Procès Verbal - PV CM 16.12.2019

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Procès Verbal - PV CM 16.12.2019 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16.12.2019)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2019

Le seize décembre deux mille dix-neuf, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Lunaire s’est réuni à la Mairie après avoir été légalement convoqué le dix décembre deux mille dix-neuf.

La séance a été ouverte sous la présidence de Michel PENHOUËT, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Loïc GANDON, Claude ESNAULT, Josy DUVERNEUILH, Vincent BOUCHE, Christian BRIERE DE LA HOSSERAYE, Frédérique DYEVRE-BERGERAULT, Philippe LE BIHAN, Fany DUFEIL, Thérèse MOREL, Jean-Pierre BACHELIER, Muriel CARUHEL, Sophie GUYON, Claire HARDY, Pascal DUQUESNE.

Pouvoirs : Jean-Noël GUILBERT à Fany DUFEIL ; Marie SIMON-VARINS à Michel PENHOUËT ; Franck BEAUFILS à Jean-Pierre BACHELIER.

Assistait également à la séance Madame Katell LE PETIT, Directrice Générale des Services.

Madame Muriel CARUHEL a été nommée secrétaire de séance en application des dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n° 127/2019

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 NOMME Madame Muriel Caruhel secrétaire de séance.

Délibération n° 128/2019

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 25 NOVEMBRE 2019

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 novembre 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2019.

Département

d’ILLE-ET-VILAINE

___

Arrondissement

de SAINT-MALO

___

VILLE DE

SAINT-LUNAIRE2

Délibération n° 129/2019

FINANCES : BUDGET COMMUNAL : DECISION MUNICIPALE N°4

Rapporteur : Loïc GANDON

M. Gandon présente le projet de décision modificative n°4 au budget de la commune.

Ces ajustements interviennent pour les motifs suivants :

 L’intégration des charges et des recettes liées à l’exploitation de la paillotte de la grande plage.  L’actualisation de la valorisation des travaux en régie en fonction des chantiers réalisés.  L’incidence des travaux en régie sur les charges à caractère général.

Ainsi, le détail des mouvements opérés est précisé dans le tableau ci-dessous :

Vote Libellé niveau de vote Compte DM 4

FONCTIONNEMENT

Chapitre

011 - Charges à caractère général 6068 - Autres matières et fournitures 30 000,00 € 6132 - Locations immobilières 20 000,00 €

023 - Virement à la section

d'investissement 023 - Virement à la section d'investissement 20 000,00 €

Total dépense de Fonctionnement 70 000,00 € Chapitre 042 - Opérations d'ordre de

transfert entre sections 722 - Immobilisations corporelles 50 000,00 € 70 - Produits des services, du

domaine et ventes diverses

70322 - Droits de stationnement et de

location sur le domaine public po 20 000,00 €

Total recette de Fonctionnement 70 000,00 €

INVESTISSEMENT

Cha pitre 040 - Opérations d'ordre de

transfert entre sections 21318 - Autres bâtiments publics 50 000,00 €

Total dépense d'investissement 50 000,00 € Chapitre 021 - Virement de la section de

fonctionnement

021 - Virement de la section de

fonctionnement 20 000,00 €

16 - Emprunts et dettes

assimilées 1641 - Emprunts en euros 30 000,00 €

Total recette d'investissement 50 000,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°4 au budget communal dans

les conditions présentées dans le tableau ci-avant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la décision modificative n°4 du budget communal telle que présentée ci-dessus.3

Délibération n° 130/2019

FINANCES : TARIFS MUNICIPAUX 2020

Rapporteur : Loïc GANDON

La commission finances, réunie en date du 26 novembre dernier a examiné les tarifs municipaux et propose, pour l’année 2020, les tarifs municipaux ci-dessous :

REPRODUCTIONS DE DOCUMENTS

Photocopie A4 0,18 €

Photocopie A3 0,36 €

CINEMA

Adultes 6,00 €

Enfants - de 14 ans 4,00 €

Carte d'abonnement (pour 10 entrées) 50,00 €

5 cartes d'abonnement 200,00 €

Vente d'affiche 6,00 €

Projections événementielles (3 séances) 10,00 €

Projections événementielles (1 séance) 5,00 €

Opérations spéciales (semaine culturelle, œil vagabond ...) 3,50 €

Tarif écoles et collèges 2,50 €

MEDIATHEQUE

L'abonnement donne droit aux livres, CD, DVD et consultation libre d'internet. Abonnement gratuit pour les demandeurs d'emplois et bénéficiaires du RSA sur présentation d'un justificatif, ainsi qu'aux assistantes maternelles.

Abonnement communautaire individuel adulte 20,00 €

Abonnement familial 30,00 €

Abonnement adulte 13,00 €

Abonnement enfant < 18 ans 4,00 €

Abonnement enfants des classes de CP scolarisés à Saint Lunaire Gratuité 1 an

Abonnement vacancier adulte/semaine 4,00 €

Photocopie noir et blanc 0,20 €

Connexion Internet : la 1/2 heure d'utilisation ordinateurs 1,00 €

Consultation d'internet aux inscrits à la médiathèque : la 1/2 heure Gratuit

Initiation informatique 5 séances (réservé aux abonnés) 15,00 €

Page imprimée noir et blanc (gratuit dans le cadre d'une recherche d'emploi) 0,20 €4

SPECTACLES VIVANTS

Spectacle pour enfant

Enfant 4,50 €

Adulte accompagnateur 6,50 €

Spectacle semaine culturelle

Adulte 6,50 €

Enfant, étudiant, demandeur d'emploi 4,50 €

Spectacle théâtre

Adulte 12,50 €

Enfant, étudiant, demandeur d'emploi 8,50 €

Concert Grand Soufflet

Adulte 8,00 €

Enfant, étudiant, demandeur d'emploi 6,00 €

ACTIVITES SPORTIVES

Aérobics/Steps Vacanciers : le cours 3,00 €

Participation randonnée pédestre 2,00 €

Inscription au biathlon ou marathon des sables - Adulte 3,00 €

Inscription au biathlon ou marathon des sables - Enfant 1,50 €

MARCHE

Printemps (1er dimanche de printemps au dernier dimanche de printemps)

Ponctuel Plein Air / ml 2,40 €

Halles Abonnement / ml 17,00 €

Plein Air Abonnement / ml 17,00 €

Eté (1er dimanche d'été au dernier dimanche d'été)

Ponctuel Plein Air / ml 3,50 €

Halles Abonnement / ml 35,00 €

Plein Air Abonnement / ml 25,00 €

Entre saison (1er dimanche d'automne au dernier dimanche d'hiver)

Ponctuel Plein Air / ml 2,40 €

Halles Abonnement / ml 25,00 €

Plein Air Abonnement / ml - Alimentaire 22,50 €

Plein Air Abonnement / ml - Autre 11,50 €

Marché gourmand été

Forfait pour tous les marchés 40,00 €

LOCATION CHALET DE NOËL

Journée (pour le marché de Noël) 26,00 €

Transport aller-retour sur St Lunaire par chalet 200,00 €5

LOCATION DE SALLES

Salle Aimé Le Foll - Rue des écoles (TVA incluse)

uniquement pour les résidents de la commune

Acompte

30%

Solde

70%

CAUTION 1 : avance sur les frais de remise en état et/ou de

nettoyage 400,00 € CAUTION 2 : avance sur une pénalité pour le non respect du

règlement intérieur 400,00 €

En semaine : le midi : 10h00 à 16h00 101,00 € 30,30 € 70,70

En semaine : le soir : 16h00 à 01h00 du matin 152,00 € 45,60 € 106,40

En semaine : le midi et soir : 10h00 à 01h00 du matin 213,00 € 63,90 € 149,10

le week-end : (du samedi 09h00 jusqu'au dimanche matin 01h00 puis

le dimanche de 09h00 à 16h00) 305,00 € 91,50 € 213,50

Réunion copropriété ( ex.syndic de copropriété en semaine, max. 3

heures) 66,00 € 19,80 € 46,20

Cuisine 68,00 € 20,40 € 47,60

Chauffage ( du 01/11 au 30/04/WE) 60,00 € 18,00 € 42,00

Particuliers et associations non-lunairiennes - Forfait 1 utilisation /

semaine (2h max. l'utilisation) pendant 40 semaines 185,00 €

Salle de cinéma - Centre Culturel Jean Rochefort

(le preneur doit être techniquement autonome - location HORS technicien)

Association lunairienne loi 1901 - manifestation non payante 3 gratuités / an

Association lunairienne loi 1901 - manifestation non payante après les 3 gratuités 158,00 €

Association lunairienne - manifestation payante 158,00 €

Association extérieure - pour spectacle par 24 heures 158,00 €

Association extérieure, particuliers ou entreprises - pour colloque, séminaire, réunion ou tout autre évènement sans recettes 230,00 €

Professionnels pour spectacle par 24 heures 530,00 €

CAUTION pour spectacle professionnel, associations extérieures, particuliers ou entreprises 800,00 €

Centre Culturel Jean Rochefort (TVA incluse)

Salle de 32 m² à la journée 40,00 €

Salle de 32 m² à la demi-journée 20,00 €

Salle de 22 m² à la journée 28,00 €

Salle de 22 m² à la demi-journée 14,00 €

Exposition artistes / semaine 120,00 €

Salle de la Potinière

Exposition artistes / semaine 120,00 €

Salle Omnisports Pol Lebreton

Salle omnisports Grande salle - usage sportif / heure 16,00 €

Particuliers et associations non-lunairiennes - Forfait 1 utilisation / semaine (2h max. l'utilisation) pendant 40 semaines 182,00 €

Renouvellement des badges d'accès aux salles pour les associations 10,00 €6

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Pour tous les échafaudages, bennes, palissades, dépôts de matériaux dans toutes les voies ouvertes à la circulation générale. Chantiers déclarés ayant fait l'objet d'une permission réglementaire d'occupation du domaine public et privé de la commune.

Chantiers sauvages non déclarés

Contravention

prévue par le

code de voirie

routière

Les 2 premiers mois par ml par jour (avec un montant de perception minimum de 5€) 0,60 €

Après ce délai, par jour 1,00 €

Terrasses par m2 et par semestre 8,00 €

Stands publicitaires commerciaux (par 1/2 journée) 105,00 €

Stands publicitaires commerciaux (par journée complète) 210,00 €

Podium stationnement camion d'outillage ou autre 1/2 j. 85,00 €

REDEVANCE POUR ANTIQUAIRE, SALON, ASSEMBLEES

Redevance d’occupation - Salle omnisports à la journée 1 600,00 €

Redevance d’occupation - Le Marais à la journée 300,00 €

CIRQUES - PODIUM - MANEGES

Petits cirques - forfait à la journée 30,00 €

Moyens cirques - forfait pour 1 ou 2 jours 60,00 €

Grands cirques - forfait pour 1 ou 2 jours 110,00 €

Manège par jour d'ouverture 12,00 €

Manège forfait pour une année 500,00 €

Manège électricité pour une année : consommation Au réel

LOCATION DE MATERIELS

1 table (à prendre au Service Technique) 5,00 €

1 chaise (à prendre au Service Technique) 0,70 €

Transport aller-retour sur St Lunaire 125,00 €

1 barrière de police / mois (particuliers & entreprises) 1,00 €

VOIRIE

Fourniture buse et matériaux. Le ml Prix coûtant

INTERVENTION SERVICES TECHNIQUES

Intervention heure de main d'œuvre (Hors heures ouvrées : majoration de 50%) 41,00 €

Heure engin (Hors heures ouvrées : majoration de 50%) 60,00 €

VENTE DE BOIS

Vente de bois - le stère aux particuliers 40,00 €

Vente de bois - le stère à la SCIC 38,00 €

Vente de bois blanc - le stère 15,00 €

Vente de bois à faire - le stère 10,00 €7

OCCUPATION LOGEMENTS COMMUNAUX (prix par mois et par personne)

Agents saisonniers de la commune ou stagiaires non rémunérés d'une association 60,00 €

Salariés saisonniers d'une association partenaire 180,00 €

Salariés saisonniers sur la Commune - hors salarié d'une association partenaire 300,00 €

Studio du Centre Culturel Jean Rochefort 300,00 €

LOCATION STADE DE FOOTBALL

Location du terrain de football (par journée de location) 104,00 €

Supplément par location si un marquage du terrain est demandé 88,00 €

CIMETIERE

Concession simple

15 ans 184,00 €

30 ans 368,00 €

50 ans 732,00 €

Concession double

15 ans 345,00 €

30 ans 690,00 €

50 ans 1 360,00 €

Occupation caveau provisoire (par jour)

Moins de 10 jours 3,00 €

10 à 30 jours 4,00 €

Plus de 30 jours 13,60 €

Columbarium

5 ans 133,00 €

10 ans 246,00 €

15 ans 402,00 €

30 ans 804,00 €

Cavurne

15 ans 120,00 €

30 ans 240,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les tarifs municipaux ci-dessus pour l’année 2020.

Délibération n° 131/2019

FINANCES : TARIFS DU SERVICE DES EAUX 2020

Rapporteur : Loïc GANDON

Pour le service des eaux, les tarifs proposés par la commission finances réunie en date du 26 novembre dernier sont les suivants :8

EAU ET COMPTEUR TARIF

Le mètre cube d'eau 1,00 €

Abonnement annuel 82,47 €

Entretien compteur 15 mm 2,78 €

Entretien compteur 20 mm 7,49 €

Entretien compteur 30 mm 11,19 €

Entretien compteur 40 mm 14,95 €

Entretien compteur 60 mm 22,40 €

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES TARIF

Forfait clôture/ouverture de contrat (ouverture/fermeture branchement, relève compteur, frais dossier) 40,00 €

Taxe de branchement 50,16 €

Ouverture/fermeture de branchement 33,45 €

Vérification compteur Prix coûtant

Pièces de réparation Prix coûtant

Intervention heure de main d'œuvre (forfait 1 h minimum pour tout

déplacement à la demande d'un usager) 41,00 €

Heure tractopelle ou camion 60,00 €

Intervention heure de main d'œuvre (forfait 1 h minimum pour tout

déplacement à la demande d'un usager) avec majoration hors heures ouvrées (50%)

60,75 €

Heure tractopelle ou camion avec majoration hors heures ouvrées (50%) 86,30 €

Citerneau à encombrement réduit lors des travaux de renouvellement de canalisation :

Diamètre 15 mm 85,00 €

Diamètre 20 mm 90,80 €

Diamètre 25 mm 180,00 €

Diamètre 30 mm 190,00 €

Diamètre 40 mm 310,00 €

Mise en place d'un premier compteur diamètre 15 (fourniture + main d'œuvre) 87,65 €

Mise en place d'un premier compteur diamètre 20 (fourniture + main d'œuvre) 129,00 €

PENALITES TARIF

Refus répété d'accès au compteur 200,00€

Rupture du plomb-cache-scellés 200,00€

Déverrouillage non autorisé du robinet avant compteur 200,00€

Piquage non autorisé et sans compteur de la commune 350,00€

Compteur démonté et remonté à l'envers 350,00€

Utilisation de l'eau sur le domaine public sans compteur ni autorisation sur poteau incendie 350,00€

Manœuvre ou tentative de manœuvre de robinet de prise ou de robinet vanne 200,00€9

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les tarifs du service des eaux ci-dessus pour l’année 2020.

Délibération n° 132/2019

FINANCES : OUVERTURE DES CREDITS AVANT LE VOTE DES BUDGETS 2020

Rapporteur : Loïc GANDON

Lorsqu’un budget n’est pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L. 1612- 1 du CGCT autorise l’exécutif, jusqu’à l’adoption de ce budget, à mettre en recouvrement les recettes, à engager, liquider et mandater les dépenses selon certaines limites. Le budget principal de la commune, les budgets annexes de l’eau, du lotissement, ainsi que le budget autonome des mouillages sont dans ce cas de figure.

Afin de faciliter la gestion des projets et de permettre la continuité de la réalisation du programme d’investissement, il est proposé au Conseil municipal d’appliquer l’article L. 1612-1 du CGCT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 PREND ACTE que l’exécutif est en droit, jusqu’au vote du budget primitif, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,  PREND ACTE que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote des budgets,

 AUTORISE l’exécutif à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent.

Délibération n° 133/2019

FONCIER : RETROCESSION DES PARCELLES DU LOTISSEMENT COMMUNAL DE LA FOSSETTE A L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE

Rapporteur : Françoise RIOU

L’association Syndicale Libre (ASL) des copropriétaires du lotissement communal de la Fossette a été créée lors de l’assemblée constitutive qui s’est tenue le 19 juillet 2019 (publication de la création au JO du 27 juillet 2019).

Par conséquent, comme prévu lors de la création du lotissement et dans les statuts de l’ASL qui avaient été annexés au permis d’aménager délivré le 24 février 2014, il revient désormais à cette association d’assurer, en tant que propriétaire, la gestion et l’entretien des espaces verts dudit lotissement.

L’entretien des chemins piétonniers internes au lotissement est également à la charge des colotis à l’exception du chemin public communal reliant la RD 503 au hameau de la Ville Bily. Sur ce dernier chemin, les parcelles cadastrées AS 361, 384, 385 et 386, jointes au domaine public, seront également entretenues par la commune.

Les chemins piétonniers internes au lotissement ne sont pas distincts des parcelles de voirie. Ceux-ci ne seront par conséquent pas rétrocédés à l’association des colotis, étant entendu que la commune10

conservera l’entretien de la voirie et des places de stationnement et que l’association entretiendra les chemins. Les parcelles concernées sont les suivantes : AS 297, 342, 362 et 387.

Le bassin de rétention des eaux pluviales, cadastré AS 293, 322 et 390 deviendra propriété de l’association. L’entretien sera naturel et fait en concertation avec l’Adjoint à l’Environnement et au Développement Durable et les conseils techniques du service Jardins et Biodiversité de la commune, qui pourra également apporter son expertise sur l’ensemble des espaces verts.

Les bosquets et espaces à acquérir et entretenir par l’association sont cadastrés comme suit : AS 296, 323 à 336, 338 à 342, 357, 359, 377 à 383. A ceux-ci, il convient d’ajouter l’entretien de l’espace vert situé sur la parcelle cadastrée AS 358 (composée également d’une portion de voirie) ainsi que l’entretien de la parcelle AS 337 (sur laquelle se situe un transformateur électrique). Ces deux dernières parcelles resteront propriété communale.

Il convient donc de transférer à l’ASL la propriété des parcelles constituant les espaces verts, à savoir, les parcelles suivantes :

Réf. Cadastrales (section AS) Superficie (en m²)

Espaces verts rétrocédés

296 13

323 11

324 18

325 52

326 23

327 12

328 46

329 20

330 14

331 15

332 14

333 7

334 12

335 6

336 367

338 29

339 11

340 52

341 33

342 2187

357 46

359 100

377 9

378 37

379 16

380 35

381 59

382 34

383 811

Bassin de rétention des eaux pluviales rétrocédé

293 202

322 988

390 253

TOTAL cédé à l'association 4729

Les parcelles qui ne sont pas rétrocédées à l’association mais qui doivent être entretenues par elle sont les suivantes :

Réf. Cadastrales (section AS) Superficie (en m²) Superficie à entretenir par l'association (en m²)

Espaces verts

337 171 163 358 67 37

Chemins

297 63 63 342 2187 53 362 1390 38 387 1080 185 TOTAL entretien non acquis 539

Au total, l’ASL devra entretenir les 4 729 m² dont elle sera propriétaire et les 539 m² restant propriété de la commune soit un total de 5268 m².

L’excédent du budget de ce lotissement qui sera reversé à l’association sera utilisé pour l’entretien de ces espaces.

Par ailleurs, il convient d’incorporer au domaine public communal les parcelles de voirie correspondant à la rue de la Fossette, pour un total de 577 ml.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 CEDE à l’ASL de La Fossette, les parcelles correspondant aux espaces verts et au bassin de rétention indiquées ci-dessus d’une superficie totale de 4729 m² ;

 ACTE que certaines parcelles resteront propriété de la commune mais seront entretenues pour partie par l’ASL, pour une superficie totale de 539 m² ;

 CLASSE les parcelles constituant la voirie dans le domaine public communal pour un linéaire total de 577 ml ;

 DONNE pouvoir au Maire ou à la 1ère adjointe pour signer tous les actes afférents à cette décision et pour mener à terme ce dossier.

Délibération n° 134/2019

CIMETIERE : RETROCESSION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE A LA COMMUNE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Par courrier en date du 10 mai 2019, M. et Mme KERHO sollicitent, par le biais de leur fille Mme GROS, la possibilité de rétrocéder à la commune une concession simple acquise le 3 juillet 2002 pour une durée de 50 ans.

La concession est actuellement vide de tout corps. Considérant le peu de places disponibles dans le cimetière et que M. et Mme Kerho ne résident plus à Saint-Lunaire, il est proposé d’accéder à leur12

demande en acceptant la rétrocession au profit de la commune de Saint-Lunaire du terrain concerné moyennant le remboursement au prorata temporis de la somme acquittée lors de son attribution.

Le calcul s’effectuerait comme suit :

Prix d’achat : 488 € pour 50 ans soit 600 mois.

Soit par mois : 0.813 €

Nombre de mois à rembourser pour une rétrocession au 03/01/2020 : 600 mois – 210 mois = 390 mois Soit : 390 * 0.813 = 317.07 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte rétrocédant à la commune au 2 janvier 2020 l’emplacement concédé à M. et Mme Kerho ;

 AUTORISE le remboursement de la somme de 317.07 € suivant le calcul ci-dessus.

Délibération n° 135/2019

CIMETIERE : RETROCESSION D’UN CAVURNE A LA COMMUNE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Par courrier en date du 26 novembre 2019, Mme Pignet, qui avait acheté un cavurne dans le cimetière des Douets le 5 août dernier pour une durée de 30 ans, sollicite la possibilité de restituer l’emplacement de ce cavurne, actuellement vide, à la commune.

Il est proposé d’accéder à sa demande en acceptant la rétrocession au profit de la commune de Saint- Lunaire du terrain concerné moyennant le remboursement au prorata temporis de la somme acquittée lors de son attribution.

Le calcul s’effectuerait comme suit :

Prix d’achat : 237 € pour 30 ans soit 360 mois.

Soit par mois : 0.658 €

Nombre de mois à rembourser pour une rétrocession au 05/01/2020 : 360 mois - 5 mois= 355 mois Soit : 355*0.658 = 233.59 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte rétrocédant à la commune au 5 janvier 2020 l’emplacement concédé à Mme Pignet ;

 AUTORISE le remboursement de la somme de 233.59 € suivant le calcul ci-dessus.

Délibération n° 136/2019

PERSONNEL : CREATION D’UN POSTE A TEMPS COMPLET AUX SERVICES TECHNIQUES POUR REMPLACEMENT D’UN TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE (50%) ET EN RENFORT (50%)

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Il est proposé au conseil municipal de créer un poste de contractuel pour les services techniques afin de pallier d’une part, l’absence d’un agent actuellement en temps partiel thérapeutique et d’autre part, de renforcer les équipes.13

Le poste serait créé à partir du lundi 6 janvier 2020 pour une période de 7 mois, soit jusqu’au 5 août 2020 sur la base du grade d’adjoint technique territorial à temps complet et rémunéré au 1er échelon, correspondant au traitement de base brut de 1527.64 €.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non

titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent à temps complet en raison du besoin de

remplacement d’un agent des services techniques placé en temps partiel thérapeutique (50%) et du

besoin de renfort dans les services,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE la création du poste de contractuel à temps complet tel que décrit ci-dessus,  FIXE la rémunération selon les conditions ci-dessus,

 MANDATE Monsieur le Maire ou Madame Riou, 1ere adjointe, à la signature de toutes pièces qui seraient la conséquence de la présente décision.

Délibération n° 137/2019

PERSONNEL : PRECISIONS SUR LES MODALITES DE CALCUL DES RTT ET DE PRORATISATION EN CAS DE MALADIE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

La Ville de Saint-Lunaire a décidé d’acquérir à compter du 1er janvier 2020, un nouveau logiciel de gestion des ressources humaines. Afin de paramétrer au plus juste les modalités de calcul des congés, il est proposé au conseil municipal de préciser les points suivants qui figureront dans un règlement intérieur, lequel sera soumis à l’avis du comité technique paritaire.

1/ Modalités de calcul des jours de RTT.

Le protocole d’ARTT a été ratifié le 14 décembre 2001 par les représentants du personnel et de l’autorité territoriale et modifié par délibération du 13 décembre 2017.

Actuellement, le nombre de jours de RTT est calculé chaque année en fonction du nombre de jours de repos hebdomadaires et du nombre réel de jours fériés dans l’année considérée. Il est proposé à l’assemblée d’appliquer désormais un forfait annuel de jours fériés fixé à 8 jours pour le calcul des RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail supérieure à 35h.

Le nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps plein est fixé de la manière suivante :

Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps plein

Durée hebdomadaire de travail Nombre de jours de RTT par an

35h30 3

36h 614

Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps plein

Durée hebdomadaire de travail Nombre de jours de RTT par an

36h30 9

37h 12

37h30 15

38h 18

39h 23

A ces jours de RTT est déduit 1 jour correspondant à la journée de solidarité.

Lorsque l'agent travaille à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé en fonction de la quotité de travail.

Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps partiel

Durée hebdomadaire de

travail

Temps

plein 90 % 80 % 70 % 60 % 50 %

39h 23 20,7 18,4 16,1 13,8 11,5

38h 18 16,2 14,4 12,6 10,8 9

37h 12 10,8 9,6 8,4 7,2 6

36h 6 5,4 4,8 4,2 3,6 3

2/ Prise en compte des absences dans le calcul des jours de RTT.

« La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail » (Article 115 de la loi n°2010-1657 de finances).

Les jours de RTT ne sont pas dus au titre :

- Des congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, congé longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service et congé pour maladie professionnelle). - Des autorisations d’absences exceptionnelles.

- Des congés de formation personnelle.

- Des absences pour activité politique.

L’ensemble de ces absences réduit le nombre de jours RTT qui peut être proratisé selon le mode de calcul suivant :

Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228. Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

Ainsi, par exemple, pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 12 = 19.15

Lorsque l'absence atteint 19 jours, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 38 jours, etc.)

Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence. Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés au titre de l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.

Il est proposé à l’assemblée d’acter ces modalités à effet au 1er janvier 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les précisions apportées ci-dessus à effet au 1er janvier 2020.

Délibération n° 138/2019

URBANISME : INSTRUCTION DES DEMANDES DEPOSEES POUR LE SECTEUR DU MARAIS

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Par jugement en date du 4 octobre 2019, la Cours d’Appel de Nantes a annulé le jugement en 1ere instance du 29 juin 2018 du Tribunal Administratif de Rennes. Il a déclaré illégal le Permis de Construire accordé le 7 mai 2015 à M. et Mme Durand dans le secteur du Marais.

Le juge a en effet considéré qu’il y avait plus de 50 maisons suffisamment proches pour constituer de part et d’autre de la Route Départementale 786, un village au sens de la loi littorale.

Ce jugement n’est pas définitif et a d’ailleurs déjà été attaqué en Conseil d’Etat par M. Roullé qui contestait le Permis de Construire initial.

La position de la commune est donc fragile puisque les autorisations d’urbanisme qui ont été refusée jusqu’à présent ne l’ont été qu’en référence au jugement de 1ère instance.

Une réunion en Sous-Préfecture en date du 4 décembre dernier a permis de confronter les différents points de vue entre les services de l’Etat, les représentants du SCOT, le service instructeurs de la CCCE, l’avocat de la commune et les élus.

Il en ressort que l’ensemble des participants considère que la moins mauvaise des solutions consiste à appliquer le jugement du de la Cours Administrative d’Appel de Nantes, même s’il est attaqué, et à considérer le secteur du Marais et de la côte des Hayes comme un seul secteur classé en village et à réserver un avis favorable aux différentes demandes d’occupation du sol, sous réserve du respect de l’ensemble des autres règles.

M. le Maire souhaite prendre l’avis du Conseil Municipal sur la conduite à adopter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (3 abstentions) :  AUTORISE M. le Maire à suivre le jugement de la CAA de Nantes pour la délivrance des autorisations d’urbanisme dans le secteur du Marais.