Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 21 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 21 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 21 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 21 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 21 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 23 0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 10 21
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 21 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 21 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 08 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 21 10 2019 Transports
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 21 10 2019 Transports)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 21 OCTOBRE 2019
N°: 199/19
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC L'ETAT, LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, LA VILLE DE SALON-DE- PROVENCE RELATIVE A LA CREATION D'UN DEMI-DIFFUSEUR COMPLEMENTAIRE SUR L'AUTOROUTE A7 AU NIVEAU DE SALON NORD
L'an deux mil dix-neuf et le vingt et un du mois d'octobre
à 18 heures 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre- RHONE l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers, Lamanon, ARRONDISSEMENT Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, DE MARSEILLE Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de re tté Provence, sur la convocation en date du 15 octobre 2019 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et METROPOLE AIX-MARSEILLE - Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée : | Communes d’Alleins, Aurons, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Catherine BRICOUT, Éric Berrel’Etang, Charleval, BRUCHET, Catherine CASORLA, Pierre CHOUZY, Chantal CLISSON, Eyguières, la Barben, la Fare- Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI, les-Oliviers, Lamanon, Lançon Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Françoise Provence, Mallemort, FERNANDEZ, Bérangère GAUTHIER, Hélène GENTE-CEAGLIO, Pélissanne, Rognac, Saint- Philippe GINOUX, Alexandra GOMEZ, Philippe GRANGE, Olivier Chamas, Salon-de-Provence, GUIROU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice LE Sénas, Velaux, Vernègues ROUX, Stéphane LE RUDULIER, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Joseph PALMITESSA, Sandrine Siège : 281 Bd Maréchal Foch POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD, Michel ROUX, Nathalie B.P 274 SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Jean VANWYNSBERGHE, 13666 Salon de Provence Cedex Yves WIGT, David YTIER.
ARR RRORHOR RAA AR ARR AR AR Avaient donné pouvoir :
Serge ANDREONI donne pouvoir à Didier KHELFA, Monique BUNTZ Secrétaire de séance : donne pouvoir à Philippe GINOUX, Jean-Claude CADIOU donne David YTIER pouvoir à Catherine BRICOUT, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Chantal CLISSON, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Michel MILLE donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT donne pouvoir à Françoise FERNANDEZ, Mourad YAHIATNI donne pouvoir à David YTIER.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Patrick ALVISI, Christophe AMALRIC, Patrick APPARICIO, Florian BRUNEL, Joëlle BURESI, Dimitri FARRO, Gérard FRISONI, Rita GIACOBETTI, Denis HOARAU, Corinne LUCCHINI, Laurence MONET, LEE publions : Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.
1 2 NOV. 2019
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
60 38 46 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191021-199-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 8 octobre 2019 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi
dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n°FAG 021-5718/19/CM en date du 28 mars 2019 et selon les
dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 8 octobre 2019, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l’ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 24 octobre 2019 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une convention de financement avec l'Etat, le Département des Bouches-du-Rhône, la Ville de Salon-de-Provence relative à la création d'un demi-diffuseur complémentaire sur l'autoroute A7 au niveau de Salon Nord », tel qu'il est exposé ci-dessous :
« L'opération consiste en la création du complément du demi-diffuseur de Salon Nord (n°27) se situant aux PR 229 / PR 231 de l'autoroute A7, sur la commune de Salon-de-Provence.
L'aménagement, visant à compléter le demi-diffuseur existant par les mouvements d'entrée et de sortie en direction du Sud, permettra de créer au nord de Salon-de-Provente Um actÈs direct à l'autoroute A7 en direction de Marseille et une sortie directe de l'a
de Marseille.
ER polo E ARE e De Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019 (suite délibération n°199/19)
Ainsi, il contribuera à :
e améliorer la desserte du ferritoire de Salon de Provence ;
e délesterle centre de la commune du trafic de transit ;
e faciliter les trajets quotidiens entre le bassin de vie de Salon et Aix/Marseille.
Le coût de construction du demi-diffuseur complémentaire de Salon Nord est estimé forfaitairement à 20,0 M € HT valeur 2016. Le financement de l'opération est assuré, d'une part, par les compensations tarifaires prévues dans le dix-septième avenant au contrat de concession d'ASF et à son cahier des charges annexé et dans le contrat de plan Etat-ASF 2017-2021 et, d'autre part, par le versement par le Département, la Métropole et la Ville de Salon-de-Provence d'une participation financière globale et forfaitaire, non soumise à TVA, d'un montant de 9,79 M € HT, valeur 2016.
Cette participation se répartit entre le Département, la Métropole et la Ville, comme suit (en valeur 2016) :
e Département 4,850 M €E HT
e Métropole 4,095 M EHT
e Ville 0,845 M € HT
Les collectivités ont été sollicitées pour formaliser leurs engagements financiers sur cette opération. La contribution attendue de la Métropole est d'un montant de 4,095 M € HT sous la forme d'une subvention d'investissement non soumise à la TVA. Cette contribution attendue a
déjà fait l'objet d'un engagement métropolitain par la délibération TRA 014-2070/17/CM « Plan de relance autoroutier - échangeur de Salon nord - approbation d'un protocole d'accord » en date du 18 mai 2017.
La parution du Décret du Plan d'Investissement Autoroutier du 8 novembre 2018, entérinait le lancement de cette opération.
Il est donc aujourd'hui proposé de valider la convention de financement jointe en annexe.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’aftirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération TRA 014-2070/17/CM intitulée « Plan de relance autoroutier -
échangeur de Salon nord - approbation d'un protocole d'accord » du 18 mai 2017 ;
e La lettre de saisine de la Président de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 21 octobre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de financement pour la réalisation du projet « Création d'un demi-
diffuseur complémentaire sur l'autoroute A7 au niveau de Salon Nordoci-ammexée: Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-199-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019
2019/ Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer celte convention et tous les documents y atférents.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de l'État Spécial du Territoire du Pays Salonais, en section d'Investissement : opération d'investissement 2019302700 « Création d'un demi-diffuseur complémentaire sur l'autoroute A7 au niveau de Salon Nord ». »
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation d'une convention de financement avec l'Etat, le Département des Bouches-du-Rhône, la Ville de Salon-de-Provence relative à la création d’un demi-diffuseur complémentaire sur l’autoroute A7 au niveau de Salon Nord ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente
délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours
administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du._Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191021-199-19-DE
Date de télétransmission : 12/11/2019
Date de réception préfecture : 12/11/2019