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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 97 Signature devis publicites SCOT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 97 Signature devis publicites SCOT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/09/2025 Co \
1® } Reçu en préfecture le 30/09/2025 K
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
, #7
pays Û 0 RT H E Publié le 30/09/2025 Te
ID : 040-200069417-20250926-D_2025_97-CC
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 97/2025
Objet: Signature de devis relatifs à l’enquête publique du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vules Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2122-1, R. 2122-8, et R.2431-1 et suivants.;
VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;
VU les devis sollicités pour la publication de l’avis d'enquête publique dans des journaux d'annonces
légales ;
Considérant que le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant
inférieur au seuil de procédure formalisée ;
DECIDE
Article 1 : de signer les devis suivants relatifs aux publications des avis d'enquête publique du SCoT : — Devis de la Société « Les Petites Affiches Landaises » pour un montant global et forfaitaire de 3 953,24€ TTC
— Devis de la Société « Sud-Ouest » pour un montant global et forfaitaire de 4 092,17€ TTC
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 26 septembre 2025
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d'Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-97 p. 1/1