Arrêté - 2023 179 permis de stationnement decollage drone rue des canadiens signe

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Arrêté - 2023 179 permis de stationnement decollage drone rue des canadiens signe Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - 2023 179 permis de stationnement decollage drone rue des canadiens signe)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, 2023/179

ARRÊTÉ DE VOIRIE

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

D’UN AERONEF

54 RUE DES CANADIENS

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LE MAIRE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

 La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et suivants, L 2213-1 et suivants ;

 Le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2122-1 et suivants ;

 Le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2 ;

 L’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU la demande présentée par la société Cyrus Drone, sise 2 rue Saint Guillaume à Rennes (35000), en date du 23 octobre 2023, sollicitant l'autorisation de stationnement d’un Aéronef (drone) sans équipage à bord au 54 rue des Canadiens à Franqueville-Saint- Pierre, en vue d’un projet d’implantation d’immeubles ;

CONSIDÉRANT qu’il importe de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique ;

A R R Ê T E

Article 1 - Autorisation

Le stationnement temporaire d’un Aéronef (drone) est autorisé au droit du n° 54 Rue des Canadiens, du 29 octobre 2023 au 03 novembre 2023 de 08h00 à 19h00 à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 – Prescriptions techniques particulières

Pendant cette période, le stationnement au droit du numéro 54 rue des Canadiens sera strictement réservé au profit du stationnement d’un Aéronef (drone) de La Société Cyrus Drone. Celle-ci devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers de la rue des Canadiens.

L’entreprise veillera à maintenir libre la voie de circulation pour les véhicules d’incendie et de secours.

Les lieux devront être restitués en parfait état de propreté.

En cas de détériorations, les frais de remise en état seront à la charge du pétitionnaire.

Article 3 – Sécurité et signalisation

Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu’elle résulte notamment de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Il devra également aviser les riverains des restrictions apportées à la circulation et au stationnement dans la rue ou place précitée.Article 4 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 - Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1, et suivants. Plus généralement, l’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements. Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêter de circulation.

Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie du 29 octobre 2023 au 03 novembre 2023. Si le stationnement n’est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande, le renouvellement du permis de stationnement ne pouvant se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

Le permis de stationnement pourra être rapporté à tout moment par les forces de l’ordre s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d’évènements majeurs.

Article 7 – Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Franqueville Saint Pierre, le 25 octobre 2023

Le Maire

Bruno GUILBERT

Diffusion

Société Cyrus Drone

Gendarmerie de Boos

Police Municipale

Services Techniques Municipaux