sur les résultats de clôture. Ils apparaissent devant vous, avec les résultats de clôture 2020 en investissement et fonctionnement pour un total de 2 009 506,05 €. Le payeur a toujours une façon de présenter un peu différente de la nôtre, mais les chiffres se retrouvent à la fin. Je dis ça, parce que la part affectée à l’investissement de moins de 352 000 n’apparait pas comme ça dans nos comptes, mais je vous rassure, elle y ait, et c’est l’essentiel, mais elle apparait comme ça sur le compte de gestion. Le résultat de l’exercice 2020 pour 600 743,95 €, pour un résultat de clôture à 2 258 250 €.
On doit déclarer que le compte de gestion dressé pour l’année 2021, par M. le comptable public, est conforme au compte administratif 2021 de la ville.
C’est un vote assez technique et on va, pour le compte administratif, entrer un peu plus dans les détails. Auparavant, nous devons voter ce compte de gestion. Y a -t-il des questions ?
S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des abstentions ? 5 abstentions. Des oppositions ? Je vous remercie.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Se sont abstenus : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Approbation du compte administratif 2021
M. LE MAIRE : Nous passons au compte administratif 2021, et comme je vous le disais, il y a un peu plus de détail. On a aussi choisi de le présenter avec tout ce qu’on avait pu voter en BP et en décisions modificatives, bien sûr, le réalisé et la différence entre réalisé et ce que nous avions voté. Les charges à caractères générales ont été faites à hauteur de 88 %, les frais de personnels, les frais assimilés à hauteur de 96 %. Les atténuations de produits qui sont la loi SRU, les attributions de compensation négative qu’on reverse à l'agglomération et le prélèvement FPIC, le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal, qui sont réalisés à quasiment 100 %. Ensuite, nous avons des dépenses imprévues, nous n'en avons pas eu. Nous n'en avons pas réalisé en tout cas.
Un virement à la section pour l'investissement que, là aussi, on ne réalise pas, puisque la section d'investissement est en positif. Mais que nous pourrions réaliser si elle ne l'était pas. Page 5 sur 33
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Les opérations d'ordre entre sections, ce sont les amortissements que nous faisons de nos investissements. Cela s'appelle "opérations d'ordre", parce que c'est une obligation de verser du fonctionnement à l'investissement.
Les autres charges de gestion courante, ce sont les subventions, les participations que nous versons à nos partenaires.
Les charges financières, ce sont les intérêts de nos emprunts.
Les charges exceptionnelles, comme leur nom l'indique, elles sont exceptionnelles. Vous voyez le total des dépenses réalisées à 11 679 848 €.
En termes de recettes, nous avons le résultat reporté de fonctionnement, que nous ne réalisons pas. C'est-à-dire que si nous le dépensions, nous serions assez embêtés. Les atténuations de charge, ce sont les remboursements maladie du personnel. C'est vrai qu'on en met un certain montant, quand on vote le budget, et en cours d'année, le montant, généralement, est légèrement supérieur. Là, il est quasiment du double. Sur les opérations d'ordre entre sections, c'est l'amortissement des subventions d'investissement reçues.
Sur le produit des services, comme son nom l’indique, c'est tout ce qui peut être lié à nos services, donc la restauration scolaire, tout ce qui est accueil, etc. Et on peut voir que, effet Covid, nous avons réalisé que 917 000, alors que nous avions inscrit 1 099 380.
73, ce sont les impôts et taxes avec les impôts, le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal, ce qu'on appelle les droits de mutation, c'est quand il se vend un bien sur la commune. La commune en touche une partie. Il y a la TLPE, la taxe de la publicité et la TCFE, sur l'électricité.
On peut constater que ça a été réalisé à 108 %, principalement, parce qu'il y a eu une vente exceptionnelle de la galerie marchande d'Auchan pour un peu plus de 400 000 €, de mémoire. On a eu aussi des droits de mutation assez dynamiques en cette année 2021, ce qui explique cette différence.
Les dotations subventions et participations, pour le coup, c'est celles que nous recevons.
Les autres produits gestion courante, comme son nom l'indique, c'est tout ce qui n'est pas compris dans le reste.
Et les produits exceptionnels, ce sont notamment les cessions que nous pouvons réaliser sur notre patrimoine. Cette année, ça a été à hauteur de 12 967 €. Sur les résultats de clôture, les recettes et les dépenses. Le résultat de l'exercice, c'est 389 628,93 €. Nous avons l'excédent de fonctionnement reporté à 1 633 706 € pour un résultat de clôture de 2 023 335 €. Ça, c'est pour le fonctionnement. Maintenant, vous avez l'investissement, où nous n'avons pas réalisé nos dépenses imprévues, où les opérations d'ordre de transfert entre sections – c'est ce qui va au fonctionnement de mémoire.
Les opérations patrimoniales, c'est les transferts, tout ce qui est frais d'étude et d'insertion.
Les emprunts et dettes assimilées, comme leur nom l'indique, c'est ce que nous empruntons. On a quasiment réalisé ce qu'on avait inscrit.
Les immobilisations incorporelles, c'est tout ce qui peut être logiciels, les frais d'étude, ce genre de choses.
Les subventions d'équipement versées, principalement, on les verse à l'agglomération, si je ne m'abuse.
Les immobilisations corporelles, ce sont tout ce qu'on fait en dur, si je puis dire. En tout cas, c'est comme ça que la M14 l’inclut.
Le 23, ce sont les immobilisations en cours, comme leur nom l'indique, c'est ce qui est en cours.
Pour un total de dépenses dans le bilan de 1 958 252 avec une inscription à 3 666 123, Page 6 sur 33
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parce que quand nous lançons une opération, sur l'année où nous la lançons, nous inscrivons le budget complet. Bien sûr, on ne réalise pas forcément toute l'opération à cette année-là. Ce qui explique le delta qu'on peut avoir entre les BP/DM et le réalisé. Nous avons aussi des recettes en investissement, avec un résultat d'investissement reporté à 23 799 €, qu'on ne réalise pas.
Le virement de la section de fonctionnement à 800 000 € qu'on ne réalise pas non plus et ensuite, les opérations d'ordre de transfert entre sections qu'on a vues dans le budget de fonctionnement, les opérations patrimoniales. Ça, c'est toujours les mêmes transferts, les frais d'études et insertion qu'on a vus tout à l'heure.
Les dotations, fonds divers et réserves pour 654 000.
Les subventions d'investissement reçues, comme leur nom l'indique, c'est celles qu'on a reçues. Emprunts et dettes assimilées pour 700 000 €. Donc avec un réalisé à 2 169 367 €, à hauteur de 59 % de ce qu'on avait inscrit avec les mêmes explications que pour les dépenses.
Le résultat de clôture 2021, avec un solde d'exécution d'exercice à 211 115 €, positif. On reprend bien sûr le solde d’exécution investissement reporté de 2020, donc un solde d'exécution positif à 234 914. S'il avait été négatif, nous aurions été obligés d'aller prendre en section de fonctionnement pour le rendre, au moins pour l'annuler. Nous avons des restes à réaliser aussi bien en recettes qu’en dépenses. On l’a vu tout à l'heure, des différences, pour un solde d'exécution des restes à réaliser à 289 771,81 €. Le solde de la section d'investissement 2021 se monte à 524 686,54 €. Ce qui nous donne un résultat de clôture 2021 fonctionnement et investissement à 2 548 021,81. Voilà pour la présentation. Je m'éclipserai pour voter ce budget, parce que la loi m'y oblige, mais si vous avez des questions, je suis prêt à répondre.
Bruno COTTALORDA : Nous avons vu que le compte de gestion n'appelait ni réserve ni observation de la part du comptable public. Il n'y a donc pas de raison de voter contre ce compte administratif qui sert à son élaboration. Nous avons cependant plusieurs remarques à faire à son sujet. Tout d'abord, les choix faits depuis plusieurs années, on ne l'a pas vu dans la présentation de ce soir, mais conduisent à une épargne nette négative, ce qui est regrettable. D'ailleurs, heureusement que la commune a touché des droits de mutation exceptionnels. Vous en avez parlé tout à l'heure. Ce sont eux qui nous permettent un résultat de clôture 2021 supérieur à celui de 2020. Si on n'avait pas eu ces 444 000 €, je crois, supplémentaires, sans cette cagnotte, la situation aurait été très délicate à gérer.
Enfin, ce compte administratif résulte de choix budgétaires et de priorités que nous ne partageons pas. Nous avons pu le préciser lors du débat d'orientation budgétaire. Nous nous abstiendrons donc sur le vote de ce compte administratif.
M. LE MAIRE : Merci pour votre explication de vote.
S'il n'y a pas d'autres demandes d'intervention, je vais céder la présidence à Mme PECULIER, que je préviens juste à l'instant. C'est juste pour faire voter. Je vais m'éclipser.
Charlyne PECULIER : C'est bon, il n'entend plus ? Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? 5 abstentions. Le compte administratif est adopté.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Se sont abstenus : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA Page 7 sur 33
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Affectation du résultat 2021
Charlyne PECULIER : Tout s'est bien passé.
M. LE MAIRE : Merci, Mme PECULIER, d'avoir assuré l'intérim.
Maintenant, il nous faut affecter le résultat 2021. Comme je vous l’ai dit précédemment, la section d'investissement étant bénéficiaire, nous n'avons pas d'obligation d'affectation du fonctionnement vers l'investissement. Nous souhaitons faire le choix d'une affectation de 352 000 € comme l'an passé au titre du 1068, ce qu'on appelle les excédents de fonctionnement capitalisés. Ça, pour une raison assez simple, puisque nous avons fait le choix, notamment pour la Maison de santé pluriprofessionnelle, d'investir et pour les bâtiments de La Poste en général. Derrière, nous avons des recettes et nous souhaitons directement affecter ces recettes, mais pas que, au remboursement de l'emprunt. Donc c'est une façon de le faire. Et puis, c'est une façon aussi de consolider notre section d'investissement en termes de recettes. Ce que je vous propose ce soir, c'est que le solde 1 671 000, moins les 352 000, soit affecté au chapitre 02, résultat de fonctionnement reporté.
Est-ce qu'il y a des questions, des remarques ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote. Y a-t-il des abstentions ? 5 abstentions. Des votes contre ? Je vous remercie.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Se sont abstenus : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Vote du budget primitif 2022
M. LE MAIRE : Maintenant, nous allons passer au budget primitif 2022. Je vais essayer d'être aussi clair que peut l'être M. DUVAL quand il vous le présente.
Vous en avez déjà eu un grand aperçu, quand nous avons fait notre débat d'orientation budgétaire et quand il vous a présenté le rapport d'orientation budgétaire. Les chiffres sont les mêmes. Il est important aussi de repréciser les choses.
Malheureusement, contrairement aux autres années, nous déterminons nos dépenses par rapport à nos ressources. Cette année, nous déterminerons nos ressources pour ajuster les dépenses.
Je rappelle les hypothèses présentées lors du débat d'orientation budgétaire, notamment le maintien de l'investissement pour continuer le développement de notre ville, l'augmentation du taux de la taxe foncière, un ajustement des tarifs qui a été fait par rapport à l'inflation, un virement de 900 000 € du fonctionnement à l'investissement, pour encore une fois, renforcer cette section d'investissement en rapport avec le point 1, c'est-à-dire le maintien de l'investissement pour le développement de la ville. Et je l'ai dit tout à l'heure, une affectation de 352 000 € au titre du compte 1068 et je vous ai expliqué pourquoi.
Au niveau du fonctionnement, pour les recettes, je viens de l'évoquer, une augmentation du taux de la taxe foncière de 3 %. On aurait bien aimé s’en passer, mais hélas, divers facteurs font que nous sommes contraints d'augmenter ce taux à 3 %. J’y reviendrai dans la présentation. Les tarifs municipaux, j'en ai parlé, une évolution de 3,2 % du taux d'effort appliqué au quotient familial et une évolution de 3,2 % du tarif minimum plancher et maximum plafond. Cela concernant les tarifs municipaux. Sur les différents postes, nous avons choisi de faire une présentation avec le BP 2021, plus les décisions modificatives, le BP 2022, pour pouvoir comparer, mais également Page 8 sur 33
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le CA 2021, donc ce que nous avons réellement dépensé.
L'atténuation des charges, je passerai dessus. C'est les remboursements encore une fois de maladie des agents. L'année dernière, nous avions 51 000 €. Cette année, nous avons décidé de passer à 71 000 € pour non pas être plus près de ce qui va arriver, mais un peu moins loin, en tout cas.
Les produits des services, j'en ai parlé tout à l'heure : cantine, accueil, centre de loisirs, etc. Le Covid, je l'espère, pas encore tout à fait, mais est au moins derrière nous pour tout ce qui est phase un peu compliquée. Nous avons réajusté ces produits à hauteur d’un peu plus d'un million.
Les impôts et taxes, ce sont les contributions directes. Dedans, nous avons le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal où, tous les ans, Grand Paris Sud nous en reprend une partie, mais on en garde une grosse partie. Et encore, on a presque échappé à un calcul différent que voulait faire l'agglomération. Ce n'est peut-être que partie remise, mais on se battra là aussi dessus.
La taxe sur l'électricité, la taxe locale de publicité extérieure, tout ce qui est droits de mutation, où, vous avez de BP à BP, une évolution de 5,34 %.
Sur les dotations, c'est la dotation notamment globale de fonctionnement qui est en baisse d'environ 50 % par rapport à 2010. Nous avons à peu près perdu 1 million d'euros de dotation globale de fonctionnement. L'État ne nous en donne plus. Dans le 74, vous avez aussi les subventions CAF et du département, donc ajusté à hauteur de ce qu'on est à peu près sûrs d'avoir cette année.
Les autres produits de gestion, ce sont les loyers divers, locations de salle, les remboursements de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères, on connaît ces sommes- là, d'une année sur l'autre. Ce n'est pas trop difficile à inscrire.
Les produits exceptionnels, par nature, ils sont exceptionnels, donc nous les mettons à 0.
L'excédent antérieur reporté. On l'a voté tout à l'heure. 1 671 335, et les opérations d'ordre, je vous en ai déjà parlé, c'est la subvention d'investissement versée, neutralisation de l'amortissement, d'attribution, de compensation de Grand Paris Sud.
Les recettes, vous les voyez sous une forme un peu plus de graphique. Ça ne nous apprend pas grand-chose de plus. Ça permet de voir que les impôts et taxes représentent une grosse partie de nos recettes.
Concernant les dépenses, nous les avons déterminées par rapport aux recettes prévisionnelles. Bien évidemment, ça nous oblige aussi à avoir un fonctionnement rigoureux au quotidien pour permettre d'investir pour l'avenir. C'est de cette façon que nous gérons depuis un certain temps, ce qui nous permet d'avoir un niveau d'investissement malgré tout assez important.
Concernant les dépenses, les charges générales augmentent de 2,76 % par rapport au BP et au DM, mais augmentent quasiment de 400 000 € par rapport au réalisé. Nous avons notamment une augmentation sur l'entretien des locaux, puisque nous externalisons cette année le ménage dans une école supplémentaire. Nous avons l’augmentation des fluides, et de manière générale, de toutes les matières premières. Là encore, on espère ne pas avoir de mauvaises surprises en cours d'année. Hélas, ce qui se passe en ce moment ne nous incite pas à un grand optimisme sur ces charges- là. Les charges de personnel, qui augmentent aussi, 4,25, par rapport au BP/DM. Principalement, parce que nous avons un glissement vieillissement technicité, ce qu'on appelle le GVT, pour 28 000 €.
Nous avons une évolution des services avec des remplacements, des créations de postes pour 330 000 € environ.
Et puis, nous avons un reclassement indiciaire pour 60 000 €, une indemnité compensatrice pour 36 900 €, une prime télétravail pour 4 200 €. Des indemnités de Page 9 sur 33
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fin de contrat également sur du personnel qui est parti pour 12 000 €. Au total, 480 751 € supplémentaires. Et, on n'a pas pu l'inclure dans ces montages budgétaires, on a entendu bien sûr les annonces gouvernementales sur la révision du point d'indice qui pourrait avoir une incidence d'environ 70 000 € sur notre budget. Nous attendrons l'été pour savoir, il faudra trouver des marges de manœuvre dans le budget pour pouvoir y faire face.
Sur les atténuations de produits, pas grand-chose de particulier. C'est le prélèvement de la loi SRU pour 58 000 €. Ce qu'on donne à Grand Paris Sud suite au transfert de compétences, 311 210 €, et le fameux prélèvement FPIC que l'agglomération nous reprend à hauteur de 14 000 €.
Les dépenses imprévues, comme elles sont imprévues, on les met à un certain montant.
Les autres charges de gestion sont les subventions aux associations. On les votera tout à l'heure pour un montant de 52 250 €, dont 35 000 € pour Les P’tites Pousses qui sont une association de crèche parentale.
Les indemnités, cotisations et les formations élues pour 158 068 €.
La participation au SDIS de pompiers pour 154 000 €.
La contribution au Syndicat Intercommunal pour 1 234 474 € et qui a augmenté aussi de 24 000 €, de mémoire, également.
Et la participation pour l’OGEC Saint-Paul à hauteur de 76 900 €, et la participation au CCAS pour 16 600 €.
Nos charges financières, ce sont les intérêts d'emprunt. Les charges exceptionnelles, ce sont les titres annulés. Le virement à la section d'investissement, je vous en ai parlé, à hauteur de 900 000 €, et les opérations d'ordre qui sont tout ce qui est lié aux amortissements. Mais maintenant, vous êtes des professionnels. À force que je vous le répète, je pense que c'est acquis.
Les dépenses sous forme de graphique aussi. On voit que les dépenses de personnel sont le poste le plus important de notre budget.
En conclusion, sur ces dépenses, on cherche une constante maîtrise de ces dépenses, mais on s'aperçoit que dans ces périodes un peu troublées, c'est toujours un peu compliqué, et j'espère qu'on n’aura pas de mauvaises surprises en cours d'année, notamment de la hausse fulgurante des fluides et des matières premières en général, qui impacte notre budget de fonctionnement. Ça, c'est une certitude. Mais qui peut aussi impacter nos budgets d'investissement. Quand on fait appel à des entreprises pour construire, pour rénover, etc., eux-mêmes subissent cette hausse. Forcément, les marchés que l'on passe subissent la même hausse.
Et une épargne dégagée en 2021 qui permet d'abonder à l'investissement et ainsi d'avoir recours à un emprunt minimum. Tout ça, dans le but, pas cette année hélas, de se désendetter, mais en tout cas, de stabiliser l'emprunt. Ils baissent, bien sûr, par le nombre d'habitants, puisque le nombre d'habitants augmente, mais en valeur absolue, en tout cas cette année, il ne baissera pas. Mais il a baissé depuis un certain temps. En investissement, là aussi, on constate les recettes avec les dotations et réserves pour 617 000 €. Les subventions d'investissement reçues pour 1 235 000. En tout cas, c'est celles que nous inscrivons. L'emprunt et dettes à hauteur de 700 000 €. Donc peu ou prou comme l'an passé. Ça, ce sont ce qu'on appelle les opérations réelles pour 2 552 593.
Nous avons notre résultat reporté de 234 915 €. Le virement de la section fonctionnement à 900 000 €. Les opérations d'ordre, toujours les mêmes, qui viennent du fonctionnement. Et puis, les opérations patrimoniales pour 30 000 €. Dans les dotations et réserves, point important quand même, il y a l'inscription des 352 000 € au fameux compte 1068. On n'est pas obligés, normalement, de le faire, mais on souhaite le faire pour conforter ce compte d'investissement. Nous avons aussi de dans Page 10 sur 33
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le FCTVA, c'est-à-dire que la TVA qu'on a payée l'année d'avant, qui nous est reversée, pas sur tout, mais sur une grosse partie de ce qu'on investit. Et puis, une taxe d'aménagement à hauteur de 150 000 €.
Les recettes sous forme de graphique. Peut-être un petit focus sur les emprunts.
L'année des élections, on l'avait annoncé, on n'a pas fait d'emprunt. À part en 2018, où on a pu emprunter que 300 000, nous sommes toujours à peu près, depuis 4 ans, sur les mêmes valeurs d'emprunt. Ce qui est important à signaler, sur ces emprunts, c'est qu'entre 2018 et 2021, il y a eu 1 600 000 € d'empruntés. On a financé quand même 13 millions de dépenses en investissement, ce qui représente à peu près 12,3 % des emprunts par rapport aux dépenses effectuées. Ce qui est quand même relativement important.
Sur les dépenses d'investissement, les dépenses imprévues à hauteur de 90 000 €. Les emprunts et dettes, c'est le remboursement de nos annuités, mais en capital. Les immobilisations incorporelles pour 142 462 €, ce sont les frais d'études pour le nouveau poste de police municipale et pour l'agrandissement de la crèche. Les subventions d'équipement versées. Là, nous avons une subvention au bailleur social pour 103 000 € pour soutenir la création de logement social. Et l'attribution de compensation de Grand Paris Sud qui, pour nous, est une dépense, qui pour certaines communes est une recette. C'est une dépense pour nous à 177 000 €. Sur les immobilisations corporelles, vous avez eu le détail dans la note de présentation et puis, on en a discuté longuement lors du débat d'orientation budgétaire, je ne referais pas le détail. Les immobilisations en cours pour 1 316 000, c'est la réhabilitation du centre technique municipal et la construction du poste de police municipale. Vous avez également les opérations d'ordre, toujours les mêmes, et les opérations patrimoniales inscrites pour 30 000 €.
Sur l'évolution de l'encours de la dette, cette présentation est faite sans nouvel emprunt. Ce qui ne sera pas le cas, parce qu'il apparait dans le budget à hauteur de 700 000 €, et on voit que notre dette pourrait s'éteindre en 2036. Nous en sommes à peu près à 7 millions, si on rajoute les 700 000 €. Il faut se souvenir qu'en 2010, nous étions à 12 millions. Donc nous avons une baisse de cet endettement.
L'évolution de la nuitée sans nouvel emprunt, un peu la même courbe, pas tout à fait quand même, où on peut voir les intérêts et le capital. On voit que les intérêts la dette baisse mais les intérêts baissent aussi en valeur absolue, parce que ces dernières années, les taux d'intérêt ont été plutôt favorables et qu'on remplace des emprunts qui s'éteignent, où les taux d'intérêt n'étaient pas les mêmes, avec ceux-ci. Par contre, on remplace des emprunts longs sur des emprunts un peu plus courts, ce qui peut expliquer aussi ces variations d'intérêt de capital.
Je vous en parlais tout à l'heure, je vais vous le dévoiler un peu en avance, mais c'est important de le présenter, donc les dépenses sous forme de graphique, depuis 2018. Et surtout, c'était le graphique, où les 13 millions apparaissaient pour seulement 1,6 million d'emprunt. Ce qui veut dire que, malgré tout, entre 2018 et 2021, on a eu des subventions, mais on a eu aussi de l'autofinancement qu'on a su dégager de nos budgets pour réaliser ces 13 millions de dépenses.
L'évolution de l'épargne. C'est un graphique très important, puisqu'on y voit notre épargne de gestion, notre épargne brute et surtout notre épargne nette. L'épargne nette mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut, après financement des remboursements de la dette. Si on voit qu'en 2017, on a dégagé 335 000 € en épargne nette, on voit que l'année d'après en 2018, c'était plutôt l'inverse. On était en négatif. En 2019, on est encore un peu en négatif. 2020, on a retrouvé un peu de positivité. 2021, on est à un petit 17 000 € en négatif. Espérons qu'en 2022, on retrouve de l'épargne nette pour améliorer nos ratios.
Sur la capacité de désendettement, il y a une certaine fluctuation, puisqu'on passe de Page 11 sur 33
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certaines années à 17,66 ans de désendettement et en 2021, on était à 10,55. Pour 2022, en prévision, on sera à 5,11 ans. Là aussi, nous avons des espèces de notations, des zones en vert, en orange ou en rouge. Quand on est inférieur à 8 ans de désendettement, on est dans une zone verte. Quand on est de 8 à 14 ans, on est dans une zone orange, surtout, à partir de 12 ans, et en rouge à partir de 15 ans. En 2018, on était dans le rouge. En 2019, dans la zone orange. En 2020, encore un peu orangé. En 2021, bien orangé. On espère en 2022, être plutôt dans la zone verte, en capacité de désendettement. C'est des ratios que les banques regardent malgré tout, ces 2 ratios-là de désendettement et d'épargne nette. Il faut que ces ratios soient le plus propres possible, si je puis dire.
La balance générale pour ce budget 2022. Les dépenses de fonctionnement et d'investissement, les recettes. Et tout ceci est équilibré, parce que les collectivités locales ont obligation de voter leur budget à l'équilibre, contrairement à l'État qui n'a pas l'obligation. J'aime bien la dire tous les ans, comme ça. Fort heureusement, on arrive à équilibrer nos budgets. Donc pour un montant total fonctionnement et investissement à 17 978 597, pour ne pas dire 18 millions.
Ce budget répond aux objectifs de rationalisation de nos dépenses. Un effort important de virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement pour réduire le recours à l'emprunt, et avec les explications que j'ai pu vous donner avant vous voyez combien ne pas trop recourir à l'emprunt est important, puisque forcément, quand on emprunte, il faut derrière, rembourser le capital sur la section d'investissement et les intérêts sur la section de fonctionnement. On peut vite voir qu'un trop gros emprunt à des incidences rapides sur ces 2 budgets. Et on peut voir aussi que la capacité de désendettement est observée de près. Plus elle s'allonge, moi on est enclin à pouvoir trouver cet argent auprès des banques. Bien sûr, recherche de subventions dès que c'est possible. Je vais revenir sur les 16 millions qu'on a su mettre en investissement par rapport à ceux qu'on a pu emprunter. Ça a été aussi rendu possible parce qu'on a su aller chercher les subventions là où elles étaient, et parce qu'on a des services efficients dans le suivi de ces subventions. Ce n'est pas le tout d'aller chercher les subventions. Il faut arriver à les suivre, parce que les subventions, généralement, se déclenchent au fur et à mesure des projets. Et il faut être capable, auprès des gens qui vous les attribuent, de pouvoir aller demander les acomptes et après de pouvoir suivre ça de près. Parce qu'on a vu des subventions attribuées ou en passe d'être attribuées, et ne pas l'être, et être obligé de combler ces subventions par un emprunt. Ce qui est toujours un peu fâcheux dans les finances d'une commune.
Bien sûr, importance de maintenir les services à la population sur le budget de fonctionnement et en même temps, de pouvoir investir dans des projets structurants pour la commune en abondant la section d'investissement.
Je suis sûr que je n'ai pas été aussi clair que M. DUVAL. J'en suis même certain. Mais je suis malgré tout prêt à répondre à vos questions ou à écouter vos observations.
Bruno COTTALORDA : Plusieurs points nous gênent dans l'élaboration de ce budget. Nous notons un manque d'anticipation sur certains postes et un déséquilibre entre certains domaines. Un exemple : s'il est nécessaire que les agents de la police municipale puissent travailler dans de bonnes conditions, certains choix que vous faites entraînent un surcoût important qui, alliés à votre politique expansive en matière de vidéosurveillance vous oblige à faire des économies ailleurs. De la même manière, nous regrettons les délais beaucoup trop longs pour réaliser la mise en conformité des locaux du multi-accueil de Cesson-la-forêt et votre choix de ne pas augmenter le nombre de berceaux alors que toutes les demandes ne peuvent déjà pas être satisfaites. Page 12 sur 33
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Au niveau du personnel communal, la priorité devrait être le CCAS ou la présence de 2 agents plus une personne pour le portage des repas. Actuellement, c'est insuffisant pour une commune de plus de 10 000 habitants.
Nous déplorons également votre volonté de poursuivre votre politique d'externalisation des services, notamment concernant les agents d'entretien. Si faire appel à une société privée est plus facile à gérer, cela n'entraîne pas forcément d'économies budgétaires et le service rendu est, la plupart du temps, de moins bonne qualité.
Enfin, dans un contexte social extrêmement compliqué, la municipalité aurait dû faire un geste fort et prendre la décision courageuse, mais juste de ne pas augmenter ses tarifs, d'autant plus que les produits des services ne représentent que 8,46 % des recettes totales du budget de fonctionnement de la commune.
M. LE MAIRE : Je prends note de vos remarques. Nous en avons déjà débattu lors du Conseil municipal, où nous avons justement débattu du budget.
Concernant les berceaux, la CAF n'a pas la même analyse que vous. Ils estiment que nous sommes assez pourvus en termes de berceaux sur la commune. Bien évidemment, il y a toujours des demandes de places en crèche et des gens en liste d'attente. Ce nombre n'augmente pas année après année. Et les gens qui sont en liste d'attente trouvent aussi une solution auprès des assistantes maternelles privées, qui sont, là aussi, en lien avec la CAF.
Sur le CCAS, je peux entendre votre remarque. Cependant, on ne bâtit pas un service par rapport à la taille de la ville et ses habitants. On le bâtit aussi par rapport aux demandes et au diagnostic social qui peut être fait de la commune. Ça ne veut pas dire que dans les années à venir, il n'augmente pas. Mais aujourd'hui, il est suffisamment dimensionné pour répondre aux demandes que nous avons.
Sur l'externalisation des services, il me semble que vous avez une question à ce sujet. Je pense qu'en fin de Conseil municipal je ne veux pas alourdir le débat on y répondra et nous répondrons aussi à votre remarque.
Sur le poste de police municipale, je pense qu'on a là aussi, pendant longtemps, écouté vos arguments et répondu. Je ne serai pas plus insistant là-dessus non plus. Est-ce qu'il y a d'autres demandes de prise de parole ? Mme PREVOT me précise que dans la refonte du pôle petite enfance sur Cesson-la-forêt et dans la version multi- accueil et le mix qui s'opérera là-bas on pourra… (COUPURE SON) sur cette structure. Bien évidemment, ça ne répond pas au nombre d'enfants qui peuvent être en liste d'attente, mais c'est un petit plus qu'il était intéressant de noter. Je vous remercie, Mme PREVOT.
Je repose la question : Y a des demandes d'intervention supplémentaires ? S'il n'y en a pas, je vous propose de passer au vote du budget primitif 2022. Y a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? 5 oppositions. Je vous remercie. Le budget primitif 2022 est adopté.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Ont voté contre : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA Page 13 sur 33
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Fixation des taux 2022 pour la fiscalité directe locale
M. LE MAIRE : La délibération suivante sur la fixation des taux 2022. J'en ai parlé dans la présentation, mais je rappelle malgré tout les taux 2021 et les taux 2022. C'est toujours bizarre de voir un taux de taxe habitation sur les résidences secondaires, puisque cette taxe existe encore un peu pour certaines personnes, mais de toute façon, elle est amenée à disparaître et nous n'avons, de toute façon, plus la main sur le taux de cette taxe d'habitation. Donc il est à 13,99. La taxe foncière sur les propriétés bâties est à 48,20 %. Ce qui vous est proposé ce soir, c'est une augmentation de 3 % pour la passer à 49,65 %. Ce n'est pas plus 3 points, mais 3 %. Je pense que tout le monde avait compris. Et la taxe sur les propriétés non bâties restera à 41,47 %. Sincèrement, sur le budget, comme dirait Jean-Louis DUVAL, c'est le trait de plume ou le trait de crayon. C'est vrai qu'il n'était pas forcément opportun de l'augmenter, vu les recettes que ça représente dans le budget de la commune. Est-ce que vous avez des questions des demandes intervention sur ces fixations de taux ?
Julien FAVRE : Lors du précédent Conseil municipal, nous avions proposé l'adoption d'un vœu qui semblait faire consensus pour, justement, pointer le désengagement de l'État et manifester notre mécontentement à l'égard de la politique fiscale qui est imposée aux communes avec, comme vous l'avez justement souligné, des marges de manœuvre très réduites. Le groupe NDPC regrette qu'on ne puisse pas l'adopter ce soir. C'est ce qui a été dit en commission finances. On regrette que ce vœu ne soit pas présenté, parce qu'il nous paraît que c'était le meilleur moment pour l'adopter, que celui de l'adoption du budget.
M. LE MAIRE : Comme je l'ai dit en commission finances, vous avez raison, c'était le meilleur moment pour l'adopter. Malheureusement, non pas que votre vœu était mal formulé, mais une nécessité malgré tout, une certaine réécriture par rapport aux textes en vigueur, une écriture un peu plus technique, malgré tout. Et comme vous l'avez souligné aussi en début de séance, notre DGS n'est arrivé que le 1er mars, non pas que ce n'était pas prioritaire, mais il y avait d'autres priorités. On le votera au prochain Conseil municipal. Je conçois parfaitement qu'il y aura un décalage, puisque c'est aujourd'hui qu'on vote le budget. Malgré tout, il serait intéressant de le voter. Je vous remercie d'avoir fait cette proposition lors du débat d'orientation budgétaire. Nous le voterons au prochain Conseil municipal du mois de mai.
Au-delà de ça, il y a plusieurs, et notamment l'association des Maires de France, qui interpelle aussi les candidats à l'élection. Et ce serait pourquoi pas intéressant aussi de les interpeller, sur divers sujets, mais aussi sur ce sujet de la fiscalité. J'ai découvert ce document il y a peu. Ce serait intéressant de voir ce que l'association des Maires de France a aussi à dire là-dessus, et pourquoi pas, d'ajuster cette motion à ce que l'association de Maires de France ont aussi à dire aux futurs candidats et au candidat président, aussi, à ce sujet. Bien évidemment, on fera une réécriture du vœu. On vous la fera parvenir, puisque c'est votre vœu originel et il est important que vous y soyez associés. Je vous ferai parvenir ce document de l'association des Maires de France, qui
TAXES TAUX 2021 TAUX 2022 VARIATION (%) Taxe d'habitation résidences
secondaires
13,99 % 13,99 % Néant
Taxe foncière sur propriétés
bâties
48,20 % 49,65 % + 3 %
Taxe foncière sur propriétés
non bâties
41,47 % 41,47 % Néant Page 14 sur 33
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parle de décentralisation, de plein de choses, mais qui parle aussi de l'autonomie financière des communes. C'est de ça dont il s'agit notamment. Je m'y suis engagé. Encore une fois, je vous remercie de votre initiative. Nous serons à même de le faire au prochain Conseil municipal.
Est-ce qu'il y a d'autres demandes d'interventions ? S'il n'y en a pas, je vous propose de passer au vote pour cette fixation des taux 2022. Y a-t-il des abstentions ? 5 abstentions. Des oppositions ? Je vous remercie.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Se sont abstenus : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Attribution de subventions aux associations pour l'année 2022
ASSOCIATIONS RAPPEL CA 2021 PROPOSITIONS 2022 Cesson Sans Frontière Pas de demande 499,00 € Chœur du Balory Junior 100,00 € 100,00 € Chorale Chantevert 800,00 € 700,00 € Club de l'Amitié 6 000,00 € 6 000,00 € Club Culture et Loisirs du Balory 150,00 € 150,00 € D.D.N.A Pas de demande 300,00 € Don du Sang Bénévole 300,00 € 300,00 € Elan II 800,00 € 800,00 € Famille Ecole PEV Pas de demande 150,00 € FNACA Maroc et Tunisie 300,00 € 300,00 € GDSA 77 2 500,00 € 2 500,00 € L'Art de Rien 200,00 € 200,00 € S-PRIXCritik (Lire à Sénart) 200,00 € 200,00 € Pie Vert Bio 77 200,00 € 200,00 € Restaurants du Cœur 2 000,00 € 2 000,00 € Scouts de France 400,00 € 400,00 € Secours Populaire 450,00 € 450,00 € Crèche Parentale Les P'tites
Pousses
35 000,00 € 35 000,00 €
Paroles de femmes – Relais 77 1 500,00 € 1 500,00 € Secours Catholique 500,00 € 500,00 € TOTAL 51 400, 00 € 52 249, 00 €
M. LE MAIRE : Maintenant, les subventions aux associations, car nous sommes dans l'obligation de les voter séparément. J'en ai parlé un peu tout à l'heure, au moins sur une association. Par rapport à 2021, il y a une légère augmentation, parce que c'est surtout dû à des associations qui n'avaient pas forcément fait de demande l'an passé et qui nous ont refait une demande cette année. Nous y avons accédé avec grand plaisir. Nous maintenons l'effort que nous avions déjà fait l'année dernière en direction d'associations qui portent un secours réel aux habitants qui en ont besoin. Je pense au Secours populaire, au Secours catholique, aux Restos du Coeur. Et puis, une association qui nous tient à cœur, Paroles de femmes - Relais 77, où nous maintenons un niveau de subventions que nous n'avions pas avant, mais parce que nous sommes dans une période complexe, une période où les besoins sont plus importants. C'est vrai que dans le budget de ces associations-là, je parle notamment de Paroles de femmes, notre subvention n'est peut-être pas la plus importante, mais au moins, pour nous, elle est Page 15 sur 33
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plus que symbolique et nous montre l'attachement qu'on a notamment arrimé pas que, à ces associations-là. Si vous avez des questions sur ces subventions…
Lydia LABERTRANDIE : Bonsoir. Merci, M. le Maire. Comme démontre le tableau que vous présentez, notre commune est riche d'un tissu associatif dynamique. Néanmoins, ce tableau ne présente que les demandes de subventions des associations retenues par les services. Afin d'avoir une vision globale, nous souhaitons savoir quelles demandes ont été écartées et selon quels critères.
Par ailleurs, il n'est pas fait état des subventions en nature. Nous avions pourtant indiqué l'année dernière que cette information était très utile pour apprécier la réalité du soutien apporté aux associations.
M. LE MAIRE : Je n'ai pas la liste exacte des subventions qu'on n'a pas retenues. Mais généralement, le critère c'est simplement que ces associations soient en totalité ou en partie active sur la commune. On a effectivement des demandes d'associations hors territoire qui arrivent je peux comprendre que les associations demandent des subventions là où son elles pensent pouvoir en avoir mais nous, nous focalisons sur les associations qui ont une action sur la commune, que leur siège social soit sur la commune ou pas. C'est le cas pour certaines associations qui n'ont pas de siège directement sur la commune, mais qui ont une action bien spécifique sur le territoire. On pourra, si vous le souhaitez, vous donnez la liste de celles qu'on n'a pas retenues. Dans le vote du budget, ce qu'on nous demande de voter, c'est bien les subventions qu'on inscrit au budget. Tout ce qui est don en nature n’est pas forcément inscrit au budget. Ce serait une présentation un peu bizarre de le faire là. Est-ce qu'on a les moyens de savoir ce qu'on fait ? Je pense que dans les demandes de subventions, normalement, les associations le font remonter. Il faudrait qu'on demande aux services d'établir un tableau spécifique pour chaque association qui bénéficie de dons en nature, qu'on puisse le tenir à jour. Je fais la demande à Mme FAYAT, qu'on puisse, avec les services, retenir ça. Encore une fois, le mettre dans la présentation du vote du budget, ce serait un peu atypique. Mais après, on peut avoir l'information si vous le souhaitez.
D'autres interventions sur les subventions ?
Stefanie NALINE : Je voulais juste préciser, en tant que présidente de Cesson Sans Frontières, que je ne prendrai pas part au vote, parce que nous avons décidé, pour la 2e année, de ne pas demander de subventions, parce que nous n'avons pas eu d'actions l'année dernière. Nous espérons que ça va repartir. Nous avons trouvé utile de laisser ces subventions à d'autres associations qui en auront plus besoin.
M. LE MAIRE : Nous souhaitons tous que l'année prochaine, Cesson Sans Frontières nous redemande une subvention un peu plus importante que les 499 €, pour un bel écran qui sert bien, en tout cas.
D'autres demandes d'interventions ? S'il n'y en a pas, je vous propose de passer au vote de ces subventions. Y a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Mme Stefanie NALINE ne prend pas part au vote. Je vous remercie.
Mme NALINE ne prend pas part au vote.
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Contributions aux organismes de regroupements pour l'année 2022
M. LE MAIRE : Nous devons aussi voter les contributions aux organismes de regroupement pour l'année 2022. Il n’y a que notre contribution au Syndicat Intercommunal de Cesson/Vert-Saint-Denis à hauteur de 1 230 474 €. Est-ce qu'il a des demandes d’intervention là-dessus ?
Julien FAVRE : D'après les documents qui nous ont été transmis, cette contribution augmente cette année de 2 %. Le budget du SI n'a pas encore été voté, mais il y a eu le débat d'orientation budgétaire en février. Lors de ce débat d'orientation budgétaire, il apparait que le budget total du SI en 2022 augmenterait de 5 % puisqu'il va être adopté. C'est l'orientation qui a été proposée. Nous avons une question, par rapport à cette situation, est-ce que l'augmentation cette année de 2 % par rapport à un budget total qui a augmenté de 5 %, est-ce que ça ne risque pas l'année prochaine d'entraîner une augmentation plus forte de la contribution de la commune, puisqu'entre les 2 % d'augmentation de la contribution que vous proposez au vote ce soir et les 5 % d'augmentation totale ? Si on a bien compris les documents, il y a un report dans le budget de fonctionnement qui a l'air assez exceptionnel et qui risquerait sans doute en 2023 de ne pas se reproduire. Il pourrait y avoir un risque en 2023 soit d’une baisse sévère du budget de fonctionnement du SI, soit d'une augmentation beaucoup plus forte de la contribution demandée aux communes de Cesson et Vert-Saint-Denis. J'aurais aimé avoir des explications, peut-être des éclaircissements de la part de M. HEESTERMANS qui président le SI, par rapport à cette inquiétude que nous avons. Est- ce qu'il faut craindre pour 2023 une baisse sévère du budget de fonctionnement ou une augmentation de la contribution des communes, une augmentation plus substantielle que les 2 % ? Merci.
M. LE MAIRE : En attendant, si M. HEESTERMANS souhaite répondre, mais une baisse non. Le budget du SI est fait comme les autres. C'est-à-dire en fonction, et pour le coup, des dépenses qu'ils ont à faire. Ils montent leur budget de recettes. Et donc, ils font appel aux contributions des communes, qui, je le rappelle, versent en fonction du ratio du nombre d'habitants qu'elles ont par rapport au nombre d'habitants total des 2 communes. C'est pour ça que ça varie d'année en année. On prend le nombre d'habitants N-1 à chaque fois pour bâtir le budget. Mais sur une augmentation, je vais laisser M. HEESTERMANS, puisque je ne suis pas président du Syndicat Intercommunal.
Jacques HEESTERMANS : En ce qui concerne le budget du SI, vous vous êtes bien aperçus qu'on ne l’avait pas voté. On attend que les 2 communes votent leur budget, de façon à ce qu'après, on vote ce que les communes vont nous donner. On ne va pas voter autre chose. Il y a bien des discussions qui sont faites entre le SI et les 2 communes pour savoir, avant de faire le budget, ce qu'on va avoir et ce qu'on pourra mettre dans notre budget. En 2023, ce sera comme les autres années. On viendra voir les communes et on va en discuter avec eux pour avoir notre budget global de l'année.
Julien FAVRE : J'ai bien compris, mais ce qu'on pointe ici, c'est ce budget de fonctionnement qui a l'air un peu exceptionnel cette année. Il augmente de 10 % d'après les documents du DOB. C'est ça qui est présenté dans le DOB. Il risque d'augmenter de 10 %. On a une contribution cette année qui augmente de 2 %. Donc, c'est lié à un résultat exceptionnel qui a été reporté dans le budget de fonctionnement du SI pour 2022. Et donc, en 2023, nous craignons qu'il y ait des choix à faire soit d'une contribution plus élevée de la part des communes, soit d'une baisse du budget de Page 17 sur 33
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fonctionnement.
M. LE MAIRE : S'il y a une demande de contribution plus élevée des communes, nous regarderons avec la commune de Vert-Saint-Denis. On ne va pas mettre en difficulté le Syndicat Intercommunal s'il y a un réel besoin et je pense qu'il est réel d'avoir un budget de fonctionnement plus élevé. On a toujours répondu au mieux de nos finances et au mieux de l'intérêt du Syndicat Intercommunal. Le résultat exceptionnel est par rapport à des travaux qui n'ont pas été engagés et des finances qui avaient été faites pour ça. Les travaux seront faits cette année. J'ose espérer. C'est vrai que les résultats reportés entrent toujours en recettes derrière. Je peux comprendre votre inquiétude. Il y a toujours des discussions entre les communes et le Syndicat par rapport à leurs besoins internes de budget de fonctionnement, pour répondre derrière aussi à des budgets d'investissement. 2023 ne sera pas une année exceptionnelle par rapport aux autres. On continuera à discuter avec le Syndicat Intercommunal. Et s'il y a une demande supplémentaire par rapport à un budget de fonctionnement, nous la regarderons comme on le fait tous les ans et on essayera de trouver les solutions au mieux des intérêts des communes et du Syndicat Intercommunal.
Est-ce qu'il y a d'autres demandes d'intervention sur cette contribution ? S'il n'y en a pas, je vous propose de voter au vote. Y a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Je vous remercie.
Fait et délibéré ce jour à l'unanimité
Constitution de provision pour créances douteuses
M. LE MAIRE : Le point suivant est une façon de procéder un peu nouvelle de notre trésorier-payeur, si je puis dire, avec la constitution de provision pour créances douteuses pour l'année 2022. À chaque fois, souvent, M. DUVAL vient devant vous avec toute une série de créances qui ne peuvent pas être recouvrées par le Trésor public et on ne les passe pas en pertes et profits, mais on les enlève un peu de nos radars. On nous demande de constituer des provisions et en appliquant des pourcentages par rapport aux années d'exercice, sur les restes à recouvrer. Sur les restes à recouvrer de l'exercice N-5 et antérieurs, on nous demande 100 % de provision, parce qu'on se dit qu'à N+5 ou N-5 et antérieurs, on n'a aucune chance de pouvoir jamais recouvrer ces créances.
• Restes à recouvrer de l’exercice N-1 = 0 % (2021)
• Restes à recouvrer de l’exercice N-2 = 25 % (2020)
• Restes à recouvrer de l’exercice N-3 = 50 % (2019)
• Restes à recouvrer de l’exercice N-4 = 75 % (2018)
• Restes à recouvrer de l’exercice N-5 et antérieurs = 100 %
(2017 et antérieurs)
On reçoit un beau listing avec tout le détail des créances, les sommes, les créanciers et les années. Là, le Trésor public nous demande de constituer une prévision pour risque de 49 872 €, ce qui est un montant très important par rapport à ce qu'on pouvait prévoir avant. Cela s'explique surtout dans les grands montants par la taxe sur la publicité extérieure, avec des entreprises qui jouent un peu la montre par rapport au payement de cette taxe. D'autres, malheureusement, qui ont été mises en liquidation et qui ne la payeront pas. On se retrouve sur ces différentes années, ce n'est pas que ça bien évidemment, mais je dirais, si je ne dis pas de bêtises, peut-être 80 %, la loi des 80/20, qui s'appliquent encore là, mais 80 % de ces 49 000 € sont des recettes, pour plus de la moitié, qu'on réussira à récupérer. Pour l'autre, ce sera un peu plus Page 18 sur 33
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compliqué. Dans le cadre des procédures de liquidation, on n'est pas dans… Encore que, c'est le Trésor public qui devrait être dans les premiers. Mais on passera après les autres. Généralement, on n'aura aucune chance de les récupérer. Voilà pour l'explication de cette constitution de provision quand je suis prêt à répondre à toutes les questions que vous aurez à me poser là-dessus.
S'il n'y en a pas, je vous propose de passer au vote. Est-ce qu'il y a des abstentions ? Des oppositions ? Je vous remercie.
Fait et délibéré ce jour à l'unanimité
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Abrogation délibération n°48-2020 commission finances, administration générale, ressources humaines
M. LE MAIRE : Je vais libérer Mme MAUBERT CAPRARO. Et encore une fois, en la remerciant pour tout le travail réalisé pour le montage de ce budget.
Nous avons des délibérations d'ordre administration générale, surtout pour les commissions, puisqu'en l'occurrence là, M. SABAS m'a demandé de pouvoir faire partie de certaines commissions. Nous avons donc à abroger la délibération qui a constitué la commission et à revoter pour une nouvelle constitution de la commission. En l'occurrence, c'est la commission finances, administration générale et ressources humaines. De mémoire, on doit faire ça à bulletin secret, à main levée, c'est ça ? Si vous en êtes tous d'accord, nous procéderons simplement à main levée. Simplement d'intégrer M. Marvin SABAS à la commission. Je vous propose de passer directement au vote. Y a-t-il des abstentions, des votes contre ? Je vous remercie.
La commission sera composée de 11 membres :
DUVAL Jean-Louis, FAYAT Marie-Annick, HEESTERMANS Jacques, CHEVALLIER Jean- Marie, LE GALLOUDEC Patricia, FARCY Jean-Luc, ORLANDO Dominique,
POIRIER Vijay-Damien, SABAS Marvin, MARCHETTI Xaviera, COTTALORDA Bruno
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
Abrogation délibération n°24-2020 commission urbanisme
M. le Maire : On continue sur la commission urbanisme. M. Marvin SABAS souhaite aussi l'intégrer. C'est la même façon de procéder. C'est une commission qui fait un vrai succès. S'il n'y a pas de demande d'intervention, on va pouvoir passer au vote. Y a-t- il des abstentions, des oppositions ? Je vous remercie.
La commission sera composée de 11 membres :
DUVAL Jean-Louis, FAYAT Marie-Annick, HEESTERMANS Jacques, CHEVALLIER Jean- Marie, LE GALLOUDEC Patricia, FARCY Jean-Luc, ORLANDO Dominique, POIRIER Vijay-Damien, Marvin SABAS, MARCHETTI Xaviera, COTTALORDA Bruno
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Abrogation délibération n°30-2020 commission CCAS
M. LE MAIRE : Pour la commission du CCAS, c'est un peu plus complexe, puisque normalement, c'est une élection à scrutin de liste, ce qu'on avait d'ailleurs pas fait lors de sa première constitution. Comme nous avons eu une démission, Mme FASSI a démissionné de son poste dans la commission au sein du CCAS, nous devons refaire une élection complète de cette commission. Je vous rassure, il n'y aura pas de grands bouleversements, mais nous devons présenter 2 listes. Comment on procède ? On va le faire à bulletin secret, main levée, si vous en êtes d'accord. Les listes sont… On n'a pas de listes. Il faudrait au moins qu'on puisse les constituer.
Se sont portés candidats
Pour la liste Nouveau Départ pour Cesson
LABERTRANDIE Lydia, Julien FAVRE
Pour la liste Union pour Cesson
PREVOT Isabelle, FAYAT Marie-Annick, COGET Charline, PECULIER Charlyne, ORLANDO Dominique
M. LE MAIRE : Je dois faire voter par liste. J'en suis désolé, mais c'est la façon de procéder. On pourrait effectivement le faire avec des bulletins, mais je pense qu'on perdrait un peu de temps. Si quelqu'un le demande, on le fera. Il n'y a pas de soucis. Qui vote pour la liste Union pour Cesson ? Nous ferons le décompte de voix avec les pouvoirs et les absents. Qui vote pour la liste Nouveau Départ pour Cesson ? Nous avons 5 voix.
Il était important de faire une liste, car en cas de démission ou d'incident ou d'impossibilité de siéger dans le futur, c'est le suivant de liste qui intègre directement le CCAS. C'était la subtilité du législateur là-dessus.
Le conseil d’administration du CCAS sera composé des membres suivants : Monsieur Olivier CHAPLET, Président de droit
PREVOT Isabelle, FAYAT Marie-Annick, COGET Charline, PECULIER Charlyne LABERTRANDIE Lydia ayant obtenu la majorité absolue, sont déclarés élus délégués au CCAS. Dominique ORLANDO, Julien FAVRE en suivants de liste
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
URBANISME
Abrogation du périmètre de protection de l'Église de Vert-Saint-Denis
M. LE MAIRE : Nous allons pouvoir passer aux délibérations urbanisme. Il n'y a pas que le vote du PLU. Il y en a d'autres avant et notamment la modification du périmètre de protection de l'église Saint-Pierre-Saint-Paul de Vert-Saint-Denis.
Il en manque un. M. BELHOMME a paumé sa délibération. Dès que M. BELHOMME est prêt, je lui cède la parole.
JEAN-MICHEL BELHOMME : Bonsoir. Nous avons une série de délibérations. La première délibération porte sur la modification du périmètre de protection de l'église de Vert-Saint-Denis. C'est une affaire dont on a eu connaissance au Conseil plusieurs fois. Je rappelle rapidement qu'en 1980, un arrêté préfectoral a voulu instaurer un Page 20 sur 33
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périmètre, comme ça se faisait à l'époque, d'un rayon de 500 m autour de l'église. Ce périmètre impactant assez fortement Cesson, ça allait jusqu'en limite de la Place Verneau. La commune de Vert-Saint-Denis a modifié, lors de sa révision de PLU en 2005, le périmètre de l'église sur sa commune. Ce qui a considérablement réduit le périmètre de protection sur Vert-Saint-Denis, mais le périmètre n'avait pas été modifié sur Cesson. Il fallait le faire à l'occasion de notre révision de PLU. L'architecte des Bâtiments de France de l'UDAP 77 a fait une proposition de modification de ce périmètre, de façon à se mettre en harmonie avec celui qui est fixé sur Vert-Saint- Denis, ce qui a pour conséquence de supprimer toute protection de l'église sur le territoire de la commune de Cesson, et le Conseil Municipal du 30 juin a approuvé cette proposition de modification. Il y a une enquête publique qui a été mise en place pour cette proposition de modification. L'enquête publique a eu lieu en même temps que l'enquête publique du PLU. C'était une enquête conjointe. Le commissaire enquêteur, le 23 décembre, a donné un avis favorable. Maintenant, nous n'avons plus qu'à délibérer pour donner un avis sur cette proposition de modification après le passage en enquête publique et avis favorable du commissaire enquêteur, sachant que le périmètre actuel sera maintenu tant qu'un arrêté préfectoral ne sera pas pris pour entériner le nouveau périmètre. C'est-à-dire que dans le Plan Local d'Urbanisme que nous allons approuver tout à l'heure et qui sera publié, il y aura toujours l'ancien périmètre. Quand l'arrêté préfectoral sera pris pour modifier ce périmètre dans un délai que nous ne maîtrisons pas, nous mettrons à jour notre Plan Local d'Urbanisme. Je vous propose d'adopter définitivement cette modification du périmètre de protection de l'église de Vert-Saint-Denis qui a pour conséquence de supprimer le périmètre sur notre territoire communal.
Est-ce qu'il y a des observations, des questions ? Je vous propose de passer au vote. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Tout le monde est d'accord ? Merci.
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Abrogation du Plan Local d'Urbanisme
Jean-Michel BELHOMME : 2e délibération, c'est concernant l'approbation de notre Plan Local d'Urbanisme. Rapidement, on a révisé le PLU, parce que le PLU de 2005 était obsolète. Les objectifs, c'était :
• Prévoir une croissance démographique qu'on estime arriver à l'horizon 2030, à 14 500 habitants.
• L'entretien et l'amélioration du cadre de vie qui articule la nature et l'urbanité. • Protéger le tissu pavillonnaire en préservant les éléments du patrimoine bâti et végétal.
• Dynamiser l'aménagement du centre-ville pour le rendre plus attractif. • Respecter les obligations imposées de l'État en matière de logement social. • Sanctuariser les terrains agricoles autour de Saint-Leu et les forêts. C'est ce qui restait autour de la gare à protéger, et au nord, pour le bois des Saints-Pères, je dis que nous avons rendu définitivement 17 hectares à l'agriculture, à l'ouest de Saint-Leu.
• Finaliser l'aménagement de la partie économique de la ZAC de la Plaine du Moulin à vent. On en parlera tout à l'heure.
• Accompagner le développement commercial du pôle Boissénart-Woodshop. • Et aussi de permettre une redynamisation du centre commercial de
Cesson-la-forêt.
Élément important à prendre en compte dans cette révision de PLU, c'est le Plan Page 21 sur 33
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d'Aménagement et de Développement Durable, le PADD. Il y avait 6 objectifs. Je ne vous les redonne pas. Ils sont dans la note de synthèse que vous devez avoir sous les yeux ou sur la table.
L'historique de la procédure, rapidement, parce qu'aujourd'hui, on ne recommence pas depuis le début sur la délibération de pourquoi sur un tel sujet. Le PLU a été prescrit en 2016. On a pris un cabinet d'urbanisme, le cabinet Rivière Letellier. Essentiellement, c'est Mme RIVIÈRE qui a mené ces affaires-là jusqu'au bout. Je la remercie d'ailleurs. Elle a fait un travail long et constructif. On a fait des réunions avec les Personnes Publiques Associées. Les Personnes Publiques Associées, c'est l'État, les collectivités territoriales, départements, régions, Île-de-France Mobilités, les Chambres consulaires d'agriculture, Chambre de commerce, Chambre des métiers, etc. On a fait une large concertation avec le public. On a fait 3 réunions publiques. Il y a eu une exposition, un cahier mis à disposition du public pour écrire. On a fait des permanences pour recevoir les personnes qui souhaitaient avoir des informations sur le projet. Et tout ça a abouti à ce que le 30 juin, le Conseil Municipal tire le bilan de la concertation et prouve le projet de PLU.
Ce qui nous intéresse essentiellement ce soir, c'est ce qui s'est passé depuis. Donc dès début juillet, on a consulté les Personnes Publiques Associées sur le projet de PLU qu'on a approuvé. Ils avaient 3 mois pour donner un avis. Il fallait qu'ils donnent un avis avant le lancement de l'enquête publique qui a eu lieu du 16 octobre au 17 novembre. On a des PPA qui nous ont amené leur avis par porteur, juste à la fin des 3 mois, pour qu'on les prenne en compte. Le commissaire enquêteur a posé des questions à la commune. Nous lui avons répondu. Il a fourni un rapport des conclusions et un avis le 23 décembre. Vous avez pu consulter tous ces documents-là qui vous ont été distribués avec l'ordre du jour du Conseil Municipal et qui ont été mis en ligne dès que nous avons pu le faire, quand le tribunal administratif a acté les travaux du commissaire enquêteur.
Tout ceci a entraîné de longues négociations, dont on va parler. Des commissions d'urbanisme ont eu lieu. La dernière, c'était le 8 mars, pour voir le résultat de tous ces travaux en vue d'arriver à la délibération de ce soir.
On a maintenant le retour des PPA. On a quand même consulté une trentaine d'organismes qui étaient soit vraiment des PPA à consulter, soit des Personnes Publiques que l'on a consultées, mais dont la consultation n'était peut-être obligatoire, mais vivement conseillée. Sur toutes ces consultations, 12 nous ont répondu dans les délais et avec des avis favorables, pour la Chambre des métiers, un avis favorable sur Seine-et-Marne Environnement, un avis favorable sous réserve pour l'EPA Sénart. On a eu ce qui était important pour nous, la commission départementale de protection de l'environnement, de la nature, des milieux agricoles et des forêts. Le 10 septembre, on est passés devant cette commission. Je dois dire qu'on en est sortis avec des lauriers. Ils nous ont félicités. C'est à noter. Généralement, ça ne se passe pas très bien. On a eu un avis favorable de la Chambre d'agriculture, qui a constaté qu'on avait fait tout pour préserver le milieu agricole. On a eu un avis favorable d'Île-de-France Mobilités, parce qu'on avait tenu compte de prescriptions en matière de stationnement principalement. On a eu un avis réservé de la Chambre de commerce. On verra. On a tenu compte de leur avis. On a eu un avis défavorable de la DDT, avis de 23 pages, qui nous a passés complètement à une moulinette assez fine. Le principal point, c'est qu'on n'arrivait pas à montrer que dans l'horizon du PLU, on n'arrivait pas aux 25 % fatidiques de logements sociaux. Et puis, il y avait de sombres histoires de méthodes de calcul pour voir la surface des terrains, que l'on avait faits des densifications ou que l'on avait conquis à l'urbanisation. Ça a été très long comme discussion avec l'État. Le reste, c'était vraiment de la mise au point. Principalement, l'élément fort, c'était les 25 % de logements sociaux. L'avis favorable, sous réserve, le département a donné un avis Page 22 sur 33
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favorable avec des prescriptions. Par exemple, si on fait l'extension du centre commercial de Cesson-la-forêt, il ne faut pas faire un accès direct sur la RD306. Un avis favorable, sous réserve de GPS. Il n'y a des questions que personnellement je n'ai pas très bien compris. Le Conseil régional de l'Île-de-France nous a donné un avis favorable. Le groupe SNCF a demandé qu'on mette un classement constructible sur les terrains de la SNCF qui ne sont pas dans l'emprise directe du faisceau ferroviaire. Ça, on les a regardés. Ça a donné soit lieu à des entretiens en visioconférence, soit avec la DDT, on a quand même eu 4 réunions, dont une avec le directeur départemental du territoire qui était très gêné d'avoir demandé au préfet de signer un avis défavorable, parce qu'on avait fait de gros efforts pour l'expliquer, mais on n'était pas arrivés à la limite fatidique des 25 %.
Ensuite, il y a eu l'enquête publique qui s'est déroulée mi-octobre, mi-novembre. 31 jours consécutifs. Le commissaire enquêteur est venu 5 fois, dont 2 fois le samedi matin. Une trentaine de personnes ont été reçues. 35 observations, courriers, déposés soient manuscrits, soit des registres d'enquêtes, soit dématérialisés. Comme il y avait des redites et qu'on avait une publicité qui n'avait rien à voir dans le débat, on avait 31 observations qui étaient à retenir. Il y avait 6 thèmes récurrents.
• Les zones NJ, qui sont les zones où on voulait bloquer l'urbanisation dans les centres des patates du centre-ville, de façon à conserver des zones de jardin. • Les OAP, les Orientations d'Aménagement et de Programmation dont les gens ont des difficultés à comprendre ce que c'est. Est-ce que c'est une expropriation ? Quelle est la latitude d'intervenir pour les personnes dont les terrains sont touchés par l'OAP ? On a pu l'expliquer dans les réponses.
• La remise en cause d'un emplacement réservé dans le centre-ville.
• Quelques questions sur la politique générale.
• Les espaces boisés classés.
• Et puis aussi, une question lors de l'enquête, qui était concernant le périmètre de l'église, qu'une personne qui n'était pas contente. Le commissaire enquêteur a estimé que cette observation n'était pas de nature à lui donner un avis défavorable à cette consultation sur le périmètre de l'église.
Le commissaire enquêteur, compte tenu que l'avis de l'État était défavorable, a demandé à la commune de justifier pourquoi l'État avait fait une telle remarque et les éléments de réponse à apporter à l'État. Tout ceci s'est terminé par un avis favorable du commissaire enquêteur, donné dans les délais, le 23 décembre. Vous avez tout en les documents du Conseil municipal. Tout était en ligne sur le site de la mairie. Suite à ces observations des Personnes Publiques Associées… Les avis sont des avis, on n'est pas forcés d'en tenir compte. Il y a quand même une loi de décentralisation qui doit dater de 81 ou de 82. On a quand même normalement une certaine latitude. Mais quand l'État nous fait de la pression parce qu'il a donné un avis défavorable, on est bien obligés de respecter. De toute façon, si une PPA voit qu'on n'a pas suivi son avis, elle peut toujours entamer un recours sur notre PLU. On n'est pas forcés de les suivre, mais on peut avoir une mesure de rétorsion.
Il faut voir aussi que le PLU, une fois qu'il a été arrêté, on n'avait pas possibilité de le modifier, sauf pour les observations faites par les Personnes Publiques Associées dans le cadre de cette consultation faite avant l'enquête publique et pendant l'enquête publique. C'est pour ça que les avis des Personnes Publiques Associées étaient joints, annexés au dossier d'enquête, de façon à ce que ceux-ci soient rendus publics. Donc suite à toutes les observations, nous avons apporté des modifications au projet de PLU. On a revu les programmations des logements, de façon à arriver à 25 % de logements sociaux à l'horizon 2030, en créant entre autres une 9e OAP sur le secteur de la gare. On a envisagé, sur la ZAC de Moulin à Vent, au niveau de la petite maison de l'ancien Page 23 sur 33
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chef de culture quand vous remontez la rue de Paris, derrière, il y a un terrain depuis longtemps, on envisageait de faire 25 logements. La surface de terrain que nous avions réservée était trop importante. On arrivait à une densité qui était inférieure à 35 logements hectares, prescrite dans le SDRIF. Là, on a réduit la surface de façon à avoir une densité de 35 logements à l'hectare. C'est de la dentelle. Le rapport de présentation qui n'est pas une pièce contractuelle, a été largement amendé, réactualisé, complété, comme il avait déjà un certain nombre de mois, on a réintégré toutes les dernières informations de statistiques que l'on pouvait mettre. On a rajouté un certain nombre de documents à la demande de l'État. Par exemple, il y a le système d'information des sols, sur les sols pollués, que nous avons rajouté. On nous a demandé de rajouter des informations, concernant le gonflement des argiles sur les sols, en vue de voir et de prescrire la constructibilité, les conditions de construction. Dans le rapport de présentation, il y avait un plan et il y avait des références à des textes concernant ces règles à suivre. L'État nous a demandé d'introduire tous les textes. Donc rapport de présentation à gonfler d'autant, comme les argiles. Aussi, on nous a demandé de rajouter des informations dans le PADD, concernant les réseaux d'énergie, ce qui a été fait. Et puis, la clarification d'analyse des espaces consommés entre 2007 et 2020, les capacités de densification. Le calcul qui avait été fait par le bureau d'études n’était pas le même que celui que voulait l'État. Les 2 calculs ayant abouti à ce que le projet de PLU soit compatible avec les orientations du SDRIF. Ensuite, nous avons apporté des modifications sur le plan de zonage au nord de la zone industrielle de Savigny-Cesson, là où il y a Autour de bébé, tout au nord. Il y a des terrains. La Chambre de commerce a voulu que ces terrains, où il y a actuellement une activité commerciale, si l'activité commerciale disparaît, elle souhaite que ce soit rendu à des secteurs d'activité. Et puis aussi, sur la partie de la zone Moulin à Vent, activité qui n'est pas encore construite, qui se situe à l'ouest de Leroy Merlin et des garages qui sont en service maintenant, Renault, Ford et les Carrosseries de la Cave, elle souhaite qu'on prenne des mesures de façon à ce que ces terrains soient réservés pour de l'activité et ne partent pas en commerce de détail, de façon à protéger le commerce du centre-ville de Cesson et d'éviter que la zone commerciale de Boissénart- Woodshop s'étale. On a fait cette modification en liaison avec l'établissement public. On a aussi réduit légèrement les espaces boisés classés le long du faisceau ferroviaire, la SNCF souhaitant que pour pouvoir élargir un peu la zone non boisée autour des voies ferrées, de façon à éviter que les arbres ne tombent sur les voies en cas d'intempéries. Et puis, concernant les zones NJ, on a donné satisfaction à 2 personnes et un groupement de personnes, 2 personnes qui ont plaidé que les conditions d'application des zones NJ sur leur terrain ne correspondaient pas à ce qui avait été annoncé. On a donné satisfaction à ces 2 personnes et un groupe d'habitants du Carré Vert a demandé à ce qu'une zone NJ soit créée entre ce qui va être la ZAC de Cesson centre et leur bâtiment actuel. On leur a donné satisfaction.
GPS, du côté du bout de la rue de la Garenne, dans la partie de terrains communaux, nous avait demandé de réserver un terrain pour faire un bassin de retenue, en vue de réguler et de régler le problème existant depuis 40 ans des inondations du bout de la rue de la Garenne. Ceci a été pris dans le PLU. GPS a modifié son projet. On a tenu compte du nouveau projet de PLU. GPS a demandé aussi à ce qu'on prenne en compte une servitude pour une canalisation d'assainissement qui parte du poste de refoulement, où il y avait l'auto-école et qui remonte du côté de Cesson-la-forêt, pour aller jusqu'à Boissettes. Cette canalisation a effectivement un arrêté préfectoral pour situer la servitude. L'État ne nous avait pas notifié cet arrêté préfectoral dans la liste des servitudes à prendre en compte. Tout ça, c'est à peu près réglé. Et tout un échenillage de règles de construction, à mettre au point, à finaliser avec l'EPA, GPS et l'État. Page 24 sur 33
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On a diffusé un premier paquet de documents pour la commission d'urbanisme qui s'est tenu le 8 mars. Le dossier que vous avez eu avec le Conseil municipal a eu les dernières modifications, essentiellement sur le SIS, Secteur d'Information des Sols. Le point où ça a coincé avec la DDT et on les a revus un certain nombre de fois, on a un premier tableau, c'est l'évolution des logements sociaux sur la commune.
On est partis de très bas en 2002. En 2002, on avait 1,67 % de logements sociaux. Le dernier comptage qui nous a été notifié au début de l'année et qui porte au 1er janvier 2021, nous arrivons à 19,6 %. On a fait un travail conséquent. On a actuellement, arrêté au 1er janvier 2021, 838 logements locatifs sociaux pour une population de 10 600 habitants et 4 767 résidences principales. L'évolution du nombre de logements représente près de 39 % de logements sociaux construits dans la commune, bien que nous n'arrivions pas aux 25 % fatidiques, mais quand on travaille en flux, on voit que le nombre de logements sociaux a été très conséquent pour passer de 1,67 à 19,6, ce que l'État ne conteste pas d'ailleurs.
Il y avait un autre point qui était aussi dirimant au mois de janvier, c'est qu'il fallait que ces 25 % de logements sociaux, nous les atteignions à l'horizon de 2025. Il y a une loi qui a été votée courant février, qui s'appelle 3DS qui supprime ce butoir de 2025. Ça va être remplacé par d'autres contraintes, mais on ne parlait plus du butoir de 2025. Parce que 2025, on était complètement morts, mais on savait que ça allait venir. C'est pour ça qu'on attendait vraiment le vote de cette loi. On en avait eu beaucoup d'informations, essentiellement avec l'association des Maires d'Île-de-France qui nous avait donné des orientations sur ce qui risquait de se passer. Page 25 sur 33
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On est arrivé sur le tableau suivant. On arrivait dans notre projet de PLU, à un taux de 23,6 % à l'horizon 2030. Ça ne satisfaisait pas l'État. On a réfléchi. On a discuté avec l'EPA. Nous avons convenu de lancer des études sur le secteur de la gare dont on va parler en dernière page, en disant qu'autour du secteur de la gare, nous ferions 300 logements, dont 150 logements sociaux, ce qui permet d'aboutir à un taux de 25 %. Voilà, donc l'État content. Nous, moins.
Pour s'en sortir, nous avons créé une OAP n°9. Et l'établissement public a entamé des études pour travailler sur le secteur de la gare, voir comment on peut l'aménager, l'urbaniser et le rendre cohérent. Reconnaître que ce qu'il y a devant la gare, le parking de surface, l'épicerie qui est sympa, d'ailleurs, le coiffeur et le pizzaiolo… On peut faire mieux. Pour l'étude de l'EPA, on a déterminé un secteur d'étude qui est défini par le cercle rouge, qui n'est pas là partout où on va construire, parce que là, on est sur Savigny et c'est une zone agricole, mais qui doit porter la réflexion pour voir comment on va aménager le secteur de la gare, comment on va avoir entre autres les entrées/sorties, comment on va traiter ce paquet de nouilles d'échangeur qui a été construit en 1975, qui n'a jamais servi complètement, puisque là, on devait avoir une ZAC de 3 500 logements qui n'est pas arrivée, et que la route qui de Boissénart, comme elle n'a jamais été terminée par l'EPA, on l'a rabattue froidement sur le rond-point au pied de la gare. Donc on a un flux de trafic très important qui descend, qui repart sur Corbeil ou Melun. C'est pour ça qu'on a incorporé dans ce périmètre, et puis, on a incorporé le giratoire de Cesson-la-forêt, parce qu'il faut s'intéresser aux perméabilités entre l'est et l'ouest de la voie ferrée. Ici, il y a quand même une passerelle qui est importante. Et les passages avec SNCF ou la passerelle SNCF, ce sont des transparences qui peuvent être supprimées un jour, vu qu'on peut très bien tomber sous le coup d'un contrôle des accès de câblage, ou à ce moment-là, tout le territoire SNCF est contrôlé. De l'autre côté de la RD 346, il y a des terrains qui ne sont pas urbanisables, mais qu'il faut traiter, parce qu'on ne va pas laisser une boucle d'échangeur ad vitam aeternam perdue dans la nature.
C'est le périmètre d'étude que l'EPA va étudier et nous avons défini un périmètre de l'OAP n°9 qui comprend d'un côté la limite de la voie SNCF, qui prend le parking, les maisons, tout l'échangeur, les terrains... On a toute une zone humide qui ne pourra pas être utilisée, et il y a de grosses discussions sur ce bois, qui n'était pas en espace boisé classé et dont beaucoup d'organismes pensaient qu'on allait le raser joyeusement pour construire des maisons. Donc ce bois, quand on disait que des bois Page 26 sur 33
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du côté de la gare étaient protégés, ceci est mis en espace boisé classé, donc on n'y touchera pas. L'EPA doit travailler, à la grande satisfaction de l'État, pour faire un projet d'aménagement de ce secteur. Première difficulté : il va y avoir des travaux très importants concernant le pôle gare. Réaménagement des parkings, création d'un parking. Gros investissements à faire de la part de GPS, comme à l'époque sur les pôles de Combes-la-Ville, Lieusaint, Moissy et Savigny. Nous sommes les derniers à passer. Dans les prévisions d'investissements de GPS, dans leur plan pluriannuel d'investissement, l'aménagement du pôle gare de Cesson n'est pas prévu dans les 10 prochaines années. L'État le sait. On doit faire des logements. Je ne sais pas comment ça va se passer, mais on ne pourra pas construire avant un minimum de 10 ans, le temps que les parkings disparaissent, parce que les surfaces constructibles, c'est les parkings, et tant qu'on n'aura pas pu trouver des solutions d'accès pour retirer tous ce reste d'échangeur.
La conclusion, c'est que je vous propose d'approuver le Plan Local d'Urbanisme. Je tenais à remercier quand même, devant ce labeur qui a duré 6 ans et un certain nombre de personnes qui sont passées, je les remercie, et puis, Marie-Olwenn ODOBERT que tout le monde ne connaît peut-être pas, parce qu'elle est arrivée pendant le Covid, et ensuite, on est tous masqués. Marie-Olwenn ODOBERT est arrivée en septembre 2020. Elle s'occupe du service urbanisme. Entre autres, elle a pris le PLU à bras-le-corps. Je dois dire que si on en est arrivé aujourd'hui là, c'est grâce à l'ardeur et la technicité qu'elle a mis pour arriver à pouvoir approuver un PLU ce soir et je l'en remercie vivement.
M. LE MAIRE : Peut-être avant de donner la parole à qui souhaitera la prendre, je voudrais remercier M. BELHOMME. Je ne dis pas qu'il s'est fait des cheveux blancs en plus, mais peut-être, malgré tout, oui, 6 ans, c'est très long. Quand on voit la complexité des documents à travailler, le nombre de PPA ou de Personnes Publiques Associées à consulter, quand on voit la somme des remarques qu'elles sont capables de faire et pas forcément en amont, plutôt à la dernière minute, on imagine la somme de travail, surtout de stress aussi que ça peut représenter. Je tire mon chapeau à ceux qui ont été à la manœuvre sur cette révision du PLU. Ce n'est pas chose aisée. Je pense qu'on en prend quand même pour quelques années avant de s'y remettre. Il faudra un jour s’y remettre de toute façon. Les PLU, c'est comme ça, ça évolue. Les lois sur l'urbanisme, elles aussi évoluent et parfois très rapidement. Il faut être parfaitement au goût du jour sur ce que l'État, dans sa grande générosité, est capable de nous pondre au fur et à mesure. Un grand coup de chapeau pour tout le travail mené depuis ces 6 années. Maintenant, je donne la parole à qui souhaite la prendre.
Christophe BOSQUILLON : Effectivement, c'est un très gros travail. Nous nous joignons à vos remerciements pour le travail qui a été fait par le service d'urbanisme. Cela étant, je voudrais exposer le point de vue du groupe Nouveau Départ pour Cesson sur le PLU qui est proposé au vote du Conseil municipal. Ce document montre une certaine évolution de la majorité. Le discours est un peu plus ouvert à nos préoccupations que ça n'était le cas auparavant, notamment en matière environnementale, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Mais cela reste, à nos yeux, notoirement insuffisant. Vous ne répondez pas à la situation que chacun peut désormais constater et sur laquelle nous attirons l'attention depuis plusieurs années. Il faut adapter la ville aux enjeux de l'urgence climatique pour des raisons sociales et environnementales. Nous devrions donc préparer la ville à l'énergie chère, à la fin de la voiture et penser de façon intelligente à la poursuite et le rééquilibrage de sa croissance. Il aurait donc fallu avoir une véritable vision d'ensemble et non pas seulement répondre aux exigences réglementaires, ce qui, certes, était déjà important. Il aurait aussi fallu mobiliser la Page 27 sur 33
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population autour d'un projet partagé, ce qui n'a pas été le cas. Certes, le contexte de la Covid a été une véritable contrainte, mais il n'y a pas eu de volonté suffisante d'associer les citoyens. L'élaboration de ce PLU est donc une occasion manquée. Ce PLU vise plus à figer, à geler la forme urbaine de Cesson qu’à rendre possible son adaptation aux enjeux de notre époque et à penser les aménagements nécessaires à une commune de bientôt 15 000 habitants. Nous voterons contre le texte proposé.
M. LE MAIRE : Merci pour cette explication de vote. Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ?
François PIOLET : Je ne participerai pas au vote.
M. LE MAIRE : D'accord. Je vais quand même laisser à M. BELHOMME le plaisir de faire voter ce PLU.
Jean-Michel BELHOMME : Vous noterez qu'une personne ne prend pas part au vote. Qui est contre ? 5. Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
M. PIOLLET ne prend pas part au vote
Ont voté contre : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Institution du droit de préemption urbain (DPU) simple sur la commune de Cesson, dotée d'un PLU révisé prêt à être approuvé
Jean-Michel BELHOMME : Nous allons poursuivre, parce qu'on n'est pas arrivés au bout. Il y a encore toutes les périodes de publicité. Je crois que Marie-Olwenn, demain matin, prend sa valise avec tous les dossiers et va les porter en préfecture, de façon à ce que le délai puisse courir dès demain pour les problèmes de publicité. Et nous avons encore le contrôle de la légalité.
On a instauré un droit de préemption urbain simple en 2007 sur la commune, sur les zones U, AU du PLU de l'époque. La finalité du DPU, c'est d'acquérir les biens bâtis qui sont ou non cédés par leur propriétaire pour la réalisation d'actions, d'opérations répondant aux objets définis par l'article L300-1. C'est-à-dire pour faire un certain nombre d'ouvrages d'intérêt général, de réhabilitation, de construction de logements sociaux. Le fait qu'on ait ce droit de préemption simple nous permet, en pratique, que tous les notaires qui sont en train de préparer une cession doivent nous adresser un document qui s'appelle "une déclaration d'intention d'aliéner, et on a un délai de 2 mois pour dire si la commune souhaite préempter ou pas le bien qui est mis en vente. Préempter, c'est grave. Il faut quand même que l'intérêt général soit évident. On ne préempte pas pour embêter le vendeur ou l'acquéreur. Quand on en arrive à signer l'acte, donc la DIA est proposé à la mairie, le vendeur et l'acquéreur ont soit déjà pris une option sur l'acquisition d'une maison, soit vendu leur maison, mobilisé les emprunts. Toute la machine est en route. Et c'est au dernier moment, où on dit qu'on préempte, ça casse toute la machine de ces braves gens. Le vendeur a racheté une maison. L'acquéreur a vendu sa maison et il ne peut pas acheter l'autre. C'est une décision qui est assez grave. On a préempté dans le passé sur un certain nombre de maisons, mais quand c'était des opérations de vente judiciaire. Si à ce moment-là, c'est une banque qui a saisi et qui vend, si la banque ne récupère pas la baraque, on ne va pas pleurer. Ça se passe aussi dans des opérations qui sont aussi concertées, c'est-à- Page 28 sur 33
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dire qu'on est d'accord pour acheter. Et on a une convention avec l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France et à peu près toutes les zones hors lotissement sont couvertes par le périmètre de veille de l'Établissement Public Foncier. Si nous souhaitons préempter, à ce moment-là, l’Établissement Public Foncier, on peut leur déléguer le droit de préemption. Et ce moment-là, ils assurent le portage foncier en vue de faire une opération d'aménagement que la commune souhaite initier. Comme on vient d'approuver un nouveau PLU, les zones changent un peu. Le droit de préemption urbain, il y avait eu des décisions modificatives. Comme le PLU est nouveau, on propose de reprendre une nouvelle délibération pour prescrire ce DPU sur les nouvelles zones d'aménagement urbain, des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme, de façon à ce qu'on ait une délibération qui cadre bien avec le nouveau règlement d'urbanisme. C'est pour ça que je vous propose d'approuver cette nouvelle délibération, prescrivant le droit de préemption urbain sur la commune de Cesson. Je rappelle que le maire bénéficie de la délégation du Conseil municipal pour exercer le droit de préemption urbain simple ainsi que le droit de priorité.
Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération, qui sont des mesures conservatoires pour garantir les intérêts de la commune ? Il n’y a pas de questions ? Il y a des votes contre ? Des abstentions ? Merci.
Fait et délibéré ce jour à l'unanimité
Classement dans le domaine public de la rue Mistral
Jean-Michel BELHOMME : Nous arrivons à un problème de classement dans le code des rétrocessions. M. FAVRE, on parle de rétrocessions ce soir.
Lors des Conseils précédents, on a accepté par délibération de prendre dans les biens communaux la rue du Mistral qui fait partie d'une opération sur la ZAC du Moulin avant. Suite à l'ensemble de ces délibérations et des négociations, on a signé un acte de transfert le 27 janvier 2022. La commune est propriétaire de la rue du Mistral et de 2 petits bouts de parcelles où il y a les murs d'entrée. Maintenant que nous en sommes propriétaires, comme on avait fait un grand travail de rattrapage parce qu'il y avait beaucoup de voiries qui n'étaient pas classées dans le domaine public communal suite à ces rétrocessions, maintenant, on souhaite qu’à chaque fois qu'on fera une rétrocession, qu'on puisse faire le classement dans le domaine public communal routier au fur et à mesure, de façon à ce qu'on ait des dossiers qui soient corrects. Il est proposé de classer la parcelle X 1091 dans le domaine public routier. Nous avons pris en charge le titre de cet acte, en accord avec GPS, on a actuellement la propriété des réseaux qui sont de la compétence de GPS. Nous allons faire un procès-verbal de transfert à GPS pour qu'ils récupèrent ces réseaux.
Il y a le cheminement qui se trouve entre le terrain de foot et cette opération du Parc des Alizés, qui est maintenant classé dans le domaine public, quand on aura délibéré et qui est actuellement propriété communale. Est-ce que vous avez des questions ?
Julien FAVRE : M. BELHOMME, combien reste-t-il de dossiers de rétrocession sur la plaine du Moulin à Vent, en cours des traitements ?
Jean-Michel BELHOMME : Vous voulez qu'on en parle ce soir, si je comprends bien ? On doit arriver à peu près à la moitié sur la quinzaine. À peu près la moitié, c'est ça ? On a actuellement 4 dossiers qui sont sur le feu, qui vont être signés vraiment vite. On arrive au bout, dont des dossiers qui ont été en mort cérébrale pendant 10 ans, 12 ans, qui se sont réanimés. On en a effectivement 4. Il y a un dossier sur la rue du Sirocco, Page 29 sur 33
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qui progresse. J'espère qu'à la fin de l'année, on aura à peu près terminé les rétrocessions des patates de Moulin à Vent.
M. LE MAIRE : Les patates étant juste les voiries et les rues.
Jean-Michel BELHOMME : Si on a le temps, on va faire un article dans le prochain « Cesson Info » là-dessus.
Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Je vais vous proposer de passer au vote. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ? Merci.
Fait et délibéré ce jour à l'unanimité
Autorisation de renouvellement de la convention-cadre relative au logiciel de gestion des droits des sols et foncier Cart@ds
Jean-Michel BELHOMME : C'est la dernière. Renouvellement de la convention-cadre Cart@ds et approbation de l'avenant d'adhésion. En 2007, le SAN de Sénart avait acquis un logiciel qui s'appelle Cart@ds pour ses besoins propres et avait proposé aux communes de l'agglomération d'utiliser ce logiciel.
Pour faire simple, ce logiciel est une machine extrêmement complète qui comprend le cadastre, tous les fichiers pour faire circuler les dossiers d'instruction de PC, de DP. Il y a des couches où il y a les réseaux, les recollements des réseaux de la compétence de GPS, les communes peuvent aussi rajouter leurs propres informations. C'est un outil de travail au quotidien. Le jour où Cart@ds est en panne, le service urbanisme est mort. On arrive à le réparer.
Quand GPS est arrivé, GPS a repris ce logiciel, ils ont passé une convention avec les différentes communes de GPS en proposant aux communes d'adhérer. Je crois que toutes les communes de Sénart sont restées sur le système. Sur les 23 communes, il n'y en a que 19 qui y ont adhéré. Donc la convention qui a été mise au point par GPS s'est terminée le 31 décembre 2021. GPS a décidé de reconduire une nouvelle convention jusqu'en 2025, qui reprend à peu près les termes de la convention ancienne. Il est proposé aux communes d’y adhérer. Pour y adhérer, il faut remplir un avenant de convention d'adhésion qui fixe les conditions particulières pour chacune des communes.
Compte tenu de l'intérêt de cette affaire, on voit que pour 19 utilisateurs, en 2021, la charge annuelle pour la commune était de 319 €. C'est une grosse machine administrative pour pas beaucoup de fric, mais un grand intérêt. Il est proposé d'approuver ce soir la nouvelle convention, d'approuver l'avenant d'adhésion et d'autoriser le maire à signer tous les papiers relatifs à cette affaire.
Est-ce que vous avez des questions ? Je vous propose de passer au vote. Est-ce qu'il y a des contres ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? Merci. J'en ai fini.
Fait et délibéré ce jour à l'unanimité
RESSOURCES HUMAINES
Modification au tableau des effectifs
M. LE MAIRE : Merci, M. BELHOMME. Nous allons passer aux délibérations ressources humaines. Je cède la parole à M. HEESTERMANS. Page 30 sur 33
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Jacques HEESTERMANS : M. le Maire, mesdames, messieurs, suite aux besoins du service à la population, il convient d’augmenter le temps de travail d'un agent qui occupe actuellement ses fonctions à 70 % d’un temps complet. Il vous est proposé de transformer un poste d'adjoint administratif principal de 2e classe contractuel de 70 à 90 % Dans d’un temps complet, à compter du 1er avril 2022, soit 24,30 heures à 31,30 heures hebdomadaires. Est-ce qu'il y a des questions ? On va procéder au vote. Des abstentions ? 5. Des votes contre ? Je vous remercie.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Se sont abstenus : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Création d'un poste d'adjoint d'animation contractuel, à temps non complet, pour la direct de l'éducation
Jacques HEESTERMANS : Afin de remplacer un agent pendant son congé maternité, au sein de la direction de l'éducation, il convient de créer un poste d'adjoint d'animation contractuel à temps non complet, à raison de 100 heures pour la période du 25 mai 2022 au 10 septembre 2022. Pour ce faire, il vous est proposé de créer un poste d'animation contractuel non permanent. Est-ce qu'il y a des questions ? On va procéder au vote. Des abstentions ? 5. Des votes contre ? Je vous remercie.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Se sont abstenus : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
QUESTIONS ORALES ET FACEBOOK
M. LE MAIRE : Merci, M. HEESTERMANS.
Nous sommes arrivés à la fin de l'ordre du jour de ce Conseil. Comme d'habitude, je vais répondre aux questions orales posées par écrit, par le groupe Nouveau Départ pour Cesson. Si vous voulez en faire lecture, que je vous apporte les réponses à ces 3 questions.
Christophe BOSQUILLON : La première question, le mois de mars a été l'occasion de 2 événements dramatiques : l'invasion de l'Ukraine et la publication du rapport du GIEC. Chacun peut mesurer les conséquences immédiates pour nos concitoyens. Le prix de l'énergie va continuer à augmenter, ce qui va générer des dépenses croissantes pour les ménages. Nous avons eu des désaccords pendant la dernière campagne électorale sur l'importance des enjeux environnementaux et sociaux, mais nous pourrions nous entendre sur l'urgence. Le principal levier dont nous disposons est d'accompagner les habitants pour les inciter et les aider à transformer leur système de chauffage. Nous pourrions, dans un premier temps, construire une action commune avec les copropriétés, avant d'élargir notre action à l'ensemble des habitants.
Êtes-vous prêt à mettre à l'étude la possibilité que la commune engage un partenariat avec les différentes copropriétés afin de planifier conjointement la transformation des systèmes de chauffage vers des modes non carbonés ?
M. LE MAIRE : Nous avons, si vous vous en souvenez déjà, le 14 janvier 2020, organisé une balade thermographique avec l'ALEC, avec qui nous avons un partenariat. D'ailleurs, les conseillers de l'ALEC, depuis le 1er janvier sont devenus des conseillers Page 31 sur 33
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de France Rénov’. Balade thermographique qui était plus axée, avec une caméra thermique, sur l'isolation des logements par rapport aux murs – sur les toits, c'est un peu difficile de la rue. Il y avait aussi eu dans le passé, avec l'agglomération de Sénart, le passage d'un avion qui avait fait une photo thermique de tous les habitats de Cesson et on pouvait venir le consulter en mairie. Cette balade thermographique du 14 janvier avait été suivie par ce qu'on appelait un Café de la rénovation, où chacun, et pas forcément ceux qui avaient participé à la balade thermographique, mais toute personne désireuse d'avoir des informations justement sur tout ce qui est rénovation : isolation notamment des maisons par l'extérieur, mais également changement de son mode de chauffage vers un chauffage non carboné, comme vous les appelez… On est prêts à renouveler l'opération, puisqu'on a ce partenaire qu'est l'ALEC et qui est de très bons conseils quant aux différentes aides dont peuvent bénéficier les propriétaires, mais également les copropriétés. Je ne passerai pas sur tous les dispositifs qui existent, mais notamment, celui que tout le monde peut connaître, la fameuse MaPrimeRénov', et pour certains foyers également, les aides que peut apporter l'Anah, l'Agence nationale de l'habitat. Donc tout à fait favorable à refaire une opération comme nous l'avions déjà fait. Par contre, si votre question est sur une aide financière pour changer les modes de chauffage, on est bien d'accord, on est parfaitement d'accord… On travaille en coopération pas de souci. Il y a différents types de copropriété sur la ville de Cesson. Il y a des copropriétés horizontales et quelques propriétés verticales. Les problématiques ne sont pas toujours les mêmes. Encore une fois, M. DEVAUX qui avait suivi ça à l'époque, sera tout à fait d'accord pour qu'on monte une opération. Et puis dans le cadre dans notre Plan Local de Développement Durable, ça rentre aussi parfaitement dedans. On l'a déjà fait. On peut le refaire. Ce n'est pas un souci, au contraire.
Julien FAVRE : Nous avons une 2e question dont je fais lecture. Jeudi 17 mars va se tenir une réunion sur la carte scolaire, associant les représentants des parents et les directeurs et directrices d'école. Les membres de la commission éducation n'ont, à notre connaissance, pas été conviés. Une conception moderne de la démocratie suppose de procéder autrement. Nous demandons, depuis plusieurs mois, une réflexion commune sur ce sujet, ne se limitant pas à un point d'information en commission. Acceptez-vous d'inviter les membres de la commission à cette réunion de façon à montrer votre attachement au pluralisme ? Merci.
M. LE MAIRE : Cette réunion du 17 mars – il y aura une présentation qui a déjà été faite en commission d'élus le 24 janvier – n'a pas comme seul sujet la carte scolaire. Bien évidemment, le devenir des écoles est un des points essentiels de cette réunion, mais il y a aussi le projet éducatif de territoire. C'est vrai que c'est une réunion d'échanges, mais surtout de présentation. Aujourd'hui, elle n'a pas clairement vocation à débat. C'est surtout une présentation et avoir le ressenti des parents et des enseignants sur ces sujets. Le projet sur le devenir des écoles ou ce qu’on peut appeler la carte scolaire, devra être mis en œuvre pour la rentrée 2023. Donc il sera aussi présenté au Conseil municipal au dernier trimestre de cette année. Au mois de décembre, l'inspection de l'éducation nationale nous demande des précisions sur l'organisation de nos secteurs scolaires. Le projet sera donc arrêté avant cette date. D'ici là, un temps d'échange pourra se tenir sur le sujet – il n'y a pas de problème non plus – et notamment en apport de données chiffrées et techniques. Cette réunion de la communauté éducative est bien une réunion d'information et non de débat. Et s'il doit y avoir débat, il se fera en commission et en Conseil municipal, qui sont les 2 instances de débat dans cette commune. D'ailleurs, les autres points à l'ordre du jour de cette réunion sont des points d'information techniques : les effectifs prévisionnels Page 32 sur 33
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des écoles qui ont déjà été aussi évoqués dans les conseils d'école, la modalité des visites des restaurants scolaires par la représentante de parents, le rappel des règles d'utilisation des locaux scolaires hors temps d'école et une proposition d'organisation en début d'année scolaire prochaine d'une présentation des conseils d'école aux parents intéressés.
Bruno COTTALORDA : Pour notre 3e question, la municipalité poursuit une politique d'externalisation du travail de nettoyage dans les écoles que nous contestons. M. HEESTERMANS nous a indiqué en commission aux ressources humaines que cela se ferait au fur et à mesure du départ des personnels. On voulait quelques garanties. Pouvez-vous nous confirmer que l'externalisation n'entraînera pas la non- reconduction des contrats de personnels vacataires ou une réduction imposée du volume horaire de certains agents ?
M. LE MAIRE : L'externalisation du ménage dans les écoles se fait effectivement en fonction du départ en retraite des titulaires. L'externalisation a été décidée pour répondre aux problématiques, notamment liées au vieillissement des agents chargés du ménage. Tout à chacun sait que ce sont des tâches difficiles à réaliser physiquement. Et avec le vieillissement de nos agents, on avait un absentéisme important lié à l'état de santé du personnel, ce qu'on peut tout à fait comprendre et entendre. D'autre part, nous nous heurtons aussi à des difficultés de recrutement dans ce domaine pour effectuer notamment le remplacement d'agents en arrêt maladie. C'est toujours compliqué d'avoir à faire appel à un vivier de personnes qu'on peut avoir, comme ça, pour ce genre de travaux qui sont, de toute façon, relativement temporaires. La priorité de l'organisation du service, c'est d'abord de planifier le travail des agents titulaires, ensuite sont évalués les besoins en temps de travail de non- titulaires, notamment pas que pour le ménage pour la préparation de repas, l'encadrement des enfants durant la pause méridienne, la vaisselle et également la remise en état des offices et des réfectoires. Cette évaluation se fait chaque année en fonction des effectifs des restaurants scolaires et des modifications liées aux conditions de travail, comme on a pu reconnaître ces derniers temps. L'externalisation, l'application des 1607 heures, la variation d'effectifs ont forcément un impact sur le nombre total d'heures nécessaires, donc sur le nombre d'agents et leur planning annuel. Certains agents verront leur contrat reconduit à l'identique. D'autres se verront proposer un planning différent, amputé ou non d'heures de travail. D'autres ne verront pas leur contrat renouvelé. Et je ne parle bien sûr pas des agents titulaires. La société de ménage proposera aux agents non titulaires actuels les postes pour effectuer le ménage dans nos écoles. Proposition faite par le passé, mais toujours déclinée par les agents non titulaires, à qui on a pu le proposer. Je n'ai pas oublié votre question d'actualité. Si vous souhaitez la reposer pour que chacun l'ait bien en mémoire.
Julien FAVRE : Vous voulez que je relise l'exposé aussi ou juste les questions ?
M. LE MAIRE : Ce que vous souhaitez.
Julien FAVRE : Je vais redonner juste les questions. Comment se fait-il que les demandes apparemment légitimes du riverain n'aient pas obtenu une réponse plus rapide et adaptée ? Sur quelles bases légales, réglementaires ou juridiques les services techniques ont pu utiliser ce terrain ?
M. LE MAIRE : J'ai lu comme vous l'article. J'étais quand même surpris des propos de Page 33 sur 33
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la personne qui a prévenu la presse et des associations environnementales, qui dit que depuis 2 ans, il nous interpelle là-dessus. C'est plus récent. Je vous le dis très clairement. Ce n'est pas pour autant qu'il ne faut pas écouter sa demande. D'ailleurs, suite à son interpellation, le terrain a été nettoyé, pour une grande partie vidé de ce qui avait pu y être entreposé.
Il est vrai que la commune a pris une certaine liberté avec ce terrain, qui n'a pas de propriétaires connus. D'ailleurs, nous avons entamé une procédure… Le terme m'échappe toujours un peu. Aujourd'hui, c'est un bien sans maître. Nous avons lancé la procédure pour nous rendre propriétaires de ce bien sans maître. Avant, on a fait le nécessaire pour savoir s'il y avait un propriétaire ou pas. Il s'avère que non. La procédure est engagée. Je pense qu'elle arrivera à terme cette année. Donc nous nous en rendrons propriétaires. La nature ayant horreur du vide, il n'y a pas de texte spécifique qui nous autorisait à entreposer sur ce terrain. Les services ont peut-être pris un peu de latitude pour ce faire. Donc suite à l'interpellation et aux nuisances qu'on pouvait constater, nous avons décidé de régler ce problème. Et ce problème sera définitivement réglé quand nous serons complètement propriétaires du terrain et nous l'aménagerons en fonction du stockage que nous pourrons y faire, mais dans des conditions un peu plus satisfaisantes. En tout cas, pour les au moins 2 ou 3 riverains qui sont directement impactés et le seul riverain qui s'en plaint aujourd'hui. Voilà pour les réponses que je pouvais vous apporter sur cette question d'actualité.
Puisque nous avions du public ce soir, qui s'est un peu clairsemé… À mon avis, c'est ma présentation du budget qui a dû finir par lasser, mais malgré tout, nous avons encore du public, s'il souhaite poser une question, nous interpeller, il sera le bienvenu. Non ? C'est parfait.
Il ne me reste plus qu'à vous souhaiter une bonne fin de soirée.