Procès Verbal - 97 pv du 22 decembre 2017

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Procès Verbal - 97 pv du 22 decembre 2017 Document publié le Vendredi 22 décembre 2017 par la commune de Zinswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - 97 pv du 22 decembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

DEPARTEMENT du BAS-RHIN

COMMUNE de ZINSWILLER

EXTRAIT du PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE du 22 décembre 2017.

L'an deux mil dix sept, le vingt deux décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Alphonse MEYER, Maire. Présents : Mme ALLENBACH Bernadette, M. DEISS Cyrille, M. FEIG Gérard, Mme GLAD Doris, Mme HEILIG Suzanne, M. HINZ Walter, M. HOEHLINGER Serge, Mme JUNG Véronique, M. MEYER Alphonse, M. ULLMANN Eric, M. WALD Dominique, M. WEISSEREINER Pascal, Mme WEISSGERBER Véronique, M. WERNERT Christophe et M. ZILLER Alexandre.

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

2- Acquisition de terrains

3- Mise à disposition de terrains

4- Pont d’accès à la salle des fêtes

5- Aménagement de la rue d’Uhrwiller

6- Eau potable – sécurisation de la conduite d’approvisionnement

7- CCPN – modifications statutaires

8- Contrat Départemental de développement territorial et humain

9- EPC et travaux en forêt communale en 2018

10- Rapport annuel 2016 de la CCPN

11- Rapport annuel 2016 du SMICTOM du Nord du Bas-Rhin

12- Rapport annuel 2016 eau et assainissement

13- Modification de l’itinéraire de randonnée du Rabhiesel

14- Retrait de l’offre de vente du terrain Zint

15- Financement des investissements futurs

16- Décision budgétaire modificative

17- Plateforme Alsace marchés publics

18- Dette Rohfritsch

19- Divers

------------------------------------------

1 – Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix le procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 23 juin 2017 qui est approuvé à l’unanimité.

2 - Acquisition de terrains

A – Terrains section 4 parcelles 97 et 98

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’il a reçu délégation pour l’exercice du droit de préemption urbain par délibération du Conseil municipal du 30 mars 2014. Dans le cadre de cette délégation, il a été amené à se prononcer sur la vente des parcelles 97 et 98 de la section 4 (14,67 ares) et a fait valoir le droit de préemption au nom de la Commune pour un prix de 6.000 € par décision du 11 août 2017 notifiée et affichée publiquement le 21 août 2017.

Il précise que cette décision est motivée par la nécessité de créer un accès carrossable (absent à ce jour) à la zone naturelle ND en section 4 à partir de la rue des Romains en vue de permettre la valorisation et l’entretien de cette zone (vergers hautes-tiges) ainsi qu’au sentier rural traversant le Burwinkel de la rue Griesberg à la Rue Creuse.

Le Conseil municipal prend acte de la décision prise et l’approuve à l’unanimité.

B – Terrain section 1 parcelle 209

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a proposé l’achat de la parcelle 209 de la section 1 (1,99 ares) au prix de 450 € l’are aux consorts BEBON qui ont donné leur aval (la vente est donc parfaite au sens du Code civil). Ce terrain serait d’une grande utilité afin de pérenniser l’accès à la salle des fêtes à partir de la rue de Gumbrechtshoffen (une procédure d’expropriation étant en cours d’élaboration pour la parcelle 208 appartenant aux consorts LAMBERT).2

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- Décide d’acquérir la parcelle 209 de la section 1 au prix de 450 € l’are (frais d’acte en sus à la charge de la Commune),

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

3 - Mise à disposition de terrains

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite au décès de Monsieur MEYER Albert, les baux concernant les terrains loués par cette personne (section 15 parcelles 10 et 59) sont caducs. Il a été avisé par 3 repreneurs éventuels pour l’exploitation de ces terrains (Heilig Richard, Meyer Simon et Earl Schaefer) mais précise qu’il ne souhaite pas souscrire de nouveau bail afin que la Commune reste libre de disposer de ces terrains. Monsieur le Maire invite Madame HEILIG Suzanne à quitter la salle du Conseil et à ne pas prendre part au vote ni aux débats portant sur cette affaire.

Le Conseil municipal, après délibération, par 13 voix pour et 1 abstention - autorise l’Earl Schaefer à exploiter exclusivement sous forme de pâturage les terrains sis section 15 parcelles 10 et 59,

- précise que cette autorisation temporaire sera révocable à tout moment par la Commune et sans qu’aucune indemnité ne soit due par la Commune,

- précise que les terrains mis à disposition pourront, pendant toute la durée d’exploitation, faire l’objet d’une opération de plantation d’arbres fruitiers protégés par la Commune contre les dommages des animaux (la Commune demeurant responsable de ces plantations),

- précise que l’exploitant devra répondre, le cas échéant, de tous les dommages pouvant résulter de l’utilisation de ce terrain.

4 - Pont d’accès à la salle des fêtes

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le pont d’accès à la salle des fêtes s’est affaissé le 22 septembre 2017 lors du passage d’un camion de l’entreprise SOTRAVEST. Il fait un bref résumé des frais déjà engagés :

- réalisation d’un accès provisoire (avec déconstruction dès que le pont sera rétabli) : 11.799,60 € ttc

- location d’un terrain privé pour l’accès provisoire : 500 € / an

- mission de maître d’œuvre pour la réalisation d’un nouveau pont : 23.760 € ttc - plan topographique avec relevé bathymétrique du pont : 1.542 € ttc - Etudes géotechniques et sondages de reconnaissance : 10.000 € ttc (estimation - marché non attribué à ce jour)

- Enlèvement des matériaux reposant sur la buse du pont affaissé : 2.952 € ttc

Il présente également une esquisse du projet du nouveau pont qui pourra, dans le meilleur des cas, être réceptionné pour fin septembre 2018 ; le coût de réalisation n’étant à ce jour pas connu car il dépend des sondages restant à réaliser. De plus, des contraintes réglementaires tenant au classement piscicole (1ère catégorie) de la Zinsel du Nord risquent de rallonger le calendrier d’exécution du nouveau pont ; la Police de l’eau devant donner son aval sur la base d’un projet arrêté.

Le Conseil municipal, après délibération, prend acte de la dépense déjà engagée et des précisions fournies par Monsieur le Maire tout en déplorant que le pont en question, mis en place dans les années 1970, n’ait pas été consolidé lors de la construction de la salle des fêtes dans les années 1990 (hormis une mise en place d’une surépaisseur de la couche de roulement ce qui a inévitablement majoré le poids de la structure reposant sur la voute en fer ondulé supportant le pont dans le lit mineur de la Zinsel du Nord).

5 - Aménagement de la rue d’Uhrwiller

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a signé un marché de maîtrise d’œuvre avec la Sàrl BEREST Lorraine le 9 novembre 2017 pour un montant d’honoraires provisoire de 15.510 € ttc. Le nombre total de candidats ayant remis une offre s’élève à 6.

Il rappelle également que les besoins à satisfaire ont été portés à la connaissance de l’ensemble des conseillers pour avis par courriel du 30 mai 2017.

Les montants budgétaires maximums des travaux (y compris maîtrise d’œuvre) sont les suivants :  Lots 1 et 2 (voirie, réseaux secs-éclairage public) : 220.000 € ttc  Lot 3 (eau potable) : 100.000 € ttc3

 Lot 4 (assainissement – eaux pluviales) : 150.000 € ttc

Il précise que le calendrier d’exécution des travaux est fonction de celui concernant les travaux de rétablissement du pont d’accès à la salle des fêtes qui sont prioritaires et qu’une réunion publique associant les propriétaires des terrains de la zone INA1 de la rue d’Uhrwiller sera programmée dès qu’un avant projet aura été établi et validé.

Le Conseil municipal, après délibération, prend acte des précisions fournies par Monsieur le Maire.

6 - Eau potable – sécurisation de la conduite d’approvisionnement Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le SDEA a établi un avant-projet pour la sécurisation de l’alimentation en eau potable par le remplacement de la conduite des sources au réservoir. En effet, cette conduite date des années 1900, traverse une multitude de terrains privés (26 parcelles), il existe un risque de contamination de l’eau transportée du fait de la présence de cheminées-évents sous regard et il y a lieu de remédier au rejet du trop-plein des sources du fait de l’insuffisance de la capacité de transport de cette conduite (débit limité à 14 m3/h de la conduite).

Le projet consiste à augmenter la capacité de transport de la conduite reliant les sources au réservoir (passage d’un diamètre de 125 à 150 mm) tout en procédant à un changement du tracé de la conduite. Le montant estimatif de cette opération s’élève à 100.000 € HT soit 120.000 € ttc.

L’Agence de l’eau Rhin-Meuse a été consultée pour connaître les aides éventuelles susceptibles de pouvoir être attribuées pour ce projet. Elle a précisé que les projets de renouvellement stricts ne sont pas éligibles aux aides de l’Agence mais s’agissant aussi d’un projet de sécurisation de la ressource, une demande officielle devra lui être soumise.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- Approuve le projet de sécurisation de l’alimentation en eau potable par le remplacement de la conduite des sources au réservoir pour un montant estimatif de 100.000 € ht tel qu’établi par le SDEA,

- Sollicite l’Agence de l’eau Rhin-Meuse pour un soutien financier de ce projet, - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

7 - CCPN – modifications statutaires

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-17,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains en date du 9 octobre 2017 proposant une modification des statuts par l’ajout aux compétences optionnelles du groupe de compétences suivant :

« En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ».

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- approuve la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn- les-Bains par l’ajout aux compétences optionnelles du groupe de compétences suivant : « En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville »,

- approuve les statuts modifiés tels qu’ils figurent en annexe de la présente délibération, - charge le Maire d’accomplir les formalités administratives consécutives à la présente décision.

8 - Contrat Départemental de développement territorial et humain Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la proposition faite par le Département du Bas-Rhin aux Communes et établissements publics de coopération intercommunale d’approuver le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Nord pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :4

 les enjeux prioritaires du territoire d’action Nord ;

 les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département ;

 les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.

Le Département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans le cadre des Contrats Départementaux de développement territorial et humain. L’année 2017 a été consacrée à la co-construction d’une ambition collective au service des solidarités humaines et territoriales, du développement et de l’aménagement des territoires et à la définition des enjeux prioritaires qui constitueront la base du partenariat entre le Département et les acteurs locaux pour les quatre années à venir.

Il s’agit de créer les conditions favorables permettant de générer des projets ayant un maximum d’effet levier sur l’attractivité et le développement des territoires, de favoriser les initiatives locales, de concevoir et de faire ensemble dans le respect des compétences et moyens de chacun. Dans une approche intégrée des politiques publiques, il est proposé que les partenaires conviennent ensemble de mobiliser leurs moyens respectifs sur les enjeux prioritaires. Dans le cadre de ses compétences, le Département mobilisera son ingénierie sous toutes les formes qu’elle revêt, ainsi que ses moyens financiers notamment le Fonds de développement et d’attractivité, le Fonds d’innovation territoriale, le Fonds de solidarité communale, dans une approche intégrée de ses politiques. Le Contrat Départemental de développement territorial et humain constitue le volet stratégique du partenariat engagé par le Département du Bas-Rhin avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Il s’inscrit dans une volonté de co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin et de gouvernance partagée. Il fera l’objet d’un suivi par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au sein d’un conseil de territoire d’action rassemblant les forces vives du territoire : exécutifs des Communes, des intercommunalités, opérateurs et associations, représentants de la Région et de l’Etat... tout acteur qui souhaite participer à cette réflexion collective et s’inscrire dans les ambitions du partenariat de projet. Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d’Action Nord sont les suivants :  Accompagner l’industrie de demain

 Développer le thermalisme et le tourisme

 Faire de la culture un réel levier d’attractivité

 Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l’emploi  Assurer la réussite éducative et l’épanouissement des jeunes

 Adapter le territoire à l'avancée en âge

 Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public

Le Conseil municipal, après délibération, vu le Code Général des collectivités locales, vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017, vu le projet de contrat de développement territorial et humain du territoire d’action Nord ; considérant l’intérêt pour la commune de s’engager dans la démarche proposée par le Département du Bas-Rhin, à l’unanimité, décide :  d’approuver le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Nord pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :  les enjeux prioritaires du territoire d’action Nord ;

 les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin ;

 les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante  de charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération

9 - EPC et travaux en forêt communale en 2018

Monsieur le Maire présente le projet du programme des travaux d’exploitation et patrimoniaux ainsi que l’état prévisionnel des coupes établis par l’ONF pour la forêt communale en 2018.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 approuve le programme des travaux d’exploitation présenté par l’Office National des Forêts pour l’année 2018 en forêt communale et arrêté à la somme totale HT de 10.853 € HT pour un bilan net prévisionnel de 4.007 €,

 approuve le programme des travaux patrimoniaux présenté par l’Office National des Forêts pour l’année 2018 en forêt communale et arrêté à la somme totale de 2.601 € HT,  approuve les conditions de vente proposées par l’ONF,5

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

10 - Rapport annuel 2016 de la CCPN

Monsieur le Maire présente le rapport d’activités 2016 de la Communauté de Communes du pays de Niederbronn les Bains ; chaque élu ayant reçu un exemplaire de ce rapport en préparation de la présente séance (courriel). Ce rapport est consultable sur www.ccpaysniederbronn.fr.

Le Conseil municipal, après avoir écouté les explications données par Monsieur le Maire, lui donne acte de la présentation de ce rapport.

11 - Rapport annuel 2016 du SMICTOM du Nord du Bas-Rhin

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2016 du SMICTOM du Nord du Bas-Rhin dont il assure la vice-présidence ; chaque élu ayant reçu un exemplaire de ce rapport en préparation de la présente séance (courriel). Ce rapport est consultable sur www.smictom-nord67.com.

Le Conseil municipal, après avoir écouté les explications données par Monsieur le Maire, lui donne acte de la présentation de ce rapport.

12 - Rapport annuel 2016 eau et assainissement

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur WERNERT Christophe, adjoint au Maire, délégué auprès du SDEA, pour la présentation du rapport annuel sur l’eau et l’assainissement pour l’année 2016 de la Commune de ZINSWILLER établi par les services du SDEA en collaboration avec ceux de la Commune dans le cadre des compétences transférées ; chaque élu ayant reçu un exemplaire de ce rapport en préparation de la présente séance (courriel). Ces rapports sont consultables sur www.sdea.fr.

Le Conseil municipal, après avoir écouté les explications données, donne acte de la présentation de ces rapports.

13 - Modification de l’itinéraire de randonnée du Rabhiesel

Monsieur le Maire informe les conseillers présents qu’il a été saisi par le Club Vosgien du Val de Moder d’un projet de modification du circuit du Rabhiesel à la sortie de la forêt d’Uhrwiller afin d’y intégrer un passage près du lieu de crash du bombardier US le 11 décembre 1944 et de supprimer un tronçon souvent impraticable pour les promeneurs.

Le nouveau parcours emprunterait le chemin forestier du Thalerweg en venant du bois d’Uhrwiller pour rejoindre le ban communal d’Offwiller en passant par le chemin de servitude traversant le Bodenwald. Le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR) sera mis à jour et l’entretien/suivi du balisage de cet itinéraire sera assuré par le Club Vosgien du Val de Moder.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, donne un avis favorable à la modification de l’itinéraire de randonnée du Rabhiesel tel que prévue par le Club Vosgien du Val de Moder et demande son inscription au PDIPR du Bas-Rhin dès que le balisage en aura été effectué.

14 - Retrait de l’offre de vente du terrain Zint

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a été destinataire de deux lettres (Me ERNEWEIN- WACKERMANN, notaire à OBERBRONN et Monsieur ZINT Georges) l’informant, qu’en raison de l’état de santé de Madame ZINT, l’offre de vente (acceptée par délibération du 25 novembre 2016 – point 9) du terrain cadastré section 1 parcelle 43 est annulée.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, annule sa délibération du 25 novembre 2016 (point 9) décidant de procéder à l’achat de la parcelle 43 de la section 1.

15 - Financement des investissements futurs

Monsieur le Maire fait un bref rappel des principaux investissements futurs à prévoir :  aménagement de la rue d’Uhrwiller : 470.000 € ttc

 pont d’accès à la salle des fêtes : 200.000 € ttc

 sécurisation de la conduite des sources : 120.000 € ttc

790.000 € ttc

Il rappelle aux Conseillers municipaux que la Commune dispose d’un excédent global (Commune, eau et assainissement) d’un peu plus de 510.000 € et que compte-tenu de la baisse constante observée ces6

dernières années des dotations de l’Etat et des aides des autres partenaires financiers, il convient de mener une réflexion sur l’augmentation des recettes sur lesquelles la Commune a encore une liberté de décision.

Il précise à cet effet, que les locaux soumis à la taxe d’habitation bénéficient tous d’un abattement général à la base facultatif de 15 % (taux maximal de cet abattement et non pris en charge par l’Etat). Le montant de cet abattement était de 378 € en 2017 ce qui correspond, pour la Commune, à une perte de produit de 44 € par local taxé. Monsieur le Maire précise que cet abattement facultatif a été supprimé par le Département sous la présidence de Monsieur KENNEL et qu’il n’a pas été rétabli par la Communauté de Communes du pays de Niederbronn les Bains lors du transfert de la fiscalité en 2011. La suppression de cet abattement facultatif rapporterait à la Commune un produit fiscal supplémentaire de près de 12.600 € sur la base des données générales de 2017 ce qui permettrait de financer partiellement un remboursement d’un emprunt à souscrire pour la réalisation des travaux précités. Enfin Monsieur le Maire précise que la décision du Conseil municipal sur cet abattement général à la base doit intervenir avant le 1er octobre afin de pouvoir être appliquée l’année suivante.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, décide de reporter ce point à une séance ultérieure.

16 - Décision budgétaire modificative

A. - Monsieur le Maire informe les conseillers présents qu’il y a lieu de prévoir une modification des inscriptions budgétaires 2017 du budget général afin de pouvoir imputer les travaux correspondant à l’aménagement de la rue d’Uhrwiller (route départementale n° 26) sur un article retraçant les travaux effectués sur le domaine départemental.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, décide de modifier les crédits du budget général 2017 comme suit :

- Compte 2151 Réseaux de voirie : - 20.000 €

- Compte 45811 Dépenses sous mandat : + 20.000 €

B - Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement avant l’adoption du Budget primitif

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. … Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus…. ».

Il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur des montants figurant dans le tableau qui suit :7

Budget

communal

Prévu 2017 (chap 21)

Prévu 2017 (chap 4581)

301.774,17

20.000,00

Total prévu 321.774,17

Plafond des ¼ 80.443,54

Dépenses concernées Montant

Pont d’accès à la Zinsel

Travaux de voirie

(chapitre 21)

65.000 €

Acquisition de terrains

(chapitre 21) 5.000 €

Aménagement de la rue d’Uhrwiller

(chapitre 4581) 10.000 €

Total 80.000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide, d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus et l’autorise à procéder à l’engagement et au paiement des dépenses visées.

17 - Plateforme Alsace marchés publics

Monsieur le Maire propose de reporter ce point à une séance ultérieure, la Commune ne disposant pas de suffisamment d’éléments pour l’examiner.

Le Conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire et décide de reporter ce point à une séance ultérieure.

18 - Dette Rohfritsch

Monsieur le Maire informe les conseillers présents qu’il a été saisi par la comptable assignataire de la Commune sur la situation financière de M. ROHFRITSCH Alain. Cette personne a une dette de près de 5.300 € envers la Commune pour des redevances eau et assainissement impayées depuis 2003. Il a invité cette personne par courrier du 12 octobre 2017 à venir en Mairie afin de lui fournir des explications mais l’intéressé ne s’est jamais présenté.

Monsieur le Maire précise que la comptable de la Commune lui a indiqué qu’elle n’aura pas d’autres choix que de demander une admission en non valeur de la somme due ce qui conduira inévitablement à la faire supporter par les autres usagers des services concernés. Les services du Conseil départemental du Bas- Rhin sont informés.

Monsieur le Maire invite les conseillers présents à intervenir, s’ils en ont l’occasion, auprès de cette personne ou de sa famille afin qu’il honore le paiement de sa dette ou, pour le moins, qu’il se mette en rapport avec les services de la Perception de Niederbronn les Bains pour un examen des solutions envisageables.

Le Conseil municipal prend acte des informations fournies par Monsieur le Maire.

19 - Divers

Le Conseil municipal discute de divers points tenant à la vie locale sans prendre de décision.

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Suivent les signatures au registre

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POUR EXTRAIT CONFORME

Transmis à la Préfecture du Bas-Rhin et affiché en Mairie.

Zinswiller, le 28 décembre 2017.

Le Maire,

A. MEYER

Accusé de réception en préfecture

067-216705582-20171222-CM22122017-PV-

DE

Date de télétransmission : 28/12/2017

Date de réception préfecture : 28/12/2017