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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 29 - NOVEMBRE 2013
http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 - Direction du Cabinet
Arrêté N °2013309-0086 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2013 portant
modification de l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection à SUPERETTE 24/24 rue de la Porte à BREST _ .................................... 1
Arrêté N °2013316-0001 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'agence CMB sise 280 rue Jean Jaurès à Brest _ .................................... 2
Arrêté N °2013322-0001 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2013 portant modification de la composition de la commission de suivi de site des
installations de l'établissement McBride, implantées sur les communes de
Rosporden et d'Elliant _ .................................... 4
02 - Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté N °2013312-0001 - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2013 portant
habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert à moyens renforcés, géré par l'Union Départementale des Associations Familiales du Finistère _ .................................... 6
Autre - Convention de délégation de gestion entre le préfet du Finistère et le préfet d'Ille et Vilaine au titre de l'année 2013 _ .................................... 9
Autre - Convention de gestion entre la DRFIP 35 et la DDFIP du 29 en date du 3 mai 2013 _ .................................... 13
Décision - Transfert et modification du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité N ° 2051 _ .................................... 16
03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté N °2013317-0001 - Arrêté inter- préfectoral portant désignation des comités de pilotage pour l'élaboration et la mise en oeuvre des documents d'objectifs du site d'importance communautaire FR5300015 «baie de Morlaix» et de la zone de protection spéciale FR5310073 « baie de Morlaix » _ .................................... 18
Arrêté N °2013318-0004 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre de protection adapté autour de l'église Saint Pierre sur la commune de Plougourvest inscrite au titre des Monuments historiques _ .................................... 22
Arrêté N °2013322-0005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur _ .................................... 25
05 - Direction des Libertés Publiques
Arrêté N °2013318-0003 - Arrêté préfectoral fixant à l'occasion de l'élection prud'homale complémentaire du 11 décembre 2013, la quantité maximale des documents de propagande admise à remboursement, le tarif de remboursement des frais d'impression des documents de propagande et la date limite de dépôt de la propagande par les listes candidates _ .................................... 27 07 - Secrétariat Général
Arrêté N °2013318-0002 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2013 portant création du comité départemental de pilotage stratégique de l'expérimentation du
dispositif "garantie jeunes" _ .................................... 29
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
01 - Secrétariat général
Arrêté N °2013305-0002 - Arrêté préfectoral du 1er novembre 2013 fixant la composition du comité médical départemental du Finistère _ .................................... 32
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
05 - Service Protection et Surveillance Sanitaire des Animaux et des Végétaux
Arrêté N °2013322-0002 - Arrêté Préfectoral du 18 novembre 2013 abrogeant l'A.P. n ° 2011-1236 du 06/09/2011 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr.
Vétérinaire Madame Cécile LE COZ Vétérinaire sanitaire clinique vétérinaire 2, rue des Hortensias 29720 PLONEOUR LANVERN _ .................................... 35
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 - DML (Délégation Mer et Littoral)
Arrêté N °2013311-0003 - Arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2013 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux- dits) « Le Port », « Grève Blanche / Castel- Bihan », « Kelenn », « Saint Carantec », « Penker / Cosmeur », « Clouet » et « Roch Glaz » sur le littoral de la commune de Carantec _ .................................... 37
Arrêté N °2013311-0004 - Arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2013 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers sur les secteurs (lieux- dits) « le Port », « Grève Blanche / Castel- Bihan »,
« Kelenn »,
« Saint Carantec », « Penker / Cosmeur », « Clouet », « Roch Glaz » sur le
littoral de la commune de Carantec _
.................................... 56
Arrêté N °2013316-0002 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement la navigation sur le canal de Nantes à Brest entre le bief de Châteaulin et celui de Penity inclus _ .................................... 64
Arrêté N °2013318-0005 - Arrêté interpréfectoral du 14 novembre 2013 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu- dit « Sainte- Anne du Portzic » sur le littoral de la commune de Brest _ .................................... 68
08 - SEB (Service Eau et Biodiversité)
Arrêté N °2013323-0002 - Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore _ .................................... 76
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.
Autre - Récépissé du 10 novembre 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur AC'H Pascal _ .................................... 78 Autre - Récépissé du 13 novembre 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur ICSHENKOF Stéphane _ .................................... 80
Division Maintien de l'Emploi
Décision - Décision relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le département du Finistère modifiée _ .................................... 82
Décision - Décision relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le département du Finistère modifiée _ .................................... 84
Section centrale travail - Alternance
Arrêté N °2013318-0001 - Arrêté Préfectoral du 14 novembre 2013 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - SCOP - à LA MAISON DES
POSSIBLES - 10 rue de la Tannerie - 29600 PLOURIN LES MORLAIX _ .................................... 88
Arrêté N °2013323-0001 - Arrêté Préfectoral du 19 novembre 2013 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du Code du Travail à KERVALO SARL - Enseigne BRADEO DEPOT - 41 rue de
Lorient - 29300 QUIMPERLE _ .................................... 90
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Offre médico- sociale
Décision - DELEGATION DE SIGNATURE M. Vincent GUERET DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DE LA QUALITE Centre Hospitalier de Douarnenez n °01/2013 _.................................... 92
Veille et sécurité sanitaire
Arrêté N °2013322-0003 - ARRETE préfectoral autorisant au titre du Code de la santé publique l'utilisation des eaux de la rivière Aven à partir de la prise
d'eau de Kerriou située sur la commune de ROSPORDEN, pour l'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de ROSPORDEN l'établissement des périmètres de protection de la prise d'eau de Kerriou ainsi que l'institution des servitudes afférentes _ .................................... 94
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté N °2013308-0003 - Arrêté préfectoral attribuant la médaille d'honneur des sapeurs- pompiers - Promotion du 4 décembre 2013 _ .................................... 106
Région Bretagne
ZDO
Arrêté - Arrêté N ° 13-68 du 8 novembre 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe GICQUEL, Adjoint au secrétaire général pour l'administration de la police (SGAP Ouest) _ .................................... 111
Autre - Arrêté N ° 13-71 du 18 novembre 2013 donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest,
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille- et- Vilaine au titre des mesures de police administrative relevant de la coordination zonale _ .................................... 114
Autre - ARRETE N ° 73 / 2013 du 18 novembre 2013 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest _ .................................... 116 A
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Arrêté préfectoral
portant modification de l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
SUPERETTE 24/24 à BREST
APn° 2013 du D 5 NOV, 207
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I ;
VU le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013184-0060 du 3 juillet 2013 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection pour la SUPERETTE 24/24 sise 13 rue de la Porte à Brest ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 juin 2013 ;
VU l'action de sensibilisation sur les délais de conservation des images menée par le correspondant
sûreté de la police nationale et l'avis favorable du requérant :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 : l'article 4 de l'arrêté n° 2013184-0060 du 3 juillet 2013 susvisé est modifié comme suit :
La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les enregistrements
devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il doit être
présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-98-76-29.29 - TÉLECOPIE : 02-98-62-09.47 - COURRIEL : prefecture@linisteregouy.fr- SE INTERNET - ww.finistere.gauv.fr
Arrêté N°2013309-0086 - 21/11/2013 Page 1 EX Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des politiques de sécurité publique
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à
CMB à BREST
APn° 2013 316-o00.4 du 1 2: NOV. 2013 Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
€ le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IT ;
le décret n° 96.626 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
€
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéoprotection ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable immobilier département 29 pour l'agence CMB située 280, rue Jean Jaurès
à BREST ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du O2 ccclme #03 )
Considérant que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques
d'agression ou de vol ;
Considérant que la finalité du système de vidéoprotection susvisé est d'assurer la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques sus
mentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur le responsable immobilier département 29 est autorisé à installer et à exploiter un
système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0234.
établissement concerné : CMB
à BREST
caractéristique du système : 4 caméras intérieures
1 caméra extérieure
responsable du système : le responsable immobilier département 29
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande qui devra être présentée 4 mois au plus tard avant échéance.
Page 2 Arrêté N°2013316-0001 - 21/11/2013 4 Article 3 : Les personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou de visionner les images
devront, le cas échéant, être habilitées par le responsable du système.
Article 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements devront être détruits. La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires est obligatoire. Il
doit être présenté sur toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système.
Atticle 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel (changement d'exploitant ou modification
du système) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
Article 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des dispositions du nouveau code pénal et notamment ses
articles 226.1 et suivants ainsi que des articles L. 236.1, L. 236.2, L. 431.1 et L. 432.2 du code du travail.
Article 8 : Cette autorisation sera immédiatement rapportée si l'exploitation du système de vidéoprotection se
révèle être non conforme aux règles de fond énoncées par l'article 10 de la Loi du 21 janvier susvisée.
Article 9 : L'accès aux images et enregistrements obtenus à l'aide du système de vidéoprotection, objet du
présent arrêté, est autorisé pour les services relevant de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de
l'administration des douanes et des services d’incendie et de secours, dans le cadre de leurs missions
respectives de police administrative.
Cet accès est ouvert aux agents de ces services individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès est autorisé pendant la durée de validité de
l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
Article 10 : La durée de conservation des images ainsi obtenues est d’un mois au maximum à partir de la
date à laquelle l’administration concernée a reçu transmission des images ou y a eu accès. Au-delà de ce
délai, cette même administration doit détruire les images considérées sauf lorsqu’elles sont utilisées dans le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance ou d’une information judiciaire,
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de
BREST et au maire de BREST.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
er Fe É LT
Sébastien CAUWEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien —
3 Contour de la Motte CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2013316-0001 - 21/11/2013 2 Page3 4
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture du Finistère
Service interministériel
de défense et de protection civiles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2013
portant modification de la composition de la commission de suivi de site
des installations de l’établissement McBride,
implantées sur les communes de Rosporden et d’Elliant
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la directive n° 96/82/CE du 9 décembre 1996, dite « Seveso IT » ;
le code de l’environnement, notamment ses article L 125-2, L125-2-1, R 125-8, L 515-
15 et suivants, L 517-1, L 517-2, R 517-1 à R 517-8, D 125-29 à D 125-34 ;
le code du travail notamment son article L. 4524-1 ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-1609 du 28 octobre 2009 renouvelant les membres et fixant
les conditions de fonctionnement du comité local d’information et de concertation pour
les installations de la société McBride S.A.S., exploitées zone industrielle de Dioulan à
Rosporden-Elliant ;
l'arrêté préfectoral n° 2012298-0001 du 24 octobre 2012 portant création de la
commission de suivi de site des installations de l'établissement McBride, implantées
sur les communes de Rosporden et d’Elliant
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRETE
Article 1
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2012298-0001 du 24 octobre 2012 portant création de la
commission de suivi de site des installations de l'établissement McBride, implantées sur les
communes de Rosporden et d’Elliant est modifié comme suit :
La commission de suivi des installations de l’établissement McBride est composée comme
suit :
1. Collège « administrations de l'Etat »
Page 4
le préfet du Finistère ou son représentant membre du corps préfectoral
Arrêté N°2013322-0001 - 21/11/2013 - le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Bretagne ou son représentant
- la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Bretagne ou son représentant
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ou son représentant
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son
représentant
2. Collège « collectivités territoriales »
- le maire de Rosporden ou son représentant
- le maire d’Elliant ou son représentant
- le président de la communauté de communes de Concarneau Cornouaille
Agglomération ou son représentant
- le président du conseil général du Finistère ou son représentant
3. Collège « riverains »
- le responsable technique immobilier Bretagne du groupe STEF ou son représentant
- le dirigeant du magasin Super U de Rosporden ou son représentant
4. Collège « exploitant »
- le directeur de l’établissement McBride ou son représentant
- le responsable « hygiène, sécurité et environnement » de l’établissement McBride
- le président de la chambre de commerce et d’industrie du Finistère ou son représentant
5. Collège « salariés »
- deux membres du CHSCT de l'établissement McBride
6. Collège « personnalités qualifiées »
- le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Finistère ou son
représentant
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant
La présidence de la commission est assurée par le préfet du Finistère ou son représentant
membre du corps préfectoral.
Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans.
En outre, la commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par
collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Finistère, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service
départemental d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et les maires des communes de Rosporden et d’Elliant sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et affiché dans les majries concernées pendant un
mois.
e préfet
nn,
Jean- Luc VIDELAINE
Arrêté N°2{)13322-0001 - 21/11/2013 Page 5 2
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PREFET DU FINISTERE
DIRECTION DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
ARRETE
Portant habilitation du service d’Action Educative en Milieu Ouvert à Moyens
Renforcés, géré par l’Union Départementale des Associations Familiales du Finistère
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à
L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le nouveau code de procédure civil, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu les lois n° 83-8 du 07 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives
à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociales ;
Vu la loi n° 2002-1138 du 09 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la
Justice ;
Vu le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des Services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu le décret n° 88-949 du 06 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou de l’exécution de mesures
les concernant ;
Vu le décret n° 2008-107 du 04 février 2008 modifiant le code de l’organisation judiciaire
relative à la justice des mineurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2012 autorisant la création d’un service d’action
éducative en milieu ouvert à moyens renforcés, sis 50 rue du président Sadate à
Quimper, sur le ressort du TGI de Quimper ;
Page 6 ARgébegturo ds Finilèe. 21/11/2013 42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER CEDEX Vu la demande présentée par la personne ayant qualité pour représenter le service
d’Action Educative en Milieu Ouvert à Moyens Renforcés, sis 50 rue du Président
Sadate à Quimper, géré par l’Union Départementale des Associations Familiales du
Finistère en vue d’obtenir l’habilitation prévue à l’article L 310-10 du Code de l’action
sociale et des familles ;
Vu l’avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Quimper,
en date du 02 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Juge des Enfants près le Tribunal de Grande Instance de Quimper en date du
02 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Directeur territorial de la Protection judiciaire de la Jeunesse pour les
départements du Finistère et du Morbihan en date du 15 juillet 2013 ;
Vu l'avis de la Directrice Académique des Services Départementaux de l’éducation
nationale du Finistère en date du 18 septembre 2013 ;
Vu l’avis du président du conseil général du Finistère ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest ;
ARRETE
Article 1er :
Le service d’Action Educative en Milieu Ouvert à Moyens Renforcés, sis 50 rue du Président
Sadate à Quimper, géré par l’Union Départementale des Associations Familiales du Finistère
dont le siège social est situé 15 rue Gaston Planté à Brest est habilité à suivre 36 jeunes,
garçons ou filles âgés de 0 à 18 ans, dont 8 adolescents, confiés par l’autorité judiciaire au
titre des articles 375 à 375-8 du code civil.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 06 octobre 1988 modifié sus visé.
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être
portée à la connaissance du préfet.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné,
Arrêté N°2013312-0001 - 21/11/2013 Page7 Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Nantes 2 place de
l'Edit de Nantes BP 18529 44 185 Nantes Cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Quimper
Le
2
MU
ppp
Le lréfet
Jeañ
Page 8 Arrêté N°2013312-0001 - 21/11/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
Entre le Préfet du département du Finistère, ordonnateur secondaire de l'Etat, désigné sous le
terme de "délégant", d'une part,
Et
Le Préfet du département d'Ille-et-Vilaine, ordonnateur secondaire de l'Etat, désigné sous le
terme de "'délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Articleler : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des «programmes, budgets opérationnels de
programmes, unités opérationnelles de programmes» énumérés dans l’annexe ci-jointe.
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement et n’est pas
dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion des dépenses et des recettes précisés dans les
articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques,
le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de
perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. saisit et valide les engagements juridiques :
b. saisit la date de notification des actes :
Autre - 21/11/2013 Page 9 c. réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier selon les seuils fixés ;
d. certifie le service fait ;
e. centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement et des factures, sauf cas
particuliers précisés en annexe du contrat de service :
f. instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g, saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. réalise les rétablissements de crédits ;
i. réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion :
j. saisit les données de la comptabilité auxiliaire des immobilisations sur la base des données
transmises par les services ;
k. assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
L réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire de :
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. la priorisation de l’utilisation des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombe,
f. la notification aux fournisseurs des bons de commandes, dans le cadre des marchés formalisés.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concerné.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Page 10 Autre - 21/11/2013 Article 6 odification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire
de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés à l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et ré tion du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2013.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite, L'ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, du délégant et du délégataire.
Ce document est publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Quimper, Fait à Rennes,
Le 7 NOV. 2019 Le D NOV. 2013
Jean-Luc|VIDELAINE
Autre - 21/11/2013 Page 11 ANNEXE 1
LISTE DES CENTRES FINANCIERS DE LA PREFECTURE 29
: N° du Libellé du programme Codification centre
programme ; financier
112 impulsion et coordination politique d'aménagement du territoire (FNADT) 0112-DR35-DP29
119 SD 7 aux communes et groupements de communes DGE 0119-C001-DP29
122 Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales 0122-C001-DP29
122 Concours spécifiques et administration (Travaux divers d'intérêt local) 0122-C002-DP29
309 Entretien des bâtiments de l'État 0309-CIPI-DR29
309 Entretien des bâtiments de l'État 0309-DR35-DM29
723 Contribution aux dépenses immobilières (Cités administratives) 0723-CIPI-DR29
123 Contribution aux dépenses immobilières (Réate et F Domaine) 0723-DP35-DD29
Page 12 Autre - 21/11/2013 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à
la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 25 février 2013
Entre la direction départementale des finances publiques du Finistère (DDFIP 29), représentée
par Mme Gwénaëlle BOUVET, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme
de "délégant", d'une part,
et
La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine
(DRFIP 35), représentée par, M. Yvon ZOLLER, directeur du pôle pilotage et ressources,
désigné sous le terme de "délégataire!', d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°” : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et
des recettes relevant des programmes 156, 218, 309 et 723.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement,
la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
Autre - 21/11/2013 Page 13 c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon
les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier
f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service
facturier(cf. les cas particuliers listés en annexe);
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le
contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Page 14 Autre - 21/11/2013 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire
de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à
l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est
établi pour l'année 2013 et reconduit tacitement, d’année en année. Il remplace la convention de
délégation de gestion du 28 juillet 2011.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère et de la
Préfecture de la région Bretagne.
Fait, à RENNES le - 3 MAI 2013
Le délégant Le délégataire
La directrice du pôle pilotage et ressources Le directeur du pôle pilotage et ressources
Direction départementale des finances publiques Direction régionale des finances publiques de
du Finistère Bretagne et du département d’Ille et Vilaine
Gwénaëlle BOUVET Yvon ZOLLER
Ordonnateur secondaire déléguée par délégation
du Préfet du Finistère en date du 25 février 2013
Visa du Préfbt du Finistère Visa du Préfet de la région Bretagne Préfet d’Ille et Vilaine
Jean-Luc MIDELAINE Michel CADOT
Autre - 21/11/2013 Page 15 PREFECTURE DU FINISTERE
Rennes, le 6 NOV, 2064
Pétitionnaire :
Les Moulins à Vent de Kermadéen
2 Place Samuel de Champlain NIRé. : JFISCEALI2013 - Ÿ
92400 « COURBEVOIE
localisation de l'installation de production d'électricité :
Lieu-dit Kermadéen
29640 - LANNEANOU.
VU
LE PREFET DU FINISTERE
la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au u développement du ” service public de l'électricité, notamment :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 16
- Son article n° 10 modifié par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 art.36 et par la loi n° 2010-1488
du 7 décembre 2010 art. 2 et art. 3,
- Son article n° 10-1 créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 art.37 Il et modifié par la loi n°
2010-788 du 12 juillet 2010, art. 90 (V) ;
le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité :
le décret n° 2001-410 du 10mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par. des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment :
- son article n° 1 modifié par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art, 5 (),
- son aïticle n° 9 bis créé par le décret n°2004-1302 du 26 novembre-2004 aït.1,
- son article n° 9 ter créé par le décret n°2005-1149 du 7 septembre 2005 art.1 :
l'article 37 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique
énergétique, .
l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations
utilisant l'énergie mécanique du vent ;
le certificat d'obligation d'achat n° 2051 délivré le 2 décembre 2011 par rle préfet du Finistère äu
bénéfice de la société EOLE GENERATION pour une installation de production d'électricité éolienne
d'une puissance installée de 4 MW située sur la commune de LANNEANOU au lieu- dit Kermadéen
dans le département du Finistère
le certificat d'obligation d'achat n° 2051 délivré le 17 juin 2013 modifiant la puissance installée, le
nombre d'heure de production et la production annuelle
le mel du 19 juillet 2013 de EDF Obligation d'achat demandant que soit précisé sur le certificat le numéro SIRET du lieu d'installation de production d'électricité”
le certificat d'obligation d'achat du 2 août 2013 modifiant le numéro de SIRET
- Décision - 21/11/2013 VU la demande de transfert et de modification de la puissance installée en date du 17 octobre 2013
° CONSIDERANT que l'installation de production d'électricité en éause satisfait aux prescriptions réglementaires permettant de bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité,
DECIDE :
Article 1”:: Le certificat d'obligation d'achat n° 2051 est transféré et modifié comme suit, pour la durée du contrat restant à courir du certificat initial à : | :
Les Moulins à Vent de Kermadéen
2 place Samuel de Champlain
92400 - COURBEVOIE
Puissance installée : 4 000 KW
- Production annuelle : 7 990 000 KWh
Qualité du signataire : Monsieur Pierre PARVEX, Président
Article 2 : Le présent certificat sera notifié :
4 au pétitionnaire,
“ ’ EDFOA-8rue Boutteville - 37200 TOURS
Une copie sera adressée au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Finistère
P.ÎLe Préfet et par délégation,
P.ÎLe Directeur Régional de l'Environnement, :
de l'Aménagement et du Logement :
L'Adjointe au Chef de Division Climat Air Energie Construction
Décision - 21/11/2013 5 2 Page 17 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l'Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite Commandeur de l'ordre national du Mérite
AP n° 2013317-0001 en date du 13/11/2013 AP n°140-2013 en date du 13 / 11/2013
Arrêté inter-préfectoral portant désignation des comités de pilotage pour l'élaboration et la
mise en œuvre des documents d'objectifs du site d’importance communautaire FR5300015
«baie de Morlaix» et de la zone de protection spéciale FR5310073 « baie de Morlaix »
- Vu la directive n°92-43 du conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage :
- Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant
la conservation des oiseaux sauvages :
- Vu la décision C/2012/8135 de la Commission européenne en date du 16 novembre 2012 arrêtant
une sixième liste de sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique :
- Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-1 et suivants ;
- Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en
mer ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets. à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 FR5310073
«baie de Morlaix » (zone de protection spéciale) :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère et de l'adjoint au préfet maritime de
l'Atlantique pour l'action de l'Etat en mer ;
ARRETENT
Article 1 : Deux comités de pilotage sont créés pour l’élaboration des documents d'objectifs :
- du site d'importance communautaire FR5300015 « baie de Morlaix »
- du site Natura 2000 FR5310073 « baie de Morlaix » (zone de protection spéciale).
Leur composition est identique et fixée ainsi qu’il suit :
I / Représentants des administrations d’Etat, établissement publics et autres organismes
- le préfet du Finistère,
- le préfet maritime de l'Atlantique,
- le commandant de la zone maritime Atlantique,
Page 18 Arrêté N°2013317-0001 - 21/11/2013 - Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne,
- le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique / Manche Ouest,
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
- le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral du Finistère,
- le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère,
- le délégué interrégional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
- la délégué régional de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques,
- le directeur de l'agence de l'eau Loire — Bretagne.
- le directeur de l’agence des aires marines protégées,
- le délégué de rivages Bretagne du Conservatoire du littoral,
ou leur représentant,
II / Collectivités territoriales et de leurs groupements concernés
- le président du conseil régional de Bretagne,
- le président du conseil général du Finistère,
- le maire de Carantec,
- le maire de l'Ile de Batz,
- le maire de Henvic,
- le maire de Locquénolé,
- le maire de Morlaix.
- le maire de Plouézoc'h .
- le maire de Plouénan,
- le maire de Plougasnou,
- le maire de Roscoff,
- le maire de Saint-Martin-des-Champs
- le maire de Saint-Pol-de-Léon,
- le maire de Santec,
- le maire de Taulé,
- le président de la communauté d'agglomération de Morlaix Communauté,
- le président de la communauté de communes du Pays Léonard,
- le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de Morlaix Saint-Martin des Champs,
- le président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Léon-Trégor,
- le président du syndicat mixte pour la gestion des cours d’eau du Trégor et du Pays de Morlaix,
- le président du syndicat mixte pour la gestion des cours d’eau du Haut Léon,
- le président du Pays de Morlaix,
ou leur représentant
III / Propriétaires, socio-professionnels, exploitants, usagers, associations de protection de la nature, scientifiques
A } Propriétaires, socio-professionnels, exploitants et usagers
- le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, - le président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère, - le président du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord,
- le président de la chambre syndicale nationale des algues marines,
Arrêté N°2013317-0001 - 21/11/2013 Page 19 - le président de « Nautisme en Finistère ».
- le président du comité départemental des pêcheurs plaisanciers et sportifs du Finistère,
- le président de la fédération des associations agréées de pêche et de protection des milieux
aquatiques.
- le président du comité départemental de la fédération française d'études et de sports sous-marins,
- le président de la fédération de chasse sous-marine passion,
- le président de l'Union nationale des industries des carrières et matériaux,
- le président du syndicat des énergies renouvelables,
- le président du syndicat des pilotes portuaires.
- le président d'Armateurs de France,
- le président de la compagnie maritime « Brittany Ferries »,
- le président de la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix,
- le président de la chambre d'agriculture du Finistère,
- le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère,
- le président des jeunes agriculteurs du Finistère,
- le président de l'union départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Finistère,
- le président du syndicat départemental de la propriété rurale,
- le président de l'association de chasse sur le domaine public maritime et sur le domaine fluvial du Finistère,
- le président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère,
- le président de Finistère Tourisme, Agence de développement touristique,
- le président de la fédération départementale des randonneurs pédestres du Finistère,
- le président de la fédération départementale des randonneurs équestres du Finistère,
ou leur représentant.
B ) Associations de protection de protection de l’environnement et scientifiques
- le président de l'association Bretagne-Vivante,
- le président de l'association Eau et rivières de Bretagne,
- le président du groupe mammalogique breton (G.M.B.).
- le président du groupe d'étude des invertébrés armoricains (G.R.E.T.I.A.),
- le président de l'association Force 5,
- le président de l'association pour la sauvegarde des sites de Roscoff et la mise en valeur de son patrimoine,
- le président de l'association "Les amis de Trégondern",
- le président du Centre permanent d'initiatives pour l’environnement du Pays de Morlaix-Trégor .
- le directeur de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER),
- le président de l'université de Bretagne occidentale,
- le directeur de l'institut universitaire européen de la mer,
- le directeur de la station biologique de Roscoff,
- le directeur d'Océanopolis,
- le directeur du conservatoire botanique national de Brest,
- le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (C.S.R.P.N.) de Bretagne,
ou leur représentant.
Article 2 : La présidence des comités de pilotage est assurée conjointement par le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet du Finistère ou leur(s) représentant(s). [ls peuvent confier cette présidence à un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales membre des comités de pilotage Natura 2000.
Page 20 Arrêté N°2013317-0001 - 21/11/2013 Article 3 : Les deux comités de pilotage peuvent être réunis simultanément lorsque l’ordre dujour le
justific. Ils se réunissent au moins une fois par an et, en tant que de besoin, sur convocation de leurs présidents.
Autiele 4 : Les arrêtés n° 2010-1179 du 1% septembre 2010 et n° 2011-0859 du 23 juin 2011 du préfet du Finistère et du préfet maritime de l’Atlantique sont abrogés.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, adjoint au préfet maritime de l Atlantique et le sous-préfet de Morlaix sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recucil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
43 NOV. 201 Fait ie
Le préfel du Finistère Le préfet marituge de l'Atlantique
Jean-Luc VIDELAINE Jean-Mgrre LABONNE
Arrêté N°2{)13317-0001 - 21/11/2013 Page 21 Préfecture
D
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Service territorial de l'architecture
et du patrimoine
Agence de Brest
Arrêté préfectoral portant création du périmètre de protection adapté
autour de l’église Saint Pierre sur la commune de Plougourvest
inscrite au titre des Monuments historiques
AP n° 2013318-0004 du 14/11/2013
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 22
12-38.76.2
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code du patrimoine, et notamment les articles L621-25 à L621-30 :
le code de l'urbanisme ;
le code de l’environnement ;
le décret n° 2007-487 du 30 mars 1987 relatif aux Monuments historiques et
aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (article
49 et suivants) ;
l'arrêté du 15 mars 2012 du préfet de la Région Bretagne portant inscription au
titre des Monuments historiques de l’église Saint Pierre à Plougourvest :
le projet de périmètre de protection adapté (PPA) réalisé sur proposition de
l'architecte des bâtiments de France, concernant les abords de l’église Saint-
Pierre à Plougourvest ;
l’avis favorable émis par la Commission régionale du patrimoine et des sites le
24 novembre 2011 ;
la délibération du conseil municipal de Plougourvest du 5 septembre 2012
donnant pouvoir à M. le maire de Plougourvest pour signer tout document
relatif à la création du PPA autour de l’église Saint Pierre à Plougourvest :
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2012 portant ouverture d’une enquête
publique du 15 novembre 2012 au 17 décembre 2012 sur le projet de création
du périmètre de protection adapté autour de l’église Saint Pierre à
Plougourvest ;
l'avis favorable émis le 17 décembre 2012 du maire de Plougourvest sur la
création du PPA ;
Arrêté N°2013318-0004 - 21/11/2013
E 42. BOULEVARD DUPLEIX 2
DAT srsfecturenin
PREFECTURE OÙ FINIS
T6-29.29 VU le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur :
VU l’avis favorable émis le 27 mai 2013 par l'architecte des bâtiments de France
sur la création du PPA ;
CONSIDÉRANT que la création d’un périmètre de protection adapté permet de désigner les ensembles d'immeubles ou non bâtis non nécessairement compris dans le rayon des 500 mètres initial qui participent de l’environnement dudit monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRÊTE
Article 1
Il est créé un périmètre de protection adapté autour de l’église Saint Pierre de Plougourvest,
délimitant une zone figurée en orange sur le plan joint en annexe :
Article 2
Le dossier est consultable à la mairie de Plougourvest, à la préfecture du Finistère et au
service territorial de l'architecture et du patrimoine à Brest ;
Article 3
Le périmètre de protection adapté de l’église Saint pierre à Plougourvest constitue une
servitude d'utilité publique et doit être annexé au document d'urbanisme, conformément à
l’article L126-1 du code de l'urbanisme. La commune de Plougourvest modifiera les
documents graphiques des servitudes concernées, dans le délai de trois mois à compter de la
signature du présent arrêté, et en assurera la diffusion auprès des services de l’État ;
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif du
Finistère, affiché en mairie, et mention en sera faite dans deux journaux du département ;
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
affiché en mairie, et mention en sera faite dans deux journaux du département ;
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de Plougourvest, le directeur
régional des Affaires culturelles, le chef de Service territorial de l'architecture et du
patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au ministre de la Culture et de la Communication, ainsi qu’au directeur
départemental des Territoires et de la Mer.
À Quimper, le {4 NOV. a0tà
Pour le Préfet,
Le SecréfAre général,
Arrêté N°2013318-0004 - 21/11/2013 2 Page 23 -OUGOUR désr ln PLU rimètre du LÀ iètre de Rrote tion-Modiflé : Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
AP n° 2013322-0005 du 18/11/2013
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment ses articles R123-34, D123-35 et suivants
issus du décret 2011-1236 du 4 octobre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n° 2012317-0009 du 12 novembre 2012 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2010-1270 du 27 septembre portant renouvellement de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
les désignations faites par l'association départementale des maires et le conseil général : 8
la lettre de M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Bretagne en date du 25 octobre 2013 donnant son accord aux propositions
de renouvellement des personnalités qualifiées en matière de protection de
l'environnement :
la proposition de la compagnie des commissaires enquêteurs de Bretagne de désigner
un commissaire enquêteur inscrit sur la liste d’aptitude d’un département voisin ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
NIS 320 QUIMPER Arrêté N°2013322:0005 s2U1V20/3
jou fr teya
Page 25 ARRÊTE
Article 1
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur est composée comme suit en ce qui concerne le Finistère :
1) Président :
e M. Jean-Hervé GAZIO, premier conseiller au tribunal administratif de Rennes.
2) Représentants de l'Administration :
+ deux représentants du Préfet :
- le chef du bureau de l'animation et du dialogue public ou son adjoint,
- le chef du bureau des installations classées ou son adjoint,
+ un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne ;
e un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer ;
3) Membres désignés par l'association départementale des maires :
+ Monsieur René FILY, maire de Sain-Martin-des-Champs, titulaire ;
e M. Pierre LE BERRE, maire de Ploneis, suppléant
4) Membres désignés par le Conseil Général du Finistère :
e Mme Nathalie BERNARD), conseillère générale du canton de Lanmeur, titulaire
+ Mme Françoise PERON, conseillère générale du canton de Daoulas, suppléante
5) Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
e M. Raymond LEOST, représentant l’association Eaux et Rivières de Bretagne, titulaire
M. Jean-Paul GUYOMARC'H, suppléant
e M. Xavier GREMILLET, représentant le Groupe Mammalogique Breton, titulaire
M. Franck SIMONNET, suppléant.
6) Une personne inscrite sur la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs ayant voix
consultative
° M. Roger GOARNISSON, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d’aptitude du
département des Côtes-d'Armor.
Article 2 :
Le secrétariat de la commission sera assuré par la préfecture du Finistère, direction de
l’animation des politiques publiques, bureau de l’animation et du dialogue public.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Quimper, le 8 NOV, iui3
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
#
artin JAEGER
Page 26 Arrêté N°2013322-0005 - 21/11/2013 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et des libertés
publiques
ARRÊTE préfectoral
fixant à l’occasion de l’élection prud'homale complémentaire du 11 décembre 2013,
- la quantité maximale des documents de propagande admise à remboursement,
- le tarif de remboursement des frais d’impression des documents de propagande,
- Ja date limite de dépôt de la propagande par les listes candidates à la commission de propagande
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail, et notamment son article D 1441-97 ;
VU l'arrêté n° 2013221-0001 du 9 août 2013 portant organisation d’une élection prud’homale
complémentaire à l’effet de pourvoir deux postes vacants de conseillers prud’hommes du
collège employeurs — section commerce au conseil de prud’hommes de Quimper et portant
convocation des électeurs ;
VU l'arrêté n° 2013287-0002 du 14 octobre 2013 fixant la liste des candidats à l’élection
prud’homale complémentaire du mercredi 11 décembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 instituant la commission de propagande à l'occasion
de l'élection prud'homale complémentaire du 11 décembre 2013 ;
VU L’avis de la commission de propagande du 14 novembre 2013 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1
Les quantités maximales de documents de propagande électorale admises à remboursement sont
arrêtées ainsi qu’il suit :
Circulaires : 550
Bulletins de vote : 1100
Article 2
Les montants maximaux du remboursement des frais d'impression des documents de propagande
engagés par une liste candidate à l'élection prud'homale complémentaire du 11 décembre 2013, sont
fixés ainsi qu’il suit :
Arrêté N°20133518-0003 - 21/11/2013 Page 27 Circulaires :
- recto : 18,07 € HT le mille
- _ recto-verso : 26,92 € HT Je mille
Bulletins de vote : 12,25 € HT le mille.
Article 3
Pour pouvoir prétendre au remboursement des frais engagés, une liste candidate devra avoir obtenu
au moins 5% des suffrages exprimés.
Ce remboursement s’opérera sur la base de documents présentant les caractéristiques de conformité
prévues aux articles R29, R30 et R39 du code électoral : documents imprimés sur papier blanc d’un
grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et répondant au moins à l’un des critères
suivants :
- papier contenant au moins 50% de fibres recyclées
- papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts.
Circulaires :
- un seul feuillet de format 210 x 297 mm (Ad), plié ou non, désencarté
Bulletins de vote :
- format 148 x 210 mm (AS)
Cette prise en charge financière couvre, à l’exclusion de tous travaux de photogravure, le coût du
papier ainsi que l’impression et la livraison des circulaires et bulletins de vote au siège de la
commission de propagande.
Article 4
Toute liste candidate doit remettre ses documents électoraux (circulaires et bulletins de vote) au
secrétariat de la commission de propagande, préfecture du Finistère, 42 boulevard Dupleix, 29320
Quimper cedex, pour le 22 novembre 2013 à 16h, délai de rigueur.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à Quimper, le 1 ONDY, 2013
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Page 28 Arrêté N°20133518-0003 - 21/11/2013 PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture du Finistère
Arrêté préfectoral n° 2013 3 1#.000€ du 14 NOV, 2013 portant création du comité départemental de pilotage stratégique de l’expérimentation
du dispositif « garantie jeunes »
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret n° 2013-880 du 1 octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie
jeunes » ;
VU le dispositif contenu dans le projet de Charte pour l’expérimentation de la « garantie
jeunes » ;
ARRETE
Article 1°
Il est créé un comité départemental chargé du pilotage stratégique de l’expérimentation du
dispositif « garantie jeunes ». Ce comité est dénommé «comité départemental de pilotage
stratégique ».
Article 2 - Composition du comité
Le comité départemental de pilotage stratégique est composé comme suit :
Collège « autorités en charge de l’organisation du dispositif » :
- Le Préfet du Finistère ou son représentant ;
- Le Président du Conseil régional de Bretagne, ou son représentant ;
- Le Président du Conseil général du Finistère, ou son représentant ;
- Le Président du Conseil général des Côtes-d'Armor, ou son représentant.
Ces autorités jouent, au sein du comité de pilotage stratégique, un rôle directeur : aucune
orientation majeure ne peut être prise sans leur accord.
Préfecture du Finistère - 42, boulevard Dupleix - 29320 Quimper Cedex
Téléphone 02 98 76 29 29 - Télécopie 02 98 52 09 47 - courriel prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2013318-0002 - 21/11/2013 Page 29 Collège « missions locales » :
- Le Président de la mission locale du Pays de Cornouaille, ou son représentant ;
- Le Président de la mission locale du Pays de Brest, ou son représentant ;
- Le Président de la mission locale du Pays de Morlaix, ou son représentant ;
- Le Président de la mission locale du Centre Ouest Bretagne, ou son représentant.
Collège « institutions associées » :
- Le Directeur territorial de Pôle Emploi, ou son représentant ;
- Le Président de la conférence des chambres économiques du Finistère, ou son
représentant ;
- Le Président de la FNARS Bretagne, ou son représentant ;
- Le Président de la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Finistère, ou son
représentant.
En tant que coordinateur de l’expérimentation du dispositif, le Directeur de l'Unité
Territoriale du Finistère de la DIRECCTE participe au comité et peut s’y faire représenter.
En fonction des affaires traitées, le comité pourra inviter, à titre consultatif, toute autre
personne qualifiée.
Article 3 — Attributions du comité
Le comité départemental de pilotage stratégique détermine les orientations de
l’expérimentation locale de la « garantie jeunes ».
Il fixe le cadre de fonctionnement et de partenariat du dispositif et Les objectifs communs, en
veillant notamment à une application cohérente sur tout le territoire finistérien.
Il contribue à l’évaluation de l’expérimentation, en s’assurant en particulier que le dispositif
« garantie jeunes » apporte une valeur ajoutée aux dispositifs existants.
Il peut proposer aux autorités organisatrices des modifications à la Charte pour la mise en
œuvre de l’expérimentation « garantie jeunes ».
Article 4 — Périodicité des réunions du comité
Le comité se réunit sur convocation du Préfet du Finistère ou de son représentant.
Le comité départemental de pilotage stratégique se réunit au moins une fois par trimestre.
Article 5 — Secrétariat du comité
Le secrétariat est assuré par les services de l'Etat.
Préfecture du Finistère - 42, boulevard Dupleix - 29320 Quimper Cedex
Téléphone 02 98 76 29 29 - Télécopie 02 98 52 03 47 - courriel prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
Page 30 Arrêté N°2013318-0002 - 21/11/2013 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Finistère.
Quiniper, le Ÿ 4 äQy, 2013
D ——
Jean-Lud VIDELAINE
Préfecture du Finistère - 42, boulevard Dupleix - 29320 Quimper Cedex
Téléphone 02 98 76 29 29 - Télécopie 02 98 52 09 47 - courriel prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
Arrêté N°2013318-0002 - 21/11/2013 Page 31 Liberté » Liberté + Égait + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 32
Arrêté Préfectoral
Fixant la composition du comité médical
départemental du Finistère
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
la loi n° 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique et
notamment son article 42 ;
le décret n° 86 442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés,
à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de
maladie des fonctionnaires et notamment les articles ler, 6 et 54 ;
l'arrêté préfectoral n° 2013056-0044 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à
monsieur Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n° 2013270-0002 du 27 septembre 2013 fixant la composition du
comité médical départemental du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2013305-0001 du ler novembre 2013 fixant la liste des médecins
agréés, généralistes et spécialistes, pour le département du Finistère, pour une durée de 3
ans à compter du 1° novembre 2013 ;
proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale ;
Arrêté N°2013305-0002 - 21/11/2013 ARTICLE ler : Le comité médical départemental est composé comme suit, jusqu’au 31 octobre
2016:
MEDECINS GENERALISTES :
- M. le Docteur L'HENAFF Pierre-Yves,
- M. le Docteur TROUVE Marin
- M. le Docteur KREUTZ Gérard
- M. le Docteur PRIMAULT Stéphane,
- M. le Docteur LOSQUIN André,
- M. le Docteur LEDE Didier,
- M. le Docteur LE MOIGNE,
- Mme le Docteur MATHILIN Nathalie,
- M. le Docteur BARRAINE Pierre,
- M. le Docteur HENRY Pierre,
- M. le Docteur LABIA Robert,
- M. le Docteur RATEL Daniel,
- M. le Docteur LARVOR Jean-Yves
- M. le Docteur JACQ Marc
- M. le Docteur LADEN Denis
- M. le Docteur SALAUN Marc
- M. le Docteur WERMELINGER Pierre
- M. le Docteur CHUINE Thierry
- M. le Docteur MEVEL Robert
CARDIOLOGUES :
- M. le Docteur VERLINGUE Luc,
- M. le Docteur AMARAL DOS SANTOS Antonio
CHIRURGIENS —notamment en cancérologie- :
- M. le Docteur FOUCAUD Xavier,
- M. le Docteur LAVALOU Jean-François,
- M. le Docteur HASBINI Ali
DERMATOLOGUE :
- M. le Docteur MARTIN Jacques,
ENDOCRINOLOGUES :
- Mme le Docteur BLANCHARD Patricia,
- M. le Docteur MONGUILLON Pascal,
GASTRO-ENTEROLOGUE :
- M. le Docteur SAVARY Olivier
ARRETE:
QUIMPER
QUIMPER
QUIMPER
membre titulaire
membre titulaire
membre titulaire
ERGUE GABERIC membre titulaire
PONT-L'ABBE
GUIPAVAS
SAINT-RENAN
BREST
BREST
BREST
BREST
BREST
BREST
CONCARNEAU
NEVEZ
DOUARNENEZ
PONT-CROIX
CHATEAULIN
CARHAIX
QUIMPER
DOUARNENEZ
QUIMPER
QUIMPER
BREST
BREST
QUIMPER
BREST
CHATEAULIN
Arrêté N°2013305-0002 - 21/11/2013
membre titulaire
membre titulaire
membre titulaire
membre titulaire
membre titulaire
membre titulaire
membre suppléant
membre suppléant
membre suppléant
membre suppléant
membre suppléant
membre suppléant
membre suppléant
membre suppléant
membre suppléant
membre titulaire
membre suppléant
membre titulaire
membre suppléant
membre titulaire
membre titulaire
membre titulaire
membre suppléant
membre titulaire
Page 33 NEUROLOGUES :
- M. le Docteur DIRAISON Philippe,
- M. le Docteur MOCQUARD Yves,
NEPHROLOGUE :
- M. le Docteur DEPRAETRE Pascal
OPHTALMOLOGUE :
- M. le Docteur CANEVET Jean,
PNEUMOLOGUES :
- M. le Docteur ZABBE Claude,
- M. le Docteur EVEILLEAU Cyrille
PSYCHIATRES :
- M. le Docteur BARANGER Jean-Paul
- M. le Docteur BOUCHE Christophe
-. M. le Docteur BERGOT Brigitta
RHUMATOLOGUES :
- M. le Docteur LE HENAFF Pierre
- M. le Docteur OBERT Daniel
- M. le Docteur ROBLIN Loïc
- M. le Docteur LAVEL Gilbert
QUIMPER
BREST
BREST
DOUARNENEZ
BREST
BREST
QUIMPER
QUIMPERLE
LANDERNEAU
QUIMPER
QUIMPER
LANDERNEAU
BREST
membre titulaire
membre suppléant
membre titulaire
membre titulaire
membre titulaire
membre suppléant
membre titulaire
membre suppléant
membre suppléant
membre titulaire
membre suppléant
membre suppléant
membre suppléant
ARTICLE2 : L'arrêté préfectoral n° 2013270-0002 du 27 septembre 2013 susvisé et portant
désignation des membres du comité médical départemental du Finistère est abrogé.
ARTICLE3 : Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Page 34
Fait à Quimper, le ler novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de la cohésion
sociale,
(Au
Serge BARTH
Arrêté N°2013305-0002 - 21/11/2013 7
| | Liberit » Égaliié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral n°
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2011-1236 du 06/09/2011 attribuant
l’habilitation à Madame Cécile LE COZ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33,
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action dés services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en
qualité de Préfet du Finistère :
l'arrêté préfectoral n° 2013056-004$ du 25 février 2013 donnant délégation de signature à
M. Christian JARDIN, Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur
départemental de la protection des populations du Finistère :
l'arrêté préfectoral n°2013291-0008 du 18 octobre 2013 portant subdélègation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
CONSIDERANT que Madame Cécile LE COZ n'exerce plus l’activité de vétérinaire dans le
département du Finistère ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1*
L'arrêté préfectoral n° 2011-1236 du 06 septembre 2011 attribuant habilitation à Madame Cécile LE COZ
dans le département du Finistère, est abrogé.
Arrêté N°2013322-0002 - 21/11/2013 Page 35 ARTICLE 2
La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection
des populations sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 18/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement,
Page 36 Arrêté N°2013322-0002 - 21/11/2013 EE = Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Unité affaires maritimes de Morlaix
Arrêté interpréfectoral
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers
sur les secteurs (lieux-dits) « Le Port », « Grève Blanche / Castel-Bihan », « Kelenn »,
« Saint Carantec », « Penker / Cosmeur », « Clouet » et « Roch Glaz »
sur le littoral de la commune de Carantec
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur Vice-amiral d’escadre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1,
L2124-1 et L2124-5, R2124-39 à R2124-55, R2124-56,
VU le code du domaine de l'Etat,
VU le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, R 341-4,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9
et L362-1,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1,
L2212-3 et L2212-4,
VU le code pénal, notamment l'article R610-5,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves
maritimes,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
l'Etat en mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU la délibération du conseil municipal de Carantec. du 3 février 2011 sollicitant
d'organiser des zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public
maritime sur le littoral de la commune de Carantec, aux lieux-dits «Le Port »,
«Grève Blanche / Castel-Bihan», «Kelenn», «Saint Carantec», «Penker /
Cosmeur », « Clouet », « Roch Glaz », pour 688 mouillages avec une possibilité
d’extension à 775,
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article
R414-19-21° du code de l'environnement,
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 17 mai 2013,
Arrêté N°2013311-0003 - 21/11/2013 ar Page 37 VU l'avis du maire de la commune de Carantec du 18 juin 2013,
VU l'avis et la décision du responsable de France Domaine du Finistère du 23 septembre 2011 fixant, en l'espèce, le montant de la redevance domaniale ainsi que le barème des redevances applicables aux mouillages à compter du 1° janvier 2013,
VU l'avis du directeur inter régional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / Division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest du 4 octobre 2011,
VU l'avis de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 31 octobre 2012,
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 18 décembre 2012,
VU l'avis de la commission nautique locale du 15 novembre 2012,
VU l'avis du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la préfecture du Finistère du 21 octobre 2011,
VU l'avis du chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Finistère du 28 mars 2013,
VU l'arrêté ministériel travaux en site classé « Ile Callot » du 25 octobre 2013 autorisant la création d’une zone de mouillages dans le secteur de la Grève Blanche, correspondant à 128 emplacements,
CONSIDERANT l'intérêt d’un groupement de mouillages, économe de l’espace maritime et la nécessité d’organiser une zone de mouillages et d’équipements légers, sur des secteurs occupés actuellement par des mouillages individuels, afin de contribuer à un meilleur développement du plan d’eau dans un souci de sécurité,
CONSIDERANT que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres
activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Carantec et que cette
organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer,
CONSIDERANT que le projet présenté par la commune de Carantec est conforme aux règles
législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de Carantec,
CONSIDERANT que la commune de Carantec souhaitant aménager progressivement les sept secteurs de la Zone de mouillages, l’application de la redevance sera fractionnée,
CONSIDERANT qu’afin de créer un cône supplémentaire de visibilité et de permettre une observation intéressante vers l’Ilôt Saint Carantec depuis le sentier des douaniers en surplomb de l’estran, une diagonale de 10 mouillages prévue initialement sur le plan présenté par la commune, à l'Ouest du chenal d’accès du secteur du « Penquer / Cosmeur » a été déplacée vers celui du « Clouet » dans la partie nord est de la possibilité d’extension ;
CONSIDERANT qu’afin de ternir compte de la demande de la commission nautique locale du 15 novembre 2012 (création d’un chenal de passage pour des raisons de sécurité à l’est) et des préconisations de l’architecte des bâtiments de France du 24 janvier 2013, la délimitation et l’organisation des mouillages du secteur « Grève Blanche / Castel-Bihan » ont été revus,
CONSIDERANT que la commune devra solliciter de l’Etat l’autorisation d’implanter 77 mouillages dans les secteurs « Clouet» et «Roch Glaz notamment dans les parties dénommées « possibilité extension » mentionnées sur les annexes 7 et 8 du présent arrêté,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Page 38 Arrêté N°2013311-0003 - 21/11/2013 2111 ARRETENT
Article 1 : Objet
L'autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime de
l'Etat et le plan d'eau surjacent par une zone de mouillages et d'équipements légers sur les
secteurs (lieux-dits) «Le Port», «Grève Blanche / Castel-Bihan », « Kelenn », « Saint
Carantec », « Penker / Cosmeur », « Clouet » et « Roch Glaz » sur le littoral de la commune
de Carantec, est accordée à la commune de Carantec, (SIRET n° 212 900 237 000 59) sis
mairie, place du Général de Gaulle, 29660 Carantec, désignée par la suite sous le nom de
bénéficiaire, comme représentée aux huit plans annexés au présent arrêté et aux conditions
ci-après évoquées.
Aucun changement de bénéficiaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet, sous
peine de révocation par l'Etat.
Article 2 : Délimitation et aménagement de la zone de mouillages
A. Délimitation
Les sept secteurs de la zone de mouillages, représentées sur les plans qui demeurent annexés,
sont situées aux lieux-dits « Le Port », « Grève Blanche / Castel-Bihan », « Kelenn », « Saint
Carantec », « Cosmeur / Penquer », « Clouet » et « Roch Glaz » ; elles comporteront 688
mouillages à évitage.
Les coordonnées géographiques (projection Lambert 93) des sommets sont :
Secteur « Le Port » d’une capactié de 73 mouillages : Limites
A:X=190532,96 Y —6863866,75 F:X—190780,38 Y = 6863613,90
B:X—190540,62 Y = 6863826,67 G:X=190695,23 Y =6863616,15
C:X=190624,79 Y = 6863731,80 H:X=190745,11 Y —6863808,85
D:X=190500,03 Y =6863577,32 I: X=190805,56 Y =6863754,60
E:X=190754,14 Y = 6863514,23 J:X=190787,40 Y = 6863902,53
Secteur « Grève Blanche / Castel-Bihan » d’une capacité de 128 mouillages : Limites
A:X=190840,93 Y = 6864232,23 F:X=191582,05 Y =6864168,71
B:X=—19102492 Y —6864279,29 G:X=19153438 Y —6864137,50
C:X=191193,63 Y = 6864208,66 H:X=191448,82 V = 6863944,44
D:X=191546,29 V — 6864268,83 I:X=190843,42 Y = 6864120,40
E:X= 191591 Y = 6864211,26
Secteur « Kelenn » d’une capacité de 115 mouillages : Limites
A:X=191822,89 Y —6863777,62 C:X=191938,48 V = 6863251,33
B:X= 192001,52 V =6863812,36 D:X=19174915 Y = 6863326,43
Secteur « Saint Carantec » : point d'occupation des 10 mouillages
1:X= 192276,63 V = 6863853,13 6: X=192454,16 Y= 6863884,06
2:X—192253,79 Y = 6863882,51 7: X=192290,21 Y= 6863937,89
3:X=19228416 V —6863882,75 8: X=192261,32 Y —6863967,56
4:X=—192333,59 Y —6863883,03 9: X=192291,55 Y —6863967,32
5:X=—19242433 V —6863882,65 10: X=192266,57 Y = 6864027,36
Arrêté N°2013311-0003 - 21/11/2013
3/11
Page 39 Secteur « Penker / Cosmeur » d’une capacité de 150 mouillages : Limites
A:X=192112,32 Y —6863697,65 H:X=192576,22 Y —6863498,65
B:X=192251,41 Y =6863693,34 I1:X=192436,29 Y — 6863430,90 C:X=192279,65 Y —6863704,96 J:X=19227927 V = 6863418,63
D:X=192404,91 Y = 6863738,69 K:X=192100,66 Y = 6863435,96
E:X=19247987 Y —6863805,28 L:X=192134,62 Y = 6863553,10
F:X=—192526,19 Y = 6863764,46 M:X=192086,88 Y = 6863618,08
G:X=—192509,24 V = 6863691,63
Secteur « Clouet » d’une capacité de 146 mouillages (hors extension) : Limites
A:X=192335,62 Y = 6862586,51 Possibilité extension
B:X=—192647,09 Y = 6862438,34 E:X=192197,15 Y =6862295,22
C:X=192536,97 Y — 6862207,06 F:X=192508,57 Y =6862147,20
D:X=192217,97 Y =6862338,67
Secteur « Roch-Glaz » d’une capacité de 66 mouillages (hors extension) : Limites
A:X=192235,02 Y =6861912,31 Possibilité extension
B:X=192410,37 Y = 6861963,15 E:X=192211,62 Y = 6862004,35 C:X=19249523 Y = 6861748,67 F:X=192376,24 Y = 6862050,98
D:X=192297,92 Y =6861693,60 G:X=192525,46 Y = 6861677,80
H:X=192321,08 Y =6861619,52
B. Aménagement
a) Tous les travaux seront réalisés prioritairement à marée basse, au printemps ou/et à l'automne à condition que la température de l'eau n'excède pas 15°.
b) Tous les équipements permettant antérieurement à la présente décision l'amarrage des bateaux seront retirés sur tous les secteurs au fur et à mesure des aménagements successifs de zone.
c) Aucun mouillage ne devra empiéter sur les chenaux de navigation.
d) Prescriptions de balisage :
Les bouées de couleur jaune de caractère «Marques Spéciales» sans voyant matérialisant tous les secteurs de la zone de mouillages doivent également répondre aux caractéristiques suivantes :
+ Secteur « Le Port »
v de forme sphérique et de diamètre 80 cm aux points A, D, E, F, G,
de forme cylindrique et de diamètre 80 cm au point B,
# de forme conique et de diamètre 80 cm au point C,
Secteur « Grève Blanche / Castel-Bihan »
v de forme sphérique et de diamètre 80 em aux points À, B, C, D, E, F, G, H, I.
Secteur « Kelenn »
de forme sphérique et de diamètre 80 em aux points A, B, C, D.
Secteur « Saint Carantec »
# Néant pas de balisage de zone.
+ Secteur « Penquer / Cosmeur »
de forme sphérique et de diamètre 80 em aux points A, E, H, K.
Page 40 Arrêté N°2013311-0003 - 21/11/2013 4111 + Secteur « Clouet »
de forme sphérique et de diamètre 80 em aux points A, B, C, D.
° Secteur « Roch Glaz »
# de forme sphérique et de diamètre 80 cm aux points A, B, C, D.
e) Les équipements de mouillage sont à la charge du bénéficiaire à l’exception des bosses
d’amarrage et de la ligne de mouillage de la chaîne basse jusqu’à la bouée à la charge
des propriétaires de navires.
Les bouées de corps-morts seront de couleur blanche :
+ diamètre 40 em pour la catégorie I(<5 m)),
+ diamètre 48 cm pour la catégorie II ( entre 5met 7m),
* diamètre 61 cm pour la catégorie III (> 9m).
Sur le secteur « Cosmeur / Penquer », toutes les chaînes seront déposées sur le fond
début octobre jusqu’à fin mars afin de limiter l'impact sur les herbiers à zostères ; les 4
lignes de mouillages du balisage restent en place.
f) Le stationnement des annexes est interdit sur les hauts de plage. Il s'effectuera, de
façon organisée dans des râteliers à annexes. Il n'y aura pas d'hivernage de navires en
haut d'estran.
Article 3 — Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 15 ans à compter du
1% janvier 2014. Toutefois, le bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux d’aménagement
nécessaires à la création des secteurs « Kelenn », « Saint Carantec » et « Le Port » à compter
du 1” octobre 2013.
L'ouverture effective est fixé sur les secteurs :
+ «Le Port », « Le Kelenn » et « Saint Carantec » au 1° janvier 2014,
+ «La Grève Blanche / Castel-Bihan » au 1‘ janvier 2015,
* «Le Clouët » et « Roch Glaz » au 1” janvier 2016.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère susvisé, avec un bilan de l'occupation du domaine
public maritime notamment au regard de l'environnement, 12 mois au moins avant la date
d'échéance du présent arrêté.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 4 - Fonctionnement de la zone de mouillages
a) Vocation et activités :
Ces mouillages sont exclusivement destinés à l'accueil et au stationnement des navires de
plaisance
La proportion des postes réservés aux navires ou bateaux de passage ne peut être inférieure
à 25 p. 100.
b) Période annuelle d'exploitation :
Les mouillages seront exploités à l’année sur tous les secteurs à l'exception de celui du
« Penquer / Cosmeur », exploité du 1% avril au 31 octobre inclus.
c) Impératifs de sécurité des personnes et des biens, notamment du point de vue de la
navigation :
Les dispositifs de mouillage devront être réalisés de façon que, quels que soient les vents et
les courants, des navires ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres
embarcations.
Arrêté N°2013311-0003 - 21/11/2013 5/11 Page 41 Les engins de sauvetage nautique devront pouvoir accéder à chaque secteur de la zone de mouillages.
Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne) devront être prévus dans la mesure des possibilités à proximité des mouillages.
d) Contraintes relatives à la qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans chaque secteur de la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage aménagées les plus proches.
Pour l'application des dispositions des paragraphes a, c, d ci-dessus, le règlement de police, prévu à l'article R341-4 du code du tourisme, définira les conditions complémentaires d'utilisation et de gestion de la zone de mouillages.
e) Tarifs d'usage :
L'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager, au bénéficiaire, du montant fixé par le tarif en vigueur.
f) Gestion par un tiers :
Le bénéficiaire peut, avec l'agrément du préfet et dans la forme exigée par cette autorité, confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes.
Toutefois, il demeure personnellement responsable envers cette autorité et envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté.
Article 5 - Obligations et responsabilité du bénéficiaire
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir.
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations.
+ aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à ses installations. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité à son profit.
2, Le bénéficiaire doit :
+ informer l'Etat, service gestionnaire du domaine public maritime, de la date de début et de fin de travaux d'aménagement de chaque secteur,
+ signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
*_ veiller à ce qu'aucune annexe, ni navire ne stationne en haut d'estran.
+ réaliser et maintenir en bon état les dispositifs de mouillages et d'équipements légers qui sont sous sa seule responsabilité.
+ contracter une assurance couvrant la responsabilité civile et les dégradations susceptibles d'être causées aux ouvrages et aux outillages.
+ réaliser, entretenir et surveiller le balisage de la zone de mouillages et de ses accès, le cas échéant selon les instructions de l'autorité compétente.
Page 42 Arrêté N°2013311-0003 - 21/11/2013 6/11 * assurer par les moyens appropriés, soumis à l'agrément de l'autorité de contrôle, la
sécurité publique et la salubrité des lieux.
3. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
l’exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la
présente auforisation.
4. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en tout point aux agents des différents services de l'Etat chargés du contrôle de
la présente autorisation.
5. Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des installations objet de la
présente autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien
ou de l’utilisation des installations.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour
quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installations ou de
gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de
la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'Etat aucune réclamation en raison de l’état des voies
publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de
police, soit de travaux exécutés par l'Etat sur le domaine public.
Article 6 - Remise en état des lieux
Les équipements et installations établis par le bénéficiaire sur la zone de mouillages ou
utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l'autorisation et les lieux remis
en l'état naturel. Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire. Celui-ci en informe
le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.
En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d'office aux frais du
bénéficiaire, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle a fixé.
Il n'est pas procédé à cette démolition :
a) en cas de nouvelle autorisation ;
b) si une autorisation nouvelle est accordée à un nouveau bénéficiaire dans le même
périmètre ; dans ce cas, l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à
l'autorisation précédente lui est transférée ;
c) si le préfet notifie au bénéficiaire qu'il exige le maintien de tout ou partie des
équipements et installations. Dans ce cas, l'Etat se trouve, à compter de cette
notification, subrogé dans tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et
installations, qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce
titre, ni à passation d'un acte.
Le bénéficiaire demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition
complète ou leur remise à l'Etat.
Article 7 - Révocation de l'autorisation par l'Etat
L'autorisation peut être révoquée par l'Etat, sans indemnité, un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non respect
des clauses et conditions de la présente autorisation.
Dans les cas susvisés, les dispositions de l'article « remise en état des lieux » s'appliquent.
La révocation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Arrêté N°2013311-0003 - 21/11/2013 7/11 Pase 43 Article 8 — Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
L'autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des lieux ».
Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation des ouvrages, l'Etat peut imposer au bénéficiaire l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
Article 9 - Information de l'administration
Toute modification apportée, aux équipements et installations de la zone de mouillages, ou à la situation du bénéficiaire devra être signalée au service de l'Etat, gestionnaire du domaine public maritime.
Article 10 - Règlement de police
Après consultation du bénéficiaire, un règlement de police de la zone de mouillages est établi conjointement par le préfet et le préfet maritime.
Il doit définir au sein de la zone de mouillages :
+ les chenaux d'accès,
* les règles de navigation,
* les mesures à prendre pour le balisage,
+ les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et les pollutions de toute nature.
Article 11 - Rapports avec les usagers
Les rapports entre le bénéficiaire ou le gestionnaire de la zone de mouillages et les usagers sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement aux secteurs de la zone de mouillages et d'équipements légers.
Les droits réels ne sont pas applicables au domaine public maritime naturel.
Article 12 - Règlement d'exploitation
Le bénéficiaire ou le cas échéant le gestionnaire de la zone définit le règlement d'exploitation qui regroupe l'ensemble des consignes d'exploitation de la zone de mouillages s'appliquant aux usagers.
Ces consignes devront préciser les conditions d'utilisation des ouvrages et outillages, notamment en ce qui concerne les priorités d'amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d'escale et de passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires durant leur séjour, les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d'eau et la protection des navires et embarcations.
Page 44 Arrêté N°2013311-0003 - 21/11/2013 8/11 Au plus tard, un mois après la notification de l'arrêté de règlement de police, le bénéficiaire,
a l'obligation d'adresser ce règlement au service de l'Etat gestionnaire du domaine public.
maritime.
Le bénéficiaire le porte à la connaissance des usagers et du publie par voie d'affiches
apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service
susvisé.
Le bénéficiaire a à sa charge les frais d'impression et de diffusion de ce règlement.
Article 13 - Conseil annuel des mouillages
Chaque année, un conseil des mouillages sera organisé par le bénéficiaire.
Le service gestionnaire du domaine public maritime y sera invité. Pourront y être associés les
professionnels et organisations professionnelles.
Cette réunion annuelle aura pour objet de rendre compte de la gestion des mouillages sur le
site.
Un compte-rendu sera adressé au service gestionnaire du domaine public maritime ainsi
qu'aux autres participants.
Article 14 - Redevance domaniale
Le bénéficiaire versera à la direction départementale des finances publiques du Finistère —
service comptabilité - une redevance annuelle pour la zone de mouillages qui sera indexée
tous les ans sur les variations de l’indice TP 02 du mois de juin de l’année.
À compter du 1* janvier 2014, la redevance sera calculée sur la base de 198 mouillages
correspondant à l’aménagement des secteurs « Le Port », « Kelenn » et « Saint Carantec » soit
au minimum à 14 949 € (quatorze mille neuf cent quarante-neuf euros) valeur 2013. Un arrêté
préfectoral modificatif sera pris fin 2014 et 2015 pour fixer la redevance annuelle en fonction
de l’aménagement des secteurs et du nombre de mouillages implantés.
La redevance annuelle est exigible d'avance, pour la première fois, dans les 10 jours suivant la
notification qui en est faite au bénéficiaire par la direction départementale des finances
publiques du Finistère.
Pour les années suivantes, et pour la première fois, le 1” janvier 2014, la redevance sera
indexée suivant la formule suivante :
Rn = r(n-1) x In
I (n-1)
dans laquelle :
* __ Rn représente le montant de la redevance de l'année considérée.
* In représente l'indice national des travaux publics (TP 02 - ouvrages d'art en site
terrestre, fluvial ou maritime et fondations spéciales connu au ler janvier de l'année
considérée).
+ _I(n- 1) représente le même indice connu au 1” janvier de l'année précédente.
La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après la notification au bénéficiaire.
En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance portera intérêt au taux légal quelle
que soit la cause du retard et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.
Arrêté N°2013311-0003 - 21/11/2013 9/11 Page 45 Article 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 — Recours contentieux
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :
+ par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé aux ministres
concernés. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative
Article 17 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine, le maire de Carantec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le document sera consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer.
A Quimper, le 07 NOV. 203 A Quimper, le 0.7 NOV. 2013
pour le préfet du Finistère pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation, et par délégation,
le directeur départemental le directeur départemental
des territoires et de la mer adjoint, des terr et de la mer adjoint, ï délég mer et au littoral,
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le
Le responsable de France Domaine,
Page 46 Arrêté N°2013311-0003 - 21/11/2013 10/11 Destinataires :
+ Bénéficiaire de l'autorisation
+ Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 — 29240
Brest cedex 9
* Direction départementale des finances publiques — service France Domaine
+ Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique - Manche Ouest / Division infrastructures et
équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest
+ _ Préfecture du Finistère / Direction de l'animation des politiques publiques (publication RAA)
+ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
* Préfecture du Finistère / service interministériel de défense et de la protection civiles
* Service territorial de l'architecture et du patrimoine du Finistère
* Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ unité affaires
maritimes de Morlaix
+ Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ service du littoral / PEML / DEGE
+ Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral / PGL / DAPL
Arrêté N°2013311-0003 - 21/11/2013 11/11 Page47 000'L
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Arrêté N°2013311-0003 - 21/11/2013 Page 48 £LDZ “AON / { a “edumO y £LOZ‘AON 0 a1 odumO w on 4 ü 'SU8EO89 = À 1L'SPLOGT = X : H OS'IELEOSO=A 6L'PTOO6! = X :D Î Page 49 Arrêté N°2013311-0003 - 21/11/2013 of‘odumoY
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Page 51 Arrêté N°2013311-0003 - 21/11/2013 CE
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Page 55 Arrêté N°2013311-0003 - 21/11/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Unité affaires maritimes de Morlaix
Arrêté interpréfectoral
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
sur les secteurs (lieux-dits) « le Port », « Grève Blanche / Castel-Bihan », « Kelenn »,
« Saint Carantec », « Penker / Cosmeur », « Clouet », « Roch Glaz »
sur le littoral de la commune de Carantec
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique
Chevalier de la Légion d’honneur Vice-amiral d’escadre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 56
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2124-5,
R2124-52,
le code du tourisme, notamment les articles L341-4 et L341-8 à L341-13-1, R341-4 et
R341-5,
le code général des collectivités territoriales,
le code des transports, notamment la cinquième partie «transport et navigation
maritimes »,
le code rural et de la pêche maritime,
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le code de l'environnement, notamment les articles L216-6, L218-10 et L218-19$I al.1,
le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves
maritimes,
le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le
règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à Londres le
20 octobre 1972,
le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'Etat en mer,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
l’arrêté n°2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant
le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant
de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique,
Arrêté N°2013311-0004 - 21/11/2013 1/8 VU l'arrêté n°2011/46 du 8 juillet 2011 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la
pratique des activités nautiques Le long du littoral de l'Atlantique,
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2013311-0003 du 7 novembre 2013 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements
légers sur les secteurs (lieux-dits) «Le Port», « Grève Blanche / Castel-Bihan »,
« Kelenn », « Saint Carantec », « Penker / Cosmeur », « Clouet » et « Roch Glaz » sur
le littoral de la commune de Carantec,
VU l'avis réputé favorable du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessus
mentionnée,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
CHAPITRE I — Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
Article 1 : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers
sur les secteurs (lieux-dits) « Le Port », « Grève Blanche / Castel-Bihan », « Kelenn », « Saint
Carantec », « Penker / Cosmeur », « Clouet » et « Roch Glaz » sur le littoral de la commune
de Carantec, telle que représentée aux huit plans annexés à l'arrêté interpréfectoral n°
2013311-0003 du 7 novembre 2013 autorisant la dite zone.
Définitions :
> Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité
d'exploitation,
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès
verbal).
> Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence
de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
Article 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance.
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à
celles courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et
tirant-d'eau indiqués dans le règlement d'exploitation.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un
séjour limité, justifié par les circonstances.
Arrêté N°2013311-0004 - 21/11/2013 218 Page 57 Article 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la
navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir
les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type
de navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de
la zone de mouillages à l'exception des chenaux, que pour accéder à un mouillage ou le
quitter.
Article 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas
de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat, et avec accord et suivant les directives
des agents chargés de la police de la zone de mouillages.
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les
navires de passage pourront également utiliser les corps-morts disponibles.
Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L'accès des véhicules terrestres à moteur est admis uniquement sur les cales et les rampes, et
strictement limité aux opérations de mise à l’eau et de sortie des navires. Le stationnement
des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du
temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l’eau et de transbordement.
Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de
l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les
mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en
toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de
la zone de mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci,
sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires,
aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en
rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités
responsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du
propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre
pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone
de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
Page 58 Arrêté N°2013311-0004 - 21/11/2013 3/8 b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Article 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.
Article 8 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu d'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par le service compétent.
A défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
Aïticle 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la Zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS Corsen , puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d'un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone.
Arrêté N°2013311-0004 - 21/11/2013 418 Page 59 Article 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive
autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires
à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être
conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation
dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à
20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions
nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et
d'explosion.
Article 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances
dans le voisinage et dans l'environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que
l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et
à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la
récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage
aménagées les plus proches.
Article 12 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des
installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit
sur les navires au mouillage.
Article 13 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone
d'implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l'autorisation de la
zone de mouillages ou d'une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à
pied peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sur l'ensemble de la zone en période d'exploitation des mouillages, l'usage des engins
dormants (casiers, filets, palangres de fond...) et la pratique de la pêche sous-marine sont
interdits.
Page 60 Arrêté N°2013311-0004 - 21/11/2013 5/8 Article 14 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine sont interdites sur l'étendue de la zone de mouillages et dans les chenaux d'accès.
Article 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal ....).
CHAPITRE II — INFRACTIONS et SANCTIONS
Article 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l'article L341-10 du code du tourisme, les infractions aux règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers, seront constatées par les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et commissionnés à cet effet par le Maire.
Les infractions au présent arrêté peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.
Article 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R341-5 du code du tourisme :
+ Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines
d'amende prévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3° classe.
+ Sera puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 4° classe quiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5° classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l'article L216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Arrêté N°2013311-0004 - 21/11/2013 6/8 Page 61 CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par
les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages remettra une copie du présent règlement de police
aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
Article 20 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou
toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification
ou de sa publication :
*_ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé aux ministres
concernés. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision
implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, le maire de Carantec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le document sera consultable dans le service compétent de la direction départementale des
territoires et de la mer. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Carantec pendant une durée
de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres des
secteurs de la zone de mouillages.
A Quimper, le = NOV. 20 A Quimper, le 77 NOV. 20 pour le préfet du Finistère pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation, et par délégation,
le directeur départemental le directeur départemental
des territofres et de la mer adjoint, des territoires ét de la mer adjoint,
délégué à la mer et au littoral, délégué à la mer et au littoral,
= = ’
Hervé THOMAS Hervé THOMAS
Le présent arrêté a été notifié le .........
au titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
Le responsable de France Domaine
Page 62 Arrêté N°2013311-0004 - 21/11/2013 718 Destinataires :
+ Titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
+ Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
+ Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9
+ Préfecture du Finistère / Direction de l'animation des politiques publiques (publication RAA)
+ Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ unité affaires maritimes de Morlaix
+ Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / PEML / DEGE
+ Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / PGL / DAPL
Arrêté N°2013311-0004 - 21/11/2013 81/8 Page 63 #
LS h Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
VU
VU
VU
VU
Page 64
Arrêté préfectoral
interdisant temporairement la navigation sur le canal de Nantes à Brest
entre le bief de Châteaulin et celui de Penity inclus
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, le code de l'environnement et
notamment son article L214-8 ;
le décret du 31 août 1966 concédant au département du Finistère, l'exploitation et
l'entretien du canal de Nantes à Brest de la limite avec les Côtes d'Armor à l'écluse n°
236 de Châteaulin ;
la convention du 21 août 1973 entre le département du Finistère et le Syndicat Mixte
d'Aménagement Touristique de l'Aulne et de l'Hyères qui confie au SMATAH
l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement du canal de Nantes à Brest de
la limite avec les Côtes d'Armor à l'écluse n° 236 de Châteaulin ;
l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant la liste des espèces migratrices présentes dans certains
cours d'eau classés au titre de l'art. 441 de la loi du 29-06-1984 sur la pêche en eau
douce et la gestion des ressources piscicoles ;
Le plan de gestion de l'anguille présenté par la France et adopté par la Commission
européenne le 15 février 2010 en application du règlement CE n°1100/2007 du
Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1329 du 26 septembre 2011 fixant le règlement particulier
de police de la navigation et portant dispositions diverses sur le canal de Nantes à
Brest, section finistérienne, comprise entre l'écluse n° 192 de Goariva et la limite
transversale de la mer à Rosnoën ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-0591 du 26/04/2010 portant approbation du document
d'objectifs du site d'importance communautaire « Vallée de l’Aulne » (FR5300041), et
en particulier son action 2.7, mesure 1 : « Garantir la circulation des poissons
migrateurs », « mise en œuvre d’une expérimentation portant sur l’abaissement de la
lame d'eau par une ouverture temporaire de biefs de navigation pour favoriser la
remontée du saumon atlantique » ;
les décisions du comité de pilotage opérationnel pour la libre circulation des poissons
migrateurs sur l’Aulne en date 23 octobre 2013, présidé par Madame la sous-préfète
de Châteaulin ;
1/4
Arrêté N°2013316-0002 - 21/11/2013 CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire temporairement la navigation sur une partie du canal de Nantes à Brest afin de mettre en œuvre l’expérimentation prévue par le document d'objectifs du site d'importance communautaire « Vallée de l’Aulne » approuvé par l'arrêté préfectoral 2010-0591 du 26/04/2010, afin de permettre la remontée du saumon et de l’alose vers leurs zones de frayères ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le programme d'ouverture des pertuis en raison des conditions climatiques ;
SUR. proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Axticle !
Les pertuis concernés par l'expérimentation seront successivement en écoulement libre puis
refermés après passage des poissons dans la zone concernée. Cette opération d'ouverture des
biefs de l'Aulne canalisée concerne les écluses situées entre Châteaulin (E 236) et Penity
(E 210) incluses sur le territoire des communes de Châteaulin, Saint-Coulitz, Pleyben, Lothey,
Gouezec, Lennon, Saint-Thois, Châteauneuf-du-Faou, Laz, Saint-Goazec, Spézet, Plonévez-
du-Faou, Landeleau et Cléden-Poher.
Article 2
La navigation sera interdite dans les biefs débarrés de la date de signature du présent arrêté au
05 janvier 2014.
Article 3
Le personnel du SMATAH procédera à la manipulation des pertuis.
Pendant la durée de l'expérimentation, sur les biefs concernés, la manœuvre des équipements
permettant la régulation de l'écoulement des eaux est interdite à toute autre personne.
Article 4
Le SMATAH se chargera d'informer par voies de communication appropriées les dates
effectives d'interruption de navigation auprès :
* des partenaires touristiques,
+ des usagers du canal (y compris les bénéficiaires de prises d'eau),
* des propriétaires de bateaux en stationnement dans les biefs concernés par les opérations,
* des communes concernées.
Article 5
Durant les opérations le SMATAH sera chargé de baliser les biefs interdits à la navigation par
panneaux réglementaires de police fluviale et d'organiser en tant que de besoin les modalités
de stationnement des bateaux en attente d'éclusage aux abords des biefs interdits à la
navigation.
Atticle 6
Le SMATAH affichera le présent arrêté aux abords de chacune des écluses concernées par
l'expérimentation et aux points d'accès au canal en rive droite et gauche sur le secteur
concerné.
214
Arrêté N°2013316-0002 - 21/11/2013 Page 65 Article 7
Pendant la durée de l’expérimentation :
* le SMATAH sera chargé de dresser le constat sur l’état des ouvrages de navigation en
début, en cours et à la fin des manœuvres :
* le même constat sera dressé sur l'intégralité des berges des biefs concernés.
Article 8
Par mesure de sécurité et de préservation du patrimoine de navigation fluviale, la vitesse de
circulation des véhicules terrestres à moteur dûment autorisés ordinairement sera réduite et le
stationnement interdit 50 mètres à l’amont et à l’aval des ouvrages dont les conditions
d'exploitation auront été modifiées.
Article 9
Le présent arrêté sera affiché dans chacune des mairies mentionnées à l'article 1 ainsi qu'à la
mairie de Port-Launay.
Article 10
L'arrêté préfectoral n° 2013304-0001 interdisant temporairement la navigation sur le canal de
Nantes à Brest entre le bief de Coatigrac’h et celui de Penity inclus est abrogé.
Article 11
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent {a date de sa publication :
* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé an ministre
concerné, L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite
de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative,
Auticle 12
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Châteaulin, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Finistère, le commandant du groupement de gendarmerie du
Finistère, les maires de Châteaulin, Port-Launay, Saint-Coulitz, Pleyben, Lothey, Gouezec,
Lennon, Saint-Thois, Châteauneuf-du-Faou, Laz, Saint-Goazec, Spézet, Plonévez-du-Faou,
Landeleau et Cléden-Poher, le président du syndicat mixte de l’Aulne, le président du syndicat
mixte d'aménagement touristique de l’Aulne et de l’Hyères, le président du groupement
d'intérêt public centre-ouest Bretagne, la directrice de l’Etablissement public d'aménagement
et de gestion du bassin versant de l’Aulne, le président de la fédération du Finistère pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, la déléguée interrégionale de l'office national de
l’eau et des milieux aquatiques, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement
et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et consultable à la préfecture du Finistère.
Fait à Quimperle {2 NOV. 2013
Le Préfet,
À a, 3/4
JeanuelVIDELAINE
Page 66 Arrêté N°2013316-0002 - 21/11/2013 Destinataires :
- Consei érai du Finistère
- Conseil régional de Bretagne
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
- Sous-Préfecture de Châteautin
- Service Dépanemental d'incendie et de Secours
- Gendarmerie : brigades territoriales de proxnité de Châteaulin, de Pleyben et de Châteauneuf-du-Faou
- Groupement de gendarinerie du Finistère - 12 place de la Tour d'Auvergne - 29000 Quimper
- Communes de Châteaulin, Port-Launay, Saint-Coulitz, Pleyben, Lothey, Gouezec, Lennon, Saint-Thois, Châtenuneuf-du-Faou, Laz, Sainte
, Goazec, Spézet, Plonévez-du-Faou, Lanceleau et Cléden-Poher
- Établissement public d'aménagement et de gestion du bassin versant de l’Aulne
- Syndicat mixte d'aménagement touristique de lAulne et de l’Hyères
- Syndicat mixte de Anne
- Groupement d'intérêt public centre-ouest Bretagne
- Fédération du Finistère pour la péche et la protection du milteu aquatique
- Office uational de Peau et des milieux aquatiques
- Direction départementale des territoires et de la me’ délégation à la mer et au littoral/ service du Httoral
- Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoraf/ pôle affaires maritimes de Brest
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Arrêté N°2013316-0002 - 21/11/2013 Page 67 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Arrêté interpréfectoral
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Sainte-Anne du Portzic » sur le littoral de la commune de Brest
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur Vice-amiral d'escadre
Chevalier de l'ordre national du Mérite
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Page 68
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2124-5$,
R2124-52,
le code du tourisme, notamment les articles L341-4 et L341-8 à L341-13-1, R341-4 et
R341-5,
le code général des collectivités territoriales,
le code des transports, notamment la cinquième partie «transport et navigation
maritimes »,
le code rural et de la pêche maritime,
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R610-5,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le code de l'environnement, notamment les articles L216-6, L218-10 et L218-19$I al.1,
le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves
maritimes,
le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le
règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à Londres le
20 octobre 1972,
le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'Etat en mer,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
l’arrêté n°2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant
le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant
de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique,
Arrêté N°2013318-0005 - 21/11/2013
1/8 VU l'arrêté n°2011/46 du 8 juillet 2011 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
VU l'arrêté interpréfectoral n°99-1937 du 10 novembre 1999 portant règlement de police de la zone de mouillages de Ste-Anne-du-Portzic sur le territoire de la commune de Brest,
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013298-0002 du 25 octobre 2013 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Sainte-Anne du Portzic » sur le littoral de la commune de Brest au bénéfice de l'Association des Plaisanciers de Sainte-Anne du Portzic,
VU l'avis du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée du 19 octobre 2013,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
CHAPITRE I — Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
Article 1 : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Sainte-Anne du Portzic» sur le littoral la commune de Brest, telle que représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2) à l'arrêté interpréfectoral n°2013298-0002 du 25 octobre 2013 autorisant la dite zone.
Définitions :
> Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité
d'exploitation,
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès
verbal).
> Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence
de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
Article 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance.
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à
celles courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et
tirant-d'eau indiqués dans le règlement intérieur.
Arrêté N°2013318-0005 - 21/11/2013
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Page 69 L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un
séjour limité, justifié par les circonstances.
Article 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la
navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir
les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type
de navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de
la zone de mouillages à l'exception du chenal situé côté est du plan d’eau, que pour accéder à
un mouillage ou le quitter.
Article 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas
de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat, et avec accord et suivant les directives
des agents chargés de la police de la zone de mouillages.
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les
navires de passage pourront également utiliser les corps-morts disponibles.
Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L'accès des véhicules terrestres à moteur est admis uniquement sur la rampe existante, et
strictement limité aux opérations de mise à l’eau et de sortie des navires. Le stationnement
des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du
temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l’eau et de transbordement.
Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de
l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les
mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en
toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de
la zone de mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci,
sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires,
aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en
rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités
responsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du
propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Page 70 Arrêté N°2013318-0005 - 21/11/2013 |
318 Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés. ;
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans
préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Article 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.
Article 8 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu d'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation de la mer et du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par le service compétent.
A défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
Article 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
Arrêté N°2013318-0005 - 21/11/2013 418 Page 71 En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir
le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le
CROSS Corsen, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les
sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d'un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations
de la zone.
Article 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive
autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires
à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être
conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation
dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à
20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions
nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et
d'explosion.
Article 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances
dans le voisinage et dans l'environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que
l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la Zone de mouillages, sur l'estran et
à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la
récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement intérieur de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage aménagées
les plus proches.
Article 12 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des
installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit
sur les navires au mouillage.
Article 13 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone
d'implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l'autorisation de la
zone de mouillages ou d'une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à
pied peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Page 72 Arrêté N°2013318-0005 - 21/11/2013
518 Sur l'ensemble de la zone, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...) et
la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
Article 14 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire
exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des
engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une
limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine
sont interdites sur l'étendue de la zone de mouillages et dans le chenal d'accès.
Article 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages
(disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal ....). ‘
CHAPITRE II - INFRACTIONS et SANCTIONS
Article 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l'article L341-10 du code du tourisme, les infractions aux
règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et
d'équipements légers, seront constatées par les fonctionnaires et agents de la commune,
assermentés et commissionnés à cet effet par le Maire.
Les infractions au présent arrêté peuvent également être constatées par les officiers et agents
de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les
infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de
la conservation du domaine public maritime.
Article 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R341-5 du code du tourisme :
+ Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines
d’amende prévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, il sera
fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3° classe.
* Sera puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 4° classe
quiconque aura refusé d’exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents
compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait
application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5° classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par
l'article L218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité
importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées
par l'article L216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de
75 000 euros d'amende.
Arrêté N°2013318-0005 - 21/11/2013
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Page 73 CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par
les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages remettra une copie du présent règlement de police
aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
Article 20 : Abrogation
L’arrêté interpréfectoral n°99-1937 du 10 novembre 1999 est abrogé.
Article 21 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou
toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification
ou de sa publication :
* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé aux ministres
concernés. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision
implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, le maire de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le document sera consultable dans le service compétent de la direction départementale des
territoires et de la mer. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Brest pendant une durée de
quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de
mouillages.
A Quimper, le 4 4 NOV. 2013 A Quimper, le 1 4 NOV. 2013 pour le préfet du Finistère pour le préfet maritime de l’Atlantique et par délégation, et par délégation, le dir. r départemental le direeteur départemental t de la mer adjoint,
er et au littoral,
des territoires bt de la mer adjoint, des terrifoires
délégué à la mer et au littoral,
Le présent arrêté a été notifié le .K.5..NOV 900 ns
au titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
Le chef du pôle affaires maritimes di
Antoine
Page 74 Arrêté N°2013318-0005 - 21/11/2013
718 Destinataires :
+ Titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
+ Mairie de Brest
* Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9
* Préfecture du Finistère / Direction de l'animation des politiques publiques (publication RAA)
+ Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ pôle affaires maritimes
de Brest
+ Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral /
PEML / DEGE
+ Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral /
PGL/DAPL
Arrêté N°2013318-0005 - 21/11/2013 Page75
8/8 Liberté » Liberté» Épalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de
l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore
AP n°
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1 et L411-2,
VU L'arrêté ministériel du 19/02/2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU La demande en date du 22 août 2013 de la société SAFEGE, 1 rue du Général de Gaulle CS90293
35761 Saint Grégoire Cedex,
VU L'avis favorable de la DREAL,
VU L'avis favorable de l'expert délégué du conseil national de protection de la nature,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE :
Article 1
La société SAFEGE est autorisée à capturer et relâcher sur place, jusqu’au 31 décembre 2014,
toutes espèces d’amphibiens, pour la réalisation d’un inventaire des populations d'amphibiens,
dans le cadre des inventaires nécessaires à l’étude d’impact portant sur le projet d’extension du
port de Brest.
Cette autorisation est valable sous réserve de la mise en œuvre des mesures de précaution
sanitaire évitant les problèmes de chytridiomycoses.
Article 2
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre de
l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Page 76 Arrêté N°2013323-0002 - 21/11/2013 Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le { 9 NOV, 2013
P/le directeur des territoires et de la mer,
Le chef du service éau et biodiversité,
Arrêté N°2013323-0002 - 21/11/2013 Page 77 Direction Régionale
ht IS | de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP441117355
N° SIRET : 44111735500061
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 10 novembre 2013 par Monsieur AC'H Pascal
en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme AC'H Pascal dont le siège social est situé
Kersaliou 29440 ST DERRIEN et enregistré sous le N° SAP441117355 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Page 78 Autre - 21/11/2013 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 10 novembre 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
Jean* M BAUDIN
Autre - 21/11/2013 Page 79 Direction Régionale
és Re L 2 | de la Concurrence, 72 de la Consommation, Liberté » Égalité + Fraternité du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP507684264
N° SIRET : 50768426400074
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 13 novembre 2013 par Monsieur Stéphane
ICSHENKOF en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme ICSHENKOF Stéphane dont
le siège social est situé 4 Rue des Roses 29970 TREGOUREZ et enregistré sous le N°
SAP507684264 pour les activités suivantes :
*_ Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-] à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Page 80 Autre - 21/11/2013 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 13 novembre 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoifit,
Autre - 21/11/2013 Page 81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi DECISION RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INSPECTION DU
de la région Bretagne TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE
Unité Territoriale du Finistère MODIFIEE
18 Rue Anatole Le Braz
CS 41021
29196 QUIMPER CEDEX
Téléphone. : 02 98 55 63 02
Télécopie : 02 98 55 83 55
Page 82
Vu le Code du Travail, notamment ses articles R 8122-3 et R 8122-9,
Vu la décision du Directeur Régional du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle du 9 décembre 2009 relative à la localisation et à la délimitation des
sections d'inspection de la région Bretagne,
Vu la décision du Directeur Départemental du Finistère du 25 novembre 2009 et ses
avenants de 1 à 10,
Vu la décision de la Directrice de la Direccte Bretagne du 28 juin 2013 publiée au RAA
sous le numéro d'arrêté 2013-6578 relative à une modification des délimitations des
sections,
Vu par ailleurs le départ de l’Inspecteur du Travail Gérard BRANQUET de la section 3 sur
le site détaché de Brest et la nécessité d'assurer son intérim,
DECIDE
Article 1 :
L'affectation des agents de contrôle de l'Unité Territoriale du Finistère reste inchangée au
regard de la décision du 25/11/2009 et ses avenants de 1 à 10 (voir liste en annexe)
Cependant leur secteur d'intervention prend désormais en considération les modifications
apportées par la décision de la Directrice Régionale de la Direccte Bretagne du 28 juin
2013.
Article 2 :
Compte tenu du départ de Monsieur Gérard BRANQUET inspecteur du Travail de la section
3, muté le 22 octobre 2013 à l'Unité Territoriale du Morbihan (56), il a été convenu que
son intérim soit assuré de la manière suivante et ce jusqu'à l'arrivée de son remplaçant :
Semaine 43 : Madame Myriam CROGUENNOC
Semaine 44 et 45 : Madame Sandrine PAQUELET
Semaine 46,47 et 48 : Madame Elsa POLARD.
En cas d'absence où d'empêchement de l'une des inspectrices ci-dessus désignées, son
remplacement sera assuré par l’un ou l’autre des autres inspecteurs visés à l'annexe 1.
Article 3 :
Le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimperle 43:10. 9) L3
Décision - 21/11/2013 Annexe 1
Site de Brest
Section 2 : (1 Rue des Néréïdes à Brest)
Madame Myriam CROGUENNOC, inspectrice du Travail
Monsieur Marc STEPHAN, Contrôleur du Travail
Monsieur Pol LE GUILLOU, Contrôleur du Travail
Section 3 :
Inspecteur (intérim à assurer cf. article ci-dessous)
Madame Eliane GUERN, Contrôleur du Travail
Monsieur Gérard AMON, Contrôleur du Travail
Section 5 :
Madame Sandrine PAQUELET, Inspectrice du Travail
Madame Sylviane GUENNOC, Contrôleur du Travail
Madame Lydia GUEGUEN, Contrôleur du Travail
Section 7 :
Madame Elsa POLARD, Inspectrice du Travail
Madame Stéphanie BERNICOT, Contrôleur du Travail
Monsieur Yann BURDIN, Contrôleur du Travail
Site de Quimper
Section 1 :
Monsieur Daniel CHEVER, Inspecteur du Travail
Monsieur Jean-François PENNEL, Contrôleur du Travail
Monsieur Régis PELLAE, Contrôleur du Travail
Section 4 :
Madame France BLANCHARD, Inspectrice du Travail
Madame Céline ABGRALL, Contrôleur du Travail
Monsieur Franck SCUILLER, Contrôleur du Travail
Section 6 :
Monsieur Philippe BLOUET, Inspecteur du Travail
Madame Annick JAIN, Contrôleur du Travail
Monsieur Guy BONIZEC, Contrôleur du Travail
Section 8 :
Monsieur Joël LE BRIS, Inspecteur du Travail
Madame Mélina GICQUEL, Contrôleur du Travail
Monsieur Bernard LE MAO, Contrôleur du Travail
L'établissement Crédit Mutuel de Bretagne situé sur la commune de Guipavas, rue André
Chenier relève de la compétence de Monsieur Joël LE BRIS.
Section Professions Agricoles :
Madame Katya BOSSER, Inspectrice du Travail
Madame Clarisse PIOLINE, Contrôleur du Travail
Monsieur Patrice BOUCHER, Contrôleur du Travail
Monsieur Yann BRICQUIR, Contrôleur du Travail
Section Maritime
Monsieur Michel PERON, Inspecteur du Travail
Madame Ann-Gaël BOURDON, Contrôleur du Travail
Cellule Appui Ressources Méthodes
Monsieur Christophe TOQUER, Inspecteur du Travail
Décision - 21/11/2013 Page 83 _- L Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi DECISION RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
de la région Bretagne DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE
MODIFIEE
Unité Territoriale du Finistère
18 Rue Anatole Le Braz
29196 QUIMPER CEDEX
Téléphone. : 02 98 55 63 02
Télécopie : 02 98 55 83 55
Vu le Code du Travail, notamment ses articles R 8122-3 et R 8122-9,
Vu la décision du Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle du 9 décembre 2009 relative à la localisation et à la délimitation des
sections d’inspection de la région Bretagne,
Vu la décision du Directeur Départemental du Finistère du 25 novembre 2009 et ses avenants
de 1 à 10,
Vu la décision de la Directrice de la Direccte Bretagne du 28 juin 2013 publiée au RAA
sous le numéro d'arrêté 2013-6578 relative à une modification des
délimitations des sections,
Vu par ailleurs le départ de l’Inspecteur du Travail Gérard BRANQUET de la section
3 sur le site détaché de Brest et la nécessité d’assurer son intérim,
DECIDE
Article 1 :
L’affectation des agents de contrôle de l’Unité Territoriale du Finistère reste inchangée
au regard de la décision du 25/11/2009 et ses avenants de 1 à 10 (voir liste
en annexe).Cependant leur secteur d'intervention prend désormais en considération
les modifications apportées par la décision de la Directrice Régionale de la Direccte
Bretagne du 28 juin 2013.
Article 2 :
Compte tenu du départ de Monsieur Gérard BRANQUET inspecteur du Travail de la
section 3, muté le 22 octobre 2013 à l'Unité Territoriale du Morbihan (56), il a été
convenu que son intérim soit assuré de la manière suivante et ce jusqu’à l’arrivée de
son remplaçant : Semaine 43 : Madame Myriam CROGUENNOC
Semaine 44 et 45 : Madame Sandrine PAQUELET
Semaine 46,47 et 48 : Madame Elsa POLARD.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’une des inspectrices ci-dessus désignées,
son remplacement sera assuré par l’un ou l’autre des autres inspecteurs visés à
l’annexe 1.
Page 84 Décision - 21/11/2013 Article 3 :
Le Directeur de l’Unité Territoriale du Finistère est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Finistère.
Fait à Quimper le 29 octobre 2013
Décision - 21/11/2013 Page 85 Page 86
Annexe 1
Site de Brest
Section 2 : (1 Rue des Néréïdes à Brest)
Madame Myriam CROGUENNOC, inspectrice du Travail
Monsieur Marc STEPHAN, Contrôleur du Travail
Monsieur Pol LE GUILLOU, Contrôleur du Travail
Section 3 :
Inspecteur (intérim à assurer cf. article ci-dessous)
Madame Eliane GUERN, Contrôleur du Travail
Monsieur Gérard AMON, Contrôleur du Travail
Section 5 :
Madame Sandrine PAQUELET, Inspectrice du Travail
Madame Sylviane GUENNOC, Contrôleur du Travail
Madame Lydia GUEGUEN, Contrôleur du Travail
Section 7 :
Madame Elsa POLARD, Inspectrice du Travail
Madame Stéphanie BERNICOT, Contrôleur du Travail
Monsieur Yann BURDIN, Contrôleur du Travail
Site de Quimper
Section1 :
Monsieur Daniel CHEVER, Inspecteur du Travail
Monsieur Jean-François PENNEL, Contrôleur du Travail
Monsieur Régis PELLAE, Contrôleur du Travail
Section 4 :
Madame France BLANCHARD, Inspectrice du Travail
Madame Céline ABGRALL, Contrôleur du Travail
Monsieur Franck SCUILLER, Contrôleur du Travail
Section 6 :
Monsieur Philippe BLOUET, Inspecteur du Travail
Madame Annick JAIN, Contrôleur du Travail
Monsieur Guy BONIZEC, Contrôleur du Travail
Section 8 :
Monsieur Joël LE BRIS, Inspecteur du Travail
Madame Mélina GICQUEL, Contrôleur du Travail
Monsieur Bernard LE MAO, Contrôleur du Travail
L'établissement Crédit Mutuel de Bretagne situé sur la commune de Guipavas
rue André Chenier relève de la compétence de Monsieur Joël LE BRIS. ,
Section Professions Agricoles :
Madame Katya BOSSER, Inspectrice du Travail
Madame Clarisse PIOLINE, Contrôleur du Travail
Monsieur Patrice BOUCHER, Contrôleur du Travail
Monsieur Yann BRICQUIR, Contrôleur du Travail
Décision - 21/11/2013 Section Maritime
Monsieur Michel PERON, Inspecteur du Travail
Madame Ann-Gaël BOURDON, Contrôleur du Travail
Cellule Appui Ressources Méthodes
Monsieur Christophe TOQUER, Inspecteur du Travail
Décision - 21/11/2013 Page 87 Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
De la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE
Unité Terntoriale du Finistère
Page 88
ARRETE PREFECTORAL
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - SCOP
à
LA MAISON DES POSSIBLES
19 RUE DE LA TANNERIE
29600 PLOURIN LES MORLAIX
AP N° du
Le Préfet du Fimistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération :
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et
notamment son article 54 :
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives :
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91:
VU l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon
marché et de logements :
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production :
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU F'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale
du régime général, et notamment son article 17 :
VU f'avis du 31 octobre 2013 de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production (CGSCOP) :
VU la demande, en date du 31 octobre 2013, de la CGSCOP au nom de la SARL LA MAISON DES
POSSIBLES, reçue le 5 novembre 2013,
ARRETE
Arrêté N°2013318-0001 - 21/11/2013 Article 1 : La Société à Responsabilité Limitée, LA MAISON DES POSSIBLES — 10 rue de la Tannerie —
296G0 PLOURIN LES MORLAIX est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative de Production
ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi
qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Arücle 2: Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce
code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juitlet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon
marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés
par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable. sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopératives Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à
radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le Responsable de l'Unité Territoriale du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper le 14 novembre 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
La Direccte de Bretagne, par subdélégation.
Le Directeur de l'Union dofinistère, Le Direct | radjoint /
AN
Arrêté N°2013318-0001 - 21/11/2013 Page 89 Page 90
Égotité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à
KERVALO SARL - Enseigne BRADEO DEPOT
4T rue de Lorient — 29300 QUIMPERLE
AP N° du
Le Préfet du Fimistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l’ordre national du Ménte
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés :
VU la demande reçue le 22 octobre 2013, présentée par Monsieur LE GALEZE co-gérant de la SARL
KERVALO, sise 41 rue de Lorient à Quimperlé, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos
dominical pour une année au motif de l'ouverture le dimanche d’autres enseignes d'activités similaires
«entrainant une disparité portant atteinte à son activité » :
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article R.3132-
16 du code du travail ;
VU l’activité de l’entreprise consistant à la vente au détail d'articles d'équipement de la maison, bazar :
CONSIDERANT qu'il n'est pas établi que, conformément à L.3132-20 du code du travail, le repos
simultané, le dimanche, des salariés de la société Kervalo soit préjudiciable au public ni ne compromet le
fonctionnement normal de l’entreprise :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : La société KERVALO n'est pas autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche :
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article
R.3135-2 du Code du Travail :
- page L-
Arrêté N°2013323-0001 - 21/11/2013 Article 3 : M. le Directeur de l'Unité terntoriale,
M. l'Inspecteur du Travail,
M. le Maire de Quimperlé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Quimper le 19 novembre 2013,
la Directrice de là Direccte Bretagne,
Pour le préfet et qu délégation
Par subdélé, atiof du Directeur de l'Unité
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité , DGT —
Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15:
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte —- 35000 RENNES.
- page 2 -
Arrêté N°2013323-0001 - 21/11/2013 Page 91 ee Centre
oo pitatier
Douarnenez
DELEGATION DE SIGNATURE
M. Vincent GUERET
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA QUALITE
Centre Hospitalier de Douarnenez n° 01/2013
Le Directeur du Centre Hospitalier de Douarnenez,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6141-1 et L 6143-7 ainsi que les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 6 avril 1999 portant nomination du directeur du Centre Hospitalier de Douarnenez, directeur des Maisons de Retraite d'Audierne et de Pont-Croix ;
Vu fes conventions de gestion et de direction communes avec les Maisons de retraite d’Audierne et de Pont-Croix, approuvées le 7 juin 1999 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Francis BRUNEAU en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Douarnenez et des EHPAD de Pont-Croix et d'Audierne ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 octobré 2012 relatif à l'affectation de Monsieur Vincent GUERET au centre hospitalier de Douarnenez et auprès des EHPAD dépendantes de Pont- Croix et d'Audierne, en qualité de Directeur adjoint chargé des ressources humaines et de la qualité,
Vu le contrat de travail à durée déterminée de Madame Céline LE GUERN, en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière, pour la période du 19 août 2013 au 30 septembre 2014,
Vu l’organigramme de direction ; g
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent GUERET, Directeur adjoint, pour la gestion des affaires courantes se rapportänt aux
- Ressources humaines - personnel non médical :
- toutes décisions individuelles et tous actes administratifs relatifs aux dossiers des personnels non médicaux concernant
- là carrière des agents
- les retraites
- {es liquidations et mandatements des payes et charges
- la validation des factures
- les contrats de travail de droit public et de droit privé conclus avec les personnels non titulaires ainsi que leurs avenänts
- tout courrier, attestation, état, convocation, relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement
Page 92 Décision - 21/11/2013 - tous actes administratifs, y compris validation de factures, relatifs à la gestion globale
courante des ressources humaines du personnel non médical {gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences, formation continue, absentéisme, conventions de stage,
ordres de missions...)
- le mandatement des payes et charges du personnel non médical.
- Ressources humaines - personnel médical :
- le mandatement des payes et charges du personnel médical.
Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Vincent GUERET, délégation de signature est donnée à Madame Céline LE GUERN, attachée d'administration hospitalière relevant de cette direction.
Article 3 : Les délégataires rendront compte périodiquement de leur délégation au Directeur, ainsi
que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière
rencontrée dans son exercice,
Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes,
Article 5: La présente décision est portée à la connaissance des membres du Conseil de
Surveillance, de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, de Monsieur le Trésorier du
centre hospitalier de Douarnenez, des EHPAD d'Audierne et de Pont-Croix, des intéressés, et prend
effet à compter du 23 septembre 2013.
Article 6: La présente délégation fait l’objet de mesures de publicité au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du FINISTERE,
Fait à Douarnenez, le 23 septembre 2013
Le délégataire La sub-délégataire,
Je
Céline LE GUERN
Le Directeur,
—D rancis BRUNEAU Vince”fit GUERET
Décision - 21/11/2013 Page 93 Liberté » Liberté» Egalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnementale
Arrêté préfectoral
> autorisant au titre du Code de la santé publique l’utilisation des eaux de la rivière Aven à
partie de la prise d’eau de Kerriou située sur la commune de ROSPORDEN, pour
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
> déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Rosporden l'établissement des
périmètres de protection de la prise d’eau de Kerriou ainsi que l'institution des servitudes
afférentes
AP n°
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU
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le Code rural,
le Code général des collectivités territoriales,
le Code de la santé publique, notamment les articles L 1321-2 et L 1321-3, R 1321-1 et
suivants, R 1321-13.1 R 1321-13.4,
le Code de l’urbanisme,
le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret
d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955,
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles L-1321-6, L-1321-12 et R-1321-4 du Code de la santé publique,
les arrêtés préfectoraux en date des 10 novembre 1973 et 19 janvier 1990 portant déclaration
d'utilité publique du renforcement de l’alimentation en eau potable et autorisant la
dérivation des eaux de la rivière Aven par la commune de Rosporden,
l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2013 modifiant l’arrêté préfectoral du 19 janvier 1990
portant notamment sur l’extension de l’usine de traitement de Kerriou,
Page 94 Arrêté N°2013322-0003 - 21/11/2013 VU
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VU
l'arrêté préfectoral n° 2009-1210 du 28 juillet 2009, relatif au 4% programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,
l'arrêté préfectoral n° 2003-1434 du 18 décembre 2003 fixant le programme de vérification
de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et les lieux de prélèvement des
échantillons,
l'arrêté préfectoral du 9 avril 2013 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique et d’une
enquête parcellaire conjointe auxquelles il a été procédé du 25 avril 2013 au 14 mai 2013
inclus dans les communes de Rosporden (siège de l’enquête), Scaër, Tourc’h, en vue de
l'autorisation de prélèvement des eaux de la rivière Aven à partir de la prise d’eau de
Kerriou située à Rosporden, son utilisation pour l’alimentation en eau destinée à la
consommation humaine, et de la déclaration d’utilité publique des dérivations et des
prélèvements d’eau, du projet d’établissement des périmètres de protection de la prise d’eau
de Kerriou, ainsi que l’institution des servitudes afférentes,
la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres
de protection des points de prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine,
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par le préfet de la région Centre le 18 novembre 2009,
le protocole du 2 juin 1993 et son avenant n° 1 en date du 17 avril 2001, relatif à
l'établissement des périmètres de protection des captages d’eau potable dans le Finistère,
le rapport en date 31 mai 2010 de Monsieur Arnaud Le Gal, hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique,
la délibération en date du 10 juillet 2012 par laquelle le conseil municipal de Rosporden
demande l’ouverture de l’enquête publique portant sur la déclaration d’utilité publique du
prélèvement des eaux et du projet d’établissement des périmètres de protection de la prise
d’eau de Kerriou, ainsi que l'institution des servitudes afférentes,
les résultats de la consultation administrative interservices et des organisations
professionnelles,
les dossiers des enquêtes publiques et de l’enquête parcellaire conjointe et notamment les
pièces certifiant que les formalités de publication et d’affichage ont été respectées,
notamment les plans et l’état parcellaires des terrains compris à l’intérieur des périmètres
de protection de la prise d’eau,
les avis de réception constatant la notification aux propriétaires intéressés du dépôt du
dossier d'enquête parcellaire,
le rapport et l’avis du commissaire-enquêteur en date du 11 juin 2013,
l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de la séance du 17 octobre 2013,
Arrêté N°2013322-0003 - 21/11/2013 Page 95 VU le projet d’arrêté adressé au maire de Rosporden en date du 18 octobre 2013,
VU la réponse formulée par le maire de Rosporden en date du 5 novembre 2013,
CONSIDERANT
Que le caractère d’utilité publique se justifie par :
- le renforcement de l’alimentation en eau potable de la commune de Rosporden,
- la mise en œuvre d’une protection efficace de la prise d’eau de Kerriou
contre les risques de pollution accidentelle par l’établissement des périmètres de
protection,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1 - Autorisation de l’utilisation des eaux prélevées pour l’alimentation humaine en eau
potable au titre du Code de la santé publique articles L.1321.1 et suivants
La commune de Rosporden est autorisée à utiliser, pour l’alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de sa population, l’eau superficielle de la rivière Aven prélevée au lieu-
dit « Kerriou » située sur son territoire.
1.1 - Filière de traitement
Le traitement des eaux prélevées à la prise d’eau est effectué selon le schéma suivant à l’usine de
potabilisation de Kerhuillet :
- _ pré-reminéralisation par injection de CO, et d’eau de chaux,
- coagulation et floculation par injection de sel d’aluminium et d’un polymère anionique,
- décantation lamellaire,
- filtration sur sable,
- oZzonation,
- injection de bisulfite,
-__reminéralisation à l’eau de chaux,
- chloration.
Tout changement de procédé ou toute utilisation de produits de nature différente de celle visée
par l’autorisation initiale devra faire l’objet d’une autorisation préfectorale.
1.2 - Surveillance
1.2.1- Dispositions générales
Le bénéficiaire met à disposition des fonctionnaires chargés du contrôle, sur leur réquisition, le
personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Page 96 Arrêté N°2013322-0003 - 21/11/2013 1.2.2 - Surveillance de la qualité des eaux brutes prélevées
Le bénéficiaire met en place un programme de surveillance de la qualité des eaux brutes
prélevées. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité.
Un dispositif de surveillance en continu de la qualité de l’eau sera mis en place afin de prévenir
l’exploitant de toute pollution accidentelle de la ressource et, le cas échéant, d’arrêter la
production.
Ce dispositif comprendra notamment la mise en place d’un suivi en continu au droit de la prise
d’eau pour les paramètres : température, pH, conductivité, oxygène dissous.
1.2.3 - Prescriptions concernant le programme de surveillance et information des
services de l’Etat
Le bénéficiaire tient obligatoirement un registre sur lequel sont reportées les opérations de
mesure, de prélèvement et d'analyse faites dans le cadre de la surveillance ainsi que les résultats
obtenus.
Le service chargé de la police de l'eau a libre accès à tout moment à ce registre et aux dispositifs
liés aux opérations.
Sans préjudice du contrôle réglementaire mis en place sous l’autorité du directeur de l’agence
régionale de santé, la personne publique ou privée responsable de la distribution d’eau est tenue
de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Elle tient à la disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux,
notamment les informations sur le suivi des teneurs en nitrates, en matières organiques et
pesticides dans l’eau brute ainsi que toute information en relation avec cette qualité. Elle porte à
la connaissance du préfet tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
1.2.4 - Comptage des volumes prélevés
Le suivi des prélèvements sera consigné sur un registre, tenu à la disposition des autorités
sanitaires et du service chargé de la police de l’eau.
Les débits suivants sont mesurés et enregistrés en continu :
-__ débit des eaux prélevées à la prise d’eau,
-__ débit des eaux prélevées sur les captages,
- débit des eaux traitées.
Du mois de juillet au mois d’octobre inclus, ces données sont transmises chaque semaine par
message électronique au service chargé de la police de l’eau et à toute demande de sa part.
Article 2 - Sécurité d’approvisionnement
La commune de Rosporden devra, dans un délai de trois ans à dater de la signature du présent
arrêté, présenter les solutions alternatives permettant d’assurer la pérennité de l’alimentation en
eau potable, notamment en période d’insuffisance des débits de la rivière Aven, en liaison avec le
schéma départemental d’alimentation en eau potable en cours d’élaboration.
Article 3 - abrogations d’anciennes prescriptions
L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 19 novembre 1973 portant déclaration d’utilité publique de
travaux projetés par la commune de Rosporden est abrogé.
Article 4 - Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique au profit de la commune de Rosporden :
- la dérivation et le prélèvement des eaux superficielles de la rivière Aven à partir de la prise
d’eau de Kerriou située sur son territoire, pour l’alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de sa population,
- l'établissement des périmètres de protection autour de la prise d’eau de Kerriou.
Sont grevés de servitudes, les terrains désignés aux états parcellaires annexés, nécessaires à la
constitution des périmètres de protection immédiate et rapprochée (zones P1 et P2).
Arrêté N°2013322-0003 - 21/11/2013 Page 97 Article 5 - Délimitation des périmètres de protection
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique et notamment à celles de l’article L
1321-2, un périmètre de protection immédiate ainsi qu’un périmètre de protection rapprochée
composé de deux zones distinctes (zone P1 et zone P2) sont établis autour de la prise d’eau de
Kerriou. Ces périmètres s’étendent sur les territoires de Rosporden, Scaër, Tourc’h,
conformément aux indications des plans et aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 6 - Mesures de protection
6.1- Sécurisation
Un protocole d’alerte devra être instauré et permettre d’informer l’ensemble des intervenants sur
les procédures à observer en cas de pollution (mise en place rapide du dispositif anti-pollution,
arrêt des pompages......).
L'efficacité de ce dispositif devra être vérifiée et sera mis en exercice périodiquement.
6.2 - Périmètre de protection immédiate
Le périmètre immédiat est propriété de la commune de Rosporden et se situe sur son territoire,
parcelles n° 672, 681, 822, section À, d’une superficie de 2 322 m°.
6.2.1 - Interdictions
Sont interdits, à l’intérieur du périmètre de protection immédiate :
— toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien ou liées à l’exploitation des ouvrages
et des installations ainsi qu’à leur renouvellement ; toute précaution devant être prise pour
qu’elles n’entraînent pas de risque de pollution des eaux ;
— toute utilisation d’herbicides notamment les désherbants totaux, fongicides, insecticides et
autres produits phytosanitaires.
6.2.2 - Prescriptions
Sont prescrites les mesures suivantes à l’intérieur du périmètre de protection immédiate :
6.2.2.1 - Prescriptions générales
— maintien en herbe rase avec exportation du produit des fauches des terrains hors voies de
circulation ou maintien de l’état boisé :
— mise en place d’une clôture rigide, de 2 mètres de hauteur environ, dotée d’un portail
cadenassé et étendue le long de la berge ;
— entretien régulier ;
— tenue d’un carnet de visite et d’entretien.
6.2.2.2 - Prescriptions particulières
- une lame siphoïde ou tout dispositif équivalent de rétention des hydrocarbures sera mis en place
devant la grille d’entrée de la prise d’eau ;
- un dispositif ou une alarme anti-intrusion sera installé ;
- les ouvrages seront cadenassés.
6.3 - Périmètres de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée de la prise d’eau de Kerriou est divisé en deux zones :
- le périmètre PI,
- le périmètre P2.
Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes
réglementaires de portée générale, les clauses suivantes seront appliquées :
Page 98 Arrêté N°2013322-0003 - 21/11/2013 6.3.1 - Interdictions
Sont interdits :
LA
À
À
A1
YY
VVNNVNNVONNNNYN
Y
Y
6.3.1.1 - sur les zones PI et P2
l'ouverture et l'exploitation de carrière à ciel ouvert ou souterraine,
le remblaiement, sans précautions particulières, des excavations et des puits existants ; tout
remblaiement est soumis à autorisation préalable,
l'ouverture d'excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la
réalisation de travaux visés au chapitre "activités soumises à autorisation préalable",
tout dépôts d'ordures ménagères et autres produits fermentescibles, de détritus, de déchets
communément désignés inertes, de produits radioactifs et de tout produit ou matières
fermentescibles susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement.
Ne rentrent pas dans cette rubrique les dépôts de fumier issus de bâtiments sur litière paillée,
les fientes comportant plus de 65 % de matière sèche et les silos taupinières pour lesquels la
réglementation est visée aux 2 alinéas suivants,
l’épandage des fertilisants engrais minéraux à moins de 5 mètres des cours d’eau permanents
ou temporaires en période d'écoulement, à l'exception des fossés en bordure de voirie,
l’épandage de tout fertilisant en dehors des périodes d’autorisation prescrites, suivant leur
classification au Programme d’ Action du Finistère,
le stockage en dehors des sièges d'exploitation, et non aménagés, des produits fertilisants
(engrais minéraux) et des produits phytosanitaires,
l'aspersion des produits phytosanitaires par voie aéroportée,
le piégeage par appâts chimiques dans les cours d’eau,
la création et l'extension de cimetière,
la suppression de l’état boisé des parcelles. L'exploitation du bois par coupes progressives
reste possible. Les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver au
document d'urbanisme au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme.
la suppression des talus et des haies,
la création d'établissement piscicole.
6.3.1.2 - Sur la zone P1
la création de nouveau point de prélèvement d’eau superficielle ou souterraine quel qu’en soit
l’usage, en dehors de ceux qui pourraient être réalisés pour le renforcement de l’alimentation
en eau potable de la collectivité dans le respect de la réglementation applicable,
la création de plan d’eau, mare ou étang,
la création de nouveaux réseaux de drainage,
l'irrigation,
les dépôts de fumier aux champs quelle que soit leur origine,
les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide d'aliments
pour animaux (silos taupinières pour herbe ou maïs),
le camping et caravaning,
les élevages en plein air, en dehors des élevages de bovins, équidés, caprins, ovins,
l’affouragement permanent des animaux entraînant la destruction du couvert végétal,
l’abreuvement direct des animaux au cours d’eau en dehors des points d’eau aménagés ;
ceux-ci devront être empierrés, les animaux ne devront pas avoir l’accès direct à la rivière ;
l’abreuvement ne devra pas donner lieu à dégradation des berges,
la dégradation du couvert végétal,
le retournement des pâtures du 1‘ octobre au
aux plantations d'arbres,
1° mars à l’exception des travaux préparatoires
Arrêté N°2013322-0003 - 21/11/2013 Page 99 > l’épandage des fumiers de bovins, de porcs, litière biomaîtrisée, compost de lisier de porcs,
refus de tamis mécaniques issus d’un système de traitement du lisier de porcs, à moins de 35
mètres des cours d’eau permanents ou temporaires et sur les parcelles drainées,
> l’épandage des fertilisants suivants : fumier de volailles de chair, fientes de poules pondeuses,
lisier de porcs, lisier de bovins, purin, refus de centrifugation issu d’un système de traitement
du lisier de porcs,
> l’épandage de boues de stations d’épuration domestiques ou industrielles, de compost
d’ordures ménagères et de matières de vidange,
la manipulation des produits phytosanitaires en dehors des sièges des exploitations agricoles,
l’aspersion des produits phytosanitaires à moins de 15 mètres des cours d’eau,
l’emploi d’herbicides sur toute surface imperméabilisée et, sur les autres surfaces, les
traitements préventifs par désherbants racinaires. Seuls sont autorisés les traitements curatifs
localisés sur jeunes plantules au moyen de désherbants foliaires homologués,
> l’utilisation de traitements chimiques pour l’entretien des plantations forestières âgées de plus
de trois ans ainsi que les traitements préventifs par désherbants racinaires pour l’entretien des
jeunes plantations de moins de trois ans ; seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés
sur jeunes plantes au moyen de désherbants foliaires homologués,
> l’utilisation de traitements chimiques pour l’entretien des fossés et des bas-côtés de voie de
circulation,
> toute nouvelle construction à vocation d’habitat en dehors des zones classées « U » dans le
document d’urbanisme approuvé au jour de l’ouverture de l’enquête publique.
6.3.1.3 - Sur la zone P2
> les dépôts aux champs des fumiers issus de bâtiments sur litière paillée (accumulée ou
biomaîtrisée) et des fientes comportant plus de 65 % de matière sèche sur une même parcelle
au-delà d’une période excédant deux mois,
> les épandages de déjections animales de types lisier ou purin, des fumiers de volailles de chair
et de fientes de poules pondeuses comportant plus de 65 % de matières sèches sur les terrains
dont la pente est égale ou supérieure à 10 % et sur les parcelles drainées,
> l’affouragement permanent à moins de 50 mètres des cours d’eau principaux et secondaires,
> la manipulation des produits phytosanitaires à moins de 35 mètres des cours d’eau
(remplissage ou vidange des cuves, nettoyage du matériel),
> l’emploi d’herbicides sur toute surface imperméabilisée.
VV
Y
6.3.2 - Installations, ouvrages, travaux et activités réglementés et soumis avis à
autorisation préalable
Indépendamment de l’application des articles L 211-1, L 214-1 à 214-8 et R 214-1 du Code de
l’environnement, les installations, ouvrages, travaux, activités et dépôts ci-dessous désignés, sont
soumis à avis préalable et devront faire l'objet avant tout début d'exécution d'une demande
d'autorisation préalable adressée à l’autorité préfectorale :
6.3.2.1- Sur les zones PI et P2
> l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits
chimiques et d'eaux usées de toute nature, à l’exception des ouvrages d'assainissement et de
consommation individuels qui devront être réalisés conformément à la réglementation en
vigueur,
> la création de nouvelles voies routières ou ferroviaires et la modification des conditions
d'utilisation des voies existantes,
> la création, le reprofilage ou la suppression de fossés,
> les constructions nouvelles ou en extension de l’existant ; les aménagements ou les
changements de destination des constructions existantes ne pourront être autorisés que si leur
réalisation ne risque pas de porter atteinte à la qualité de l’eau.
Page 100 Arrêté N°2013322-0003 - 21/11/2013 VV
Y
VVYVVY
NY
NN
LA
À
À
4
6.3.2.2 - Sur la zone P1
toute création et extension d’installation classée pour la protection de l’environnement,
l'entretien des réseaux de drainage existants.
6.3.2.3 - Sur la zone P2
la création de nouveaux points de prélèvement d’eau d’origine superficielle ou souterraine
quel qu’en soit l’usage,
la suppression des talus et des haies,
la création de camping et de caravaning,
la création de plans d’eau, mares ou étangs,
la création et l’extension de réseau d'irrigation,
la création de réseaux de drainage,
les extensions de carrière et les modifications de leur exploitation.
6.3.3 - Prescriptions :
Sont prescrites les mesures suivantes :
6.3.3.1 - Sur les zones P1 et P2
Prescriptions générales :
la mise en conformité avec la réglementation qui leur incombe de l’ensemble des activités
présentes sur les périmètres,
l’emploi des produits phytosanitaires selon les dispositions édictées par le droit commun et
conformément à la réglementation en vigueur et selon les modalités visées aux alinéas
6.3.1.2. et 6.3.1.3. ci-dessus concernant les interdictions,
pour les sièges d’exploitation situés dans les zones à risque, l'aménagement, au siège de
celles-ci, d’une plate-forme étanche avec bac de sécurité pour prévenir tout risque
d'écoulement lors de la manipulation des produits phytosanitaires et du remplissage des
cuves,
la tenue d’un cahier de fertilisation et d’un cahier d’utilisation des produits phytosanitaires,
le réaménagement des anciennes carrières,
la suppression des dépôts sauvages de déchets,
les stockages d'hydrocarbures et de produits chimiques devront être contrôlés et sécurisés ;
les stockages aériens devront être équipés d’un bac de rétention d’une capacité égale au
volume stocké,
la mise en conformité des systèmes d’assainissement inexistants, défectueux ou incomplets :
© pour les habitations non raccordables à un réseau collectif d'eaux usées, un
système d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur
devra être mis en place,
© pour les habitations raccordables à un réseau collectif le branchement sera
obligatoire et immédiat,
la suppression des points d’eau superficielle ou souterraine insalubres,
le classement des parcelles à risque.
6.3.3.2 - Sur la zone P1 :
Prescriptions générales
le maintien en herbe des parcelles non boisées qui seront conduites en prairies de longue
durée sans retournement pendant 5 ans. La réfection des parcelles en herbe sera gérée de
façon à éviter un retournement massif simultané de la superficie en herbe des zones P1. Le
retournement sera autorisé du 1” mars au 30 septembre et sera obligatoirement suivi d’un
réensemencement immédiat.
ces parcelles pourront être boisées ; dans ce cas, l’ouverture du paysage sera préservée par la
mise en place d’un boisement lâche.
Arrêté N°2013322-0003 - 21/11/2013 Page 101 Prescriptions spécifiques
- des barrières de sécurité devront être installées en bordure des voies de circulation au niveau
du franchissement du cours d’eau, conformément au plan et au descriptif prévus dans le
dossier d’autorisation ;
-_les fossés enherbés existants et collectant les eaux pluviales de la voirie devront être curés en
cas de pollution et les produits de curage envoyés vers un centre de stockage adapté à la
nature du produit polluant ;
- le franchissement de l’Aven par le pont de Roudouglaz sera interdit aux poids lourds
transportant des produits toxiques ou dangereux pour l’environnement, par la mise en place
de panneaux de signalisation et pré-signalisation spécifiques.
6.3.3.3 - Sur la zone P2 :
Prescriptions générales
l’épandage de déjections avicoles sera réalisé avec un matériel approprié ;
le fractionnement et la limitation des apports de fertilisants d’origine animale à 170 UN/ha ;
dans le cas d’épandages de boues de stations d'épuration domestiques et industrielles, le
maître d’ouvrage (collectivité ou industriel) devra fournir à l’agriculteur l’analyse physico-
chimique du produit à épandre ;
> la mise en place de cultures intercalaires afin d’éviter les sols nus en hiver ;
> la mise en place d’une bande enherbée d’une largeur minimale de 15 mètres sur les parcelles
bordant les cours d’eau permanents.
AA
6.3.4 - Préconisations
Sont préconisées les mesures suivantes :
6.3.4.1 - préconisations générales sur les zones P1 et P2
> la matérialisation de la limite entre les zones P1 et P2 par une haïe vive ou un talus,
> la réalisation de campagnes d’information et de sensibilisation auprès des riverains, des
exploitants agricoles et du personnel communal sur l’emploi et la manipulation des produits
phytosanitaires,
> le contrôle tous les trois ans des pulvérisateurs à usage agricole,
> l'équipement des pulvérisateurs à usage agricole d’une réserve complémentaire en eau, de
capacité suffisante pour permettre le rinçage de la cuve et l’élimination du volume de rinçage
par épandage aux champs,
> mise en place dans les déchèteries ou autre endroit stratégique de « phytobacs » à disposition
des utilisateurs,
> envisager une opération globale de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non
collectif,
> rendre systématique l’entretien de la voirie communale par fauchage ou dispositifs
thermiques.
6.3.4.2 - préconisations générales sur la zone P2
> en dehors des surfaces imperméabilisées où l’emploi d’herbicide est interdit, sur les chemins,
les voies de circulation routière et ferroviaire et les espaces publics, le désherbage sera de
préférence mécanique ou thermique. Sur les autres surfaces, il pourra être effectué selon les
modalités d’emploi des herbicides fixées pour la zone P1.
Page 102 Arrêté N°2013322-0003 - 21/11/2013 6.3.4.3- préconisation spécifique sur la zone P1
Une convention serait à établir entre la collectivité et le conseil général afin d’intégrer dans le
plan de salage des routes, les voies communales proches des traversées du ruisseau de
Keriouel et de la rivière Aven, notamment celle reliant Ty Men à Coadigou.
Article 7 - Prescriptions spécifiques relatives au franchissement de l’Aven en dehors des
périmètres de protection
Le franchissement de l’Aven par le gué situé à proximité de la prise d’eau et en aval de cette
dernière pourra être autorisé sous les réserves suivantes :
- les engins agricoles ne devront pas passer ce gué avec un chargement de produits risquant de
porter atteinte à la qualité de l’eau, notamment de produits fertilisants ou phytosanitaires,
- la vitesse des tracteurs devra être inférieure à 20 km/h.
Article 8 - Modifications apportées, à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée, aux
ouvrages, installations, activités, dépôts réglementés, ou à leur mode d’utilisation
D'une manière générale, à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, toute modification
apportée par le propriétaire ou l’exploitant à un ouvrage, installation, activité, dépôt réglementé
ou à son mode d'utilisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d’appréciation, en particulier :
> la nature, la consistance, le volume et l’objet de la modification,
> les incidences de la modification sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le
niveau et la qualité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, en
fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l’activité,
du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du volume des
eaux utilisées ou concernées.
L'autorité signataire peut, s’il y a lieu, faire application des alinéas 2 et 3 de l’article R.214-18 du
Code de l’environnement.
Article 9 - Infractions
Les infractions aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit
des peines réprimant un délit, soit des peines d’amende prévues à l’article L 1324-3 du Code de
la santé publique.
Article 10 - Délai d'achèvement de l’opération
La mise en place des périmètres de protection de la prise d’eau de Kerriou devra être achevée
dans un délai de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté.
Conformément à l’article L 11.5 du Code de l’expropriation, la commune de Rosporden est
autorisée, pour cause d’utilité publique, à acquérir soit à l’amiable soit par voie de l'expropriation
les terrains visés à l’article 6.2, nécessaires à l’établissement du périmètre immédiat dans un délai
de 5 ans à dater de la publication du présent arrêté.
Article 11 - Délais de mise en œuvre des mesures de protection
Les prescriptions applicables aux parcelles concernées à l’article 6 - alinéa 6.3.3.2, en dehors des
jardins d’agrément et des potagers à usage familial implantés sur le terrain d’emprise ou à
proximité immédiate de la propriété bâtie, des parcelles maintenues en landes ou en état naturel
compte tenu de leur intérêt écologique majeur, les parcelles non urbanisées et non boisées, seront
conduites :
[ soit en prairies de longue durée, sans retournement durant cinq ans, avec pâturage autorisé. La
réfection des parcelles en herbe sera gérée de façon à éviter un retournement massif simultané de
la superficie en herbe de la zone P1. Le retournement sera autorisé du 1° mars au 30 septembre et
sera obligatoirement suivi d’un réensemencement immédiat,
10
Arrêté N°2013322-0003 - 21/11/2013 Page 103 O soit en boisement forestier dès lors qu’il ne nuit pas aux équilibres écologiques ou au potentiel de dénitrification des zones humides. L'utilisation de produits chimiques sera interdite pour l’entretien des plantations forestières et pour la préparation du sol avant la mise en place des jeunes plantations.
Ces dispositions devront être mises en œuvre dans le délai maximum d’un an à dater de la notification du présent arrêté.
Les installations, activités et dépôts existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article 5 devront satisfaire aux mesures de protection de l’article 6 dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leurs activités au respect des prescriptions imposées.
Article 12 - Publication et information des tiers
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection de la prise d’eau de Kerriou seront annexées au document d’urbanisme en vigueur des communes de Rosporden, Scaër et Tourc’h dans les conditions définies aux articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du Code de l’urbanisme dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent arrêté. Notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins du maire de Rosporden, aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
Lorsque l’identité ou l’adresse du propriétaire est inconnue, la notification sera faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assurera l’affichage et, le cas échéant, la communiquera à l’occupant des lieux.
Les maires des communes concernées conserveront l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivreront à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y seront rattachées.
Les maires de Rosporden, Scaër et Tourc’h sont chargés d’afficher en mairie pendant une durée minimale de deux mois, le présent arrêté, La publication de l’affichage se fera par voie d’affiche dans la commune. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par l’établissement d’un procès verbal des maires.
De même, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Finistère.
Article 13 - Renouvellement des baux ruraux sur les terrains propriété de la collectivité A l’occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur les terrains propriété de la collectivité, situés à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, zones PI et P2, la collectivité notifiera au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail en cours, les prescriptions relatives au mode d’utilisation du sol mentionnées à l’article 18 du présent arrêté afin de préserver la qualité de la ressource en eau.
En cas de notification au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois précité, les nouvelles prescriptions ne pourront entrer en vigueur qu’après le délai de dix-huit mois à compter de la notification.
La notification prévue aux deux alinéas ci-dessus, sera faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle devra indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précisera que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
11
Page 104 Arrêté N°2013322-0003 - 21/11/2013 Article 14 - Financement
Il est pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourront bénéficier les collectivités
concernées, que des emprunts qu’elles pourront contracter ou de subventions qu’elles seront
susceptibles d'obtenir de l'Etat ou d’autres collectivités ou d’établissements publics.
Article 15 - Contrôle de la qualité des eaux et des dispositifs de traitement
Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et des décrets
d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux
minérales. Le contrôle de leur qualité, ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement
éventuel est assuré par la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.
Article 16 - Voies et délais de recours
Déclaration d’utilité publique — article 4 et suivants
Les dispositions du présent arrêté portant déclaration d’utilité publique sont susceptibles d'être
contestées par toute personne ayant un intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de la
publication collective ou de la notification individuelle, en précisant le ou les points qui sont
contestés :
[ par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
de l’environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours. L'absence de réponse du
ministre ou de l’auteur de l’acte dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois
suivants,
[1 par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Aïticle 17 - Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
- Les maires de Rosporden, Scaër, Tourc’h,
- Le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
copie sera adressée pour information au :
- directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- directeur départemental des territoires et de la mer,
- directeur départemental de la protection des populations,
- président de la chambre d'agriculture du Finistère,
- président du tribunal administratif de Rennes.
A Quimper, le 18 NOV. 2013 éfet et par délégation,
12
Arrêté N°2013322-0003 - 21/11/2013 Page 105 ÊE Liberté + Égalité « Fraternit = à NO ÿ. 20 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
CABINET
Bureau des Interventions
et des Affaires Politiques
Distinctions honorifiques
VU
VU
ARRÊTE préfectoral n° 2013308-0003 du 4 novembre 2013
Attribuant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
Promotion du 4 décembre 2013
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers modifié ;
le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière
d'attribution de la distinction susvisée ;
le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie
réglementaire du code des communes, relatifs aux sapeurs-pompiers communaux ;
le décret n° 81-1117 du 10 décembre 1981 portant modification de divers articles de la
partie réglementaire du code des communes concernant le statut des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;
le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels modifié ;
le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
modifié ;
le décret n° 98-442 du 05 juin 1998 ;
SUR proposition du sous-Préfet, directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1
Des médailles sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont fait preuve de
dévouement :
Page 106
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-08-52409-47;-GOnnRIEzoprefeotre@ pistes mpuvFr - SITE INTERNET : www finistere.gouv fr - Monsieur André ABIVEN, né le 7 mars 1957 à Brest (29), Sergent-chef Sapeur-pompier professionnel
au CIS Brest,
- Monsieur Guy ANDRO), né le 28 mai 1962 à Pont l'Abbé (29), Lieutenant Sapeur-pompier volontaire au
CIS Pont-l'Abbé,
- Monsieur Maurice DELIN, né le 11 mai 1956 à Brest (29), Adjudant-chef Sapeur-pompier professionnel
au CIS Brest,
- Monsieur Jacques DEROFF, né le 28 mai 1960 à Brest (29), Lieutenant de 1ère classe Sapeur-pompier
professionnel au CIS Brest,
- Monsieur Patrick Jean Paul DUTOT, né le 23 juillet 1957 à Quimper (29), Lieutenant de 1ère classe
Sapeur-pompier professionnel au Groupement Prévision à Quimper,
- Monsieur Patrick FLOCH, né le 15 mars 1962 à Landerneau (29), Caporal-chef Sapeur-pompier
volontaire au CIS Sizun,
- Monsieur Lionel GAY, né le 20 juillet 1961 à Brest (29), Capitaine Sapeur-pompier volontaire au CIS
Crozon,
- Monsieur Jean-Pierre GUICHARD), né le 11 octobre 1957 à Brest (29), Sergent-chef Sapeur-pompier
professionnel au CIS Brest,
- Monsieur Gilles JACQUET, né le 2 mars 1967 à Concarneau (29), Caporal-chef Sapeur-pompier
volontaire au CIS Concarneau,
- Monsieur Bruno LABORY, né le 27 juin 1958 à Rochefort Sur Mer (17), Lieutenant Sapeur-pompier
volontaire au CIS Bénodet,
- Monsieur Dominique LE BANNER, né le 1er octobre 1957 à Lorient (56), Adjudant-chef Sapeur-
pompier professionnel au CIS Brest,
- Monsieur Yves LE BRIS, né le 14 mai 1957 à Brest (29), Lieutenant de 2ème classe Sapeur-pompier
professionnel au CIS Brest,
- Monsieur Ronan LE BRIS, né le 18 août 1956 à Saint Renan (29), Capitaine Sapeur-pompier
professionnel au Groupement Logistique à Brest,
- Monsieur Yvan LE CALVAR, né le 20 janvier 1955 à Clohars-Carnoët (29), Sergent-chef Sapeur-
pompier professionnel au CIS Brest,
- Monsieur Michel LENNON, né le 8 décembre 1966 à Concarneau (29), Lieutenant Sapeur-pompier
volontaire au CIS Scaër,
- Monsieur Pierre MARC, né le 29 mai 1958 à Morlaix (29), Sergent-chef Sapeur-pompier volontaire au
CIS Sizun,
- Monsieur Roland PELLEN, né le 4 juillet 1960 à Saint-Renan (29), Adjudant-chef Sapeur-pompier
volontaire au CIS Saint-Renan,
Arrêré N°2013308-0003 - 21/11/2013 Page 107 - Monsieur Michel ROBIN, né le 9 décembre 1957 à Querrien (29), Lieutenant Sapeur-pompier volontaire
au CIS Querrien,
- Monsieur Olivier ROUAT, né le 1 mars 1966 à Concarneau (29), Adjudant-chef Sapeur-pompier
volontaire au CIS Melgven,
- Monsieur François Charles Maurice RUBE, né le 24 septembre 1962 à Creil (60), Adjudant-chef
Sapeur-pompier professionnel au CIS Morlaix,
- Monsieur André STRILL, né le 12 décembre 1956 à Toulon (83), Adjudant-chef Sapeur-pompier
professionnel au CIS Brest,
- Monsieur Emmanuel BEILLEVERT, né le 27 novembre 1971 à Quimperlé (29), Lieutenant Sapeur-
pompier volontaire au CIS Quimperlé,
- Monsieur Didier GUEGUENIAT, né le 28 juin 1967 à Crozon (29), Caporal-chef Sapeur-pompier
volontaire au CIS Crozon,
- Monsieur Gilles GUILLOU, né le 30 août 1966 à Fouesnant (29), Sapeur Sapeur-pompier volontaire au
CIS Bénodet,
- Monsieur David GUIVARC'H, né le ler juillet 1974 à Saint-Denis (93), Adjudant Sapeur-pompier
volontaire au CIS Saint-Pol-de-Léon,
- Monsieur Olivier HELIAS, né le 12 mai 1967 à Toulon (83), Adjudant-chef Sapeur-pompier
professionnel au CIS Douarnenez,
- Monsieur Jean-Yves KERLOC'H, né le 8 octobre 1963 à Quimper (29), Adjudant Sapeur-pompier
volontaire au CIS Pouldreuzic,
- Monsieur Hervé KERSUAL, né le 21 juin 1956 à Douarnenez (29), Adjudant-chef Sapeur-pompier
volontaire au CIS Pont-Croix, |
- Monsieur Yann LAOT, né le 3 septembre 1969 à Landivisiau (29), Caporal-chef Sapeur-pompier
volontaire au CIS Saint-Pol-de-Léon,
- Monsieur Fabrice LE GOFF, né le 16 mai 1971 à Quimperlé (29), Adjudant-chef Sapeur-pompier
volontaire au CIS Querrien,
- Monsieur Ludovic LE GUENNEC, né le 18 juin 1971 à Lorient (56), Adjudant-chef Sapeur-pompier
volontaire au CIS Quimperlé,
- Monsieur Philippe LE LAY, né le 6 mars 1966 à Quimper (29), Caporal-chef Sapeur-pompier volontaire
au CIS Bénodet,
- Monsieur François ROLLAND, né le 26 septembre 1949 à Plouescat (29), Médecin-Capitaine Sapeur-
pompier volontaire au CIS Landivisiau,
Page 108 Arrêré N°2013308-0003 - 21/11/2013 - Monsieur Fabrice AIRIAU, né le 9 avril 1971 à Le Loroux Bottereau (44), Adjudant Sapeur-pompier
professionnel au CIS Quimper,
- Monsieur Frédéric ARON LUC POULA, né le 5 mars 1968 à Suresnes (92), Caporal-chef Sapeur-
pompier volontaire au CIS Landivisiau,
- Monsieur Stéphane AUDREN, né le 26 février 1971 à Clohars-Carnoët (29), Caporal-chef Sapeur-
pompier volontaire au CIS Quimperlé,
- Monsieur René BERNARD, né le 10 avril 1965 à Quimper (29), Sapeur Sapeur-pompier volontaire au
CIS Briec-de-l'Odet,
- Monsieur David BERNICOT, né le 5 décembre 1974 à Quimper (29), Caporal-chef Sapeur-pompier
volontaire au CIS Pleyben,
- Monsieur Jean-Claude CADIOU, né le 13 septembre 1961 à Gourin (29), Caporal-chef Sapeur-pompier
volontaire au CIS Spézet,
- Monsieur Yvan COLLIOU, né le 8 janvier 1969 à Quimper (29), Adjudant Sapeur-pompier volontaire
au CIS Bénodet,
- Monsieur Michel DAOULAS, né le 19 avril 1973 à Pont l'Abbé (29), Adjudant Sapeur-pompier
volontaire au CIS Pont-l'Abbé,
- Monsieur Michel DEFOORT, né le 8 avril 1970 à Rennes (35), Adjudant-chef Sapeur-pompier
professionnel au CIS Concarneau,
- Monsieur Alban GUERROT, né le 18 octobre 1970 à Pont l'Abbé (29), Caporal-chef Sapeur-pompier
volontaire au CIS Penmarc'h,
- Monsieur Cyrille JOLIVET, né le 15 février 1974 à Pont l'Abbé (29), Adjudant Sapeur-pompier
volontaire au CIS Pont-l'Abbé,
- Monsieur Thierry LANCIEN, né le 19 décembre 1973 à Quimperlé (29), Adjudant honoraire Sapeur-
pompier volontaire au CIS Quimperlé,
- Monsieur Georges LE JEUNE, né le 5 juin 1955 à Carhaix (29), Infirmier chef Sapeur-pompier
volontaire au CIS Carhaix,
- Monsieur Christophe LE LAY, né le 6 août 1973 à Brest (29), Major honoraire Sapeur-pompier
volontaire au CIS Pleyben,
- Monsieur Olivier MESTON, né le 22 juin 1969 à Morlaix (29), Caporal-chef Sapeur-pompier
professionnel au CIS Morlaix,
- Monsieur Olivier ORLACH, né le 24 août 1962 à Ouessant (29), Caporal-chef Sapeur-pompier
volontaire au CIS Ouessant,
Arrêré N°2013308-0003 - 21/11/2013 Page 109 - Monsieur Pascal OUADEC, né le 28 janvier 1961 à Quimperlé (29), Caporal-chef Sapeur-pompier
volontaire au CIS Moëlan-sur-mer,
- Monsieur Ronan Marcel Marie PENNARUN, né le 20 août 1960 à Quimper (29), Adjudant-chef
Sapeur-pompier volontaire au CIS Pont-Aven,
- Monsieur Yann Guy Fraçois PIERRE, né le 25 octobre 1970 à Quimper (29), Sergent-chef Sapeur-
pompier professionnel au CIS Quimper,
- Monsieur Gérard QUELEN, né le 5 septembre 1957 à Quimper (29), Caporal-chef Sapeur-pompier
volontaire au CIS Sizun,
- Monsieur Philippe QUERE, né le 31 mars 1966 à Landerneau (29), Sergent Sapeur-pompier volontaire
au CIS Landivisiau,
- Monsieur Stéphane ROPARS, né le 2 mai 1976 à Longjumeau (91), Caporal-chef Sapeur-pompier
volontaire au CIS Huelgoat,
- Monsieur René STERVINOU, né le 26 avril 1962 à Landerneau (29), Caporal-chef Sapeur-pompier
volontaire au CIS Sizun,
- Monsieur Gwenaël TREGUIER, né le 20 août 1971 à Quimper (29), Sergent-chef Sapeur-pompier
volontaire au CIS Bannalec,
- Monsieur Jean-Noël TREGUIER, né le 2 février 1973 à Concarneau (29), Caporal-chef Sapeur-pompier
volontaire au CIS Rosporden,
- Monsieur Philippe VORKAUFER, né le 21 avril 1971 à Lorient (56), Adjudant Sapeur-pompier
professionnel au CIS Quimper,
Article 2
Le secrétaire général et le sous-préfet, directeur du Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
J can VeAADELANE
Page 110 Arrêré N°2013308-0003 - 21/11/2013 Liberré » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR,
DE L'OUTRE-MER
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST
ARRETE
N° 13-68
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE / CABINET
ET
SERVICE DE ZONE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION
donnant délégation de signature
à Monsieur Philippe GICQOUEL
Adjoint au secrétaire général pour l'administration de la police (SGAP Ouest)
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité
civile,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au
fond d’aide à l’investissement des services départementaux d'incendie et de secours,
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie
Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du
code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états
majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de
zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la
santé publique ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
Arrêté - 21/11/2013 Page 111 VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU la décision n°68 du 23 novembre 2010 affectant Monsieur Philippe GICQUEL,
administrateur civil, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la
police (SGAP Ouest) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret N°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes
d’information et de communication.
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et
les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non
militaire,
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du 23 août 1994 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du
budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire- section intérieur ;
VU l'instruction interministérielle n°500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la
participation des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le
préfet de zone a délégation permanente pour requérir l’emploi d’un peloton de véhicules
blindés à roues de la Gendarmerie,
VU l'instruction ministérielle NOR/IOCT 0929231 J du 4 décembre 2009 portant doctrine
d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales.
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du
matériel ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par
l’autorité préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre
1945 modifiée ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest,
auprès du préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet de la région de Bretagne,
préfet d’Ille-et-Vilaine, à Monsieur Philippe GICQUEL, adjoint au secrétaire général pour
l'administration de la police (SGAP Ouest) :
Page 112 Arrêté - 21/11/2013 - pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service de zone des
systèmes d’information et de communication. ;
- pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, y compris les réquisitions d’emploi
d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les réquisitions et
demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le
fonctionnement de la zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 — Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
zone de défense et sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
RENNES, le 08 NOV. 2013
Le préfet de la zong de défense et sécurité Ouest
préfet dé là région Bretagne
préfet du départkment d’Ille-et-V
Arrêté - 21/11/2013 Page 113 MINISTERE DE L'INTERIEUR,
DE L'OUTRE-MER
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST
ARRETE
N° 13-71
Coordination zonale
donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine
au titre des mesures de police administrative relevant de la coordination zonale
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense, notamment son article R. 1311-7 ;
VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du
code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états
majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de
zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la
santé publique ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 29 juillet 2013 nommant Madame Sylvie CALVES-KOHLER, directrice de
cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
Page 114 Autre - 21/11/2013 VU la décision n°68 du 23 novembre 2010 affectant Monsieur Philippe GICQUEL,
administrateur civil, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la
police (SGAP Ouest) ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour les arrêtés relatifs aux
mesures de police administrative relevant de la coordination zonale.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SOULIMAN,
délégation est donnée dans l’ordre à :
° M. Philippe GICQUEL, adjoint au secrétaire général pour l’administration de la
police (SGAP Ouest) ;
e Mme Sylvie CALVES-KOHLER, directrice de cabinet du préfet de la région
Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
ARTICLE 3 — Les dispositions de l’arrêté n° 13-55 du 8 juillet 2013 sont abrogées.
ARTICLE 4 — Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité
Ouest.
ARTICLE 5 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à messieurs les préfets de région et
de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ainsi qu’à mesdames et messieurs
les délégués ministériels de zone.
RENNES, le 18 NOV. 2013
Le préfet de la zone de défense et sécurité Ouest,
préfet de la gion Bretagne,
préfet d]Ille-et-Vilaine,
Patrick STRZODA
Autre - 21/11/2013 Page 115 EX = Liberté + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRETE N° 73 / 2013
Portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE REGION DE BRETAGNE
PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R411-9, R411-18, R414-17 et R421-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2006-304 du Ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de
la Mer du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions
Interdépartementales des Routes (DIR) ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du
code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-
majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et
correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines
dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et
certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu la circulaire du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement et du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière :
préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 et sa circulaire d'application du 23 avril 2012 du Ministère de
l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du Ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relatifs à
Page 116 Autre - 21/11/2013 l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 1994 modifié relatif aux restrictions de
circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en
charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par
route ;
Vu l'instruction du Ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement du 1er
septembre 1999 relative à l'élaboration des plans intempéries de zone ;
Vu l'arrêté du n°11-18 / 2011 du 27 octobre 2011 portant approbation du plan intempéries
de la zone Ouest.
Vu la circulaire du Premier Ministre relative à l’organisation gouvernementale pour la
gestion des crises majeures en date du 2 janvier 2012.
Vu l'arrêté du 21 octobre 2013 portant organisation du PC de circulation de la zone de
défense et de sécurité Ouest (PCCZO) et de la cellule d'expertise routière (CER) ;
Considérant que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordination appropriée
sur la zone de défense et de sécurité Ouest lors d'une crise de circulation routière
dépassant les limites d'un département ;
Considérant également qu'il est indispensable que dans de semblables circonstances, des
informations pertinentes et cohérentes puissent être délivrées en temps réel au plus grand
nombre d'usagers et en particulier aux conducteurs de véhicules poids-lourds ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE
Atticle 1 : Le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest, annexé au
présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest est destiné à
proposer un ensemble cohérent de mesures susceptibles d'être mises en œuvre de
manière coordonnée afin de faire face à des événements météorologiques entraînant une
dégradation des conditions de circulation sur le réseau routier principal.
Ces mesures concernent principalement le trafic de transport de marchandises et de
transport de matières dangereuses d'une masse supérieure à 7,5 tonnes. Il s'agit
principalement de la mise en œuvre de restrictions de circulation et de zones de rétention
et de tri pour ces catégories de véhicules.
Article 3 : Ce plan annule et remplace le plan intempéries de zone dans sa version du 27
octobre 2011. L'arrêté n°11-18/2011 est abrogé.
Article 4 : Madame et Messieurs les préfets de région et de département de la zone de
défense et de sécurité Ouest, les commandants de groupement de gendarmerie
départementale, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les directeurs
Autre - 21/11/2013 Page 117 départementaux des territoires et de la mer de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de
sécurité Ouest, le général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et de la
zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur départemental de la sécurité publique
d'Ille-et-Vilaine, le directeur de la DREAL Bretagne, délégué ministériel de zone, la
directrice interrégionale pour METEO-FRANCE Ouest, les codirecteurs du CRICR Ouest,
le chef de l'état-major interministériel de zone ;
Les présidents des conseils généraux de l'Indre-et-Loire et de la Seine-Maritime ;
Les gestionnaires routiers du réseau tels que définis à l'annexe N°11 du présent plan
PIZO ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de
défense et de sécurité Ouest.
Un exemplaire du plan sera également adressé au procureur général près la Cour d'Appel
de Rennes, délégué de zone, ainsi qu'aux préfets de zones de défense et de sécurité
Nord, Ile-de-France, Sud-Est et Sud-Ouest.
48 NOV. 2013 Rennes, le
Patrick STRZODA
Page 118 Autre - 21/11/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
DS
"4 PLAN INTEMPERIES DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
Approuvé le 18 novembre 2013
21/11/2013 Historique des versions du document 2013
Version Date Auteur
Vo.1 21/08/2013 CETE Ouest
V 0.2 09/09/2013 CRICR Ouest
V 0.3 11/09/2013 DREAL de zone
V 0.4 17/09/2013 CRICR Ouest
VO.5 25/09/13 Observations EMIZ
V 0.6 08/10/2013 Observation DREAL
VO.7 18/10/2013 CETE Ouest
V 1.0 12/11/2013 CETE Ouest
Affaire suivie pour le compte du Préfet de zone de défense et de
sécurité Ouest par la DREAL Bretagne - Mission zone de Défense et de
Sécurité
Thierry HERBAUX - Adjoint Sécurité Défense à la Déléguée Ministérielle de zone Ouest
Tél : 02.99.33.42.06. / Fax: 02.99.33.45.57
Courriel : Thierry.herbaux@développement-durable.gouv.fr
DREAL - L'Armorique - 10, rue Maurice Fabre - CS 96515 - 35065 RENNES CEDEX
Réalisation technique
CETE Ouest
Guénaëlle BERNARD - Christophe PINEAU - Hélène DOLIDON - Marc PERRON
Tél : 02 40 12 85 02 / Fax : 02 40 12 84 44
Courriel : Helene.Dolidon@developpement-durable.gouv.fr
Division Exploitation Sécurité
CETE de l'Ouest
MAN - Rue René Viviani - BP 46223
44262 NANTES cedex 2
Direction collégiale CRICR Ouest
Lionel LILAS - Hubert DU CHELAS - CE Gilles LEBIHAN - CDT Pierrick LECLEC'H
Tél secrétariat : 02.99.23.31.63 / Fax : 02.99.23.83.39
Courriel : CRICR-ouest@info-routiere.gouv.fr
CRICR Ouest
15, Parc de Brocéliande - 35760 ST GREGOIRE
Références Intranet et Internet
http;//intra.dreal-bretagne.i2
Portail ORSEC : https://www.portailorsec.interieur.gouv.fr
Extranet zonal
Page 120 Autre - 21/11/2013 Préambule
Le Plan Intempéries de la Zone de défense Ouest (PIZO) a été élaboré dans le cadre des
missions relatives aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité définies par
le code de la défense (R 1311-3), modifié par le décret n°2010-224 du 4 mars 2010.
L'article 11 stipule que le préfet de zone de défense et de sécurité assure la coordination
des mesures d'information et de circulation routières dans sa zone. A cet effet :
a) || arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un
département;
b) I! coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d'information
routière ainsi que des plans départementaux de contrôle routier.
m Objet et contenu du plan
Ce plan est destiné à proposer un ensemble cohérent de mesures, susceptibles d'être
mises en œuvre de manière coordonnée, afin de faire face à des événements
météorologiques entraînant une dégradation des conditions de circulation du réseau
routier principal.
Il se compose de trois parties :
1. Une partie générale décrivant les principes généraux du plan (réseaux
concernés, organisation et coordination des services, assistance et secours aux
usagers),
2. Une partie détaillant les procédures de mise en œuvre du PIZO (les mesures du
plan, le processus d'activation et de désactivation du plan),
3. Les annexes regroupant le détail des mesures et éléments techniques (fiches de
stationnement des poids lourds, modèles de message, adresses...).
Les mesures prévues par ce plan pourront également être mises en œuvre sous la
coordination du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, pour assurer la gestion
des perturbations de circulation générées par des événements autres que des intempéries
hivernales (fermeture exceptionnelle d’axe de longue durée hors Plan de Gestion de Trafic
(PGT), inondations, demande d’une zone de défense voisine, etc.).
H Outils d'aide à la décision
Le CRICR dispose de plusieurs applications qui lui permettent d'étudier, de
proposer, de transmettre et de suivre les mesures à mettre en œuvre :
— Outil de Production sur les Tronçons d'informations Météoroutières Agrégées
(OPTIMA): fourni par Météo-France, il permet de suivre en temps réel la situation
météorologique sur les tronçons routiers nationaux avec des prévisions de météo
routière ;
— Outil Pour le Traitement Informatique et Cartographique des Crises dans
l'Ouest (OPTICCO) : application interne au CRICR, elle permet une analyse
décisionnelle, sous forme de cartographie et de tableaux diffusables mis à jour en
temps réel par un opérateur du CRICR
Autre - 21/11/2013 Page 121 m Modalités de réalisation du plan version 2013
Autorité : le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Maîtrise d'ouvrage déléguée : Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement - Mission Zone de Défense et de sécurité
Production :
Centre d'Études Techniques de l'Équipement Ouest
Centre Régional d'Information et de Coordination Routières Ouest
Page 122 Autre - 21/11/2013 Arrêté
Liberté » Egalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRETE N° ..../2013
Portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE REGION DE BRETAGNE
PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R411-9, R411-18, R414-17 et R421-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2006-304 du Ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de
la Mer du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions
Interdépartementales des Routes (DIR) ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du
code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-
majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et
correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines
dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et
certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu la circulaire du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement et du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 28 décembre 2011relative à la gestion de la circulation routière :
préparation et gestion des situations de crise routière ;
Autre - 21/11/2013 Page 123 Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 et sa circulaire d'application du 23 avril 2012 du Ministère de
l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du Ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relatifs à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 1994 modifié relatif aux restrictions de
circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en
charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par
route ;
Vu l'instruction du Ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement du 1er
septembre 1999 relative à l'élaboration des plans intempéries de zone ;
Vu l'arrêté du n°11-18 / 2011 du 27 octobre 2011 portant approbation du plan intempéries
de la zone Ouest.
Vu la circulaire du Premier Ministre relative à l'organisation gouvernementale pour la
gestion des crises majeures en date du 2 janvier 2012.
Vu l'arrêté du 21 octobre 2013 portant organisation du PC de circulation de la zone de
défense et de sécurité Ouest (PCCZO) et de la cellule d'expertise routière (CER) ;
Considérant que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordination appropriée
sur la zone de défense Ouest lors d'une crise de circulation routière dépassant les limites
d'un département ;
Considérant également qu'il est indispensable que dans de semblables circonstances, des
informations pertinentes et cohérentes puissent être délivrées en temps réel au plus grand
nombre d'usagers et en particulier aux conducteurs de véhicules poids-lourdés ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE
Article 1 : Le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest, annexé au
présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest est destiné à
proposer un ensemble cohérent de mesures susceptibles d'être mises en œuvre de
manière coordonnée afin de faire face à des événements météorologiques entraînant une
dégradation des conditions de circulation sur le réseau routier principal.
Ces mesures concernent principalement le trafic de transport de marchandises et de
transport de matières dangereuses d'une masse supérieure à 7,5 tonnes. Il s'agit
principalement de la mise en œuvre de restrictions de circulation et de zones de rétention
et de tri pour ces catégories de véhicules.
Article 3 : Ce plan annule et remplace le plan intempéries de zone dans sa version du 27
octobre 2011. L'arrêté n°11-18/2011 est abrogé.
Page 124 Autre - 21/11/2013 Article 4 : Mesdames et messieurs les préfets de région et de département de la zone de
défense et de sécurité Ouest, les commandants de groupement de gendarmerie
départementale, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de
sécurité Ouest, le général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et de la
zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur départemental de la sécurité publique
d'Ille-et-Vilaine, le directeur de la DREAL Bretagne, délégué ministériel de zone, la
directrice interrégionale pour METEO-FRANCE Ouest, les codirecteurs du CRICR Ouest,
le chef de l'état-major interministériel de zone ;
Les présidents des conseils généraux de l'Indre-et-Loire et de la Seine-Maritime
Les gestionnaires routiers du réseau tels que définis à l'annexe N°11 du présent plan
PIZO ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de
défense et de sécurité Ouest.
Un exemplaire du plan sera également adressé au procureur général près la Cour d'Appel
de Rennes, délégué de zone, ainsi qu'aux préfets de zones de défense et de sécurité
Nord, Ile-de-France, Sud-Est et Sud-Ouest.
Fait à Rennes, le
Patrick STRZODA
Autre - 21/11/2013 Page 125 SOMMAIRE
Préambule... nr arnnnenannnnnsnennnnenemnnnenenannnnnnenanennnnnennnsnennesnennmnnennnenennnnnne A
LAND TE] C-PPPPPEEPEE PETER PETEREPEEEEETEPEEEEPEEEPEEEPEEEEREEERPEPEEPEPEEEEEPEP PEER PEPEEEEPEEEPEEEPEEERPEPEEPEEREEPEEEEPEEEPEPERPEEEES 6
1 - PRINCIPES GENERAUX........ nr nnnmnnnemannnenmnnanennenennmnnmnnnnnnnnenmnnnnnnenenmnmennunse 11
1.1 - Champ d'action du plan... nnnnnrrrrrenrrrrnnerrneennseneeneennenneenenennssennnnns 11
1.1.1 - Objectifs... iiisiiiseneresserrereeeeereeneeeeeeeneeeeeeeeeeeeeeeeeeeeenee 11
1.1.2 - Périmètre territorial... iiiiiisiisiississiessrssscescsssesesesseesseeceeeeeeeeens 12
1.1.3 - Familles de mesures envisagées... iii 15
1.2 - Organisation du plan... nnnrrnennrrrrernnrneeennennnnnnenennnnnneennneenennsenennneenennnnnnes 16
1.2.1 - Principe de fonctionnement... iii 16
1.2.2 - Les acteurs et leur rôle... iii 18
1.2.2.1 - Le Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest..." "serein 18
1.2.2.2 - Le Poste de Commandement de circulation de la zone Ouest (PCCZO)............. ire 18
1.2.2.3 - La Cellule d'Expertise Routière (CER).......... si inrnneeeeeeeneneneneeeneeeneeenennennneeeneee eee 20
1.2.2.4 - Le CRICR OURS... ennnennnennennnen ee nnenenenneenneennenenenneenneneenneennennnennnenneneenneenns 20
1.2.2.5 - Les préfectures de département..." "ii rrrrrrernennnneneneneseseseeeenenenennns 21
1.2.2.6 - Les forces de l'ordre... sssisiieieesseeneerrnrninieneenneeneeneeeneeneesneeeneeenennnnnnnee 22
1.2.2.7 - Les gestionnaires routiers... sssssssssssccenreerecreereeenenneeneennenneeeeeeeeeeeeneennns 22
1.2.2.8 - Les autres partenaires... isssississeneensrreenennensnnenneenensseeennesenennens 23
1.2.3 - Coordination... ssssssisssssssseeeeeereeerereeneneneneeeeneeneeeeeeeeneneeeeneeeennee 23
1.2.3.1 - Coordination locale / zonale......................... ii iinrerreserrnnereeseneeneesecenneneceseecenneneeseenennees 23
1.2.3.2 - Coordination inter-zonale is iiiinrrrrrnenerreereereenereennesnnneeeeneeeenneennnnes 24
1.2.8.3 - Coordination supra zonale via les centres nationaux de gestion de crise... 25
1.3 - Organisation de la communication... nnnsssnsrsrnsrreensreenenennneennnne 27
1.3.1 - Remontée de l'information... sisi scceesssccceensscceeennneeceeneneceeecnneeeeeneneeeeeeees 27
1.3.2 - Information « CRICR renforcé » et/ou CER - services aCt@UrS.......... eee 27
1.3.3 - Information PCCZO - services acteurs... éinnesisrreeesseeeeeeneeseeeenenns 29
1.3.4 - Information COGIC — CIC... idees snnn se ceneecennceecnseceneecnnseeenenneeneeeeennseeeee cernes 30
1.3.5 - Principes de l'information des usagers... 31
1.4 - Assistance et Secours AUX USAYrS...nnnnnnn nn rremnremmemmnnmmemenenennnnenenneenenneneeeennnne 32
1.4.1 - Principes gÉNÉTAUX...nnn ere ssscsscesecescec cesse see ceee cesse eee eee eee eeeenereeeeneneenennuns 32
1,5 - Administration du plan... nnnnssnnrnnnnnrennrnennenenneneenenennennenneeennenenneenennnnes 33
2.1 - Description détaillée du réseau... sssssnsnmnnenneeenneneennseneennnne 34
2.1.1 - Caractéristiques du réseau... iiiiiisiiiiiieieieirrereeeeeeeeeeeeneereniesnes 34
2.1.2 - Contraintes de trafic... isssssssseeeeeeennenereerrreneenneneeeeeeeeeeeeenneneeeeernennee 35
2.2 - Les différentes phases de fonctionnement du plan... 35
2.2.1 - Organisation en situation normale (Niveau 1)... iiiiiiiiiieeesserreeeeeeeeenennre 35
2202 1 EE D 12) 1111110] PR 35
2.2.1.2 - Objectif... sise 35
2.2.1.3 - ACIEUFS............ ii irrererennnnenenenenaneeneneneneneenenennnennnesesesenenenene ne enenennnneneeneneseeeeee eee eeeneenenene seen 35
2.2.2 - Organisation en situation de pré-crise (Niveau 2)... ire 37 22202 EE DE) 11 111110] PRE 37 2.2.2.2 - Objectif... nn sssssereeeenenenennnn ressens nseseneeeeeennnnnnnnnn ere seseseseenene eme ne meme ennsesennnnes 37 2.2.2.3 - ACIQUFS....... rer rer nnnnensnerenenne nee neeneeneeeeeneneennenennneneneneeennneseeneeenneeseeneneeneeneeneneseeneennneseenneneseesennenneseee 38
2.2.3 - Organisation en situation de crise (Niveau 3)... 40
2.2.8.1 - DÉFINITION... isssnnnnnnnenenneneneneneeeeennenns 40
2.2.8.2 - Objectif... sssnnnnnennnnnennennnneneneneennnnns 40
2.2.3.3 - ACIQUFS.......... rer rneenrnereneneesseneenenseeennnneennenennnenenenee en nseseenneenneeeeeneeeseeneeneneseenennnneeeenneneseesenneneseee 41
2.2.4 - Organisation en situation de crise (Niveau 4)... ins 44
Page 126 Autre - 21/11/2013 220 en EE D 2) 111110] PR 44
2.2.4.2 - Objectif... ii iiiinrrrrnnrninnnnnnenneneneenennnnnennnennen ee nenenennn eee nnneneeneeeeenenneee een neeeeeeeennn 44
2.2.4.3 - ACIQUFS........ ir rrrrrrrrrceerececeennnnnmene esse seececenececennennerenererereece sec eceenennnneneeeecenececeeeeeenececnnnnen ere 44
2.3 - Les mesures opérationnelles du PIZO............. nn nnsnrsssnnrrrennnnereenneeneenneenenns 46
2.3.1 - Mesures d'Information des Usagers (MIU)............................... issu 47
2.3.2 - Mesures de Gestion de Trafic (MGT)............... ii iiiieesssesrrrceeeeeeereeeeeeenne 47
2.8.2.1 - L'interdiction de dépasser et la limitation de vitesse pour les poids-lourds............................................................ 47
2.8.2.2 - Le stationnement préventif et curatif des poids-lourds........................................... ss 48
2.8.2.3 - Les zones de tri des poids-lourds........................................ ses 50
2.8.2.4 - L'interdiction de circulation... iisssesesseeenseenenenenennnneneeneeneeeneeeeneeneeeeeeneeenenn 50
2.3.2.5 - Les itinéraires alternatifs... ssssssseeennesnrereeennneeneenneeennenneneeeeeenennne 52
LISTE DES ACRONYMES........ nn rrmnremnanennnenannmnnensenennnensnennnneneennenenneeneneneeenemenensnnens b4
TABLES DES FIGURES... nn ssrennnremnnenennnnemnnnenanennennennenennnennneenennmnenenenennneennnnnne es 26
Autre - 21/11/2013 Page 127 1 - PRINCIPES GENERAUX
1.1 - Champ d'action du plan
1.1.1 - Objectifs
Le Plan Intempéries de la Zone Ouest (PIZO) est un plan de secours de circulation
routière qui a pour objectifs :
mn de prévenir les conséquences de conditions météorologiques défavorables
sur les principaux axes de la zone de défense Ouest,
H d'assurer au mieux l'écoulement du trafic, même dans des conditions
dégradées, en évitant le blocage des axes autoroutiers et routiers, par la
maîtrise de la gestion du trafic poids lourds,
m de coordonner, en appui des préfets de département de la zone de défense,
l'assistance et le secours aux usagers des axes autoroutiers et routiers
structurants (réseau PIZO).
Pour répondre aux objectifs de gestion de la circulation, des mesures adaptées aux
conditions météorologiques, à l’état des chaussées et au trafic, portent sur :
H l'emploi rationnel des infrastructures routières avec pour but de maintenir au
maximum la circulation sur le réseau PIZO quitte à gérer de façon
différenciée les Véhicules Légers (VL) et les Poids-Lourds (PL) si nécessaire,
nm l'information des usagers et du public.
Le plan est mis en œuvre pendant toute la durée de l'hiver et activé par niveau d'alerte. Le
niveau « crise » est appliqué lorsque la gestion de l'ampleur attendue des problèmes de
circulation pourrait ne plus être totalement assurée au niveau départemental ou bien en
conséquence d'une crise en zone de défense voisine.
Il ne se substitue pas aux plans de viabilité hivernale, aux plans départementaux
d'hébergement, ou aux plans d'urgence existants (ou élaborés ultérieurement). Toutefois,
l'activation simultanée de ces plans ne doit pas perturber la bonne application du PIZO.
PIZO — Octobre 2013 Page 11
Page 128 Autre - 21/11/2013 1.1.2 - Périmètre territorial
Le réseau pris en compte est constitué par les principales liaisons structurantes de la zone
Ouest, (Cf tableau 1, cartes 1 et 2 ci-après et annexe Il) soit environ 4250km (58 %
d'autoroutes, 41 % de nationales, 1 % de départementales).
Tableau 1 - Liste synthétique du réseau PIZO
Axes Limites
A10 Yvelines - Haute Vienne
A11 Yvelines - Nantes
A13 Yvelines - Caen
A131-N282-N182 A13 - Le Havre
A151-A150-N1338-N338-N138-A139-D418 A29 Rouen -— (A13)
A19 Courtenay — Arthenay
A20 Vierzon — Haute-Vienne
A28-N28-D18E Somme - Rouen - Le Mans - Tours
A29-N529-N1029 Somme —A13
AI Orléans — Allier
A77 Seine-et-Marne - Nièvre
A81-N157 Le Mans - Rennes
A83 Nantes — Deux-Sèvres (Niort)
A84-N137-N175 Caen -— Nantes
A85 et (D751, D37) Angers - Vierzon (+ raccordement à Tours A85/A10)
A87 -A87N Angers — La Roche-sur-Yon
A88-N158 Sées — Caen
N12 Rennes - Brest
Yvelines — Alençon
N24 Caen — Cherbourg
Evreux - Yvelines 'A13)
N164 Rennes -— Lorient
N165-N265 Louviers — Allaines
N166 Rennes- Châteaulin
N175-N176 Nantes - Brest
N171 Vannes — Ploërmel
N174 Avranches -— Tramain
N249 St Nazaire — Savenay
N136 Guiberville — Isigny
N814 Nantes - Cholet
N844-A844-A82-N444-A811-N811-A11-N165 Périphérique de Rennes
N12 Périphérique de Caen
N13 Périphérique de Nantes
Il est constitué d'un réseau maillé qui se suffit à lui-même, c'est-à-dire sans réseau
secondaire. Les mesures envisagées (zones de stationnement PL, itinéraires
alternatifs, ....) utilisent principalement ce réseau.
PIZO — Octobre 2013
Autre - 21/11/2013
Page 12
Page 129 Carte 1- PIZO 2013 - Réseau
Ed
X
as
Nr A
Autres Plans intempéries
PIMAC
PISO
—— PIZ NORD
——- PIZE
_————— PNVIF
. Point de jonction interzonale
CETE
DE
L'OUEST. Septentes 2012 CHER
PIZO — Octobre 2013
Page 130 Autre - 21/11/2013 Carte 2- PIZO 2013 - Gestionnaires
ri
“a JS
n,
— Conseil Général 76
DIR Centre Ouest
DIR Nord Quest
DIR Ouest
ROUTALIS
—— SANEF
—__— "AN
(#) Point de jonction intetzonaie
CETE
DE
L'OUEST,
Ait
2011
DEN
e
| 5 .
PIZO — Octobre 2013
Autre - 21/11/2013 Page 131 Graphique n°1 - Répartition du linéaire du PIZO 2013 par gestionnaire (en km)
CG 37 12
COFIROUTE 1106
DIRO 1272
CCIH 7
ASF 332
APRR 136
SANEF 23
ROUTALIS 169
SAPN 286 CG 76 16
DIRCO 123
DIRNO 775
Tableau 2 - Répartition du linaire par département
Départements Linéaire (km) Départements Linéaire (km)
Calvados 239 Loire Atlantique 290
Cher 123 Loiret 248
Côtes d'Armor 268 Maine et Loire 223
Eure 281 Manche 199
Eure et Loir 240 Mayenne 56
Finistère 231 Morbihan 247
Ille et Vilaine 283 Orne 153
Indre 98 Sarthe 240
Indre et Loire 214 Seine Maritime 288
Loir et Cher 165 Vendée 164
TOTAL 4250
1.1.3 - Familles de mesures envisagées
Le plan fait appel en fonction de son niveau d'activation à :
m des Mesures d'Information des Usagers et du public (MIU)
m des Mesures de Gestion de Trafic préventives ou curatives (MGT)
— Stationnement des poids-lourds (avec ou sans tri)
— itinéraires alternatifs
— interdiction de circuler
m des Mesures de Secours et assistance aux Usagers (MSU)
— mesures du plan ORSEC
PIZO — Octobre 2013 Page 15
Page 132 Autre - 21/11/2013 1.2 - Organisation du plan
1.2.1 - Principe de fonctionnement
La gestion du trafic routier en situation hivernale se caractérise par quatre niveaux d'alerte
(cf. Tableau ci-après) à l'instar de plusieurs plans nationaux. Le tableau II! indique la
correspondance avec l'organisation des plans intempéries voisins.
Le plan peut être positionné par niveau pour un où plusieurs territoires donnés.
Lorsque les mesures préventives prises au niveau 3 ne suffisent plus, des mesures
curatives sont prises au niveau 4.
La levée des mesures se fait au même niveau que leur activation. C'est seulement quand
toutes les mesures sont levées que le préfet de zone peut décider du retour au niveau 1.
m Niveau 1 - phase normale de veille hivernale
m Niveau 2 - phase de pré-crise
m Niveau 3 - phase de crise « Gestion préventive du trafic »
= Niveau 4 — phase de crise « Gestion curative du trafic - assistance et
secours aux usagers »
Une organisation spécifique adaptée aux problématiques est mise en œuvre par le Préfet
de Zone de Défense et de Sécurité Ouest :
— La Cellule Expertise Routière (CER) est activée au niveau 3, en tant que de besoin,
dans le cadre de la mise en œuvre de mesures préventives de gestion du trafic
— Le Poste de Commandement Circulation de la Zone de défense et de sécurité
Ouest (PCCZO) est activé systématiquement au niveau 4. || s'agit de mettre en
œuvre des mesures de gestion de trafic curatives.
— Le niveau d'alerte peut être différent selon les départements.
PIZO — Octobre 2013 Page 16
Autre - 21/11/2013 Page 133 NIVEAU
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Tableau 3 - Organisation du plan
STRATEGIE
Veille hivernale
- le préfet de zone décide de placer le plan au niveau 1,
phase de veille hivernale active pour l'ensemble de la zone,
par exemple, du 15 novembre de l’année N au 31 mars de
l’année N+1
Pré-crise
- le préfet de zone décide de placer le plan au niveau 2,
phase de pré-crise pour un territoire défini selon les
prévisions (départements prévus d’être impactés par les
intempéries — vigilance orange — et ceux pouvant être
impliqués par des actions préventives)
Crise « gestion préventive du trafic »
Le préfet de zone décide de placer le plan au niveau 3,
phase de crise pour un territoire défini selon les prévisions
(plusieurs départements en action préventive et curative), en
fonction de l’imminence de la crise et de son ampleur
Crise « gestion curative du trafic - assistance
- Secours aux usagers »
Le préfet de zone décide de placer le plan au niveau 4,
phase de crise pour un territoire défini selon les prévisions
(un ou plusieurs départements en action curative), en fonction
de la durée du phénomène, de son importance et des
conditions de blocage de la circulation
ACTION
Cet état du plan indique que pendant toute cette période, le
CRICR porte une attention particulière à la météorologie et a
conditions de circulation. Les gestionnaires routiers quant à ec
informent le CRICR de l'état des routes du réseau défini dans
plan.
Cet état du plan marque le temps de la concertation (groupe d
vigilance) pour définir l'ampleur de la crise, sa durée, sa positi
géographique, les services impliqués pour la prise de mesures
préventives éventuelles de gestion de trafic.
Cet état du plan implique l'activation du CRICR renforcé puis
tant que de besoin, celle de la CER, et très rapidement, la p
de mesures de gestion de trafic (MGT)
- re-routage des poids-lourds (mesure à privilégier)
- Stationnement préventif des poids-lourds (avec ou sans tri)
- interdiction de circuler des poids-lourds
- Levée partielle ou totale des mesures
Cet état du plan implique l'activation du PCCZO et la prise
mesures radicales de gestion de trafic et d'assistance et
secours aux usagers (ORSEC)
- Stationnement curatif des poids-lourds (MGT)
- fermeture d’axe à tous les véhicules (MGT)
- ravitaillement des usagers bloqués dans les intempéries sa
hébergement (MSU 1)
- ravitaillement des usagers bloqués dans les intempéries a
hébergement (MSU 2)
Levée partielle ou totale des mesures
PIZO — Octobre 2013
Page 134 Autre - 21/11/2013 1.2.2 - Les acteurs et leur rôle
1.2.2.1 - Le Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest
Le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Ouest détient la responsabilité globale de la
mise en œuvre du Plan Intempéries de la Zone Ouest. Le préfet délégué pour la défense
et la sécurité (PDDS) assiste le préfet de zone de défense et de sécurité dans ses
missions relatives à la circulation routière.
Le préfet de zone décide :
m le placement du plan au niveau d'alerte adapté pour un territoire défini,
m l'activation des mesures de gestion de trafic avec les services concernés, avec la
prise des arrêtés de circulation correspondants (art. 1311-7 modifié par le décret du 4
mars 2010 : «Il prend les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice
de ce pouvoir »),
m la mise en œuvre de ces différentes mesures définies dans le plan intempéries,
la coordination des mesures du plan intempéries avec les préfets de département et
les préfets des zones voisines.
Il organise la concertation avec l'ensemble des acteurs du plan et les autorités des zones
voisines pour sa mise au point et coordonne leurs actions en période d'activation. I
s'appuie pour cela :
m d'une part, sur le CRICR Ouest, la CER et le PCCZO dès leur activation pour le
domaine de la circulation routière ;
m d'autre part, sur le Centre Opérationnel de Zone de l'État-Major Interministériel de la Zone Ouest (COZ / EMIZ) pour le domaine de l'assistance et des secours aux
usagers et l'altération de la continuité de la vie collective au sein de la zone.
1.2.2,2 - Le Poste de Commandement de circulation de la zone Ouest
(PCCZO)
Le PCCZO est activé au niveau 4 du PIZO et placé sous l'autorité du PDDS. L'arrêté du
21 octobre 2013 définit ses missions et son organisation (cf annexe 111).
La direction du PCCZO est assurée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou,
en cas d'empêchement, par son représentant. Le codirecteur de permanence du CRICR
Ouest assiste le Préfet délégué pour la défense et la sécurité dans la mission de direction
du PCCZO. A ce titre, il anime le PCCZO et coordonne l'action des membres du PC. Le
PCCZO est installé dans les locaux du CRICR.
Après concertation avec les acteurs du PC de Circulation de la Zone de défense et de
sécurité Ouest, les exploitants routiers et autoroutiers, les CRICR limitrophes et Météo
France (en fonction de la nature de la crise), le codirecteur de permanence propose au
Préfet, ou à son représentant, les mesures de gestion de trafic issues du PIZO, des PGT
zonaux, ou qui s'imposent du fait de la gravité de la crise routière.
PIZO — Octobre 2013 Page 18
Autre - 21/11/2013 Page 135 Le PCCZO est composé des représentants des services suivants :
H Le CRICR Ouest
Les co-directeurs de permanence exercent à tour de rôle la fonction d'animateur du
PCCZO, les adjoints des trois divisions assurant par roulement, le fonctionnement du
centre. Le CRICR met à disposition du PCCZO les personnels nécessaires pour constituer
un secrétariat chargé d'assurer la rédaction et la diffusion des documents (arrêtés...) aux
différents destinataires ainsi que l'information à destination des autorités et des usagers.
m La DREAL de zone
La DREAL intervient en qualité de conseiller du Préfet de zone de défense et de sécurité.
Elle constitue le lien privilégié avec les gestionnaires routiers (hors réseau DIR),
autoroutiers par l'intermédiaire des DDT(M). Elle assure le recueil et la remontée de
l'information, ainsi que le suivi des mesures. Elle peut, d'autre part, apporter une aide à la
rédaction des arrêtés.
= La DIR Ouest (DIR de zone en situation de crise)
Elle intervient en qualité de conseiller du Préfet de zone de défense et de sécurité. Elle
constitue le lien privilégié avec les Directions Interdépartementales des Routes Nord-
Ouest et Centre-Ouest, conformément à la circulaire du 28 décembre 2011. Elle assure le
recueil et la remontée de l'information, ainsi que le suivi des mesures sur le réseau géré
par les DIR.
= La Direction Départementale de la Sécurité Publique d'ille-et-Vilaine,
coordonnatrice pour la zone Ouest
Elle est l'interlocutrice au niveau zonal des différentes Directions Départementales de
Sécurité Publique (DDSP). Elle s'assure de la bonne transmission des décisions prises
par le PCCZO et reçoit les comptes-rendus d'exécution des actions menées.
= Le commandement de la Région de Gendarmerie de Bretagne pour la zone
Ouest
Il est l'interlocuteur des échelons régionaux et départementaux de la gendarmerie. II
s'assure de la bonne transmission des décisions prises par le PCCZO et reçoit les
comptes rendus d'exécutions des actions menées.
= Les Sociétés Concessionnaires d’Autoroutes (SCA)
Compte-tenu de leur éloignement géographique, elles sont en lien direct par audio ou visio
conférence. Elles assurent le recueil et la remontée de l'information ainsi que le suivi des
mesures décidées sur leur réseau.
= Météo France
Son représentant assure l'information météorologique du PCCZO.
= Le Service de communication de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
Il prépare la communication institutionnelle pour le préfet de zone.
Lorsque la coordination zonale des mesures d'assistance et de secours aux usagers
devient nécessaire, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest peut prescrire le
renforcement du Centre Opérationnel de Zone. Le COZ assure la coordination des actions
PIZO — Octobre 2013 Page 19
Page 136 Autre - 21/11/2013 de secours entre les différents départements et attribue, le cas échéant, des moyens
supplémentaires publics (civils et militaires) et privés à la demande de l'autorité des
opérations de secours en arbitrant les priorités.
Sur décision du PDDS, un détachement de liaison du COZ renforcé s'installe au CRICR.
Au sein de ce détachement, un représentant de l'EMIZ assure le lien entre le COZ
renforcé et le PCCZO.
1.2.2.3 - La Cellule d'Expertise Routière (CER)
La CER est activée, en tant que de besoin, au niveau 3 du PIZO par le PDDS, sur
proposition du co-directeur de permanence du CRICR Renforcé. L'arrêté du (date) 2013
définit ses missions et son organisation (cf annexe 11).
La CER est placée sous l'autorité du PDDS ou, en cas d'empêchement, sous celle de son
représentant.
Les membres composant la CER sont les personnels du CRICR renforcé, les
représentants de la DREAL de zone et les membres du PCCZO dont l'expertise est jugée
utile en fonction de l'évolution de la situation. La CER étant une organisation dont l'objet
est d'apporter une réponse à une problématique exclusivement routière, l'antenne du COZ
n'est donc pas sollicitée.
Le codirecteur de permanence du CRICR Ouest assiste le Préfet délégué pour la défense
et la sécurité dans la mission de direction de la CER. A ce titre, il propose la convocation
de représentants des services, en juste cohérence avec les besoins de gestion de la crise.
Après concertation avec les acteurs de la Cellule d'Expertise Routière, les CRICR
limitrophes et Météo France (en fonction de la nature de la crise), le codirecteur de
permanence propose au Préfet, ou à son représentant, les mesures de gestion
préventives de trafic issues du PIZO ou qui s'imposent du fait de la problématique routière.
1.2.2.4 - Le CRICR Ouest
Le CRICR Ouest agit sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Dans le cadre du PIZO, ses responsabilités principales sont :
[| Au niveau 2 :
Il pilote le groupe de vigilance chargé de la surveillance des conditions météorologiques et
de circulation sur l'ensemble de la zone Ouest. Ce groupe de vigilance est constitué du
CRICR Ouest, de Météo France, de l'EMIZ (cadre d'astreinte « sécurité civile »), des
gestionnaires routiers (DIR, SCA et CG) et le cas échéant des DDT(M) ou préfectures
concernées.
= AU niveau 3 :
Le CRICR est renforcé par deux personnels de la salle d'exploitation et par un adjoint
placés sous l'autorité du codirecteur de permanence, et éventuellement à la demande du
CRICR par un représentant de la DREAL de zone.
Le CRICR renforcé :
— centralise les renseignements relatifs à la circulation routière en provenance du
terrain et la mise à disposition de ces informations, sous forme synthétique ;
PIZO — Octobre 2013 Page 20
Autre - 21/11/2013 Page 137 — propose au PDDS les mesures de gestion préventives relatives à la circulation des
poids-lourds (déviation, stockage PL (avec ou sans tri), interdiction de circulation) et
rédige l'arrêté zonal de circulation correspondant; Les arrêtés peuvent aussi être
rédigés par la DREAL de zone;
— prépare et met en œuvre les moyens de fonctionnement du PCCZO en amont du
niveau 4.
Le codirecteur de permanence du CRICR assure l'animation de la Cellule d'Expertise
Routière si celle-ci est activée.
H AU niveau à :
Le CRICR renforcé centralise les renseignements relatifs à la circulation routière en
provenance du terrain et met à disposition ces informations, sous forme synthétique, au
PCCZO.
Il propose des mesures de gestion curatives au PDDS (stationnement curatif des poids-
lourds et fermeture d'axe à tous les véhicules) et rédige l'arrêté zonal de circulation
correspondant avec l'aide de la DREAL de zone.
Il organise la diffusion de l'information aux usagers, sous le contrôle du PCCZO.
Le codirecteur de permanence du CRICR assure l'animation du PCCZO.
= Après les périodes d'activation du plan :
Le CRICR élabore un retour d'expérience sur les actions conduites lors de l'épisode
rencontré.
1.2.2.,5 - Les préfectures de département
Les 20 départements de la zone de défense et de sécurité Ouest sont les suivants :
Calvados, Cher, Côtes d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire,
Hinistère, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne,
Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime et Vendée.
Les Préfets de ces 20 départements détiennent la responsabilité de la mise en œuvre :
— d'un PC de crise départemental ou COD (dès le passage du plan au niveau 3 pour
leur département), dimensionné suivant l'ampleur de la crise,
— des mesures de police sur leur département,
— de la coordination pour la surveillance du trafic,
— des opérations de stationnement (avec ou sans tri), de comptage et de re-routage
des poids-lourds,
— des mesures d'assistance et de secours aux usagers dans leur département.
A ce titre, ils assurent l'application des mesures de police du PIZO, coordonnent leur mise
en œuvre dans le département en période d'activation et organisent la surveillance du
trafic ainsi que la remontée des informations au niveau zonal (CRICR Ouest, CRICR
renforcé, CER puis PCCZO, COZ ou COZ renforcé). En application des instructions
interministérielles, les DDT(M) exercent pour le compte des préfets de département :
— une mission de veille pour anticiper et prévenir autant que possible la survenance
PIZO — Octobre 2013 Page 21
Page 138 Autre - 21/11/2013 d’une crise routière ;
— une mission d'assistance en situation de crise routière, en particulier pour la
coordination des différents gestionnaires du réseau principal du département.
Pour ce faire, ces entités entretiennent des échanges réguliers avec les gestionnaires
routiers (DIR, sociétés d’autoroutes, conseils généraux, CCI) et se tiennent informées de
l'actualité locale dans le département pour apprécier et anticiper les événements
susceptibles de perturber la circulation.
Le préfet de département s'assure de la mise en œuvre, par les conseils généraux
concernés, des dispositifs juridiques et matériels nécessaires à l'activation des mesures
de gestion du trafic prévues dans le plan sur les axes du réseau PIZO gérés par leurs
SOINS.
Enfin, les préfets de département adressent au préfet de zone, dans les meilleurs délais,
un retour d'expérience lorsqu'ils ont été impliqués dans le plan intempéries.
1.2.2.6 - Les forces de l'ordre
Les services de gendarmerie et de police, la sécurité publique et les Compagnies
Républicaines de Sécurité (CRS) des 20 départements concernés, contribuent à la mise
en œuvre opérationnelle du plan.
Leurs missions principales sont :
— la surveillance du réseau routier concerné,
— la transmission en temps réel vers le CRICR Ouest et le PCCZO (via le PC de crise
départemental dès son activation), de tout renseignement sur les événements
perturbant la circulation et sur l'activation et la désactivation des mesures (gestion
du trafic, contrôles répressifs,....) qui les concernent (à partir du niveau 3, une
information toutes les 2 heures ; à partir du niveau 4, cette fréquence sera précisée,
le cas échéant, dans la MGT correspondante).
— la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic, notamment les mesures de tri,
de stockage et de retournement des PL,
— des contrôles répressifs dans le cadre des interdictions de circulation des PL.
1.2.2.7 - Les gestionnaires routiers
Les gestionnaires du réseau routier PIZO (les DIR, les sociétés concessionnaires
d'autoroutes, CCI, les conseils généraux concernés) contribuent à la mise en œuvre
opérationnelle du plan.
Leurs responsabilités principales sont :
— la surveillance du réseau routier ;
— la transmission en temps réel vers le CRICR Ouest et le PCCZO :
— des conditions de circulation sur les réseaux dont ils ont la charge (à partir du
niveau 3, une information sur les conditions de circulation toutes les 2 heures ; à
partir du niveau 4, cette fréquence sera précisée, le cas échéant, dans la MGT
correspondante)
PIZO — Octobre 2013 Page 22
Autre - 21/11/2013 Page 139 — de toute information sur les événements perturbant la circulation et sur l'activation
et la désactivation des mesures de gestion du trafic ;
— l'assistance des forces de l’ordre pour le balisage et la signalisation nécessaires à
la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic ;
— la diffusion aux usagers, et en particulier aux chauffeurs poids-lourds, des
informations concernant les mesures de circulation en vigueur à l’aide de leurs
Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles (itinéraires alternatifs,
interdiction et stationnement) et quand ils en disposent, de leurs systèmes de
communication tels que : radio, messagerie, site internet ;
— la mise en place sur ces zones de stationnement en liaison avec les forces de
l'ordre, de la signalisation appropriée aux modalités retenues.
Le protocole d'organisation de gestion des crises routières du 7 juillet 2010 entre les DIR
de la zone de défense Ouest (DIR Ouest, DIR Centre-Ouest et Nord-Ouest) et la circulaire
du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière définissent le rôle et
les missions de la DIR Ouest comme DIR de zone, en cas de crise routière (cf annexe IV).
1.2.2.8 - Les autres partenaires
Au-delà de l'organisation interne du PIZO, un certain nombre de partenaires peuvent être
amenés, lors des périodes d'activation du plan, soit à bénéficier des informations
recueillies et des actions réalisées dans le cadre du plan, soit à contribuer aux objectifs du
plan. Il s'agit notamment :
— des autres Centres d'Information Routière - CRICR et Centre National d'Information
Routière (CNIR),
— des Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) via leurs CODIS,
— des Services d'Aide Médicaux d'Urgence (SAMU) via leur CRA.
Les interlocuteurs de ces partenaires seront, en fonction des nécessités :
— le CRICR Ouest, la CER et le PCCZO pour le domaine de la circulation routière,
— Le COZ renforcé pour le domaine de l'assistance et secours aux usagers.
1.2.3 - Coordination
1.2.3.1 - Coordination locale / zonale
La gestion du plan intempéries repose sur une organisation de la coordination au niveau
interdépartemental par le préfet de zone basée sur :
— un PCCZO, une CER ou un CRICR renforcé articulés autour du CRICR Ouest
— sinécessaire, des PC départementaux placés sous l'autorité de chaque préfet
(COD),
— les exploitants autoroutiers et routiers du réseau PIZO,
PIZO — Octobre 2013 Page 23
Page 140 Autre - 21/11/2013 — le COZ renforcé, le cas échéant.
Cette coordination est en particulier assurée grâce à des conférences téléphoniques entre
les acteurs dont le préfet de zone fixe les modalités d'organisation. Le chef de division de
permanence du CRICR est chargé de l’organisation pratique de ces conférences.
1.2.3.2 - Coordination inter-zonale
Les principes de coordination avec les zones de défense voisines (Nord, Île-de-France, Est, Sud-Est et Sud-Ouest) reposent sur le respect des compétences territoriales de chaque préfecture de zone.
Le dispositif de coordination interzonale élaboré en novembre 2011 (« Principes de
coordination interzonale en cas d'intempéries dans les zones Est, Ile-de-France, Nord et
Ouest ») s'appuie sur les principes suivants :
— une coordination interzonale doit être activée dès lors que les départements
impactés par l'intempérie ou les mesures de gestion du trafic sont situés dans des
zones de défense et de sécurité différentes,
— chaque préfecture de zone de défense et de sécurité impactée assure sa
coordination interne,
— la coordination entre les zones est assurée par la préfecture de zone de défense et
de sécurité où se situe l'événement, qui joue ainsi le rôle de coordonnateur
principal,
— le niveau d'activation de chaque plan intempérie zonal est décidé par la zone de
défense et de sécurité siège de la zone, en liaison avec la posture d'activation des
plans intempéries des zones limitrophes.
Exemple : si un ou plusieurs départements de la zone Sud-Ouest limitrophes à la zone
Ouest passent de MG3 à MG4 (mesures du PIZO), alors les départements concernés de
la zone Ouest, passent au niveau 2 et le CRICR Ouest étudie la nécessité de les passer
au niveau 3.
De la même manière, la zone Nord a défini des mesures interzonales de gestion de trafic
(MIZ1 à MIZ?7), distinctes des mesures liées au PGT Nord, susceptibles d'être mises en
œuvre dans le cadre d'une coopération interzonale avec mise à contribution de mesures
PIZO.
Le PC zonal de circulation (ou le groupe de vigilance) de la zone où survient l'événement
se concerte avec les exploitants de sa zone et les acteurs des zones voisines, afin de
définir et proposer un scénario d'action adapté aux prévisions et aux risques associés en
terme de circulation.
Les différentes mesures graduées sont les suivantes :
Relais d'information dans les zones limitrophes
Information spécifique vers les médias
Conseils de contournement
Interception et stockage dans la zone impactée
nn
»B
©
©
hR
Interception et stockage dans les zones limitrophes
PIZO — Octobre 2013 Page 24
Autre - 21/11/2013 Page 141 6. Déviation et contournement obligatoire grande maille
Elles se traduisent, par exemple pour la coordination avec l'Ile-de-France, par les scenarii
suivants :
Tableau 4 - Scenarii de gestion dans le cadre de la coordination interzonale
Scénario 1 | Veille du groupe de vigilance + relais d'information dans les zones limitrophes
Scénario 2 | Veille renforcée dans les zones limitrophes + relais d'information + activation information
spécifique vers les médias
Scénario 3 | Veille renforcée dans les zones limitrophes + activation information spécifique vers les
médias + demandes d'affichages PMV
Scénario 4 Activation PC zonal de zone limitrophe + mesures de restriction de circulation + interception
et stockage dans la zone impactée
Scénario5 | Activation PC zonal de zone limitrophe + mesures de restriction de circulation + interception
et stockage en zone limitrophe
Scénario 6 Activation PC zonal de zone limitrophe + mesures de restriction de circulation + interception
et stockage en zone limitrophe + déviation obligatoire des PL pour contourner largement la
zone concernée
Scénario 7 Levée des mesures de coordination inter-zonale
1.2.3.3 - Coordination supra zonale via les centres nationaux de gestion
de crise.
Sur décision du Premier Ministre, la conduite interministérielle de la réponse
opérationnelle à la crise est en principe confiée au ministre de l’intérieur pour les crises se
déroulant sur le territoire national.
Le ministère de l'intérieur, via le COGIC (Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle
des Crises), réalise pour la fonction « situation » de la CIC (Cellule Interministérielle de
Crise) la synthèse territoriale à partir des synthèses des COZ.
Les mesures qui en découlent sont transmises par le COGIC (ou la CIC quand elle est
activée) aux Préfets de Zone.
PIZO — Octobre 2013 Page 25
Page 142 Autre - 21/11/2013 Tableau 5 - Récapitulatif des mesures interzonales
Départements limitrophes
directement concernés par une Département de la
Zone CE erturbation météorologique, pour Axes ANQNEES défense voisine | P grque; P A concerné par la | Mesures du PIZO x lesquels le PIZO montera en concernés 2 (plan concerné) . à montée en puissance au même rythme que le - __. puissance plan voisin
Nord (80) Somme A28 (76) Seine-Maritime | Stationnement PL A28/A29
(PGT Nord) (pas de réseau PIZ Nord ) lA*+ fermeture axe à saturation des aires
de stationnement
A29 (76) Seine-Maritime | Stationnement PL A28/A29
IA + fermeture axe à saturation des aires
de stationnement
lle de France (78) Yvelines A13 (27) Eure Stationnement PL A13
(PNVIF) IA + fermeture axe à saturation des aires
de stationnement
(78)Yvelines A10/A11 (28) Eure-et-Loir Stationnement PL A10/A11/A28
lA+ fermeture axe à saturation des aires
de stationnement
(78) Yvelines (Pas de réseau PNVIF) | N12 (27) Eure-et-Loir Stationnement PL N12/N154
(45) Loiret lA+ fermeture axe à saturation des aires
de stationnement
(77) Seine et marne A77 (45) Loiret Stationnement PL A77
lA+ fermeture axe à saturation des aires
de stationnement
Est (89) Yonne AGIA19 (45) Loiret Stationnement PL A19
(PIZE) lA+ fermeture axe à saturation des aires
de stationnement
(58) Nièvre ATTIAG (45) Loiret Stationnement PL A77
(18) Cher lA+ fermeture axe à saturation des aires
de stationnement
Massif-Central | (03) Allier A71 (18) Cher Stationnement PL A71
(PIMAC) lA+ fermeture axe à saturation des aires
de stationnement
Sud-Ouest (87) Haute Vienne A20 (36) Indre Stationnement PL A20
(PISO) lA+ fermeture axe à saturation des aires
de stationnement
(86) Vienne A10/N10 | (37) Indre-et-Loire | Stationnement PL A10/A28
(79) Deux-Sèvres lA+ fermeture axe à saturation des aires
de stationnement
(79) Deux-Sèvres A83 (85) Vendée Stationnement PL A83
IA+ fermeture axe à saturation des aires
de stationnement
*|A=ltinéraire Alternatif
PIZO — Octobre 2013
Autre - 21/11/2013
Page 26
Page 143 1.3 - Organisation de la communication
L'information des usagers accompagne la gestion du trafic. Élaborée en temps normal par
le CRICR, par le CRICR renforcé ou la CER jusqu'au niveau 3, elle est réalisée au niveau
4 par le PCCZO.
La communication institutionnelle relève exclusivement du préfet de zone. Elle est
élaborée par la cellule communication du PCCZO (représentant de la cellule
communication de la préfecture d'Ille-et-Vilaine).
1.3.1 - Remontée de l'information
À partir du premier niveau, les gestionnaires de voirie concernés transmettent
régulièrement au CRICR Ouest, des bulletins départementaux relatifs à l’état des routes
du réseau PIZO (cf annexe IXa).
À partir du niveau 3, une information est effectuée toutes les 2 heures.
À partir du niveau 4, cette fréquence est précisée, le cas échéant, dans la MGT
correspondante).
Tout événement important fait l'objet de la transmission immédiate d’un bulletin spécifique.
1.3.2 - Information « CRICR renforcé » et/ou CER - services acteurs
À chaque événement important et en fonction de la situation, le CRICR Ouest ou la CER
diffuse aux acteurs du plan des fiches de synthèse (Cf annexe VIl) élaborées à partir des
remontées d'informations provenant des différents acteurs institutionnels et privés
impliqués dans l'événement. Ces fiches sont destinées aux services qui participent à la
gestion du trafic routier. Elles n'ont pas vocation à être diffusées en l’état auprès du public
et des médias : ce sont des documents de travail conçus pour un échange d'information
synthétique entre PC. L'outil SYNERGI complète le dispositif.
Les préfectures de département :
— informent le CRICR Ouest ou la CER (si activée) des dispositifs qu'elles envisagent
de mettre en place ainsi que de l’évolution régulière de la situation dans leur
département selon les délais préconisés pour chaque mesure,
— Transmettent au CRICR Ouest ou la CER (si activée), les éléments relatifs à leur
dispositif d'information du public : numéro d'appel, horaires d'activation, type
d'informations disponibles,
— Prennent en compte l'information du CRICR OUEST / CER de telle sorte que les
opérateurs répondant au public l'utilisent pour décrire la situation générale.
— Transmettent au CRICR Ouest l'état de remplissage des zones de stationnement
(Cf Annexe IXb)
Le CRICR Ouest (ou la CER) fait le point selon une périodicité définie au préalable avec
ses membres par l'intermédiaire d'audioconférences (Cf annexes VII et XII).
PIZO — Octobre 2013 Page 27
Page 144 Autre - 21/11/2013 Audioconférence (cf annexe XII) —- Niveau 3 du PIZO
Activation : CRICR renforcé ou CER
Animation : Le co-directeur ou l'adjoint de permanence du CRICR (niveau 3 du PIZO) ;
Participants : Acteurs concernés (Préfectures, gestionnaires, Météo-France, COZ) y
compris zones de défense voisines le cas échéant. Pour le bon fonctionnement et
l'efficacité de l'audioconférence, il est demandé de limiter à un seul représentant par
département. Le représentant d'une préfecture devra être habilité à proposer des
solutions pour le compte de son préfet. Ces audioconférences pourront être réalisées par
zone géographique ou axe selon l'ampleur de la crise.
Objectifs :
- faire le point sur la situation ; prévisions météorologiques, état des routes, déploiement
des mesures prises (information, gestion de trafic, assistance aux usagers)
- décider de l'activation des niveaux et des mesures d'information des usagers, de
gestion de trafic ou d'assistance aux usagers
Déroulement type :
0 - connexion et accueil des participants (CRICR ou CER)
1 - présentation et préambule (animateur)
2 - point météorologique (Météo-France)
3 - état des routes (gestionnaires)
4 - détermination des mesures à prendre (préfectures - DDT(M), Forces de l'ordre,
gestionnaires)
5 - discussion, (participants)
6 - arbitrage et décision (animateur)
7 - organisation de la prochaine audioconférence (heure, participants, objet)
Durée Moyenne : 10 à 20 minutes
Périodicité : définie lors de la première et dès que la situation l'exige
Relevé de décision : chaque audioconférence fait l'objet d'un compte rendu rédigé par le
représentant du préfet de zone ou un service désigné. Ce compte-rendu est inséré dans
le Portail ORSEC.
PIZO — Octobre 2013 Page 28
Autre - 21/11/2013 Page 145 1.3.3 - Information PCCZO - services acteurs
En cas d'activation du niveau 4 du PIZO, le PCCZO est constitué. Les mêmes principes
mentionnés au 1.3.2 s'appliquent.
Les préfectures de département :
— _Informent le PCCZO et le COZ, particulierement si la décision d'activer les COD est
prise, des dispositifs qu'elles envisagent de mettre en place ainsi que de l'évolution
régulière de la situation dans leur département selon les délais préconisés pour
chaque mesure,
— Transmettent au PCCZO les éléments relatifs à leur dispositif d'information du
public : numéro d'appel, horaires d'activation, type d'informations disponibles,
— Prennent en compte l'information du CRICR OUEST / PCCZO de telle sorte que les
opérateurs répondant au public l'utilisent pour décrire la situation générale.
— Transmettent au CRICR Ouest l'état de remplissage des zones de stationnement
(Cf Annexe IXb)
Le PCCZO fait le point selon une périodicité définie au préalable avec ses membres par
l'intermédiaire d'audioconférences (Cf annexes VII et XII).
Audioconférence (cf annexe XII) — Niveau 4 du PIZO
Activation : Préfet délégué ou son représentant
Animation : Préfet délégué ou son représentant.
Participants : Préfet délégué ou son représentant, le chef du COZ renforcé ou son
représentant, le codirecteur CRICR (ou un adjoint) de permanence, acteurs concernés
(préfectures de département, gestionnaires, Météo-France)
Pour le bon fonctionnement et l'efficacité de l'audioconférence, il est demandé de limiter à
un seul représentant par département. Le représentant d'une préfecture devra être habilité
à proposer des solutions pour le compte de son préfet. Ces audioconférences pourront
être réalisées par zone géographique ou axe selon l'ampleur de la crise.
Objectifs :
- Bilan sur la situation; prévisions météorologiques, état des routes, phénomènes induits
par les conditions météorologiques, mesures déployées.
- Élaboration d’un plan de réponse à la crise : gestion du trafic, assistance aux usagers,
autres phénomènes à gérer, mesures d'information des usagers et de communication...
- Estimation de délais de retour à des conditions normales pour chaque problématique.
PIZO — Octobre 2013 Page 29
Page 146 Autre - 21/11/2013 Déroulement type :
0 — ouverture de la réunion ou connexion (PCCZO)
1 - présentation et préambule (PDDS)
2 - point sur l'état des routes et les mesures en cours (CRICR)
3 - discussion et détermination des mesures à prendre (participants)
4 - arbitrage, décision
5 - point sur les phénomènes induits par la situation météorologique (transports
non-routiers, usagers naufragés en particulier sur la route, rétablissement
alimentation électrique,etc.) moyens mis en œuvre pour palier à la situation (COZ)
6 - avancement des opérations en cours (COZ)
7 - discussion (participants)
8 - arbitrage, décision
9 - organisation de la prochaine audioconférence (heure, participants, objet)
Durée Moyenne : 20 à 30 minutes
Nota : la chronologie du déroulement « type » sera adaptée aux enjeux. Les points 2 à 4
peuvent être intervertis avec les points 5 à 7.
1.3.4 - Information COGIC - CIC
Le COZ (ou COZ renforcé), armé sous l'autorité du PDDS, alimente de sa synthèse le
COGIC, via l'ensemble des services de l'Etat concernés par la crise.
m Elaboration de l'information
Durant la crise, qu’elle soit orientée « circulation routière » ou « sécurité civile » une
centralisation des renseignements relatifs à la situation opérationnelle est effectuée par le
COZ. Il s'agit principalement :
— des conditions de circulation routière
— des éventuelles altérations des autres réseaux de transport et d'énergie
— des besoins et/ou des opérations en cours de secours et d'assistance aux usagers
Techniquement, il s’agit de visioconférences depuis le site de la Borderie (Rennes) ou
d'audioconférences depuis le site du CRICR (St Grégoire) (une réflexion est en cours pour
équiper le CRICR d'une visioconférence).
Ces conférences réunissent le PDDS, le COZ renforcé, le CRICR renforcé (ou la CER ou
le PCCZO). Elles permettent de bénéficier d'informations complètes et à jour en amont
des visioconférences organisées par la CIC (cf1.3.3)
PIZO — Octobre 2013 Page 30
Autre - 21/11/2013 Page 147 m Visioconférences « COGIC » ou « CIC »
Participeront de manière générale aux visioconférences « COGIC » ou « CIC » :
— le préfet de zone et/ou le PDDS ou son représentant,
— un représentant du CRICR (codirecteur ou adjoint de permanence) en cas
d'activation du PCCZO;
— un représentant du COZ renforcé;
— toute autre personne à la demande du préfet de zone et/ou du PDDS ou son
représentant.
1.3.5 - Principes de l'information des usagers
L'information est diffusée en fonction des niveaux de crise et des mesures de gestion de
trafic prises. À chaque mesure correspond un message-type (Cf annexe V). Les messages
d'information vers l'usager sont élaborés et diffusés par le CRICR Ouest aux niveaux 1, 2
et 3, puis par le PCCZO au niveau 4.
Ces messages font la différence entre trois catégories d'usagers :
— ceux circulant dans la zone impactée par les intempéries,
— ceux qui sont à proximité de la zone d'intempéries et qu'il faut inciter à faire demi-
tour, ou à s'arrêter, ou à suivre les itinéraires alternatifs,
— _et enfin les usagers lointains à qui l'on demande de différer leur voyage.
En période d'activation du PIZO), la diffusion d'information au public et aux médias repose
sur les capacités du CRICR OUEST, relayée par les outils des gestionnaires de voiries
(radios dédiées, PMV, etc). Pour éviter la saturation de certaines sources d'information, les
usagers sont invités à écouter de préférence les médias radiophoniques ou télévisés.
En cas de mise en place d’une réponse personnalisée aux usagers au sein des PC
départementaux, le CRICR Ouest peut transférer les appels arrivant sur son audiotex
(0800 100 200) vers les PC départementaux concernés.
Pendant les périodes d'activation du PIZO, le CRICR continue à effectuer normalement sa
mission d'information du public. Les radios autoroutières diffusent également les
informations issues du PC zonal transmises par le CRICR.
Les préfectures, le CRICR et le CNIR diffusent les messages aux organismes
professionnels des transports.
Les arrêtés sont disponibles sur le site Bison futé à la rubrique « interdictions et
restrictions de circulation de «l'Espace transporteur » : http:/vww.bison-fute.gouv.fr
PIZO — Octobre 2013 Page 31
Page 148 Autre - 21/11/2013 1.4 - Assistance et Secours aux usagers
1.4.1 - Principes généraux
Les mesures d'assistance et de secours aux usagers de la route figurent dans le plan
ORSEC de zone (Code de la sécurité intérieure) qui décrit les dispositions opérationnelles
(colonnes mobiles de secours, hébergement, etc.).
Par principe, les situations traitées dans le cadre du PIZO peuvent avoir des
conséquences dépassant les limites ou les capacités d'une commune. En conséquence,
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure, la direction des
opérations de secours sera assurée par le préfet de département en lien avec la zone de
défense.
PIZO — Octobre 2013 Page 32
Autre - 21/11/2013 Page 149 1,5 - Administration du plan
La DREAL de Bretagne — Mission de zone de défense et de sécurité est l'administrateur
du plan. Elle est chargée d'organiser sa diffusion ainsi que sa présentation aux acteurs et
aux médias.
Le service administrateur assure avec le CRICR l'évaluation du plan en :
m animant les retours d'expérience auprès de son réseau territorial (DDT(M)) et en
élaborant des bilans après chaque crise réexaminant le plan (organisation,
mesures...) à partir des résultats des évaluations,
m réalisant les modifications nécessaires.
Le service administrateur assure avec le CRICR la mise à jour et les évolutions du
plan :
H au moyen d'une réunion annuelle organisée avec la collaboration des partenaires et
autorités concernées, afin de :
— prendre en compte les remarques et modifier, le cas échéant, certains points,
— mettre à jour l'annuaire et les annexes du PIZO
— ajuster le réseau et localiser les nouveaux équipements (PMV) utilisables.
m validation des modifications par l'autorité coordonnatrice,
m diffusion des mises à jour.
En cas d'hiver peu rigoureux et calme en terme de mise en œuvre opérationnelle, une
consultation par courrier des différents acteurs pourra être réalisée afin de constituer un
retour d'expérience (RETEX). La préfecture de zone est chargée d'organiser, avec l'appui
du service administrateur et du CRICR, un exercice d'entraînement annuel avant la
période de viabilité hivernale.
Le rôle des services acteurs consiste à :
diffuser le plan en interne,
assurer la formation de leurs personnels,
élaborer et adapter leurs cahiers de consignes ou fiches réflexes,
remonter à l'administrateur les modifications de référentiels (annuaire,
infrastructures, restrictions ....).
PIZO — Octobre 2013 Page 33
Page 150 Autre - 21/11/2013 2 - GESTION TECHNIQUE DU PLAN
2.1 - Description détaillée du réseau
Le plan intempéries de la zone de défense ouest (PIZO) concerne les réseaux assurant
les principales liaisons fonctionnelles d'importance nationale, inter-régionale, voire intra-
régionale (cf Annexe Il).
Le réseau PIZO présente la double particularité d’être limité aux liaisons les plus
structurantes et d'être maillé. A l'échelle zonale, il offre ainsi une (ou plusieurs)
possibilité(s) de délestage suite à l'interruption de circulation sur une section donnée. II
repose essentiellement sur des voies de type autoroutier. Seules quelques portions du
réseau PIZO sont bidirectionnelles en attendant leur aménagement ou pour assurer la
continuité. Douze gestionnaires principaux (Cf carte N°2) assurent l'exploitation de ce
réseau ; les DIR (DIRO, DIRNO, DIRCO), les sociétés gestionnaires (APRR, ASF, CCIH,
COFIROUTE, ROUTALIS, SANEF et SAPN) ainsi que deux conseils généraux :
— Seine-Maritime : Rouen (D18E, D418),
— Indre-et-Loire : Tours - raccordement A85/A10 (D751, D37).
Ce réseau PIZO est constitué d'environ 70 sections principales. On entend par "section"
une portion de réseau délimitée (par exemple : section Le Mans / Chartres sur A11), par
deux nœuds routiers ou par une agglomération et un nœud routier (cf. Carte n°1).
Le réseau PIZO se "suffit à lui-même" et ne comporte pas de réseau associé ou annexe.
Seules quelques mesures de stockage de PL peuvent être mises en œuvre en dehors du
réseau PIZO. Il convient que les mesures d'exploitation soient assurées localement par les
gestionnaires compétents avec le concours des forces de l'ordre et sous l'autorité des
préfets de département.
2.1.1 - Caractéristiques du réseau
Le réseau d'étude est couvert par un certain nombre de zones ou points qui présentent
une sensibilité accrue lorsque survient une intempérie. Ces contraintes physiques sont
des points de fragilité du réseau sur lesquels une vigilance particulière devra être portée
par les gestionnaires. Elles peuvent être classées en trois grandes familles :
1. Les déclivités (pentes et rampes) qui posent des difficultés pour les poids-lourds en
situation de neige ou verglas,
2. Les zones inondables, qui génèrent des coupures d’axe,
PIZO — Octobre 2013 Page 34
Autre - 21/11/2013 Page 151 3. Les grands ouvrages qui posent des difficultés particulières (exposition au vent, au
verglas, etc.) à la circulation de tous les véhicules.
2.1.2 - Contraintes de trafic
Les données de trafic utilisées pour définir les zones de stationnement sur le réseau
routier du PIZO sont les dernières relevées à partir des stations de comptage des
gestionnaires routiers (DIR, CG et sociétés d’autoroutes). On distingue d’une part, le
« Trafic Moyen Journalier Annuel Tous Véhicules », et le « Trafic Moyen Journalier Annuel
Poids Lourds », d'autre part.
2.2 - Les différentes phases de fonctionnement du
plan
La mise en œuvre opérationnelle du PIZO s'articule autour des quatre niveaux d'alerte
décrits au Tableau III. Ce tableau indique la correspondance avec l'organisation des plans
des zones de défense limitrophes.
2.2.1 - Organisation en situation normale (Niveau 1)
2.2.1.1 - Définition
Cet état du plan indique que pendant toute la période hivernale, en général du 15
novembre au 15 mars, le CRICR porte une attention particulière à la météorologie et aux
conditions de circulation. Les gestionnaires routiers quant-à eux, informent le CRICR de
l'état des routes du réseau défini dans le plan.
2.2.1.2 - Objectif
Météo-France, les gestionnaires routiers, les Préfectures et les forces de l'ordre (qui
constitueront le groupe de vigilance au niveau 2) s'assurent que le CRICR soit alerté le
plus rapidement possible des risques liés à un événement météorologique.
2.2.1.3 - Acteurs
Coordonnateur : Le CRICR Ouest
Acteurs pour action : le PDDS, Météo-France, les gestionnaires routiers et les
forces de l'ordre.
m Autres acteurs pour information : les préfectures, les zones de défense
limitrophes (CRICR limitrophes), la DREAL de zone, la cellule communication de la
PIZO — Octobre 2013 Page 35
Page 152 Autre - 21/11/2013 Préfecture 35.
Critères d'activation
m En début de la période hivernale : au courrier d'officialisation de l'activation du
PIZO par le PDDS, en général le 15 novembre
m La réactivation du niveau 1 depuis le niveau 2 lorsque la carte vigilance de
Météo-France est redevenue « verte »,
m La réactivation du niveau 1 depuis le niveau 3 lorsque :
— toutes les mesures de gestion de trafic sont désactivées,
— la carte vigilance de Météo-France est à nouveau « verte »,
— aucune alerte OPTIMA (Tp < 1° et précipitations) n'est signalée,
— les conditions de circulation sont classées en C1 (« normales »).
Actions pour la mise en œuvre
En général, le 15 novembre, le CRICR met en éveille le groupe de vigilance. Le PDDS
rédige un courrier pour officialiser l'activation du PIZO. Le CRICR envoie un message
« activer le niveau 1 » au PDDS, à Météo-France, aux gestionnaires routiers, aux forces
de l'ordre, aux Préfectures et aux autres acteurs pour information. Météo-France, les
gestionnaires routiers et les forces de l'ordre doivent alors plus particulièrement surveiller
la situation et envoyer des informations au CRICR en cas de besoin.
Durant toute la période hivernale, le CRICR centralise les informations météo-routières,
météo-atmosphériques et les conditions de circulation, qui lui parviennent. Il assure en
continu cette activité, tant qu'il n'y a pas de changement de niveau du plan et jusqu'en
général le 15 mars, souvent la date de la fin de la période hivernale.
Ces informations permettent au CRICR d'analyser la situation. Après avoir analysé la
situation, il a les options suivantes :
m S'iln'y a pas de changement : continuer à centraliser les informations ;
m S'il y a un changement :
— décider un changement de niveau du plan (pour un ou plusieurs
départements),
— renseigner les outils d'information aux usagers : TIPI, DIRIA, offre
transporteurs,
— rédiger une synthèse OPTICCO.
La décision de changer le niveau du plan comporte une seule alternative suivant
l'importance du changement (ou de l'événement). Le passage du niveau 1 au niveau 2 ou
du niveau 1 au niveau 3 (pour un ou plusieurs départements) est déterminé selon les
critères suivants :
PIZO — Octobre 2013 Page 36
Autre - 21/11/2013 Page 153 m Du niveau 1 au niveau 2 :
— La carte de vigilance Météo-France est « jaune à enjeux » ou « orange » ;
— ET/OU un département limitrophe est placé en niveau 3 ou 4 ;
— ET/OU une zone de Défense limitrophe est placée en MG2 ou MG3.
m Du niveau 1 au niveau 3 :
— La carte de vigilance Météo-France est « orange » avec des risques
d'intempéries ou de verglas et il y a zone sensible ;
— ET/OU la carte de vigilance Météo-France est « orange » avec des risques
d'intempéries ou de verglas et il y a des précipitations ;
— ET/OU la carte de vigilance Météo-France est « orange » avec des risques
d'intempéries ou de verglas et les conditions de circulation sont classées en
C3 (difficiles) ou C4 (impraticables) ;
— ET/OU un département limitrophe est placé en niveau 4 ;
— ET le cadre de permanence du PDDS a donné son accord.
Le niveau 1 du plan est généralement désactivé le 15 mars. Le Préfet de zone rédige
un courrier officiel de désactivation du PIZO et le CRICR envoie alors un message
« levée du PIZO » à Météo-France, aux gestionnaires routiers et aux forces de l'ordre qui
arrêtent leur surveillance particulière pour le CRICR.
2.2.2 - Organisation en situation de pré-crise (Niveau 2)
2.2.2.1 - Définition
Cet état du plan marque le temps de la concertation pour définir l'ampleur de la crise, sa
durée, sa localisation, les services impliqués pour la prise de mesures préventives
éventuelles de gestion du trafic.
2.2.2.2 - Objectif
Le groupe de vigilance, piloté par le CRICR, est chargé de la surveillance des conditions
météorologiques et de circulation sur l'ensemble de la zone Ouest. Ce groupe de vigilance
est constitué du CRICR Ouest, de Météo France, du cadre de permanence de la
préfecture de zone (le cadre d’astreinte « sécurité civile »), des gestionnaires routiers et
des préfectures ou des DDT(M).
Des audio-conférences sont mises en œuvre pour décider collectivement de la stratégie à
suivre.
PIZO — Octobre 2013 Page 37
Page 154 Autre - 21/11/2013 2.2.2.3 - Acteurs
Coordonnateur : le CRICR Ouest
Acteurs pour action : le PDDS, le COZ, Météo-France, les gestionnaires routiers,
les préfectures, les DDSP, les Centres d'Opérations et de Renseignement de la
Gendarmerie (CORG), la Direction zonale CRS (compagnie CRS) et la Région
Gendarmerie de Bretagne pour la zone Ouest.
m Autres acteurs pour information : la cellule communication (Préfecture 35), la
DREAL de zone et les zones de défense limitrophes (CRICR limitrophes).
Critères d'activation
m Activation depuis le niveau 1 lorsque :
— la carte de vigilance de Météo-France est « jaune à enjeux » ou « orange »,
— ET/OU un département limitrophe est placé en niveau 3 ou 4,
— ET/OU une zone de défense limitrophe est placée en MG2 ou MG3.
m Réactivation depuis le niveau 3 lorsque :
— toutes les mesures de gestion du trafic sont désactivées,
— aucune alerte Optima (tp<1° + précipitations) n’est signalée,
— les conditions de circulation sont classées en C2 (« délicates »).
m Réactivation depuis le niveau 4 lorsque :
— toutes les mesures de gestion du trafic sont désactivées,
— toutes les mesures de secours aux usagers sont désactivées,
— Ja continuité de la vie collective est rétablie au sein de la zone de défense et
de sécurité,
— les conditions de circulation sont classées en C2 (« délicates »),
— le PDDS a donné son accord.
Actions pour la mise en œuvre
Le CRICR envoie un message « activer le niveau 2 » : au PDDS, aux acteurs pour action
(cités précédemment), à la cellule communication, à la DREAL de zone et aux acteurs
pour information, qui lui renvoient un accusé-réception. Le CRICR désigne ensuite les
membres du groupe de vigilance et organise le PC dans la durée.
Le CRICR peut alors commencer à réceptionner les informations qui lui parviennent du
COZ, de Météo-France, des gestionnaires routiers concernés, des Préfectures
concernées, des DDSP et des CORG concernés et de la direction zonale CRS. Tous ces
acteurs exercent une surveillance, dans leur domaine de compétences, et envoient leurs
informations au CRICR.
PIZO — Octobre 2013 Page 38
Autre - 21/11/2013 Page 155 La centralisation des informations au CRICR lui permet d'analyser la situation, puis :
— de renseigner les outils d'information aux usagers : TIPI, DIRIA, offre
transporteurs,
— d'envoyer une synthèse OPTICCO au cadre de permanence de la
préfecture de zone (COZ), aux gestionnaires routiers, aux préfectures, à la
cellule communication (préfecture 35), à la DREAL de zone, à la DDSP
d'Ille-et-Vilaine coordonnatrice zonale, à la direction zonale CRS et à la
région gendarmerie.
Après analyse de la situation, le CRICR a les options suivantes (pour un ou plusieurs
départements) :
m S'iln'y a pas de changement : continuer à centraliser les informations ;
m S'il y a une amélioration : réactiver le niveau 1 ;
m S'il ya une détérioration : activer le niveau 3 ;
m S'il y a un changement complexe : procéder à une audio-conférence.
La décision de changer le niveau du plan comporte plusieurs alternatives suivant
l'importance et la complexité du changement . Les critères sont les suivants :
m Du niveau 2 au niveau 1 :
— La carte de vigilance de Météo-France est « verte ».
m Du niveau 2 au niveau 3 :
— La carte de vigilance Météo-France est « orange » avec des risques
d'intempéries ou de verglas et il y a une zone sensible ;
— ET/OU la carte de vigilance Météo-France est « orange » avec des risques
d'intempéries ou de verglas et il y a des précipitations ;
— ET/OU la carte de vigilance Météo-France est « orange » avec des risques
d'intempéries ou de verglas et les conditions de circulation sont classées en
C3 (difficiles) ou C4 (impraticables),
— ET/OU un département limitrophe est placé en niveau 4,
— ET le cadre de permanence du PDDS a donné son accord.
Si le changement est jugé complexe par le CRICR, celui-ci invite le représentant de
l'EMIZ, Météo-France, les gestionnaires routiers et les préfectures concernées à une
audio-conférence. Ils doivent accuser réception de l'invitation et le CRICR doit centraliser
tous les accusés de réception avant de débuter l’audio-conférence. L'audio-conférence
doit faire l’objet d’un compte-rendu. Suite à l’audio-conférence, le CRICR doit :
— renseigner les outils d'information aux usagers,
— envoyer une synthèse OPTICCO aux mêmes acteurs que ceux cités
précédemment,
— décider du niveau d'activation du plan.
PIZO — Octobre 2013 Page 39
Page 156 Autre - 21/11/2013 La décision concernant le niveau d'activation du plan comporte trois possibilités :
EH maintenir le niveau 2,
æ activer le niveau 3 en cas de détérioration,
m demander au PDDS ou à son représentant, le passage en niveau 4 en cas de
détérioration importante qui risquerait d'altérer durablement la continuité de la vie
collective au sein de la zone de défense et de sécurité.
Dans ce dernier cas de figure :
m soit le PDDS ou son représentant donne son accord pour passer en niveau 4,
m Soit, il refuse et le CRICR doit continuer à synthétiser les informations routières.
Le passage du niveau 2 au niveau 4 se fait selon les critères suivants :
— Des informations sont remontées des Services Départementaux d'Incendies
et de Secours (SDIS) via les CODIS, (par exemple : le nombre véhicules
bloqués sur les routes),
— ET/OU un centre d'hébergement est ouvert pour des naufragés de la route,
— ET/OU les conditions de circulation sont classées en C4 (impraticables) et
la route n'est pas fermée,
— ET/OU des informations apparaissent dans TIPI sur des événements
« bloquants » (qui correspondent par exemple à une forte concentration
d'événements sur un même axe) ;
— ET le PDDS ou son représentant a donné son accord.
2.2.3 - Organisation en situation de crise (Niveau 3)
2.2.3.1 - Définition
Cet état du plan implique l'activation du CRICR renforcé, voire celle de la CER, et très
rapidement la prise de Mesures de Gestion du Trafic.
2.2.3.2 - Objectif
æ Le CRICR renforcé
Le CRICR est renforcé par deux personnes de la salle d'exploitation et un adjoint, placés
sous l'autorité du codirecteur de permanence. Dans cette configuration, le CRICR
renforcé :
— centralise les renseignements relatifs à la circulation routière en provenance
du terrain et met à disposition ces informations sous forme synthétique ;
— anime la CER si celle-ci est activée ;
PIZO — Octobre 2013 Page 40
Autre - 21/11/2013 Page 157 — propose au PDDS les mesures de gestion préventive relatives à la circulation
des PL (déviation, stockage PL avec ou sans tri, interdiction de circulation) et
rédige l'arrêté zonal de circulation correspondant ; les arrêtés peuvent être
rédigés par la DREAL de zone ;
— si besoin, prépare et met en œuvre les besoins de fonctionnement du
PCCZO en amont du niveau 4.
nm La CER
La CER est activée au niveau 3 du PIZO, en tant que de besoin, sur proposition du
codirecteur de permanence du CRICR, et placée sous l'autorité du PDDS ou son
représentant.
La direction de la CER est assurée par le PDDS ou, en cas d'empêchement, par son
représentant. Le codirecteur de permanence du CRICR Ouest assiste le PDDS dans sa
mission de direction de la CER. A ce titre, il anime la CER, propose au PDDS la
convocation des services concernés en adéquation avec la situation ainsi qu'au fil de son
évolution et coordonne l’action des membres de la CER.
La CER est installée dans les locaux du CRICR à St Grégoire (35).
2.2.3.3 - Acteurs
H Coordonnateur : Le CRICR renforcé ou la CER si elle est activée
La CER est placée sous l'autorité du PDDS et est composé de représentants du
CRICR Ouest (un codirecteur) en mode renforcé et de la DREAL de zone. Elle peut
être renforcée en tant que de besoin par tout membre du PCCZO dont l'expertise
est jugée utile en fonction de l'évolution de la situation.
m Acteurs pour action : le CRICR (salle exploitation), le PDDS, les préfectures,
Météo-France, les gestionnaires routiers, les CORG, les DDSP, la cellule
communication (Préfecture 35) et la direction zonale CRS.
m Autres acteurs pour information : Le COZ, Zones de défense limitrophes (CRICR
limitrophes).
Critères d'activation
m Activation depuis le niveau 1 lorsque :
— La carte de vigilance est « orange » avec des risques d’intempéries ou de
verglas et il y a une zone sensible ;
— La carte de vigilance est « orange » avec des risques d’intempéries ou de
verglas et il y a des précipitations ;
— La carte de vigilance est « orange » avec des risques d’intempéries ou de
verglas et les conditions de circulation sont classées en C3 (difficiles) ou C4
(impraticables) ;
— Un département limitrophe a été placé en niveau 4 ;
— Le PDDS ou son représentant a donné son accord.
PIZO — Octobre 2013 Page 41
Page 158 Autre - 21/11/2013 m Activation depuis le niveau 2 si:
— Critères identiques à ceux correspondant au passage du niveau 1 au niveau
3.
m Réactivation depuis le niveau 4 lorsque :
— Des mesures de gestion de trafic sont activées mais les mesures de
secours aux usagers ont été désactivées ;
— Les mesures de secours aux usagers ont été désactivées mais les
conditions de circulation sont restées classées en C3 (difficiles) ;
— La continuité de la vie collective au sein de la zone de défense est
maintenue
— Le PDDS a donné son accord.
Actions pour la mise en œuvre
Le CRICR envoie un message « activer le niveau 3 » au PDDS, aux acteurs pour action
et aux acteurs pour information, qui lui retournent un accusé réception.
Le CRICR renforcé peut alors commencer à réceptionner les informations qui lui
parviennent des Préfectures concernées, de Météo-France, des gestionnaires routiers
concernés, des DDSP concernés et des CORG concernés. Tous ces acteurs exercent
une surveillance de la situation sur le terrain, dans leur domaine de compétences, et
envoient leurs informations au CRICR.
La centralisation des informations au CRICR permet au CRICR renforcé d'analyser la
situation, puis :
— de proposer au PDDS l'activation de la CER, si besoin est, en précisant les
services souhaités en appui au CRICR (parmi les membres du PCCZO);
— de renseigner les outils d'information aux usagers : TIPI, DIRIA, offre
transporteurs ;
— d'envoyer une synthèse OPTICCO à l'EMIZ, aux gestionnaires routiers, aux
préfectures, à la cellule communication (préfecture 35), à la DREAL de
zone, à la DDSP d'llle-et-Vilaine coordonnatrice zonale, à la direction zonale
CRS et à la région gendarmerie pour la zone de défense Ouest.
Après analyse de la situation, le CRICR a les options suivantes (pour un département
donné) :
m S'iln'y a pas de changement : continuer à centraliser les informations ;
m S'il y a une amélioration : réactiver le niveau 2 ;
m S'il y a une grande amélioration : réactiver le niveau 1 ;
m S'il y a un changement complexe : procéder à une audio-conférence.
Si le changement est jugé complexe par le CRICR renforcé ou la CER, il invite les
préfectures concernées, la DREAL de zone, Météo-France, la région Gendarmerie,
l'EMIZD-COZ et les gestionnaires routiers concernés à une audio-conférence. Ils doivent
PIZO — Octobre 2013 Page 42
Autre - 21/11/2013 Page 159 accuser réception de l'invitation et le CRICR renforcé doit centraliser tous les accusés de
réception avant de débuter l’audio-conférence. L'audio-conférence doit faire l'objet d'un
compte-rendu (rédigé par la DREAL de zone si elle est présente au CRICR).
Suite à l’audio-conférence, la cellule de crise (au CRICR) doit :
— renseigner les outils d’information aux usagers (TIPI, DIRIA, offre
transporteurs) : mission du CRICR — salle exploitation,
— envoyer une synthèse OPTICCO aux mêmes acteurs que ceux cités
précédemment : mission du CRICR renforcé,
— informer la cellule communication de la Préfecture 35 : mission du CRICR
renforcé,
— (1) rédiger des Arrêtés : mission du CRICR renforcé ou de la DREAL de
zone si elle est présente,
— (2) décider du niveau d'activation du plan pour chaque département :
mission du CRICR renforcé.
(1) Les projets d’arrêtés sont envoyés au PDDS accompagnés d’un point de situation. Le
PDDS décide de signer ou non les projets. Il envoie sa décision au CRICR renforcé. Le
CRICR renforcé a alors une alternative :
m soit les projets d’arrêtés ne sont pas signés par le PDDS et il doit alors
recommencer la rédaction de ces projets
m soit les projets d’arrêtés sont signés par le PDDS et il les envoie alors pour
exécution (par messagerie)
Le CRICR envoie les arrêtés pour exécution aux préfectures concernées, à la DREAL de
zone, à la Région de gendarmerie, au cadre de permanence de la préfecture de zone
(COZ), aux gestionnaires routiers concernés, aux CORG, aux DDSP, à la cellule
communication de la Préfecture 35 et à la direction zonale CRS.
Seuls les gestionnaires routiers, les CORG, les DDSP et la direction zonale CRS
(compagnies CRS) ont les moyens sur le terrain de mettre en œuvre ces arrêtés. Ils
envoient donc un suivi de l'exécution de ces arrêtés au CRICR. Les Préfectures peuvent
également réceptionner des informations du terrain, concernant le suivi de l'exécution
des arrêtés, qu'elles envoient aussi au CRICR.
(2) La décision concernant le niveau d'activation du plan comporte quatre alternatives :
m la réactivation du niveau 1 (pour un ou plusieurs départements),
m la réactivation du niveau 2 (pour un ou plusieurs départements),
m le maintien du niveau 3 (pour un ou plusieurs départements),
= la demande d'autorisation au PDDS du passage en niveau 4 en cas de
détérioration importante et dans ce cas de figure :
— soit le PDDS donne son accord pour passer en niveau 4,
— Soit, il refuse et le CRICR continue à centraliser les informations
PIZO — Octobre 2013 Page 43
Page 160 Autre - 21/11/2013 2.2.4 - Organisation en situation de crise (Niveau 4)
2.2.4.1 - Définition
Cet état du plan implique l'activation du PCCZO, la prise de mesures radicales de gestion
du trafic, et dans le droit fil du plan ORSEC, d'assistance, de secours aux usagers et de
préservation de la continuité de la vie collective au sein de la zone de défense et de
sécurité.
2.2.4.2 - Objectif
Le PCCZO est activé au niveau 4 du PIZO.
La direction du PCCZO est assurée par le PDDS ou, en cas d'empêchement, son
représentant. Le codirecteur de permanence du CRICR Ouest assiste le PDDS dans sa
mission de direction du PCCZO. A ce titre, il anime le PCCZO et coordonne l’action des
membres du PC. Le PCCZO est installé dans les locaux du CRICR.
2.2.4.3 - Acteurs
m Coordonnateur : le PCCZO: il est placé sous l'autorité du PDDS et il est composé
de représentants du CRICR Ouest (un co-directeur), de la DREAL de zone, de la DIR
de zone, de la DDSP d'ille-et-Vilaine, coordonnatrice zonale, du commandement de
la Région de Gendarmerie de Bretagne pour la zone de défense Ouest, des sociétés
concessionnaires d’autoroutes (SCA), de Météo-France et du service communication
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Un détachement de liaison du COZ renforcé assure la liaison entre le PCCZO basé à
St Grégoire et le COZ renforcé basé à la Borderie, sur décision et selon des
modalités définies par le PDDS ou son représentant.
m Acteurs pour action : le CRICR (salle exploitation), le PDDS, les préfectures,
Météo-France, le COZ, les gestionnaires routiers, les CORG, les DDSP, la cellule
communication (Préfecture 35) et la direction zonale CRS.
m Autres acteurs pour information : Zones de défense limitrophes (CRICR
limitrophes).
Critères d'activation
m Activation depuis le niveau 2 lorsque :
— Des informations, par exemple le nombre de blessés, sont remontées des
SDIS ;
— Un centre d'hébergement est ouvert ;
— Les conditions de circulation sont classées en C4 et la (ou les) route(s) ne sont
pas fermées ;
PIZO — Octobre 2013 Page 44
Autre - 21/11/2013 Page 161 — Des informations sur des événements « bloquants » sont remontées dans
TIPI ;
— Le PDDS ou son représentant a donné son accord.
m Activation depuis le niveau 3 si:
— Les critères sont identiques à ceux concernant le passage du niveau du 2
au niveau 4.
Actions pour la mise en œuvre
Le PCCZO envoie un message « activer le niveau 4 » au PDDS, aux acteurs pour action
et pour information, qui lui renvoient un accusé de réception.
Le CRICR peut alors commencer à réceptionner les informations qui lui parviennent du
CRICR, des préfectures concernées, de Météo-France, des gestionnaires routiers
concernés, des DDSP concernés et des CORG concernés. Tous ces acteurs exercent
une surveillance de la situation sur le terrain, dans leur domaine de compétences, et
transmettent leurs informations au PCCZO.
La centralisation des informations permet au PCCZO d'analyser la situation routière puis :
— de renseigner les outils d'information aux usagers : TIPI, DIRIA, offre
transporteurs (activité du CRICR),
— d'envoyer une synthèse OPTICCO aux préfectures, au cadre de permanence
de la préfecture de zone (COZ) et aux gestionnaires routiers,
— d'inviter à une audio-conférence : les préfectures, Météo-France, le cadre de
permanence de la préfecture de zone et les gestionnaires routiers concernés.
Chaque participant doit retourner au PCCZO un accusé de réception de
l'invitation, avant de procéder à l’audio-conférence elle-même.
Suite à l’audio-conférence, le PCCZO doit :
— à nouveau renseigner les outils d'information aux usagers (activité du CRICR),
— envoyer une synthèse OPTICCO aux mêmes acteurs que ceux cités
précédemment,
— informer la cellule communication de la Préfecture 35,
— (1) rédiger des projets d’arrêtés,
— (2) décider du niveau d'activation du plan.
(1) Les projets d’arrêtés sont présentés au PDDS qui décide de les valider ou non .Il
envoie sa décision au PCCZO. Le PCCZO a alors l'alternative suivante :
— soit les projets d’arrêtés ne sont pas validés par le PDDS et il doit alors
recommencer la rédaction de ces projets,
— soit les projets d’arrêtés sont validés par le PDDS et alors envoyés pour
exécution (par messagerie).
PIZO — Octobre 2013 Page 45
Page 162 Autre - 21/11/2013 Le CRICR envoie les arrêtés pour exécution aux préfectures concernées, au cadre de
permanence de la préfecture de zone(COZ), aux gestionnaires routiers concernés, aux
CORG, aux DDSP, à la cellule communication de la Préfecture 35 et à la direction zonale
CRS.
Seuls les gestionnaires routiers, les CORG, les DDSP et la direction zonale CRS
(compagnies CRS) ont les moyens de mettre en œuvre sur le terrain ces arrêtés. Ils
envoient donc un suivi de l'exécution de ces arrêtés au CRICR. Les préfectures peuvent
également réceptionner des informations du terrain concernant le suivi de l'exécution des
arrêtés, qu'elles transmettent aussi au CRICR
(2) La décision concernant le niveau d'activation du plan comporte deux alternatives :
m la réactivation du niveau 3 (pour un ou plusieurs départements),
m la réactivation du niveau 2 (pour un ou plusieurs départements).
Dans les deux cas, le PCCZO doit demander l'accord du PDDS. Le PDDS décide :
— soit de donner son accord pour passer en niveau 2,
— soit de donner son accord pour passer en niveau 3,
— Soit, il refuse les propositions et décide de rester en niveau 4 et le CRICR doit
alors continuer à centraliser les informations
Au niveau 4, l'EMIZ centralise les mesures de secours et assistance aux usagers et
envoie le suivi au CRICR. Le CRICR adresse les points de situation relatifs à la
circulation routière au COZ afin de lui permettre d'assurer la remontée des informations
vers le niveau national.
2.3 - Les mesures opérationnelles du PIZO
L'objectif de ces mesures est d'éviter en cas d’intempéries hivernales sur le réseau, le
blocage de la circulation notamment par les poids lourds. Les deux familles de mesures
sont décrites ci-après de façon générique au regard de leurs objectifs, leurs principes et
stratégies de mise en œuvre ainsi que leurs modèles de fiches et de messages.
H Remarques sur les véhicules concernés :
Les difficultés de conduite sous la neige des poids-lourds et les conséquences des
blocages impliquent des mesures de gestion particulières. Les mesures sont
généralement destinées aux poids-lourds de plus de 7,5 T de Poids Total Autorisé en
Charge (PTAC), y compris les transports de matières dangereuses. En revanche, ces
mesures de stationnement ne concernent pas :
— les transports de voyageurs,
— les transports d'animaux vivants.
Cependant, ces derniers peuvent être concernés par les mesures de déviation en phase
curative. Les mesures de gestion de trafic curatives feront l'objet d'un examen particulier.
PIZO — Octobre 2013 Page 46
Autre - 21/11/2013 Page 163 2.3.1 - Mesures d'Information des Usagers (MIU)
m Objectif
Elles sont destinées à informer les usagers, des niveaux d'alerte du plan, des décisions
prises et de les conseiller sur des horaires et choix d'itinéraires.
H Principe et stratégie de mise en œuvre
À chaque niveau ou mesure, un message (Cf annexe V) est envoyé ou mis en ligne sur le
site « Bison futé ». Les transporteurs font l'objet d'une communication particulière : une
chaine de transmission de l'information a été mise au point avec les transporteurs afin de
toucher le maximum de professionnels.
Tableau 6 - Vecteurs de l'information utilisés
Service émetteur Vecteur à privilégier
CRICR CRICR voisins
Audiotex 0800 100 200
Internet : http://www.bison-fute.gouv.fr
RDS-TMC via nœud DATEX
Transporteurs
Médias télévisés, radios locales et régionales
CNIR Médias nationaux et internationaux
Autoroute/PC Info Radio 107.7 FM
Exploitants/Centre Site internet
d'Ingénierie et de - Gestion du Trafic RDS-TMC via nœud DATEX
(CIGT) Call center
PMV
2.3.2 - Mesures de Gestion de Trafic (MGT)
2.3.2.1 - L'interdiction de dépasser et la limitation de vitesse pour les
poids-lourds
m Objectif
L'interdiction de dépasser à l'attention des véhicules poids-lourds est une mesure
préventive qui permet de :
— limiter le risque d'accident
PIZO — Octobre 2013 Page 47
Page 164 Autre - 21/11/2013 — pré-alerter les transporteurs (avant une mesure de stockage) ou maintenir leur
vigilance en cas de persistance d’un risque météo sur une zone à risque où le
stockage PL a été levé.
— communiquer de manière homogène sur l'ensemble d'un axe
H Principe et stratégie de mise en œuvre
Elles visent l'ensemble des transporteurs routiers. Leur mise en œuvre et leur levée
relèvent de l'autorité du préfet de département sur la base d'un arrêté du préfet de zone de
défense et de sécurité. Pour chaque arrêté, les véhicules ciblés seront précisés.
2.3.2.2 - Le stationnement préventif et curatif des poids-lourds
nm Objectif
Il s'agit de faire stationner préventivement ou curativement les poids-lourds.
Tableau 7 - Principales différences : stationnement préventif / curatif
Stationnement préventif Stationnement curatif
En amont des conditions de circulation En condition dégradée, éviter qu'un poids-
dégradée, les conducteurs de poids lourds ne lourds en détresse provoque un accident et/ou
devront pas atteindre la zone sous intempéries |le blocage d'un axe et empêche ainsi le
traitement des chaussées
Des itinéraires alternatifs sont proposés si leur | Pas de délestage possible
destination n'est pas dans la zone d'intempéries
H Principe et stratégie de mise en œuvre
Les aires de service et de repos offrant des capacités de stationnement réduites, le
stationnement en pleine voie s'impose lors de l'activation du PIZO. L'échelle zonale et le
positionnement des zones à l'échelle d'une branche ont été retenus. Elles peuvent se
coordonner avec des zones décidées à l'échelon local.
Les critères retenus pour la mise en place des zones sont décrits dans le tableau ci-après.
Tableau 8 - Critères pour la mise en place des zones de stationnement
Critères Principes adoptés
Configuration Bonnes conditions géométriques d'approche et de visibilité (tracé et profil)
Emplacement Eviter les périphériques
Quantitatif Au moins une zone par branche du réseau maillé, par sens de circulation en
cohérence avec le trafic PL (environ 2 h minimum)
Services Disposer si possible à l'intérieur de la zone d'un accès de service ou mieux d'une
aire de service, prévoir les zones à proximité des agglomérations
Dimension Longueur n'excédant pas si possible 10 km et ne comprenant pas d'échangeur
Capacité Minimum 50 places
PIZO — Octobre 2013 Page 48
Autre - 21/11/2013 Page 165 Mode Laissé à l'appréciation des gestionnaires, calage nécessaire avec forces de
opératoire l'ordre
Mise en place |Adoption d'une chronologie d'activation par axe et par sens en fonction du lieu et
du déplacement de la crise
Cas particulier | Possibilité d'utiliser une branche interdite à la circulation des VL type A28 « Le
Mans-Tours », ou de les localiser sur des aires annexes en dehors, mais à
proximité du réseau PIZO (avec convention)
Les gestionnaires des voies et les forces de l'ordre s'accordent au préalable sur les
modalités de stationnement et de tri des véhicules, afin de faciliter l'activation des zones.
m Mode opératoire
Dès la mise en pré-crise (niveau 2), les préfectures concernées préparent les moyens
matériels et humains (forces de l'ordre, gestionnaires) nécessaires à la mise en œuvre du
dispositif afin d'anticiper les phases ultérieures (temps de mise en place de 1 h à 3h pour
les zones de stationnement).
Au passage au niveau 3, les préfectures concernées diffusent les arrêtés zonaux de
réglementation ou d'interdiction de circuler aux acteurs départementaux chargés de leur
exécution.
A l'activation des mesures de gestion de trafic, les arrêtés sont diffusés et les poids-
lourds stoppés ou re-routés du plus près au plus loin de la zone perturbée au fur et à
mesure de la saturation (repère d'alerte), des mesures de fermeture d'axe pourront
également venir compléter le dispositif.
La mise en place des moyens techniques et humains pour l'activation d'une zone de
stationnement PL doit faire l'objet d'une concertation étroite entre le gestionnaire et les
forces de l'ordre et éventuellement donner lieu à des exercices d'entrainement pour en
tester la faisabilité.
Les mesures de gestion des PL et l'interdiction de circuler devront être maintenues
jusqu'au rétablissement effectif des conditions de viabilité sur la totalité de la, ou des,
section(s) perturbée(s).
La désactivation de la mesure et la libération des véhicules devra se faire progressivement
en liaison avec les départements voisins et les zones de défense voisines.
La mise en œuvre et la levée des mesures relèvent de l'autorité du préfet de département
en application des arrêtés zonaux de circulation.
m Localisation
Le Plan PIZO offre un potentiel d'environ 55138 places réparties sur 168 zones. La
majorité des zones se faisant en stationnement pleine voie. La carte ci-après présente leur
répartition sur l'ensemble de la zone de défense (annexe X). Seules 10 zones sont
réalisées sur des zones annexes à la voie (parking, aire logistique, voies annexes). Pour
PIZO — Octobre 2013 Page 49
Page 166 Autre - 21/11/2013 ces dernières, il est souhaitable qu'une convention définissant les règles soit réalisée par
la préfecture de département. De même, il est conseillé de faire un état des lieux pré-
hivernal afin de prévenir les contentieux ultérieurs.
La codification se réalise de la façon suivante : « Voie Gestionnaire département PR
début_sens » et chaque zone fait l'objet d'une fiche de synthèse afin de pouvoir disposer
des informations nécessaires à son activation. Le tableau 7 présente, en cas de nécessité,
les zones activables des plans intempéries des zones de défense voisines.
2.3.2.3 - Les zones de tri des poids-lourds
Les épisodes hivernaux du mois de décembre 2010 ont mis en évidence la nécessité de
maintenir, dans toute la mesure du possible, la circulation des véhicules poids-lourds de
plus de 7,5 tonnes qui ne se dirigent pas vers des régions soumises aux intempéries afin
de limiter les effets négatifs sur l'activité économique en autorisant les dessertes locales.
Cet objectif, qui vise à maintenir la circulation de proximité, nécessite de trier les véhicules
poids-lourds pour dissocier ceux qui se dirigent vers les zones soumises aux intempéries
de ceux qui ne s'y dirigent pas.
22 zones de tri ont été définies en conséquence sur le réseau PIZO. Elles sont codifiées
de la façon suivante : « TRI _ Voie Gestionnaire département_PR début_sens ».
L'activation de ces zones de tri doit s'opérer en préventif (chaussée au noir) en relation
avec les autres zones de stationnement définies à l'annexe X du présent plan. Les
gestionnaires de voirie et les forces de l'ordre mettent en place les moyens nécessaires
pour dissocier les poids-lourds en toute sécurité.
2.3.2.4 - L'interdiction de circulation
nm Objectif
Cette interdiction de circuler peut s'adresser aux poids-lourds ou à l'ensemble des
véhicules (y compris dans certains cas les autocars). Cette mesure entraîne la fermeture
d'axes dans un sens ou dans les deux sens de circulation en fonction de la situation.
Elle se coordonne avec les mesures d'incitation à emprunter les itinéraires alternatifs et de
stationnement poids-lourds, et permet d'éviter de faire stationner les poids-lourds
indéfiniment sur des axes non directement concernés par la perturbation météorologique.
& Principe et stratégie de mise en œuvre
Elle consiste à intercepter et diriger les poids-lourds concernés vers des itinéraires alternatifs. Leur mise en œuvre et leur levée relèvent de l'autorité du préfet de département sur la base d'un arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité. Pour chaque arrêté, les véhicules ciblés seront précisés.
PIZO — Octobre 2013 Page 50
Autre - 21/11/2013 Page 167 Carte 3 : PIZO 2013- Exemple de zones de stockage et de tri
PIZO — Octobre 2013 Page 51
Page 168 Autre - 21/11/2013 2.3.2.5 - Les itinéraires alternatifs
m Objectif
Il s'agit de proposer aux véhicules des itinéraires alternatifs afin d'éviter les secteurs sous
intempéries. Cette mesure peut concerner l'ensemble des véhicules ou seulement les
poids-lourds.
H Principe et stratégie de mise en œuvre
Sans fermeture d'axe, il s'agit avant tout de recommandations qui prennent la forme
d'opérations de délestage. Ces itinéraires sont de deux types (moyenne et grande maille)
et proposés dans la mesure du possible pour chaque maille.
Avec fermeture d'axe, cet itinéraire alternatif devient obligatoire et on parle alors de
déviation. Ils font l'objet d'arrêtés zonaux.
La mise en œuvre et la levée des mesures relèvent de l'autorité du préfet de département
en application des arrêtés zonaux de circulation.
Carte 4: Exemple d'itinéraires alternatifs sur la section Le Mans-Chartres)
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== |jaison coupée —— 1 par N154-N12-A28 =" |\|2Rennes-Paris
(Chartres-Le Mans)
——— |\1 par N154-A10-A28 = MN2 Paris-Nantes
PIZO — Octobre 2013 Page 52
Autre - 21/11/2013 Page 169 m Localisation
Pour chaque voie, sens et maille des itinéraires alternatifs « Moyenne ou longue distance » sont proposés en collaboration gestionnaire / forces de l'ordre. Ces itinéraires reprennent pour les PGT « Grande maille » existant ou en cours de réalisation les propositions de délestage utilisant le réseau PIZO.
Carte 5 : Itinéraire Très Grande Maille de contournement de l'Ile-de-France
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Ex L. ZONES DE STOCKAGE DES POIDS-LOURD ET GRAND CONTOURNEMENT, POUR LA REGION ILE DE FRANCE. e ) S Û \ jt = ALierve + Pyme + Pam aus # en 7 ? te } Méraiecrcma Frauçuit AL # nv ) 1} { z il
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PIZO — Octobre 2013 Page 53
Page 170 Autre - 21/11/2013 APRR
ASF
CCI
CCIH
CETE
CER
CG
CIGT
CMS
CNIR
COD
COGIC
CORG
(01 0 74
CRICR
CRS
DDSP
DDTM
DIR
DIRCO
DIRNO
DIRO
DREAL
EMIZ
IA
MG
MGT
MIU
MSU
OPTICCO
LISTE DES ACRONYMES
Autoroutes Paris Rhin Rhône
Autoroutes du Sud de la France
Chambre du Commerce et de l'Industrie
Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre
Centre d'Études techniques de l'Équipement
Cellule d'Expertise Routière
Conseil Général
Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic
Colonnes Mobiles de Secours
Centre National d'Information Routière
Centre Opérationnel Départemental
Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle de Crise
Centre d’Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie
Centre Opérationnel de Zone
Centre Régional d'Information et de Coordination Routière
Compagnie Républicaine de Sécurité
Direction Départementale de la Sécurité Publique
Direction Départementale des Territoires
Direction Interdépartementale des Routes
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest
Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest
Direction Interdépartementale des Routes Ouest
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement
État-Major Interministériel de Zone
Itinéraire Alternatif
Mesure Globale
Mesure de Gestion du Trafic
Mesure d'Information aux Usagers
Mesure de Secours aux Usagers
Outil Pour le Traitement Informatisé et Cartographique des Crises
Hivernales dans l'Ouest
PIZO — Octobre 2013 Page 54
Autre - 21/11/2013 Page 171 OPTIMA
PCCZO
PDDS
PGT
PIMAC
PISO
PIZE
PIZO
PL
PMV
PNVIF
PTAC
PZDS
SAMU
SAPN
SCA
SDIS
VL
Outil de Production sur les Tronçons d'informations
Météoroutières Agrégées
Poste de Commandement Circulation de la Zone de défense et de
sécurité Ouest
Préfet Délégué à la Défense et à la Sécurité
Plan de gestion du Trafic
Plan Intempéries Massif Central
Plan Intempéries Sud-Ouest
Plan Intempéries Est
Plan Intempéries de la Zone de défense Ouest
Poids-Lourds
Panneau à Message Variable
Plan Neige Verglas de l'Ile-de-France
Poids Total Autorisé en Charge
Préfet de Zone de Défense et de Sécurité
Services d'Aide Médicaux d'Urgence
Société des Autoroutes Paris Normandie
Sociétés Concessionnaires d'Autouroutes
Service Départemental d'Incendies et de Secours
Véhicules Légers
PIZO — Octobre 2013
Page 172
Page 55
Autre - 21/11/2013 TABLES DES FIGURES
+ Les tableaux
Tableau 3 - Organisation du plan... isssnrrnrrrrnnrrennnnnnnnnennneennennnnnnnnnnt es17
Tableau 4 - Scenarii de gestion dans le cadre de la coordination interzonale............ 25
Tableau 5 - Récapitulatif des mesures interzonales.............sms 26
Tableau 6 - Vecteurs de l'information utilisés... ss sssssnennrennnnnenneeennnnnens A7
Carte 4 : Exemple d'itinéraires alternatifs sur la section Le Mans-Chartres............ 52
Carte 5 : Itinéraire Très Grande Maille de contournement de l'Ile-de-France... 53
PIZO — Octobre 2013 Page 56
Autre - 21/11/2013 Page 173