Procès Verbal - PV CM 18.03.2019

Documents similaires

Procès Verbal - PV réunion CM du 27 juilet 2020

Procès Verbal - PV réunion du CM 14092020

Procès Verbal - PV CM du 6 mars 2017

Procès Verbal - 20260211 CM PV

Procès Verbal - 2 pv réunion conseil 20210215

Procès Verbal - 2 pv réunion conseil 20220117

Procès Verbal - PV CM 16.09.2019

Procès Verbal - PV CM 13.05.2019

Procès Verbal - PV CM 16.12.2019

Procès Verbal - PV CM 30 septembre 2022 2

Procès Verbal - PV CM 18.03.2019 Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18.03.2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2019

Le dix-huit mars deux mille dix-neuf, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Lunaire s’est réuni à la Mairie après avoir été légalement convoqué le douze mars deux mille dix-neuf.

La séance a été ouverte sous la présidence de Michel PENHOUËT, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : Présents : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Loïc GANDON, Claude ESNAULT, Josy DUVERNEUILH, Vincent BOUCHE, Frédérique DYEVRE- BERGERAULT, Philippe LE BIHAN, Fany DUFEIL, Thérèse MOREL, Marie SIMON-VARINS, Muriel CARUHEL, Sophie GUYON, Thierry MACHERAS, Franck BEAUFILS.

Pouvoirs : Jean-Noël GUILBERT à Fany DUFEIL, Jean-Pierre BACHELIER à Franck BEAUFILS, Claire HARDY à Thierry MACHERAS.

Absent : Christian BRIERE DE LA HOSSERAYE.

Assistait également à la séance Madame Katell LE PETIT, Directrice Générale des Services.

Monsieur Franck BEAUFILS a été nommé secrétaire de séance en application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n° 18/2019

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 NOMME Franck BEAUFILS secrétaire de séance.

Délibération n° 19/2019

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 21 JANVIER 2019

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 21 janvier 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention) :

 APPROUVE le procès-verbal de la séance du 21 janvier 2019.

Département

d’ILLE-ET-VILAINE

___

Arrondissement

de SAINT-MALO

___

VILLE DE

SAINT-LUNAIREDélibération n° 20/2019

FINANCES : PRESENTATION DU RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Bien que cette disposition ne soit pas obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants, un débat d’orientations budgétaires précède toujours, à Saint-Lunaire, le vote du budget de l’exercice. Il vous est présenté en annexe.

Le débat d’orientations budgétaires a été présenté aux membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 PREND ACTE de la présentation du rapport d’orientations budgétaires 2019.

Délibération n° 21/2019

FINANCES : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2019

Rapporteur : Loïc GANDON

Vu les demandes de subventions des associations au titre de l’année 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ATTRIBUE les subventions de fonctionnement 2019 aux associations conformément au tableau ci-dessous ;

 PRECISE que les crédits seront inscrits au compte 6574 du budget 2019.

Subventions aux associations et autres organismes privés C/ 6574 Vote 2019 Subventions aux associations lunairiennes et locales

ASL jeunes de moins de 16 ans 569,00 € Football Club de la Côte d'Emeraude 2 534,04 € Histoires et Patrimoine du Pays de Dinard 345,00 € Médaillés Militaires 50,00 € Association Les Amis De Saint-Lunaire 200,00 € Société de chasse ACCA 250,00 € Société de chasse ACCA subvention exceptionnelle 375,00 € Tennis Club (école) 1 640,00 € Tennis Club (tournoi) 500,00 € Union Nationale des Combattants, section St-Lunaire 100,00 € Union Nationale des Combattants, section St-Lunaire Subv. Excep 100,00 € Yacht-Club (Challenge de la ville - Raid-Emeraude) 4 000,00 € Yacht-Club (école de voile) 900,00 € Yacht-Club (supports) 10 000,00 € Ass. du personnel communal 2 500,00 € Ecole de musique de Dinard 1 575,00 € Prévention Routière - RENNES 100,00 € SNSM Dinard 350,00 € Association des Sauveteurs Secouristes de la Côte d'Emeraude 3 500,00 € Union des délégués départementaux de l'éducation nationale 60,00 € Association Eau et Rivières de Bretagne 150,00 € Ensemble Vocal ALUNISSONS 2 000,00 € Sous-total 31 798,04 €

Subventions aux écoles et organismes de formations pour les jeunes lunairiens CFA Bât d'Ille et Vilaine ST GREGOIRE 70,00 € Chambre des Métiers Côtes d'Armor 100,00 € Maison Familiale rurale 50,00 € Ecole Sainte-Catherine (AEPEL)-activités sur le temps scolaire* 3 680,00 € Sous-total 3 900,00 €

Provisions 4 301,96 € TOTAL 40 000,00 €

* Sur justificatif des dépensesDélibération n° 22/2019

CCCE : Mise en commun de moyens à l’échelle intercommunale

Système de Gestion des Ressources Humaines (SGRH)

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Une démarche a été initiée par la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude (CCCE) afin de s’équiper d’un système complet de gestion des ressources humaines.

Dans ce cadre et dans une démarche de mutualisation, la CCCE a souhaité proposer aux communes membres de bénéficier de cet outil. Il s’agit là d’acquérir à coût avantageux pour les communes, une solution intégrale de gestion. L’autre enjeu est de favoriser la collaboration et l’entraide entre gestionnaires.

Le SGRH permet :

 Le suivi des carrières et des dossiers individuels,

 La réalisation de la paye et des déclarations afférentes à la RH (sinistralité, pôle emploi, données sociales...),

 L’édition d’états statistiques,

 La gestion des plannings et des absences,

 La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC).

Cette mise en commun de moyens (logiciel) s’effectue selon les dispositions de l’article L.5211-4-3 du CGCT : « Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale.

Concernant les modalités financières, la CCCE prend à sa charge (pas de refacturation aux communes), l’intégralité de l’investissement, les frais de reprise de données et l’hébergement. Pour son utilisation, il est appliqué un tarif annuel de 18 € par agent, à la charge de chaque collectivité. Pour les agents présents moins de 3 mois dans l’année, un tarif dégressif sera appliqué. Chaque commune a la possibilité de passer un contrat d’assistance de 1er niveau avec la société fournissant le logiciel. Pour la commune de Saint-Lunaire, le tarif annuel établi lors de la passation du marché est de 1 200 € HT. Ce tarif inclut la maintenance pour la gestion des agents de la commune, du service des eaux et du SAAD.

La répartition des charges entre la commune et le CCAS fera l’objet d’une convention.

Il est demandé aux membres de l’assemblée de bien vouloir autoriser l’adhésion de la collectivité à la mise en commun de moyens afférente au Système de Gestion des Ressources Humaines (SGRH) et d’approuver le règlement de mise à disposition ainsi que les modalités financières.

Vu l’article L.5211-4-3 du CGCT ;

Vu la loi n°2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;

Vu la loi n°2010-1563 de réforme des collectivité territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE l’adhésion de la collectivité à la mise en commun de moyens afférente au Système de Gestion des Ressources Humaines (SGRH) ;

 APPROUVE le règlement de mise à disposition ainsi que les modalités financières présentées au sein de ce document,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, y compris la convention avec le CCAS.Délibération n° 23/2019

Personnel municipal : création des postes de sauveteurs pour la surveillance des plages

Rapporteur : Michel PENHOUËT

La surveillance des plages nécessite la création des postes de saisonniers suivants :

La période de surveillance des plages s’étend du samedi 6 juillet au dimanche 25 août inclus. Les horaires de surveillance des plages sont identiques à l’an passé, à savoir de 11h30 à 13h00 et de 14h00 à 19h00.

Seul le coordonnateur commence le vendredi 5 juillet et termine le lundi 26 août 2019. 2 agents sont, comme l’an dernier, recrutés du vendredi 12 juillet au dimanche 18 août (1 pour Longchamp et 1 pour la Grande Plage).

Les postes créés sont tous des postes à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 CREE les postes énoncés,

 FIXE la rémunération selon les conditions ci-dessus,

 MANDATE Monsieur le Maire à la signature de toutes pièces qui seraient la conséquence de la présente décision.Délibération n° 24/2019

Logements communaux : fixation du tarif d’occupation

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le Conseil Municipal propose tous les ans d’accueillir des saisonniers en co-location dans les logements municipaux vacants. Comme les années précédentes, il s’agira pour l’été 2019, d’accueillir uniquement les saisonniers municipaux (projectionniste...) mais aussi les saisonniers des partenaires de la commune (Tennis club, Yacht Club, association Escale Bretagne ...).

Le Conseil Municipal est donc invité à autoriser la mise à disposition des appartements communaux moyennant le versement d’une caution de 150 €. L’an dernier, le montant de la contribution financière forfaitaire mensuelle pour les diverses consommations utiles au logement était fixé à :  60 € / mois/ occupant pour les agents saisonniers de la commune ou les stagiaires non rémunérés d’une association.

 180 € / mois/ occupant pour les salariés saisonniers d’une association partenaire.  300 €/mois pour le studio du Centre Culturel Jean Rochefort.

L’occupation reste personnelle, exception faite du studio du Centre Culturel, durant la période d’intervention sur Saint-Lunaire et doit strictement respecter les conditions de séjour prévues par la convention.

Il est proposé de renouveler ces conditions pour l’année 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE la mise à disposition des logements communaux ;

 FIXE la caution à 150 € ;

 FIXE la contribution forfaitaire financière mensuelle à 60 € / mois / occupant pour les agents saisonniers de la commune ou les stagiaires non rémunérés d’une association, à 180 € / mois/ occupant pour les salariés saisonniers d’une association partenaire et à 300 €/mois pour le studio du Centre Culturel Jean Rochefort ;

 PRECISE que cette participation pourra être proratisée sur la base de 30 jours / mois ;  MANDATE Monsieur le Maire à la signature des conventions de logement.

Délibération n° 25/2019

Domaine public : demande d’occupation précaire de la digue de Longchamp

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Par courrier en date du 25 février dernier, Monsieur Robin HENRY, sollicite le renouvellement de son autorisation d’occupation précaire de la digue de Longchamp pour son activité d’école de surf « Emeraude Surfchool ».

Monsieur Robin HENRY, qui occupe depuis 2015, de manière précaire et révocable, un espace sur la digue de Longchamp sur lequel il installe son bâtiment démontable souhaite reprendre son activité à compter du 1er avril 2019 et jusqu’à la fin des vacances de toussaint (3 novembre 2019 inclus), soit une période de 7 mois.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette demande, sur le montant de la redevance et le cas échéant d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation précaire.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur Henry Robin à occuper une surface de 30 m² sur la digue de Longchamp à compter du 1er avril 2019 pour une durée de 7 mois afin d’y placer un bâtiment démontable pour son école de surf ;

 PRECISE que le bâtiment pourra être installé dans les derniers jours du mois de mars afin d’ouvrir le 1er avril et que cette occupation est précaire et révocable ;

 FIXE le montant de la redevance pour les 7 mois d’occupation à 702 € ;  AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Délibération n° 26/2019

Domaine public : règlement des marchés

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Monsieur le Maire explique que des incivilités ont été constatées sur le marché dominical cet hiver de la part de certains exposants.

Afin de garantir la sécurité de tous et la salubrité publique et dans un souci de bonne gestion du domaine public, il est devenu nécessaire de clarifier le règlement du marché. Il est notamment proposé de nommer 2 personnes référentes en l’absence du Receveur–Placier et de prévoir des mesures d’exclusions temporaires ou définitives en cas de non-respect des règles imposées dans le règlement.

Il est précisé que les règlements précédents seront abrogés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le nouveau règlement du marché ci-annexé.

Délibération n° 27/2019

Opération du Clos Loquen : rétrocession des espaces verts et des voiries à la commune : annule et remplace la délibération 106/2018

Rapporteur : Françoise RIOU

Par délibération 106/2018 en date du 17 septembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé la rétrocession des parcelles de voirie et d’espaces verts de la tranche 1 de la ZAC du Clos Loquen et le classement des parcelles constituant la voirie pour un total de 444 ml dans le domaine public communal et des parcelles constituant les espaces verts dans le domaine privé communal.

Cependant, deux petites parcelles de voirie ont été omises dans la liste des parcelles à transférer, à savoir la parcelle AV 83 et la parcelle AV 208.

Il convient donc d’annuler la délibération précédente et de la reprendre en ces termes :

Par délibération en date du 17 juin 2009, la commune de Saint-Lunaire a approuvé le projet de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Clos Loquen, laquelle a fait l’objet d’un traité de concession d’aménagement du 16 avril 2013 au bénéfice de la Société OCDL, puis transféré à la société OCDL-LOCOSA le 17 juillet 2013.

L’article 18 de cette convention prévoit que les voies et espaces verts de la ZAC reviennent gratuitement à la commune dans un délai de 4 mois après réception des travaux sans réserve ou levée des réserves.

Les travaux d’aménagement de la tranche 1 de la ZAC du Clos Loquen sont désormais achevés et le concessionnaire a transmis à la collectivité le DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés) tel que prévu dans la convention. Il est précisé que les frais afférents au transfert, et notamment les frais d’acte authentique, sont à la charge du concessionnaire.A ce titre, le concessionnaire, groupe OCDL-LOCOSA, envisage de rétrocéder les voiries internes de la tranche 1 cadastrées ainsi qu’il suit :

Les parcelles de voiries correspondent aux rues suivantes :

C274 Rue des Buharats 0,265 km

C275 Impasse des Trois Pierres 0,06 km

C273 (2) Rue de la petite Jannaie 0,052 km

C276 Impasse des Genillets 0,067 km Total 0.444 km

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ANNULE ET REMPLACE par la présente la délibération 106/2018 ;

 APPROUVE la rétrocession telle que prévue dans le traité de concession ;  CLASSE les parcelles constituant la voirie dans le domaine public communal et les parcelles constituant les espaces verts dans le domaine privé communal ;

 PRECISE que les parcelles de voirie à classer dans le domaine public communal correspondent au total à 0.444 km ;

 DONNE pouvoir au Maire pour signer tous les actes afférents à cette décision et pour mener à terme ce dossier.Délibération n° 28/2019

Chemins ruraux : conclusions de l’enquête publique relative au déplacement et à la suppression des chemins : déclassement

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Par délibération 84/2018 en date du 9 juillet 2018, le Conseil Municipal a décidé de lancer une enquête publique préalable à l’aliénation de 5 chemins ruraux en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration.

Il s’agissait des 5 portions de chemins suivants :

- Chemin de la Rue de la Marre,

- Chemin de la Ville es Outils NORD,

- Chemins de la Ville es Outils SUD (2 portions),

- Chemin du Clos Loquen (services techniques).

Par arrêté en date du 16/12/2018, un commissaire enquêteur a été nommé et une enquête publique a eu lieu du 28 décembre 2018 au 14 janvier 2019 inclus. Seize visites ont eu lieu lors des permanences du commissaire enquêteur, 11 observations ont été annotées dans le registre et 4 observations sont parvenues par mail.

L’avis final du commissaire enquêteur est le suivant :

Pour le chemin de la Ville es Outils Nord, le chemin sera à céder au bénéfice de particuliers riverains en ayant fait la demande. Ce chemin est en effet inutilisé depuis plusieurs dizaines d’années et n’assure plus aucune fonction de desserte.

Pour les autres portions, les chemins seront cédés et déplacés ultérieurement pour assurer une continuité.

Les réserves pour les deux portions du chemin de la ville-es-outils 2 (sud), sont en lien avec leur inscription au PDIPR (plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées). Il conviendra que la collectivité se conforme aux dispositions de l’article R 161-27 du Code rural, et obtienne en préalable à sa décision, l’accord de principe du conseil départemental, quant à l’itinéraire de substitution proposé.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte des conclusions du commissaire enquêteur, d’autoriser le déclassement de ces 5 portions de chemins ruraux en vue d’une cession future aux riverains concernés.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L. 161-10 et R. 161-25 à 27, Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment les articles R. 141-4 à R. 141-10, Vu la délibération 84/2018 en date du 9 juillet 2018 lançant une enquête publique préalable à l’aliénation des 5 chemins en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration,

Vu l’arrêté178/2018 en date du 06/12/2018 prescrivant l’enquête publique et désignant le Commissaire enquêteur,

Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10/02/2019,

Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que les portions de chemins ruraux concernées ont cessé d’être affectées à l’usage du public ou peuvent être déplacées, Considérant qu’il y a lieu de poursuivre la procédure d’aliénation et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les portions de chemin concernées,

 PREND ACTE des conclusions favorables et des réserves émises par le commissaire enquêteur suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 décembre 2018 au 14 janvier 2019 inclus ;  AUTORISE le déclassement des 5 portions de chemins ruraux concernés tel que figurant au dossier d’enquête publique ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les formalités administratives nécessaires et notamment la mise en demeure des propriétaires riverains d’acquérir le terrain attenant à leur propriété. Ils disposeront d’un mois pour apporter leur réponse ;

 PRECISE qu’au terme de ce délai le conseil municipal prendra une nouvelle délibération décidant de la vente ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

Délibération n° 29/2019

Chemins ruraux : délibération préalable à enquête publique pour le classement de chemins ruraux

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Suite à l’enquête publique relative au déclassement des chemins ruraux évoqués ci-dessus, Monsieur le Maire rappelle que pour 4 portions de chemins, un déplacement est prévu afin d’en assurer la continuité.

Il s’agit des chemins suivants :

- Chemin de la Rue de la Marre,

- Chemins de la Ville es Outils SUD (2 portions),

- Chemin du Clos Loquen (services techniques).

Cela implique donc une création de chemin. Cette procédure nécessite au préalable de lancer une nouvelle enquête publique en application des articles R141-4 à R141-10 du code de la voirie routière. Les frais afférents à cette deuxième enquête seront pris en charge par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de lancer une enquête publique préalable au déplacement de 4 portions de chemins énoncés ci-dessus en application des articles R141-4 à R141-10 du code de la voirie routière.  AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.Délibération n° 30/2019

Foncier : acquisition d’une parcelle à la Ville Grignon

Rapporteur : Michel PENHOUËT

La Commune de Saint-Lunaire est propriétaire de deux parcelles situées entre la Ville Grignon et la Ville Bily, cadastrées AS 87 et 88, situées à proximité directe du lotissement du Domaine de la Fossette.

Ces parcelles sont classées en zone 1AUEc, soit urbanisables sous réserve d’un plan d’aménagement. Des négociations ont été entamées avec les Consorts LELONG, propriétaires de la parcelle voisine, possédant les mêmes caractéristiques, cadastrée section AS n°184, d’une contenance de 4 629 m². Ce projet d’acquisition peut aujourd’hui être mené à son terme pour réaliser ultérieurement une opération d’aménagement de lotissement communal.

Les services de France Domaine, qui dépendent de la Direction Générale des Finances Publiques, ont été consultés à plusieurs reprises, préalable nécessaire avant toute cession ou acquisition pour déterminer la valeur vénale des biens.

En outre, la parcelle est concernée partiellement par une zone humide (1 050 m² environ). L’acquisition de celle-ci, non urbanisable, permettrait d’assurer également la conservation de ce milieu.

A l’issue des négociations, des accords sont intervenus et il est proposé d’acquérir l’intégralité de la parcelle AS n°184, d’une contenance de 4 629 m² au prix de 72 630 € décomposée comme suit : 71 580 € pour la partie hors zone humide (environ 3 579 m² soit 20€/m²) et 1 050 € pour la partie située en zone humide (environ 1 050 m² soit 1€/m²).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’acquérir la parcelle AS n°184, propriété des consorts Lelong, d’une contenance de 4 629 m² au prix de 72 630 € décomposée comme suit : 71 580 € pour la partie hors zone humide (environ 3 579 m² soit 20€/m²) et 1 050 € pour la partie située en zone humide (environ 1 050 m² soit 1€/m²) ;

 DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Primitif 2019 ;  AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer l’acte authentique correspondant.