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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 110 Signature devis Dalloz
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 110 Signature devis Dalloz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025 K
NE
pays ‘9 RT H E Publié le 27/10/2025 ®
tAR R | CAN S ID : 040-200069417-20251023-D_2025_110-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 110/2025
Objet : Signature du devis de la Société Dalloz pour l'abonnement au système « GenIA-L Conversationnel » et signature de l’offre de réabonnement à la base « Dalloz Collectivités intégrale — l’appel expert »
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; VU le Code de la commande publique et notamment l’article R.2122-3-3° : VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;
Considérant que le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée ;
Considérant l'offre de réabonnement formulée par Dalloz pour l'accès à la base « Dalloz Collectivités Intégrale — appel expert » ;
Considérant la proposition de la Société Dalloz pour l'abonnement au système « GenIA-L Conversationnel » ;
Considérant la mise en concurrence effectuée.
DECIDE
Article 1: De signer le devis de la Société Dalloz pour l'abonnement au système « GenlA-L Conversationnel », pour un montant global et forfaitaire annuel de 2 224,80€ TTC ainsi que l'offre de réabonnement à la base « Dalloz Collectivités intégrale — l’appel expert », pour un montant global et forfaitaire annuel de 6 292,25€ TTC
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 23 octobre 2025
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d'Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-110 p. 1/1