Procès Verbal - 15 pv du 5 decembre 2008

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Procès Verbal - 15 pv du 5 decembre 2008 Document publié le Vendredi 5 décembre 2008 par la commune de Zinswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - 15 pv du 5 decembre 2008)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, 1

DEPARTEMENT du BAS-RHIN

COMMUNE de ZINSWILLER

EXTRAIT du PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE du 5 décembre 2008.

L'an deux mil huit, le cinq décembre, à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Alphonse MEYER, Maire. Présents : Mme ALLENBACH Bernadette, M. BIEHLER Damien, M. DEISS Cyrille, M. FEIG Gérard, Mme GLAD Doris, Mme HEILIG Suzanne, M. HINZ Walter, Mme JUNG Véronique, M. MEYER Alphonse, M. ROESSLER Thierry, M. WEISSEREINER Pascal, M. WERNERT Christophe et M. ZILLER Alexandre. Absents excusés : M. ULLMANN Eric et Mme WEISSGERBER Véronique. Procurations : M. ULLMANN Eric à M. MEYER Alphonse et Mme WEISSGERBER Véronique à Mme JUNG Véronique

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal de la dernière réunion,

2- Déploiement du WIMAX,

3- Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement avant l’adoption du Budget primitif, 4- Modifications budgétaires,

5- Frais pour les enfants scolarisés à Zinswiller,

6- Contrats pluriannuels de travaux (eau et assainissement),

7- Aménagement de la traverse, avenant au marché,

8- Tarifs de la salle des fêtes,

9- Emplois occasionnels,

10- Location d’un logement,

11- Convention Cyber’zins,

12- Dispositif de la « maison pour 15 € par jour »,

13- Divers.

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1 – Approbation du procès-verbal de la dernière réunion,

Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix le procès verbal des délibérations du Conseil municipal du 10 octobre 2008 qui est approuvé à l’unanimité.

2 - Déploiement du WIMAX,

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Richard Rivière, représentant de la SAS NET67, délégataire de service public du Conseil Général du Bas-Rhin pour l’établissement et l’exploitation d’une infrastructure départementale de télécommunications à haut débit de type wimax.

Monsieur Rivière explique la démarche entreprise par le Conseil général, les buts recherchés ainsi que l’intérêt local d’adhérer à cette démarche.

Le Conseil municipal, après délibération, considérant qu’il convient de permettre à l’ensemble des citoyens de la Commune d’avoir un accès haut débit à internet, le fournisseur historique étant incapable d’assurer un tel accès, à l’unanimité :

 approuve le principe d’une mise à disposition d’une partie du terrain communal cadastré parcelle 1 de la section 15 appartenant au domaine privé de la Commune,

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document en exécution de la présente décision sous réserve que les autres opérateurs déjà présents sur le terrain (SFR – délibérations du Conseil municipal du 10 mars 2000 – point 17a et France Telecom - délibérations du Conseil municipal du 20 septembre 2000 – point 18b) ne s’y opposent pas ; la SAS NET67 devant les contacter afin de recueillir leurs avis favorables en leur fournissant l’ensemble des données techniques utiles à leurs appréciations ; ces avis écrits devant être joints à la convention à intervenir.

3 - Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement avant l’adoption du Budget primitif, Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.2

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars …, en l’absence d’adoption du budget avant cette date …, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. … Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus…. ».

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2008 (sans les chapitres 001, 041 et 16) : 476.879,02 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 114.100 € (< 25% x 476.879,02 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

 Etude de faisabilité chaufferie bois 10.000 € (art. 2031)  Achats de terrains : 23.000 € (art. 2111)  Construction d’un columbarium au cimetière : 9.100 € (art. 2116)  Sécurisation de l’accès au terrain multisports (grillage) : 10.000 € (art. 2118)  Renouvellement matériel de bureau mairie : 5.000 € (art. 2183)  Achèvement de travaux de voirie (part communale) : 30.000 € (art. 2315)  Achèvement de travaux de voirie (part départementale) : 27.000 € (art. 45814) TOTAL : 114.100 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus et l’autorise à procéder à l’engagement et au paiement des dépenses visées.

4 - Modifications budgétaires,

Le Conseil municipal, après délibération, décide à l’unanimité de modifier comme suit les inscriptions aux budgets 2008 :

Budget principal

Article Libellé Montant 10223 TLE + 2.000 1342 Amendes de police + 15.900 2315 Immobilisations en cours – installations techniques + 5.000 2318 Autres immobilisations corporelles en cours - 2.100 238 Avances sur commandes d’immobilisations corporelles +15.000 458101 Dépenses aménagement traverse - 180.000 45814 Dépenses aménagement traverse + 162.100 458201 Recettes aménagement traverse - 180.000 45824 Recettes aménagement traverse + 162.100 60628 Autres fournitures non stockées - 400 66111 Intérêts réglés à l’échéance + 400

Service Eau

Article Libellé Montant 211 Terrains - 10.000 2315 Immobilisations en cours – installations techniques + 10.000

5 - Frais pour les enfants scolarisés à Zinswiller,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les frais scolaires (fonctionnement) à la charge de la Commune s'élèvent à 51.193,44 € au titre de l'exercice 2007 soit 575,21 € de frais de fonctionnement par élève scolarisé.

Par mesure d’équité avec la Commune d’OBERBRONN tenue de participer financièrement aux charges de scolarisation en exécution de l’arrêté préfectoral de défusion du 11 décembre 1992 et en exécution de la Loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ainsi que de ses décrets d’application, le principe d’une participation3

(excepté en cas de réciprocité) des Communes ayant un enfant scolarisé à ZINSWILLER a été décidé depuis 1993.

Le Conseil municipal, vu ses délibérations du 30 juin 2005 (point 4 et 5), après délibération, fixe à l’unanimité, au titre de l’année 2007, à 575,21 € par élève la somme à rembourser par les Communes de résidence selon la fréquentation réelle de l’Ecole communale au 31 décembre 2007.

6 - Contrats pluriannuels de travaux (eau et assainissement),

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers présents que l’étude diagnostic du réseau d’eau potable a été approuvée le 28 février 2008 et qu’il a été décidé de la réalisation de travaux dans le cadre d’un plan pluriannuel de travaux à conclure avec les partenaires financiers.

Monsieur le Maire informe également les élus présents que la rue des Peupliers, ancienne RD 242, est toujours propriété du Département du Bas-Rhin mais que celui-ci a proposé sa cession à la Commune aux conditions approuvées par délibération du 30 mars 2005 (point 8) transmise au Conseil général le 13 mai 2005. L’opération prévoyant une réfection de chaussée par le Département avant transfert, il convient de décider de réaliser, avant ce transfert, les travaux nécessaires sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement se trouvant sous la chaussée.

Il convient aussi de renouveler le réseau d’eau potable et de résorber les problèmes de la collecte des eaux dans la Cité Eichelbach (Commune d’OBERBRONN) afin de garantir la sécurité d’approvisionnement des habitations de cette rue tout en réglant les désordres connus pour la collecte des eaux de ce quartier. Néanmoins, s’agissant d’une propriété de la Commune d’OBERBRONN, les travaux en question devront faire l’objet d’un partenariat avec cette Commune.

Une réunion avec les partenaires financiers et le SDEA (Maître d’œuvre) le 16 octobre 2008 a permis de dégager un nouveau calendrier de réalisation des travaux qu’il convient à présent d’approuver (les tableaux résumant les futurs contrats pluriannuels ayant été transmis à l’ensemble des Conseillers municipaux).

Le Conseil municipal, après délibération, vu ses délibérations du 28 février 2008 (point 6A) et du 11 juillet 2008 (point 9A), à l’unanimité :

 décide de réaliser les travaux suivants sur le réseau d’eau potable : Année Travaux Coût HT

2008 Grand’Rue et rue de Baerenthal 90.200 € pour mémoire 2010 Travaux aux sources 75.050 €

2010 Rue des Peupliers 175.000 €

2011 Rue Creuse 45.000 €

2012 Cité Eichelbach 85.000 €

 décide de réaliser les travaux suivants sur le réseau d’assainissement collectif : Année Travaux Coût HT 2007 Rue des Chalets et Impasse des Menuisiers 76.234 € pour mémoire 2007 Rue d’Uhrwiller 33.786 € pour mémoire 2009 Station d’épuration – mise à niveau 150.000 € 2010 Station d’épuration – filière boue (silo ou lits de roseaux) 315.000 € Moyenne entre les 2 solutions 2010 Rue des Peupliers 60.000 € 2011 Rue des Peupliers 60.000 € 2012 Cité Eichelbach 115.000 €  demande à être inscrit en priorité au programme départemental et à celui de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour les travaux précités,

 demande au SDEA de fournir l’ensemble des dossiers des travaux projetés de 2010 à 2012 inclus avant le 31 juillet 2009, délai de rigueur, afin que la Commune puisse les transmettre aux partenaires financiers et ne soit pas privée de leur aide financière,  autorise Monsieur le Maire à engager les travaux et à signer les marchés nécessaires dès que les crédits auront été prévus aux budgets et que les aides des partenaires financiers auront été notifiées à la Commune,

 décide que les travaux à la Cité Eichelbach ne seront réalisés que sous la réserve que la Commune d’OBERBRONN participe financièrement à leur exécution (eau et assainissement) ; ces travaux ayant aussi pour objet d’améliorer la défense incendie dont la compétence appartient exclusivement à l’exécutif de cette Commune ainsi que la maîtrise du problème des eaux pluviales se déversant de ce vallon.4

7 - Aménagement de la traverse, avenant au marché,

Monsieur le Maire informe les Conseillers présents qu’il y a lieu d’approuver un avenant au marché des travaux d’aménagement de la traverse en raison de la non-conformité des essais de plaque à l’arase terrassement (sous-sol une fois la chaussée décaissée) et de la nécessité de remplacer le remblai prévu par du grave ciment permettant de satisfaire aux exigences du gestionnaire de la voirie départementale. L’avenant à conclure est à imputer intégralement sur la partie des travaux à financer par le Département du Bas-Rhin ; il se monte à 2.300 € HT soit 2.750,80 € TTC (7.500 € HT de travaux en moins et 9.800 € HT de travaux en plus). Le montant du marché est ainsi porté de 293.024,78 € TTC à 295.775,58 € TTC. L’avis de la Commission d’appel d’offres n’est pas requis car la variation est inférieure à 5 % du marché initial.

Le Conseil municipal, après délibération, vu les explications fournies et s’agissant de travaux ne pouvant pas être prévus à l’origine, approuve à l’unanimité la conclusion d’un avenant au marché des travaux d’aménagement de la traverse et autorise Monsieur le Maire à le signer.

8 - Tarifs de la salle des fêtes,

Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux que les tarifs d’occupation de la salle des fêtes doivent être revus en raison de l’augmentation du coût de certaines fournitures et afin de tenir compte des impératifs de gestion liés à ce bien communal. A cet effet, les Conseillers municipaux ont tous été destinataires du projet des tarifs applicables à compter du 1er janvier 2009.

Le Conseil municipal, après délibération, approuve à l’unanimité les tarifs d’occupation de la salle des fêtes tels qu’ils figurent en annexe et fixe leur date d’effet au 1er janvier 2009.

9 - Emplois occasionnels,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir le recrutement d’agents vacataires dans le cadre de la mise en place du service d’accueil dans les écoles.

Le Conseil municipal, vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, vu l’obligation pour la Commune de mettre en place un service d’accueil à l’école en cas de grève d’un seul enseignant, après délibération, à l’unanimité :  décide la création de huit postes d’agents vacataires occasionnels dans le cadre de la mise en place obligatoire à la charge de la Commune d’un service d’accueil à l’école,  décide d’affecter à ces postes un coefficient d’emploi quotidien identique à une journée d’enseignement (soit 6h.), les agents recrutés étant rémunérés selon les heures réellement effectuées dans la limite maximale du coefficient d’emploi arrêté lors du recrutement,  décide que les fonctions exercées à ces postes seront conformes aux dispositions de la Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 et qu’elles seront rémunérées selon ces mêmes dispositions ou leurs textes d’application, la rémunération étant fixée par le Maire dans les limites précitées en fonction de la qualification et des aptitudes des personnes recrutées.

10 – Location d’un logement,

Monsieur le Maire informe les Conseillers présents que le seul instituteur encore présent à l’école primaire ayant, de par son statut, droit à un logement de la Commune, a été intégré dans le corps des professeurs d’école à compter du 1er septembre 2008 avec maintien à l’école de ZINSWILLER. Cette promotion a pour conséquence la disparition du droit au logement communal de l’intéressé et il convient donc d’établir un bail lui permettant de demeurer dans le logement communal occupé au premier étage de l’immeuble sis 51 Grand’Rue à ZINSWILLER. Par équité avec les autres occupants de ce logement dont le loyer mensuel moyen est de 5,02 € par m², le logement occupé ayant une surface de 94 m², le loyer à verser par l’intéressé serait de 472 € par mois majoré de 38,11 € d’avances sur charges. Le loyer serait indexé sur l’indice de référence des loyers (IRL) du quatrième trimestre de l’année n-1 (base au 1/09/2008 : 4ème trimestre 2007 soit 114,30) et serait révisé chaque premier mai.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer un bail de location du logement sis au premier étage de l’immeuble communal situé 51 Grand’Rue à ZINSWILLER sur la base des éléments précités et au profit des époux SCHILD Joseph et Marie-Louise avec effet au 1er septembre 2008.

11 – Convention Cyber’zins,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en conformité avec les dispositions de l’article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à la mise à disposition formelle des5

biens et équipements communaux formant l’espace multimédia installé à la salle des fêtes de Zinswiller. Il souhaite recueillir l’avis des Conseillers sur le projet de cette mise à disposition tel qu’il leur a été transmis.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 donne un avis favorable au projet de mise à disposition des locaux et équipements communaux de l’espace multimédia à l’association Cyber’zins tel que joint en annexe,  précise que le forfait annuel de contribution aux charges de chauffage et d’électricité à verser par cette association à la Commune chaque 1er juillet sera de 500 €,  précise que la date d’effet de cette autorisation sera le1er janvier 2009 pour une durée de 3 ans,

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document en exécution de la présente délibération.

12 – Dispositif de la « maison pour 15 € par jour »,

Monsieur le Maire informe les Conseillers présents que le Ministère du logement et de la ville lui a fait parvenir la plaquette sur le dispositif de la « maison pour 15 € par jour » qui prévoit notamment une aide de la collectivité territoriale de 3.000 à 5.000 € par maison construite. Il rappelle aussi aux élus que la Commune ne dispose pas actuellement de terrains disponibles pour accueillir de nouvelles constructions et que le projet d’extension du lotissement « les Vergers du Besch » est bloqué par un propriétaire foncier qui se refuse de céder le terrain au lotisseur privé.

Le Conseil municipal, après délibération, vu que la Commune ne dispose actuellement d’aucun terrain permettant la construction de maisons d’habitation, décide à l’unanimité de surseoir à toute décision concernant le financement de la Commune d’une partie du dispositif de la « maison pour 15 € par jour ».

13 – Divers.

Monsieur le Maire présente le projet des travaux d’exploitation, de coupes et patrimoniaux établi par l’ONF pour la forêt communale en 2009 et le soumet à l’approbation du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 approuve le programme des travaux d’exploitation et de prévision des coupes présenté par l’Office National des Forêts pour l’année 2009 en forêt communale et arrêté à la dépense totale HT de 9.204 € HT pour une recette prévisionnelle de 20.590 € soit un bilan prévisionnel positif de 11.386 €,

 approuve le programme des travaux patrimoniaux présenté par l’Office National des Forêts pour l’année 2009 en forêt communale et arrêté à la dépense totale de 2.923,20 € TTC,  décide que les coupes prévues ne seront effectuées que si le marché est favorable et donne son accord pour la vente des coupes de bois de gré à gré par l’ONF pour une recette nette communale au minimum égale à la somme de 11.386 € ;

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

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Suivent les signatures au registre

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POUR EXTRAIT CONFORME

Transmis à la Sous-Préfecture de Haguenau et affiché en Mairie.

Zinswiller, le 8 décembre 2008.

Le Maire,

A. MEYER