Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete dalignement 2022 022 Voie communale avenue
Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 005 rue Vergadaud
Arrêté - Arrete dalignement 2022 018 rue Claude Bernard
Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 021 Chemin de la Duc
Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 011 Avenue Raymond C
Arrêté - Arrete dalignement 2022 15 avenue Jacques Besse 1
Arrêté - Arrete dalignement AL 2022 016 rue du Petit Faubou
Arrêté - Arrete dalignement AL 2022 019 Chemin de la Bourde
Arrêté - Arrete dalignement AL 2022 017 chemin des Bernadel
Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2025 026 voie communale r
Arrêté - Arrete dalignement 2022 021 voie communale chemin des Silos
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dalignement 2022 021 voie communale chemin des Silos)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
ARRETE N° 11. 021
OBJET: Alignement
MAIRIE DE LAVAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Commune de LAVAUR
Vu la demande en date du 6 avril 2022 par laquelle Mr GILG Franck, Gérant de la SARL GILG — Géomètre- Expert — 9 Place du Vieux Marché — 81500 — LAVAUR sollicite la délivrance de l'Alignement de la Voie Communale nommée «Chemin des Silos» au droit des parcelles cadastrées commune de LAVAUR «11 Chemin des Silos», Section AM n° 59, «En Roudil » Section AM n° 319, 320 et 322 propriété de la SCI M'IDEALL.
Vu le Code Général des Propriétés Publiques et notamment l'article L3111-1 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à 112-8 et L141-3 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'état des lieux et la limite de fait ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Alignement
L'Alignement de la Voie Communale nommée «Chemin des Silos» susmentionné au droit de la propriété du bénéficiaire est définie par les Repères Nouveaux aux point 307 et 309 et par les Repères Anciens aux points 302, 303, 304, 306, 306, 308 et 310 tels qu'ils sont repérés sur le plan de bornage ci-annexé sous référence 3725 dressé en Avril 2022 par la SARL GILG.
ARTICLE 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait pendant cette période. Au-delà de cette période une nouvelle demande devra être effectuée. | | Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire aux formalités d'urbanisme prévues parle code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Faità CAVEUR le 43/2/o2r
Le Premier Adjoint,
par délégation
À] _"
Bernard LAMOTTE
ANNEXES:
Procès Verbal de Délimitation de la Propriété des Personnes Publi