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Document publié le Mercredi 9 mai 2018 par la commune d'Ucciani.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur MAIRIE D "UC CIANI n°2020-23
[024-212003305-20200813-2020-23-AU |
Accusé certifié exécutoire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20133 UCCIANI-CORSE DU SUD
Réception par le préfet : 13/08/2020
AMichage : 13/08/2020
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CELAVU-PRUNELLI
æ 0495528002
Pour l'autorité compétente par délégation = 0495 52 88 46
EN Courriel : mairie .ucciani@wanadoo. fr
(à) \ x = ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la commune d'Ucciani,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1 1, L.16 et L.18,
Vu la loi n°2016-1048 du 1° août 2016, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales dont l’entrée en vigueur est fixée au 1% janvier 2019,
Vu la loi n°2016-1048 du 1° août 2016, rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales dont l’entrée en vigueur est fixée au 1° janvier 2019,
Vu l’Article L18,1 du code électoral,
Vu l’Article L19, IV du code électoral,
Vu le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l’article 2 et de l’article 7 de la loi n°2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les
modalités d’inscription sur les listes électorales, et notamment son article 4,
Considérant que conformément à l’article 4 du décret susvisé, dans le cadre de la mise en place du répertoire électoral unique, il est nécessaire que les membres des commissions de contrôle aient accès, à fout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion de ce répertoire,
Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de désigner un conseiller municipal titulaire et d’un conseiller municipal suppléant, prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les conseillers municipaux (titulaire et suppléant) parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle individuellement désignés ci-après sont habilités à compter du 13 août 2020 sous ma surveillance et ma responsabilité à avoir accès, dans le cadre du secteur
concerné, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, aux seules
données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique (REU) de la commune d’Ucciani, à l'exception des données prévues au b du 3° de l’article 2 du décret du n°2018-343 du 9 mai 2018.
Le conseiller municipal titulaire prêt à participer aux travaux de la commission de contrôle : -Monsieur POGGIOLI Dominique,
La conseillère municipale suppléante prête à participer aux travaux de la commission de contrôle : -Madame VERSINI Audrey.
ARTICLE 2 : La présente délégation deviendra nulle à la date où ces agents cesseront d’exercer leurs fonctions au sein de la Mairie d’Ucciani.
ARTICLE 3: Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif d’Ajaccio dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4 : Le Maire d’Ucciani est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
-publié au recueil des actes administratifs,
-notifié aux intéressés,
Ampliation adressée à Monsieur Le Préfet de la Corse du Sud,
Fait à Ucciani, le 13 août 2020.
Le Maire, Jean-Luc GIOCANTI. C