Procès Verbal - 20260211 CM PV

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Procès Verbal - 20260211 CM PV Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260211 CM PV)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORÊT

Séance du 11 février 2026

L’an deux mil vingt-six, le 11 février à 20h40, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.

MEMBRES EN EXERCICE : 14

MEMBRES PRESENTS : 10

MEMBRES VOTANTS : 14 (13 au point n°2)

Étaient présents : Y. HUAUMÉ, POUNEMBETTI, > Ÿ. PICARD, A. LORET, T. ANFRAY, S. DOREL, T. GALLE, L. LEMARCHAND, F. LACOLLEY, , B. VAGNEUR, formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents excusés : M-H. FINET a donné pouvoir à S. DOREL

À. PINÇON a donné pouvoir à L. LEMARCHAND

V. PIQUET a donné pouvoir à Y. PICARD

C. WEISS a donné pouvoir à T. ANFRAY

Secrétaire de séance : T. ANFRAY

Date de convocation : 3 février 2026

Date d’affichage de la convocation : 6 février 2026

Date de publication : 17 février 2026

Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance en date du 14 janvier 2026, Monsieur le Maire invite l'Assemblée à approuver le dit procès-verbal.

Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal est accepté à l'unanimité.

Ordre du jour :

Bilan des démarches participatives et implication citoyenne 2023-2025 / Intervention d’Anime et Tisse Finances / Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2025 du budget commune et budgets annexes

Finances / Affectation des résultats d'exploitation 2025 du budget commune Personnel communal / Avancement de grade d’un poste/ Attaché principal / Délibération Urbanisme / Convention CAU35 (Conseil en Architecture et Urbanisme) / Avenant / Délibération

Délégation du Maire

Questions diverses DOS

E

N°26-02-11/01

BILAN DES DÉMARCHES PARTICIPATIVES ET _IMPLICATION

CITOYENNE 2023-2025 / INTERVENTION D’ANIME ET TISSE

Point reporté

N°26-02-11/02

Rapporteur Thierry Galle

FINANCES / VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 DU

BUDGET COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES

Monsieur Galle Conseiller délégué aux finances a présenté les comptes de la commune en dépenses et en recettes par section de fonctionnement et d'investissement pour chaque budget.Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 11 février 2026

Eléments clés

FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement conforment aux prévisions : réalisées à 79%. Bonne construction des prévisions budgétaires. Prévu le reversement de l’excédent du budget Lucie Aubrac (157 000 €) mais retard dans les travaux (reporté en 2026)

Recettes fiscales. Revalorisation des bases de la taxes foncières de 1.7% (15 000€ par rapport à l’année 2024)

Droits de mutation : + 19 000 €

Stabilisation des recettes périscolaires

Dépenses de fonctionnement : réalisées à 89 % Une bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement -Les charges de personnel (chapitre 012) qui représente 55 % des dépenses sont conformes à 95 % aux prévisions — évolution mineure de temps de travail de certains agents

-Les charges à caractère générale (chapitre 011) qui représentent 28 % des dépenses sont également bien maîtrisées, pas d’évènement particulier en 2025 (vandalisme, impact climatique.)

INVESTISSEMENT

Des dépenses en 2025 :

Des travaux d’investissement pour le cimetière principalement pour 323 000€ et début des études pour

le restaurant scolaire (programmiste).

Un niveau “d’investissement courant” soutenu de 100K€ pour couvrir les besoins de “bon fonctionnement” des services et du patrimoine de la commune (travaux guibra, main courante terrain de

foot, acquisition divers matériel.)

Des recettes en 2025 :

Des subventions à l'investissement en particulier pour les travaux du Guibra et du cimetière (EMTE,

Fonds Verts, DETR/DSIL...)

Des ressources propres avec l’affectation du résultat et du FCTVA

Un résultat d’investissement négatif en 2025:

Dû au solde des subventions non reçues pour le cimetière pour un montant de 98 000€ et le reversement de l’avance faite à la zone artisanale pour un montant de 200 000€

Ratios financiers

Épargne Brute et capacité de désendettement : L'année 2025 fait apparaître une hausse de la Capacité

d'Autofinancement de la commune.

Une capacité de désendettement qui passe de 6.41 années à 4.59 années pour rembourser la dette.

Monsieur le Maire a présenté à la suite les orientations budgétaires à savoir :

Charges à caractère général :

Maintien des postes de dépense et de leur volumétrie financière

Augmentation du poste prime assurance avec application d’une franchise et nouveau contrat 2026 Soutien aux associations : montant des subventions identiques à 2025

Maintien des politiques culturelles et d’implication citoyenne

Ressources Humaines :

Intégration des +1.5% au titre du GVT (Glissement Vieillissement Technicité et avancement de grade). Augmentation des charges patronales CNRACL de 3 points par an pendant 4 ans soit 37,65% pour 2026.Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 11 février 2026

Application des Lignes Directrices de Gestion (stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GEPP (Gestion des Emplois et Parcours Professionnels) :

renforcement 0,5 ETP au pôle administratif.

Accompagnement CDG3S sur les nouvelles Lignes Directrices de Gestion et politique RH.

Recettes - Impôts et taxes :

Maintien de la DSC, du FNGIR, DGF à l’identique de 2025 montants non connus au moment du vote

du BP.

FPIC (Diminution progressive à partir de 2026- Dans ce cas, un dispositif de garantie dégressive est prévu sur 5 ans (90% du montant n-1 l'année de la perte d'éligibilité, puis 70%, 50% et 25%). Évolution de 0.8% de la base (Taxe Foncière) liée à l’indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé

Baisse des recettes liées à l’activité des services périscolaires (baisse nombre élèves en 2026).

Investissement

Mise en œuvre de la Programmation pluriannuelle d’investissements pour répondre aux enjeux de développement de la commune:

PPI “récurrente” maintenue à + 100k€

Projets d’investissement « hors récurrent » : Lancement des études de la future cantine, Achat d’un

véhicule électrique pour le service technique, solde des travaux du cimetière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025,

Vu le Compte Financier Unique 2025 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques

et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Après délibération, le Conseil Municipal, par 13 voix pour (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote) :

$ Approuve les comptes financiers uniques (CFU) suivants :Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 11 février 2026

Commune Fonctionnement Commune Investissement

Dépenses 1531 987.72 € | Dépenses 660 556.08 €

Recettes 1 887 467.01 € | Recettes 494 172.59 €

Excédent 355 479.29 € | Déficit - 166 383.49 €

ZA Fonctionnement ZA Investissement

Dépenses 84 500.10 € | Dépenses 27 000.00 €

Recettes 0 € | Recettes 227 000.00 €

Déficit - 84 500.10 € | Excédent 200 000.00 €

Ilot Lucie Aubrac Fonctionnement Ilot Lucie Investissement

Aubrac

Dépenses 17 977.36 € | Dépenses 12 934.08 €

Recettes 6 467.04 € | Recettes 6 467.04 €

Déficit -11 510.32 € | Déficit - 6467.04 €

$ Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°26-02-11/03

Rapporteur Thierry Galle

FINANCES / AFFECTATION DES RÉSULTATS D'EXPLOITATION

2025 DU BUDGET COMMUNE

Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2025, le Conseil Municipal, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025, est amené à constater que le compte financier unique présente :

A la clôture de l’exercice 2025 :

1) En section de fonctionnement :

Le total des recettes de l’année s’élève à : 1 887 467.01 € Le total des dépenses de l’année s’élève à :

Le résultat de clôture, en fonctionnement, s’élève donc à

2) En section d’investissement :

Le total des recettes de l’exercice atteint :

Le total des dépenses de l’exercice atteint :

Soit un solde négatif d’exécution de la section d’investissement de : (A-B) Duquel il convient d’ajouter le solde des restes à réaliser (E)

1 531 987.72 €

355 479.29 €

494 172.59 € (A)

660 556.08 € (B)

-166 383.49 €

+205 602.00 €

Restes à réaliser recettes 342 599.00€ (C)

Restes à réaliser dépenses : 136 997.00 € (D)

Solde restes à réaliser (E) positif 205 602.00€

3) En rapprochant les deux sections à la clôture de l’exercice 2025 on constate :

Un excédent de clôture en fonctionnement pour :

Un déficit d’investissement pour :

Au vu des résultats, je vous propose de laisser une partie de l’excédent en fonctionnement d‘un montant

de 150 000 € conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

355 479.29 €

166 383.49 €Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 11 février 2026

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

Ÿ Décide d’affecter le résultat comme suit :

Récapitulatif général — compte financier unique 2025 - affectation du résultat - budget principal

Résultat d’investissement 2025

- Solde d'exécution d’investissement 2025 sur compte 001 (A-B) - 166 383.49 € - Solde des restes à réaliser investissement (E) + 205 602.00 € Solde de l’investissement 2025 + 39218.51€

Résultat de fonctionnement 2025

- Résultat de l’exercice 2025 355 479.29 €

- Résultat antérieur reporté BP 150 000.00 € Résultat à affecter 205 479.29€

AFFECTATION

- En réserve sur le compte 1068 205 479.29€ - Report en section de fonctionnement sur le compte 002 150 000.00 €

N°26-02-11/04

Rapporteur Monsieur le Maire

PERSONNEL COMMUNAL/ AVANCEMENT DE GRADE D’UN POSTE/ ATTACHÉ PRINCIPAL / DÉLIBÉRATION

Transformation d’un poste d’Attaché en Attaché Principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu la délibération du 29 mai 2024 fixant à 100 % le taux d'avancement applicable à tous les grades présents au sein de la Collectivité,

Vu le tableau de proposition d'avancement de grade,

Sur proposition de Monsieur le Maire ;

Considérant que l’agent remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade, Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour:

Ÿ& Décide de transformer le poste d’Attaché en un poste d’Attaché Principal à compter du 1*mars 2026 (un emploi permanent à temps complet).

$ Décide ainsi la création d’un poste d’Attaché Principal, à compter du 1er mars 2026 (poste à temps complet).

Ÿ$ Décide ainsi la suppression du poste d’Attaché, à compter du 1% mars 2026 (poste à temps complet).

$ Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires.Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 11 février 2026

N°26-02-11/05

Rapporteur Monsieur le Maire

URBANISME / CONVENTION CAU3S (CONSEIL EN ARCHITECTURE ET URBANISME) / AVENANT / DÉLIBERATION

Le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine propose depuis de nombreuses années un service de prestations d’architectes par la mise en place d’un conseil en Architecture et Urbanisme.

Par délibération n°23-01-23/02 du 25 janvier 2023, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités de partenariat entre la commune de Saint Sulpice la Forêt et le Département d'Ille et Vilaine dans le domaine du conseil en architecture pour une durée de 3 ans du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Le Département d’Ille et Vilaine propose de prolonger la convention déjà établie pour une durée d’un an.

Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an, soit du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

V Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention fixant les modalités de partenariat entre la commune de Saint Sulpice la Forêt et le Département d’Ille et Vilaine pour une durée de 1 an, soit du 1° janvier au 31 décembre 2026.

N°26-02-11/06

Rapporteur Monsieur le Maire

DÉLÉGATION DU MAIRE

- Acceptation du contrat de maîtrise d’œuvre avec le bureau d’études KOLOENN pour un montant de 10 240.00 € T.T.C. (Travaux d'aménagement de la cour de l’école en cas de surchauffe) - Acceptation du contrat annuel ENGIE HOME SERVICES pour un montant de 2789.22 € T.T.C. (Maintenance des chaufferies — PAC et radiants bâtiments) - Acceptation du contrat CONSULT'’enfance pour un montant de 2268.00 € T.T.C. (Accompagnement du futur projet de la cantine)

- Acceptation du devis ILLE ET DÉVELOPPEMENT pour un montant de 8 359.20 € T.T.C. (Travaux chantier d’insertion 2026)

- Acceptation du devis Ets THEAUD pour un montant de 2071.52 € T.T.C. (Balayage de la voirie-2 passages par an)

- Acceptation du devis JOURNOIS FAUCHAGE pour un montant de 1645.50 € T.T.C. (Débroussaillage des chemins)Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 11 février 2026

QUESTION DIVERSE

Néant

La séance est levée à 21h40

Date de la prochaine réunion : 4 mars 2026

Le secrétaire de séance

Thomas ANFRAY

Le Maire

Yann HUAUME