Déliberation - 064 Cession parcelles A 1722 et 1724

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Déliberation - 064 Cession parcelles A 1722 et 1724 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Marcillac-Vallon. Lien du pdf (Déliberation - 064 Cession parcelles A 1722 et 1724)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

Nombre de Membres

Afférents au Conseil Municipal

En exercice

Qui ont pris part à la délibération

Vote

Pour

Contre

Abstentions

Date de la convocation

02/11/2023

Date d’affichage

06/11/2023

19

18

17

17

0

0

Séance du 9 novembre 2023

-------------------------------

L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS et le NEUF NOVEMBRE à 20

heures 30 minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe PÉRIÉ, Maire.

Présents : 13

Jean-Philippe PÉRIÉ, Alain BIAGI, Stéphanie BORREL, Edwige

BOUDOU, Fabien CABROLIER, Albert CANTALOUBE, Nelly

DAUDE, Rodolphe DELETAGE, Jérôme FRANQUES, Nathalie GELY,

Didier LAURENS, José LOPEZ, Pascal MIR.

Absents excusés : 5 (dont 4 pouvoirs)

Patrick LEGER, a donné pourvoir à Nelly DAUDE,

Bruno SELAS, a donné pouvoir à Jérôme FRANQUES,

Pascal MONESTIER, a donné pouvoir à Edwige BOUDOU,

Laura JARROUSE, a donné pouvoir à José LOPEZ,

Estelle BIER, absente excusée.

Secrétaire de séance : Pascal MIR

Délibération n° 2023/10/064 – Cession par la Commune à M. Jean-Philippe TURLAN des parcelles section A n° 1722 et 1724

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 19 janvier 2023, le conseil municipal a acté la cession à M. TURLAN des parcelles section A n° 1722 (17m²) et 1724 (186m²) et l’acquisition auprès de M. TURLAN, des parcelles section A n° 1726 (78m²), 1721 (108m²), 1719 (39m²) et 1718 (9m²). Ces opérations ont été considérées comme un échange de foncier sans soulte.

A la demande du notaire de M. TURLAN, il y a lieu de considérer ces opérations de manière indépendante. Il est donc nécessaire de délibérer à nouveau.

Monsieur le Maire rappelle que la nouvelle parcelle section A n° 1722, d’une contenance de 17m², est située sur le domaine public communal. Elle ne peut donc être aliénée qu’après constatation de sa désaffectation et déclassement. Il précise que cet espace n’est plus affecté à l’usage du public depuis de nombreuses années et peut donc être déclassé et intégré au domaine privé communal. En outre, Monsieur le Maire propose de céder à M. TURLAN la nouvelle parcelle section A 1724 d’une contenance de 186 m² issue de la parcelle section A n° 1443.

M. TURLAN ayant pris en charge les frais de géomètre, il est proposé que la Commune prenne à sa charge les frais d’acte notarié.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - de constater la désaffectation de la parcelle section A n° 1722,

- de déclasser la parcelle section A n° 1722 qui sera intégrée au domaine privé de la Commune, - de céder à M. TURLAN les parcelles section A n° 1722 (17m²) et 1724 (186m²), moyennant un euro symbolique,

- de dire que les frais de notaire seront pris en charge par la Commune,

- d’autoriser M. le Maire à signer tout acte, document ou pièce, utiles à la bonne exécution de cette décision.

Ainsi fait et délibéré à Marcillac-Vallon, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ

EXTRAIT DU REGISTRE

des Délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de MARCILLAC-VALLON

Acte rendu exécutoire,

Après transmission par voie dématérialisée

En Préfecture le :

Publication le :

Le Maire, Jean-Philippe PÉRIÉ