Procès Verbal - PV CM161012

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Procès Verbal - PV CM161012 Document publié le Lundi 12 septembre 2016 par la commune de Cesson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM161012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement, Présents : Olivier CHAPLET, Jean-Louis DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François REALINI, Charline COGET , Daniel COMPTE, Dominique ORLANDO, Muriel DIVOUX, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Nathalie CRISCIONE, Nadege VERRIER, Valentin VALERIUS, Caroline PAGES, Michel BERTRAND, Catherine BENOIT, Amandine SOUBESTE

Formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs :

Mme CHILLOUX à Mme FAYAT

M CHEVALLIER à M REALINI

Mme LABAYE à Mme VERRIER

M DEVAUX à M HEESTERMANS

Mme MAZERON à M BERTRAND

Absents :

Monsieur PEREIRA, Madame NALINE

M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

►APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2016

Vote : UNANIMITE

 INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 Décision n° 67du 02/09/2016

Signature d'un avenant au lot n°4 "Livres scolaires, manuels, méthodes et littérature jeunesse pour les écoles maternelles et élémentaires ainsi qu'aux activités périscolaires" du marché 2016M01 "Fournitures scolaires", portant le montant maximum des bons

 Décision n° 68 du 05/09/2016

Signature d'un contrat de maintenance pour un photocopieur dans l’école Jules Ferry auprès de la société ESUS pour un montant de 0,0039€ HT copie noir et blanc et 0,039€ HT copie couleur.

 Décision n° 69 du 05/09/2016

Signature d'un contrat avec la compagnie "l'atelier des songes" pour une représentation à la médiathèque le 09/12/2016, pour un montant de 800€ TTC.

 Décision n° 70 du 06/09/2016

Signature d'un contrat de bail de location avec M.DUVAL pour un logement au 14 rue d’Aulnoy et un loyer de 500€ hors charges.

Procès-verbal

Conseil Municipal du 12 octobre 20162 / 17

Intervention :

M. Bertrand demande s’il s’agit d’un renouvellement de bail ?

M. le Maire informe que cela est un nouveau bail.

M. Bertrand souhaite avoir un peu plus d’information sur le bénéficiaire.

M. le Maire répond qu’il s’agit de M. Sébastien DUVAL un agent de la commune, mais qu’il n’a aucun lien de parenté avec M.DUVAL notre élu.

M. Bertrand demande si cela concerne la maison qui se situe à Grand Village ? M. le Maire explique que cela est un appartement dans un bâtiment communal qui est situé rue d’Aulnoy près de l’école J.Ferry.

 Décision n° 71 du 08/09/2016

Signature d’un contrat avec la compagnie « Tchekchouka » pour une représentation le 14/12/16 à la médiathèque et pour un montant de 650€ TTC

 Décision n° 72 du 16/09/2016

Signature d’un contrat avec la Société « logitud » pour la maintenance du logiciel « Géo Verbalisation Electronique » le 16/07/16 à la police municipale et pour un montant de 891,00€ HT

 Décision n° 73 du 23/09/2016

Signature d’un contrat avec la compagnie « Le chat perplexe » pour une représentation du spectacle « Le bal des casse-cailloux » à la MLC Claude Houillon le 7/10/2016.Le montant s’élève à 900€ TTC

 Décision n° 74 du 26/09/2016

Signature d'une convention avec Scène en seine pour un spectacle « Ami-ami » le 15/10/2016 à la Maison de la Petite Enfance d'un montant de 285€TTC

Administration Générale

 CONTRAT INTERCOMMUNAL DE DEVELOPPEMENT EN PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL - DISPOSITIF SPECIFIQUE DE FINANCEMENT DU TERRITOIRE DE SENART

Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, précise que Le Département a adopté un dispositif spécifique d’aide financière le 24 juin 2016, pour les communes seine-et- marnaises de plus de 2 000 habitants appartenant à un EPCI dont le siège est situé hors Seine-et-Marne,

Sur le territoire de Sénart, ce sont les villes de Cesson, Combs-la-ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Savigny-le-Temple et Vert-Saint-Denis qui peuvent en bénéficier.

Il est attribué la même enveloppe par habitant et par an que celle qui a été calculée pour l’EPCI, à savoir : 17 €/habitant/an.

Dans ce cadre, la commune de Cesson a élaboré son programme d’actions qui se compose de 11 actions présentées dans l’ordre des priorités suivantes :

1. Création d’un espace santé de proximité. Coût estimé : 1 795 000€

2. Réhabilitation écologique du parc urbain. Coût estimé : 1 000 000€. 3. Salle polyvalente Tranche 2 : Salles associatives. Coût estimé: 875 000€. 4. Création d’un parking proche de la gare. Coût estimé : 500 000€3 / 17

5. Plan numérique pour les écoles : achat de [10 tableaux + raccordement électrique]/an soit 30 000€/an.

6. Liaison cyclable en agglomération de Saint-Leu (avec pistes

intercommunales existantes). Coût estimé : 25 000€

7. Requalification de l’espace public et reconversion économique de l’entrée de ville à Cesson-la-Forêt. Coût estimé : 1 000 000€

8. Liaisons douces de la gare et des nouveaux quartiers urbanisés.

Coût estimé : 100 000€

9. Trame Verte Bleue Plaine du Moulin à Vent. Coût estimé : 93 000€. 10. Aménagement du centre-ville. Coût estimé : 1 000 000€

11. Vidéoprotection. Coût estimé : 75 000 €

La commune de Cesson est maître d’ouvrage de l’ensemble de ces actions. Chaque action retenue au titre de ce dispositif fera l’objet d’une convention de réalisation signée entre la commune et le Département.

VU la délibération n°1/02 du conseil départemental du 24 juin 2016

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VALIDE le programme d’actions proposé dans la présente délibération

VALIDE le principe de signature d’une convention de réalisation pour chacune des actions retenues

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant.

Intervention :

Mme Benoit souhaite avoir des renseignements sur la création d’un parking près de la gare

M. le Maire explique qu’il s’agit toujours du même projet : créer des places supplémentaires près de la gare. Rien n’est arrêté actuellement, néanmoins on l’inscrit toujours dans les prévisions d’investissements. Des discussions sont en cours avec le Conseil Régional sur le sujet. Il ajoute que de nouvelles places de parking ont été créées ainsi que des aménagements cet été rue de la gare. En fonction des projets du Conseil Régional, nous pourrons être partenaire si cela correspond à nos besoins. Dans le cas contraire, nous ferons avancer notre projet différemment.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SNCF RELATIVE A L’INTERVENTION DE LA POLICE MUNICIPALE SUR LE DOMAINE FERROVIAIRE

Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique que la ville de Cesson dispose d’une gare SNCF dont la fréquentation est en augmentation constante. Celle-ci est facile4 / 17

d’accès, connectée à un réseau de bus et est réputée comme sûre. Néanmoins, des actes de malveillance envers les agents, les clients ou le matériel sont à déplorer régulièrement.

Cesson et la communauté d’Agglomération se sont dotés d’un réseau de caméra de vidéosurveillance permettant de couvrir les abords de la gare et la Police Municipale effectue une surveillance diurne de manière intensive.

Toutefois, la SNCF et la ville souhaitent renforcer et clarifier leur partenariat en permettant à la Police Municipale de pouvoir intervenir si besoin sur les emprises de la SNCF : Gare, quais, abords immédiats.

De plus, ce partenariat prévoit également un échange d’informations destiné à améliorer l’efficacité des forces de l’ordre dans leur mission, et à coordonner les interventions.

La SNCF s’engage à sensibiliser et informer les agents de la Police Municipale sur les risques ferroviaires et les infractions pouvant être constatées.

Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET,

Vu le projet de convention annexé à la présente convention,

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale,

Développement économique » réunie le 05 octobre 2016,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’approuver la convention ci-annexée avec la SNCF

D’AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention

DE PRECISER que cette convention sera valable pour une année et reconduite tacitement

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

 REMPLACEMENT DE M.STEVANCE DANS CERTAINES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DELEGATIONS EXTERIEURES

Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique que pour faire suite à la démission de M.Philippe STEVANCE en tant que conseiller municipal, il convient de procéder à son remplacement dans les différentes commissions dont il était membre.

Vu l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales prévoyant la possibilité pour le Conseil municipal de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit par un de ses membres, et précisant que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle ;5 / 17

Vu les délibérations n°2014-20, 2014-24, 2014-26, 2014-30 du 11 avril 2014 portant constitution des commissions « vie locale », « commission d’appel d’offre », « conseil local de sécurité de prévention et de la délinquance » et délégué de la commune au Syndicat Intercommunal de la Culture,

Considérant que les commissions sont présidées de droit par le Maire et composées exclusivement de conseillers municipaux en ce qui concerne les membres délibératifs,

Considérant qu’elles peuvent avoir un caractère permanent et fonctionner pour la durée du mandat municipal ;

Monsieur le Maire fait ensuite appel aux candidatures :

S’est portée candidate :

-Amandine SOUBESTE

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de nommer un nouveau membre dans les commissions suivantes et délégué de la commune :

- « vie locale »

- « commission d’appel d’offre »

-« conseil local de sécurité de prévention et de la délinquance »

- délégué de la commune au Syndicat Intercommunal de la Culture

Au terme du scrutin a obtenu :

Amandine SOUBESTE ayant obtenu la majorité est déclarée élue pour la commission « vie locale »

Amandine SOUBESTE ayant obtenu la majorité est déclarée élue pour la commission « commission d’appel d’offre »

Amandine SOUBESTE ayant obtenu la majorité est déclarée élue pour la commission « conseil local de sécurité de prévention et de la délinquance » Amandine SOUBESTE ayant obtenu la majorité est déclarée élue pour être délégué de la commune au syndicat intercommunal de la culture

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

 REMPLACEMENT DE MME GINESTIERE DANS LA DELEGATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA CULTURE

Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique que suite à la démission de Dominique GINESTIERE il convient de remplacer celle-ci dans ses fonctions de déléguée au Syndicat Intercommunal de la Culture.

Après avoir entendu l’exposé de M.CHAPLET,

Vu l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales prévoyant la possibilité pour le Conseil municipal de former, au cours de chaque séance, des6 / 17

commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit par un de ses membres, et précisant que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle ;

Considérant que les commissions sont présidées de droit par le Maire et composées exclusivement de conseillers municipaux en ce qui concerne les membres délibératifs,

Considérant qu’elles peuvent avoir un caractère permanent et fonctionner pour la durée du mandat municipal ;

Vu la délibération n°2014-30 du 11 avril 2014 portant constitution de la délégation de la commune au Syndicat Intercommunal de la Culture,

Monsieur le Maire fait ensuite appel aux candidatures :

S’est portée candidate :

-Sandrine CAUVIN

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de nommer un nouveau membre pour la délégation de la commune : - délégué de la commune au Syndicat Intercommunal de la Culture

Au terme du scrutin a obtenu :

Sandrine CAUVIN ayant obtenu la majorité est déclarée élue pour être délégué de la commune au Syndicat Intercommunal de la Culture

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

 RAPPORT D’ACTIVITE DU SMITOM-LOMBRIC 2015

Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint des finances, présente le rapport d’activité du SMITOM-LOMBRIC 2015

Après avoir entendu l’exposé de M DUVAL,

Vu le rapport d’activité du SMITOM-LOMBRIC présenté par M DUVAL,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité du SMITOM-LOMBRIC 2015 Fait et délibéré,7 / 17

FINANCES

 MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 55/1978 RELATIVE A LA CREATION D’UNE REGIE D’AVANCES POUR LES DEPENSES DE LA MEDIATHEQUE

Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des Finances, rappelle qu’une régie d’avances a été créée par délibération en date du 20/10/1978 afin de permettre le règlement des dépenses de la médiathèque. Il est proposé de lister les imputations déjà autorisées dans cette régie et de rajouter l’imputation 6232 Fêtes et cérémonies.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 1617-1 à R 1617-18 relatifs aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18,

Vu le décret n°227-2008 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu la délibération n° 55/1978 du 20 octobre 1978 portant création d’une régie d’avances pour les paiements des dépenses de la médiathèque,

Vu l’avis conforme du Comptable Public,

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Développement économique » réunie le 05 octobre 2016,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de modifier l’article 1 de la délibération n°55/1978 du 20 octobre 1978 ainsi qu’il suit :

Article 1 : La régie d’avances regroupe les imputations suivantes :

- 6257 Réceptions

- 6065 Achat de livres, disques, cassettes…(Médiathèque)

- 6068 Autres matières et fournitures

- 6714 Bourses et prix

- 60623 Alimentation

- 6232 Fêtes et cérémonies

Fait et délibéré,

Vote : 23 VOIX POUR

4 ABSTENTIONS (MME SOUBESTE, MME MAZERON, MME BENOIT, M.BERTRAND)

AMENAGEMENT

 AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE CESSON, L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SENART ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE.

Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire Adjoint chargé de l’urbanisme, précise que la convention associant la ville de Cesson, l’Etablissement Public8 / 17

d’Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart et l’EPFIF a été rendue exécutoire le 20 décembre 2013 pour une durée de 4 ans. Elle définit deux périmètres d’intervention foncière. Le périmètre de veille « du Centre-Bourg » et le périmètre de maîtrise qui correspond à l’emprise du projet d’aménagement de « Cesson- Centre ». Cette opération de régénération urbaine prévoit la réalisation d’un programme global de 350 logements, hors parcelles du verger.

Depuis la signature de la convention, la ville de Cesson, l’EPA Sénart et l’EPFIF ont concentré leur action sur la mise en œuvre de « Cesson-Centre ». Dans ce cadre, l’assiette foncière de la phase 1, constituée d’emprises communales et d’un ancien garage maîtrisé par l’EPFIF, a été vendue à l’EPA Sénart. Elle est destinée à accueillir deux opérations immobilières représentant une centaine de logements, ainsi qu’une nouvelle voirie.

Dans le cadre de la révision de son PLU, la commune de Cesson souhaite travailler sur la restructuration du quartier de la gare. Ce secteur, situé à l’ouest de la commune, est isolé du centre-bourg par les voies de RER. Il est actuellement occupé par de vastes emprises viaires publiques (ville / Etat / Département/ Agglomération) et des activités en perte de vitesse.

La mutation de l’ouest de Cesson, dans le cadre d’un projet d’ensemble, permettra à la ville de rééquilibrer son territoire communal en se dotant d’un deuxième centre attractif. Il s’agit en partie d’une emprise foncière destinée à de l’activité, sur laquelle l’intervention de l’EPFIF rendra possible le développement de programmes de logements et de services d’accompagnement.

Il est proposé d’étendre le périmètre de veille sur les terrains à l’ouest de la voie ferrée afin de permettre à la collectivité de pouvoir maîtriser les terrains qui pourraient faire l’objet de mutations et qui présenteront de l’intérêt pour le projet urbain que la commune souhaite réaliser.

De même au titre de cet avenant, il est proposé d’inclure le terrain du Verger dans le périmètre de maîtrise foncière de la convention.

Les modifications apportées à la convention initiale sont ainsi les suivantes : • Modification du périmètre d’intervention pour y inclure la parcelle du Verger ;

• Modification du périmètre de veille pour y inclure la totalité de l’agglomération à l’ouest de la voie ferrée ;

• Durée de la convention : la date d’achèvement de la convention est portée du 30 juin 2017 au 31 décembre 2019 ;

• Montant de l’enveloppe financière portée de 4,5 M€ à 7 M€.

VU la délibération n°71/2013 du 15 novembre 2013 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention tripartite associant la ville de Cesson, l’EPA de la Ville Nouvelle de Sénart et l’EPFIF

VU la convention tripartite et ses annexes datées du 20 décembre 2013 et rendues exécutoire le 20 juin 2014.

VU le projet d’avenant n°1 à la convention tripartite présenté par l’EPFIF

Après en avoir délibéré,9 / 17

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’EPFIF et l’EPA Sénart l’avenant n°1 à la convention tripartite d’intervention foncière.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

 APPROBATION DE LA 4EME MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire Adjoint chargé de l’urbanisme, expose à l’assemblée la nécessité de procéder à une quatrième modification du Plan Local d’Urbanisme pour remettre en forme le règlement actuel qui est ancien et faciliter la réalisation des projets sur la ville.

Cette quatrième modification du Plan Local d’Urbanisme porte sur deux aspects. Le premier vise à remettre en forme du règlement. Les instructeurs (Etat, Agglomération et Commune) rencontrent des difficultés dans son application lors de l’instruction des demandes de permis de construire et des déclarations préalables. Cette mise en forme a pour objet d’actualiser et de supprimer les rédactions pouvant prêter à interprétation. Elle ne modifie pas les éléments fondamentaux qui peuvent porter atteinte à l’économie du projet.

Le second aspect de cette modification porte sur des points particuliers destinés à faciliter la réalisation des projets sur la commune :

- Porter de 12 à 15 mètres la hauteur maximale au faîtage des constructions devant être réalisées sur le terrain nouvellement classé en UBg dans le quartier de Montbréau, ceci afin de faciliter la réalisation des logements sociaux prévus dans ce secteur et permettre ainsi à la commune d’atteindre ses objectifs de construction de logements sociaux fixés dans le triennal qui s’achèvera fin 2016, - Augmenter de 5 mètres la hauteur des constructions dans l’un des secteurs de la ZAC du Rond de Bel Air,

- Permettre la construction de logements dans le secteur UCb de Cesson la Forêt. Cette disposition permettra à la commune d’envisager la construction des quelques logements en plus des services souhaités dans le cadre de la démolition de la salle Sodbury et l’aménagement d’une nouvelle opération en cours de définition.

Par arrêté n°60-2016 en date du 6 mai 2016, le Maire de Cesson a prescrit l’ouverture de l’enquête préalable à l’approbation des modifications envisagées. Après l’ensemble des procédures préalables à l’enquête, cette dernière s’est déroulée du 13 juin 2016 au 13 juillet inclus.

Les personnes publiques associées ont également été consultées. Parmi ces personnes publiques associées, l’EPA Sénart a répondu par courrier le 6 juillet 2016 et souhaite apporter une modification au document graphique et quelques modifications de règlement des Zones UD, UXA, UXB, UXC, UXD, AU et AUX du Plan Local d’Urbanisme. Le Département de Seine-et-Marne a répondu par courrier le 13 juillet 2016 et émet un avis favorable sous réserve de la prise en10 / 17

compte des observations prescrites pour la zone UC qui accueille notamment le collège « Grand Parc ».

L’enquête publique s’est déroulée sans incident. Trois personnes ont formulé des observations que l’on peut synthétiser ainsi :

- Une demande de déclassement de la parcelle BI 188 actuellement en espace boisé classe.

- Une demande de précisions concernant les obligations de performance énergétique des bâtiments (section IV article U).

- Une proposition d’unir Cesson et Vert-Saint-Denis

- Une demande d’alternative à la communauté d’agglomération GRAND PARIS SUD

- Des inquiétudes quant à l’urbanisation et densification pratiquées sur la ville.

La commune de Cesson a également proposé un nouveau projet de rédaction de l’article UC 11 du règlement concernant la hauteur de certaines clôtures (limiter la hauteur des clôtures à 1,80 mètres le long de l’avenue de la Zibeline, 1,20 mètres à l’alignement des autres voies et 1,80 mètres en limite séparative).

Suite à la clôture de l’enquête publique, Monsieur le commissaire enquêteur a adressé au Maire son procès-verbal de synthèse le 1er aout 2016.

Par courrier en date du 10 août 2016, Monsieur le Maire a fait parvenir ses réponses au commissaire enquêteur. Ces réponses sont réparties ainsi :

- Sur la demande de déclassement de la parcelle BI 188 actuellement située en espace boisé : Cette demande ne peut pas aboutir dans le cadre d’une simple modification mais nécessite une révision de notre Plan Local d’Urbanisme. La délibération prescrivant cette révision et fixant notamment les objectifs a été présentée au conseil municipal de septembre. Cette demande fera alors l’objet d’une attention particulière.

- Sur la demande de précisions concernant les obligations de performance énergétique des bâtiments (section IV article U) : Le développement de cet aspect est limité dans le cadre de la modification du Plan Local d’Urbanisme. Il n’est pas envisageable de reprendre l’ensemble des textes règlementaires relatifs au code de la construction. Des niveaux de performances énergétiques supérieurs à ceux de la Réglementation Thermique en vigueur pourraient être exigés sur certains types de construction (collectifs, logements sociaux). Ceci pourrait faire l’objet d’une réflexion particulière dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme.

- Sur le principe d’unir les communes de Cesson et Vert-Saint-Denis : Dans le souci d’une offre de service cohérente les communes de Cesson et de Vert-Saint- Denis ont d’ores et déjà mutualisé leurs équipements sportifs et culturels à travers les structures intercommunales SIS (sports) et SIC (culture). Pour aller plus loin, la réflexion visant à fusionner les 2 communes est engagée.11 / 17

- Sur les demandes de l’EPA Sénart : Les « propositions et de recommandations » rédigées par l’EPA peuvent se classer en trois catégories : 1. Modifications demandées par l’EPA et non retenues après vérifications auprès des services de la DDT et de l’agglomération de Grand Paris Sud : ces demandes ne seront pas prises en compte.

2. Modifications demandées par l’EPA sur des points de règlement qui ont été modifiées dans un souci d’homogénéité entre les différents articles du règlement : ces demandes seront prises en compte au coup par coup en fonction du contexte règlementaire.

3. Modifications demandées par l’EPA concernant des erreurs matérielles qui ont pu subsister dans le projet de règlement : les modifications correspondantes seront apportées.

- Sur la proposition de la commune de Cesson d’intégrer un nouveau projet de rédaction de l’article UC 11 du règlement concernant les hauteurs des clôtures : La commune confirme sa volonté de limiter la hauteur des clôtures à Cesson-la- Forêt selon l’emplacement projeté :

1,80 m le long de l’avenue de la Zibeline

1,20 m à l’alignement des autres voies,

1,80 m en limite séparative.

- Sur la densification pratiquée en centre-ville par la découpe de parcelles, avec pour conséquence une dépréciation immobilière : Cette remarque nous apparait comme hors-sujet.

- Sur l’alternative à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud : Cette remarque nous apparait comme hors-sujet.

- Sur l’augmentation de la hauteur des constructions : Les modifications apportées sur les hauteurs des constructions sont limitées à des secteurs particuliers et non sur l’ensemble des zones de la ville.

Dans le secteur UBg la hauteur maximale au faîtage des constructions initialement fixée à 12 mètres a été portée à 15 mètres afin de faciliter la réalisation de logements sociaux sur une parcelle communale et ainsi permettre d’atteindre nos engagements de constructions de logements sociaux fixés dans l’objectif triennal qui s’achèvera fin 2016.

Dans le secteur UXCa, la hauteur des constructions a été augmentée de 5 mètres afin de permettre la réalisation d’un bâtiment à usage de laboratoire et bureaux. Ce projet se présente comme une opportunité pour la ville de favoriser l’activité économique sur le territoire et de créer de l’emploi.

Dans le secteur UCb, la modification proposée donne la possibilité de construire des logements en lien avec les activités économiques et les services publics autorisés.

Le rapport et l’avis du commissaire enquêteur ont été adressés à Monsieur le Maire par courrier en date du 5 septembre 2016. Un avis favorable est donné suite à l’enquête publique sur les modifications proposées.12 / 17

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-13-1, L.123-13-2, R.123-19, R.123-24, R.123-25.

VU la loi n° 2012387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit à l’allégement des démarches administratives.

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et urbanisme rénové (ALUR).

VU le Plan Local d’Urbanisme de Cesson approuvé le 16 décembre 2003, modifié le 21 septembre 2007, 17 novembre 2011, 9 décembre 2015 et 17 décembre 2015. VU les éléments présentés en conseil municipal du 4 mai 2016 informant de l’engagement d’une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme ; VU l’arrêté de Monsieur le Maire en date du 6 mai 2016 prescrivant la mise à l’enquête publique de la modification du Plan Local d’Urbanisme ;

VU les mesures de publicités accomplies ;

VU le bon déroulement de l’enquête publique qui s’est tenue du 13 juin 2016 au 13 juillet 2016 ;

VU les résultats de l’enquête publique, le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur, et ses conclusions motivées du 5 septembre 2016.

Après avoir entendu l’exposé de M.BELHOMME,

CONSIDERANT que les résultats de la dite enquête ne remettent pas en cause le présent projet de modification du Plan Local d’Urbanisme ;

CONSIDERANT l’avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur en date du 5 septembre 2016 et son accord sur la proposition de Monsieur le Maire de modifier la rédaction de l’article UC 11.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la quatrième modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cesson telle qu’elle est annexée à la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise, accompagné du dossier de modification, à Monsieur le Préfet

DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’urbanisme :

- D’un affichage en Mairie durant un mois

- D’une mention dans un journal local

- D’une insertion au recueil des actes administratifs (RAA)

DIT que la présente délibération sera exécutoire :

- Dès réception par les services de Monsieur le Préfet

- Après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.13 / 17

DIT que conformément à l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme, le dossier de la modification du Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenue à la disposition du public à la Mairie de Cesson ainsi qu’à la Préfecture de Melun, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Intervention :

Mme Benoit souhaite avoir des détails sur le projet de la salle Sodbury.

M. Belhomme explique qu’une étude est en cours sur le devenir de la salle Sodbury. Une présentation va être faite prochainement.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

EDUCATION

 MODIFICATION LA DELIBERATION 59-2014 RELATIVE AU REGLEMENT INTERIEUR DES ETUDES SURVEILLEES

Madame Isabelle PREVOT, Maire Adjoint en charge des affaires scolaires informe l’assemblée des difficultés rencontrées pour trouver des enseignants volontaires pour encadrer les enfants durant le temps d’études surveillées.

Afin d’assurer la continuité du service public dispensé dans les écoles et au vu de la demande des familles, il convient d’élargir le recrutement à des intervenants extérieurs.

Pour cela, il convient de modifier le règlement intérieur des études surveillées qui limitait l’accès à cet emploi à l’équipe enseignante uniquement.

Après avoir entendu l’exposé de Madame PREVOT,

VU la délibération n°59-2014 du 25/06/2014,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’abroger la délibération n°59-2014.

DECIDE de modifier le règlement intérieur des études surveillées tel qu’annexé.

Intervention :

Mme Benoit demande si la collectivité a trouvé des enseignants ou des intervenants extérieurs pour assurer les études surveillées à l’école J.Prévert ? Mme Prevot répond que oui, il y a même trop d’enseignants par rapport au nombre d’élèves d’inscrits aux études surveillées. Suite à l’intervention de Mme Lemaire au dernier conseil municipal qui nous faisait part de la demande de nombreux parents à ce service, des démarches ont été engagées.

Entre temps, 3 enseignants venant d’une autre école se sont proposés, ainsi que plusieurs personnes extérieures alors qu’ à ce jour il n’y a que 13 enfants d’inscrits.14 / 17

Mme Benoit fait remarquer que dans une autre école il y avait également un manque de personne pour encadrer les études surveillées.

Mme Prevot confirme qu’il n’y a pas de soucis à l’école J.Ferry, car il y a 34 enfants d’inscrits avec 2 enseignants issus de cette même école. D’autres chiffres sont annoncés : sur l’école fontaine 27 enfants avec 2 enseignants, sur l’école Verne 50 enfants avec 4 enseignants, sur l’école PEV 15 enfants avec 1 ou 2 enseignants. La collectivité a envoyé un email à tous les parents de l’école J.Prévert afin de leur demander s’ils étaient intéressés pour inscrire leurs enfants à l’étude surveillée avec un retour demandé pour le 19 octobre.

Mme Benoit indique que les parents ont dû certainement s’arranger au vu du manque d’études surveillées et ont dû trouver d’autres solutions, ce qui expliquerait cette désaffection.

M. le Maire explique que cela sera plus clair au retour des vacances scolaires. Néanmoins la mairie a été mise dans une situation complexe entre les parents d’élèves et les enseignants de l’école J.Prévert. D’une part les enseignants avaient décidé de ne pas assurer les études surveillées parce qu’ils avaient pris la décision de limiter les devoirs à la maison à 15 minutes par jour et estimaient que les parents pouvaient consacrer ce temps à leurs enfants. La collectivité a fait la démarche de solliciter les écoles de la commune, afin de pouvoir répondre à la demande des parents d’élèves. Ce qui au final à créé une petite tension entre les enseignants volontaires et ceux de l’école J.Prévert.

Mme Benoit précise qu’en effet les devoirs sont interdits mais que les leçons sont toujours autorisées. Elles peuvent être écrites et c’est pour cela que les études surveillées doivent être maintenues.

M. le Maire répond que dans ce cas précis, les enseignants s’étaient arrangés afin qu’il y est en que pour 15 minutes par jour et que cela pouvait rester à la charge de parents.

Fait et délibéré,

Vote : UNANIMITE

RESSOURCES HUMAINES

 CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire, garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents et dans le cadre d’une logique de la mutualisation des résultats, propre à un contrat groupe,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur HEESTERMANS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83/634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84/53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,15 / 17

Vu le décret n°86/552 du 14.03.1986 pris pour l’application de l’article 26, alinéa 2, de la loi 84/53 du 26.01.1984 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le décret n°98/111 du 27.02.1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la délibération n°85/2015 du Conseil Municipal en date du 4 novembre 2015 portant sur le contrat d’assurance des risques statutaires,

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Développement économique » réunie le 05 octobre 2016,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de souscrire, pour son compte et par le biais du contrat groupe du Centre de gestion de la F.P.T. de Seine et Marne, une police d’assurance couvrant les risques statutaires de ses agents, auprès du groupement conjoint SOFCAP – CNP Assurances,

DECIDE de recourir au service assurance groupe, constitué auprès du Centre de gestion de la F.P.T. de Seine et Marne, pour les actions s’inscrivant dans la gestion et le suivi du marché d’assurance statutaire du personnel souscrit, sans aucune autre incidence financière supplémentaire,

PRECISE que les caractéristiques du nouveau contrat seront les suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er Janvier 2017

- Régime du contrat : Capitalisation

- Personnel concerné : Pour les agents titulaires et stagiaires

affiliés à la CNRACL sur la couverture de :

. Décès

. Accident du travail/Maladie professionnelle

. Maladie ordinaire (franchise de 15 jours)

. Congé de longue maladie/Congé de Longue durée

. Maternité ou adoption

. Temps partiel thérapeutique

. Disponibilité d’office pour raison de santé

. Invalidité temporaire

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les certificats d’adhésion aux nouveaux contrats ainsi que les conventions de gestion assurance groupe, auprès du centre de gestion de la F.P.T. de Seine et Marne ou tout document en résultant.

DIT que les crédits seront prévus au budget,

Fait et délibéré,

Vote : 23 VOIX POUR

4 ABSTENTIONS (MME SOUBESTE, MME MAZERON, MME BENOIT, M.BERTRAND)16 / 17

 CREATION DE POSTES D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 2EME CLASSE, CONTRACTUELS, POUR LES ETUDES SURVEILLEES

Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’afin de maintenir les études surveillées dans les écoles, il convient de créer 5 postes d’Adjoints Administratifs de 2ème classe, contractuels, à temps non complet, pour effectuer l’encadrement des études par des agents contractuels,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur HEESTERMANS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1690 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs territoriaux,

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Développement économique » réunie le 05 octobre 2016,

Considérant les besoins pour l’encadrement des études dans les écoles,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de créer :

POUR LA DIRECTION DE L’EDUCATION :

- 5 postes d’Adjoints Administratifs de 2ème classe, contractuels, pour un total de 795 heures, pour la période du 2 Novembre 2016 au 30 Juin 2017

FIXE la rémunération horaire en référence à l’indice brut 340, indice majoré 321,

DIT que les crédits seront prévus au budget,

Fait et délibéré,

Vote : 23 VOIX POUR

4 ABSTENTIONS (MME SOUBESTE, MME MAZERON, MME BENOIT, M.BERTRAND)

 MODIFICATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du personnel, expose qu’il convient de créer un poste d’Adjoint Technique 2ème classe, contractuel, à temps complet, pour pallier au départ d’un agent au sein du service Paysage, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur HEESTERMANS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83/634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,17 / 17

Vu la loi n°84/53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux,

Considérant les besoins du service Paysage,

Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Développement économique » réunie le 05 octobre 2016,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de créer :

POUR LE SERVICE PAYSAGE :

1 poste d’Adjoint Technique 2ème classe, contractuel, à temps complet, au sein du service Paysage,

DIT que la présente délibération prendra effet au 01.11.2016,

DIT que les crédits sont prévus au budget,

Fait et délibéré,

Vote : 23 VOIX POUR

4 ABSTENTIONS (MME SOUBESTE, MME MAZERON, MME BENOIT, M.BERTRAND)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.