Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 012 Alienation chemin rural ROUJAC
Déliberation - 006 Alienation chemin rural La Vayssiere
Déliberation - 062 Redevances relatives aux autorisations doccupa
Déliberation - 035 Declassement dom pblc et cession rectif delib
Déliberation - 202502 013 TPN
Déliberation - 202602 013 TPN
Déliberation - 060 Enquete publique cession dom public
Déliberation - 054 Changement denomination college public Kervall
Déliberation - 013 Budget principal 2023 Affectation du resultat
Arrêté - arrete 2026 025 autorisation stationnement domaine
Déliberation - 013 Alienation domaine public
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Marcillac-Vallon.
Lien du pdf (Déliberation - 013 Alienation domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal
En exercice
Qui ont pris part à la délibération
Vote
Pour
Contre
Abstentions
Date de la convocation
16/03/2023
Date d’affichage
20/03/2023
19
19
18
18
0
0
Séance du 23 mars 2023
-------------------------------
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS et le VINGT-TROIS MARS à
20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe PÉRIÉ, Maire.
Présents : 15
Jean-Philippe PÉRIÉ, Alain BIAGI, Stéphanie BORREL, Edwige
BOUDOU, Albert CANTALOUBE, Nelly DAUDE, Rodolphe
DELETAGE, Jérôme FRANQUES, Nathalie GELY, Didier LAURENS,
Patrick LEGER, José LOPEZ, Pascal MIR, Bruno SELAS, Marie-
Françoise SIMON.
Absents excusés : 4 (dont 3 pouvoirs)
Laura JARROUSSE, a donné pouvoir à José LOPEZ,
Fabien CABROLIER, a donné pouvoir à Stéphanie BORREL,
Pascal MONESTIER, a donné pouvoir à Edwige BOUDOU,
Estelle BIER, absente excusée.
Secrétaire de séance : Pascal MIR
Délibération n° 2023/03/013 – Déclassement du domaine public et cession Approbation du rapport du commissaire-enquêteur.
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière,
- Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 au 20 février 2023, prescrite par arrêté municipal n°2023- 003 du 11 janvier 2023,
Considérant qu’à l'issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a rendu son rapport en date du 7 mars 2023 et émis un avis favorable au déclassement en vue de l'aliénation d’une partie du domaine public. Considérant l’absence d’avis défavorable du public lors de l’enquête publique. Considérant la demande de Madame Audrey BESSON, de se porter acquéreur de cette partie de domaine public, dans le cadre de son projet de restructuration du bâtiment voisin situé sur la parcelle n°875 section G.
Considérant que la surface de la portion de terrain devant être cédée a été établie à 34m² par plan de division du 31 août 2022.
Il appartient donc au conseil municipal de délibérer, sur les conclusions du commissaire enquêteur d'une part, et sur l'aliénation de la portion de chemin rural d'autre part.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - approuve les conclusions du commissaire-enquêteur.
- décide de déclasser et d’aliéner la portion de domaine public dont a surface a été établie à 34m². - fixe le prix de vente à 20 €/m² compte tenu d’une part que le terrain est situé en zone Ua du PLU, et d’autre part des frais engagés par la collectivité dans le cadre de la réalisation de l’enquête publique. - dit que Madame Audrey BESSON supportera les frais notariés et de géomètre afférents à cette vente. - autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette décision.
Ainsi fait et délibéré à Marcillac-Vallon, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ
Acte rendu exécutoire,
Après transmission par voie dématérialisée
En Préfecture le :
Publication le :
Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de MARCILLAC-VALLON