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Arrêté - Arrêté 1
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune d'Ucciani.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Sécurité publique,
Accusé de réception - Mnisière de l'intérieur MAIRIE D 'UCCIANI
[024-212003305-20200619-2020-20-Au | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE n°2020-20
Accusé cerlifié exécutoire 20133 UCCIANI-CORSE DU SUD
Réception par le préfet: 19/06/2026 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CELAVU-PRUNELLI Affichage : 19/06/2020 Ææ 04 95 52 80.02
= 04.95.52 88.46
PoULlautonié compétente par délégation Courmiel : mairie.ucciani@'wanadoo fr
Arrêté d’opposition au transfert des pouvoirs de police « spéciale » du maire au
président de l’'EPCI.
Le maire de la commune d’Ucciani,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président d'établissement public de coopération
intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2020-03-30-001 du mars 2020 portant statuts de la
communauté de communes du Celavu-Prunelli, conformément à l’article L.5211-5-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la communauté de communes du Celavu-Prunelli exerce des compétences en matière de collecte des déchets ménagers - assainissement non collectif - création, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage — voirie - habitat ; Considérant que l’exercice de ces compétences par la communauté de communes implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à ces compétences au Président de la communauté de communes ;
ARRÊTE
Article 1 : le maire d’Ucciani s’oppose au transfert automatique des pouvoirs de police du maire au président de l’EPCI liés aux compétences en matière de collecte des déchets
ménagers— assainissement non collectif — création, entretien et gestion des aires d’accueil
des gens du voyage - voirie — habitat.
Article 2 : copies du présent arrêté seront transmises à Monsieur le Préfet de la Corse du
Sud et à Monsieur le Président de la communauté de communes du Celavu-Prunelli.
Fait à Ucciani, le 19 juin 2020.
Le maire, Jean-Luc GIOCANTI.