Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 24 novembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 24 novembre 2022 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 24 novembre 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2022-174

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2022Sommaire

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2022-11-23-00001 - AP DT-22-0639_portant autorisation de circulation

du bateau à passagers " le Grangent" sur la retenue de Grangent pour la

période du 25 novembre 2022 au 18 décembre 2022 (4 pages) Page 3

42-2022-11-23-00002 - AP n° DT-22-0680 autorisant la circulation d’un petit

train routier touristique pour une prestation ponctuelle - commune

d'Andrézieux Bouthéon - dans le cadre du téléthon et des festivités de Noel

(4 pages) Page 8

42-2022-11-21-00001 - Arrêté n° DT-22-0672 portant

dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de

l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes, micromammifères et

reptiles)Impression (6 pages) Page 13

42-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DT- 22-0665 portant

application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la

commune de Doizieux (2 pages) Page 20

42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet

42-2022-11-22-00002 - ARRETE d'agrément de l'auto école COTEAU RETRO

CONDUITE (3 pages) Page 23

42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial

42-2022-11-18-00006 - Arrêté 22-202 PAT du 18 novembre 2022 modifiant

l’arrêté 22-195 PAT portant renouvellement de la composition de la

commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux

fonctions de commissaire enquêteur (2 pages) Page 27

42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa

42-2022-11-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant

composition du bureau de vote concernant l'élection du comité social

d'administration de proximité DDT 42 (2 pages) Page 30

42_Préf_Préfecture de la Loire / Rédacteur Raa

42-2022-11-22-00001 - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D’HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (2 pages) Page 33

242_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2022-11-23-00001

AP DT-22-0639_portant autorisation de

circulation du bateau à passagers " le Grangent"

sur la retenue de Grangent pour la période du 25

novembre 2022 au 18 décembre 2022

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-23-00001 - AP DT-22-0639_portant autorisation de circulation du bateau à passagers " le Grangent" sur la retenue de Grangent pour la période du 25 novembre 2022 au 18 décembre 3Direction Départementale

des Territoires

Arrêté n° DT-22-0639

Portant autorisation de circulation

du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent pour la période du 25 novembre 2022 au 18 décembre 2022.

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code des transports, notamment ses articles L 4241-1 et suivants, R 4241-8 et suivants, R 4242-1 et suivants.

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire.

Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise REGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, directrice départementale de la Loire à compter du 8 juillet 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-093 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Élise REGNIER, directrice départementale de la Loire ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 14 octobre 1957 autorisant la mise en service provisoire des ouvrages de l’aménagement de la chute de Grangent.

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°DT-16-0509 du 20 juin 2016 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Grangent.

Vu le certificat d’immatriculation du bateau « Le Grangent » du 24 octobre 2018 lui attribuant le n° P 017613 F.

Vu l’avis du chef du bureau prévision du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire du 21 octobre 2022.

Vu l’avis du directeur départemental de la Sécurité publique de la Loire du 28 mars 2013.

Vu l’avis du directeur d'Electricité de France (GEH Loire-Ardèche) du 6 avril 2013.

Vu l’évaluation d’incidences Natura 2000 du 11 mai 2015 et ses compléments du 27 mai 2015.

Vu l’attestation de conformité du ponton de l’expert F. ROSE du 13 juillet 2016.

Vu l’avis favorable de la direction départementale des territoires du Rhône du 22 juillet 2016 concernant la modification du ponton L, immatriculé LY 2444 F.

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-23-00001 - AP DT-22-0639_portant autorisation de circulation du bateau à passagers " le Grangent" sur la retenue de Grangent pour la période du 25 novembre 2022 au 18 décembre 4Vu le certificat communautaire n° 10312LY, délivré le 26 juillet 2013 par la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Rhône, concernant le ponton LY 2444 F, et sa modification du 11 avril 2014 valable jusqu’au 6 juin 2023.

Vu le certificat de l’Union n° 10311LY, délivré le 21 décembre 2018 par la DDT du Rhône, concernant le bateau « Le Grangent », valable jusqu’au 30 mars 2023.

Vu l’attestation de conformité du ponton du 12 mars 2021, de l'expert, H. Reymond suite aux travaux réalisés pour le changement des flotteurs endommagés.

Vu la demande présentée le 18 octobre 2022 par M. Bertrand CHERY, gérant de la société CHERY (LES CROISIÈRES DES GORGES DE LA LOIRE EN FOREZ) propriétaire du bateau à passagers le « Grangent », afin d’utiliser le plan d’eau de la retenue de Grangent pour y organiser un circuit touristique pour la période du 25 novembre 2022 au 18 décembre 2022 inclus.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : La société « CHERY » identifiée au SIREN sous le numéro 839227378 est autorisée à utiliser, sur le plan d’eau de la retenue de Grangent, le bateau à passagers « le Grangent » immatriculé P 017613 F pour y organiser un circuit touristique de l’île Grangent (communes de Chambles et Saint-Just-Saint-Rambert) aux Neuf Ponts (commune de Saint-Paul-en-Cornillon), avec stationnement, embarquement et débarquement au port de Saint-Victor- sur-Loire.

Article 2 : Le bateau à passagers « le Grangent », dont la puissance maximale est fixée à 113,60 KW et qui présente une longueur de 20,50 m, est autorisé à circuler sur le plan d'eau de la retenue de Grangent dans les conditions définies par les articles suivants.

Article 3 : Le bateau à passagers « le Grangent » respectera les prescriptions générales, les règles et les conditions de sécurité prévues par l’arrêté interpréfectoral n° DT- 16-0509 du 20 juin 2016 portant règlement particulier de police de la navigation (RPPNN) de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Grangent.

La vitesse maximale du bateau « Le Grangent » est limitée à 15 km/h sur l'ensemble du parcours et devra être adaptée par son pilote en fonction de la configuration du site (resserrements du fleuve) ou de la fréquentation du plan d’eau par d’autres embarcations ou en fonction des conditions climatiques. Le pilote devra disposer d'un appareil contrôlant sa vitesse.

Article 4 : La zone de navigation du bateau « Le Grangent » autorisée est comprise entre l’île de Grangent (communes de Chambles et Saint-Just-Saint-Rambert) et l’aval des Neuf Ponts (commune de Saint-Paul-en- Cornillon) lorsque le niveau du plan d’eau est supérieur à l'altitude de 418,50 m NGF. Lorsque la cote du plan d’eau est comprise entre 418,50m NGF et 413,00 m NGF, le parcours du bateau « Le Grangent » se limitera à la section comprise entre le ponton d’embarquement et l’île de Grangent. La circulation du bateau « Le Grangent » est interdite lorsque la cote du plan d’eau est inférieure à 413,00 m NGF.

Article 5 : La navigation du bateau à passagers « Le Grangent » est interdite lors d'un débit supérieur à 200 m3/seconde à la station de Bas-en-Basset (site Vigie Crue Loire – serveur vocal : tél. 08 25 15 02 85).

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-23-00001 - AP DT-22-0639_portant autorisation de circulation du bateau à passagers " le Grangent" sur la retenue de Grangent pour la période du 25 novembre 2022 au 18 décembre 5Article 6 : L’exploitant du bateau à passagers « Le Grangent » est interdite lorsque la vitesse du vent dépassera 80 km/h en rafale ; le bateau est équipé en permanence d’un anémomètre.

Article 7 : L’exploitation du bateau à passagers « Le Grangent » est interdite dès la formation de glace sur la retenue et en cas de vigilance météorologique Grand froid au niveau orange à rouge établis par Météo France pour le département de la Loire.

Article 8 : Le nombre de personnes sur le ponton et la passerelle doit être conforme au dossier de stabilité validé par expert, à savoir embarquement et débarquement de 27 personnes maximum simultanément. Afin de prévenir les risques de chute des personnes, l'embarquement à bord du bateau à passagers « le Grangent » est interdit en cas de conditions hivernales conduisant à l'apparition de phénomènes météorologiques glissants (gel, températures négatives, verglas, givre, neige, pluies verglaçantes...). Pendant le parcours du circuit touristique, en cas de survenue imprévue de phénomènes météorologiques dangereux (gel, températures négatives, verglas, givre, neige, pluies verglaçantes...) l’exploitant du bateau à passagers « Le Grangent » devra rejoindre dans les plus brefs délais son ponton de débarquement et prendre toutes dispositions permettant de procéder à l’évacuation des personnes dans les meilleures conditions de sécurité possibles.

Article 9 : L’inclinaison maximale de la passerelle devra correspondre à la réglementation en vigueur.

Article 10 : Le nombre de passagers sur le bateau « Le Grangent » ne doit pas être supérieur à celui inscrit sur le certificat de l’Union établi par la DDT du Rhône le 21 décembre 2018, à savoir 150 personnes, plus un équipage à bord, dont 40 personnes au maximum sur le pont supérieur.

Article 11 : Le bateau « Le Grangent » est autorisé à faire escale, stationner, embarquer et débarquer des passagers uniquement aux emplacements suivants :

• ponton situé au port de Saint Victor sur Loire, immatriculé LY 2444 F propriété de la ville de SAINT-ÉTIENNE.

Article 12 : Le ponton LY 2444 F est réservé exclusivement au bateau à passagers « Le Grangent ». Cet embarcadère devra être maintenu en parfait état sous la responsabilité de son propriétaire et de la société « CHERY » qui mettront en œuvre les préconisations émises par la commission de visite dans son compte rendu du 22 juillet 2016.

Article 13 : La société « CHERY » doit souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile, en particulier pour les préjudices portés aux tiers et les dégâts qui pourraient être provoqués aux installations existantes en bordure et sur le plan d’eau.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la société « CHERY » d’effectuer les déclarations et d’obtenir les autorisations imposées par d’autres réglementations.

Article 14 : En tous points de la retenue, le bateau « Le Grangent » doit être constamment en capacité de pouvoir alerter ou faire alerter les secours via les numéros d’urgence 18 / 112. À défaut de communication avec les services de secours dans d’éventuelles zones « blanches » sur la retenue, qu’elles soient permanentes ou temporaires, l’exploitant doit adapter en conséquence son circuit de navigation aux seules zones effectivement couvertes et où il est en mesure de contacter les services de secours.

Article 15 : En cas d’embâcles sur le plan d’eau, la navigation du bateau à passagers est interdite.

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-23-00001 - AP DT-22-0639_portant autorisation de circulation du bateau à passagers " le Grangent" sur la retenue de Grangent pour la période du 25 novembre 2022 au 18 décembre 6Article 16 : En application du RPPN, la navigation de nuit et par temps de brouillard (visibilité inférieure à 100 m) est interdite sur la retenue.

Toutefois, par dérogation aux RPPN, le bateau à passagers « le Grangent » est autorisé à naviguer une heure après le coucher du soleil, sur la section du fleuve Loire comprise entre le port de Saint-Etienne - Saint-Victor-sur Loire et la presqu’île du Châtelet sur la commune de Chambles et si la cote de la retenue est supérieure à 418,50 NGF.

Article 17 : Tout incident ou accident survenu sur le bateau, le ponton ou la passerelle doit être signalé au service « sécurité et transports / unité permis et titres de navigation » de la DDT du Rhône et au service « eau environnement » de la DDT de la Loire, dans un délai de 24 heures maximum.

Article 18 : La société « CHERY » ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnité en cas d’interdiction de la navigation sur la retenue de la part des services de l’État ou d’EDF.

Article 19 : Le présent arrêté est valable du 25 novembre 2022 au 18 décembre 2022 inclus.

Article 20 : L’arrêté préfectoral n° DT-22-0036 du 4 février 2022 portant sur la réglementation de la circulation du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent est abrogé.

Article 21 : L’État, le département de la Loire, les communes riveraines, le syndicat mixte d’Aménagement des Gorges de la Loire, ainsi qu’Électricité de France, seront dégagés de toutes responsabilités en cas d’accidents ou de dégâts occasionnés aux tiers lors de la navigation du bateau.

Article 22 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 23 :

• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire,

• Monsieur le sous-préfet de Montbrison,

• Madame et Messieurs les maires de Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul en Cornillon, Çaloire, Chambles, Unieux, Saint-Just-Saint-Rambert et Saint-Etienne, • Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, • Madame la directrice départementale de la sécurité publique de la Loire, • Madame la directrice départementale des territoires de la Loire, • Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône / service sécurité transports – unité permis et titres de navigation,

• Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Loire, • Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire, • Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes (pôle ouvrages hydrauliques),

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation leur sera adressée.

Saint-Étienne, le 23 novembre 2022

La préfète,

Par délégation,

La directrice départementale des

territoires,

signé

Elise REGNIER

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-23-00001 - AP DT-22-0639_portant autorisation de circulation du bateau à passagers " le Grangent" sur la retenue de Grangent pour la période du 25 novembre 2022 au 18 décembre 742_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2022-11-23-00002

AP n° DT-22-0680 autorisant la circulation d’un

petit train routier touristique pour une

prestation ponctuelle - commune d'Andrézieux

Bouthéon - dans le cadre du téléthon et des

festivités de Noel

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-23-00002 - AP n° DT-22-0680 autorisant la circulation d’un petit train routier touristique pour une prestation ponctuelle - commune d'Andrézieux Bouthéon - dans le cadre du téléthon et des 8Saint-Étienne, le 23 novembre 2022

Arrêté préfectoral n° DT-22-0680

autorisant la circulation d’un petit train routier touristique pour une prestation ponctuelle

commune d’Andrézieux-Bouthéon

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 323-1, R. 323-26, R. 411-3 à R. 411-6, R. 411-8

et R. 433-8 ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains et aux transports routiers non

urbains de personnes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SEGUIN préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres

que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 337 du 22 septembre 2020 désignant l’expert retenu pour la réalisation des visites

techniques ;

Vu l’arrêté n° DT-22-567 du 13 octobre 2022 de la direction départementale des territoires portant subdélégation

de signature pour les compétences générales et techniques ;

Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et

du Logement d’Alsace le 25 janvier 2010 ;

Vu le procès-verbal de la visite technique annuelle délivré par le centre de contrôle Auto-Bilan 42 le 03 février

2022 ;

Vu la demande présentée le 03 novembre 2022 par la commune d’Andrézieux-Bouthéon ;

Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur ;

Vu le règlement de sécurité d’exploitation de la commune d’Andrézieux-Bouthéon relatif aux itinéraires

demandés ;

Vu l’avis favorable du maire de la commune d’Andrézieux-Bouthéon en date du 31 octobre 2022 ;

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-23-00002 - AP n° DT-22-0680 autorisant la circulation d’un petit train routier touristique pour une prestation ponctuelle - commune d'Andrézieux Bouthéon - dans le cadre du téléthon et des 9Vu l’avis favorable du président de Saint-Etienne Métropole en date du 07 novembre 2022.

Considérant la complétude du dossier déposé par le pétitionnaire.

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Loire.

ARRETE

Article 1er :

La commune d’Andrézieux-Bouthéon est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un

petit train routier touristique de catégorie III, constitué :

- d’un véhicule tracteur aux caractéristiques suivantes :

Marque : PRAT Type : L4D2AX

Carrosserie : NON SPEC Genre : VASP

N° d’identification : VF9L4D2AX8X63005 Immatriculé : CR791WT

- de 3 remorques aux caractéristiques suivantes :

Marque : PRAT Type : WP03

Carrosserie : NON SPEC Genre : RESP

N° d’identification Immatriculées

- VF9WP03XB8X637004 - CR815WT

- VF9WP03XB8X637005 - CR862WT

- VF9WP03XB8X637006 - CR836WT

La présente autorisation concerne la circulation du petit train touristique pour une prestation ponctuelle dans le

cadre de la journée du Téléthon et des festivités de Nöel à Andrézieux-Bouthéon du 3 décembre 2022, ainsi que

les essais qui seront réalisés, sans passagers, les 1er et/ou 2 décembre 2022. L’itinéraire et les déplacements

nécessaires aux besoins d’exploitation du service sont définis à l’article 2.

Article 2 :

Le petit train empruntera les itinéraires suivants dans la commune d’Andrézieux-Bouthéon :

CIRCUIT DANS LE BOURG D’ANDREZIEUX, DANS LE CADRE DU TELETHON/FESTIVITES DE NOEL

Itinéraire : avec passagers.

Espace réservé aux départs/arrivées rue des Cèdres, au niveau du parking le long de l’église (les places de

parkings seront réservées au petit train par arrêté municipal) ; rue Aristide Briand ; avenue du Parc ; rue Charles

de Gaulle ; rue Claudius Juquel ; avenue de l’Europe ; rue Molière ; rue Lamartine ; rue de la Chaux ; avenue de

Saint-Etienne ; avenue de Montbrison ; rue Jean Vende ; avenue du Parc ; rue des Cèdres ; espace réservé aux

départs/arrivées du petit train.

Itinéraire alternatif 1 : avec passagers.

Espace réservé aux départs/arrivées rue des Cèdres, au niveau du parking le long de l’église (les places de

parkings seront réservées au petit train par arrêté municipal) ; rue Aristide Briand ; avenue du Parc ; rue Charles

de Gaulle ; rue de la Chaux ; avenue de Saint-Etienne ; rue Molière ; rue Lamartine ; rue de la Chaux ; avenue

de Saint-Etienne ; avenue de Montbrison ; rue Jean Vende ; avenue du Parc ; rue des Cèdres ; espace réservé

aux départs/arrivées du petit train.

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/4

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-23-00002 - AP n° DT-22-0680 autorisant la circulation d’un petit train routier touristique pour une prestation ponctuelle - commune d'Andrézieux Bouthéon - dans le cadre du téléthon et des 10Itinéraire alternatif 2 : avec passagers.

Espace réservé aux départs/arrivées place du Forez (circulation interdite par arrêté municipal autour de la place

+ barrièrage) ; rue Charles de Gaulle ; rue Claudius Juquel ; avenue de l’Europe ; rue Molière ; rue Lamartine ;

rue de la Chaux ; avenue de Saint-Etienne ; avenue de Montbrison ; rue Jean Vende ; avenue du Parc ; place

du Forez ; espace réservé aux départs/arrivées du petit train.

Itinéraire alternatif 3 : avec passagers.

Espace réservé aux départs/arrivées place du Forez (circulation interdite par arrêté municipal autour de la place

+ barrièrage) ; rue Charles de Gaulle ; rue de la Chaux ; avenue de Saint-Etienne ; rue Molière ; rue Lamartine ;

rue de la Chaux ; avenue de Saint-Etienne ; avenue de Montbrison ; rue Jean Vende ; avenue du Parc ; place

du Forez ; Espace réservé aux départs/arrivées du petit train.

DEPLACEMENTS POUR LES BESOINS D’EXPLOITATION

Les déplacements sans voyageurs sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé. Ces déplacements correspondent aux trajets nécessaires pour déplacer l’ensemble routier depuis son dépôt habituel (l’Aventure du Train) vers l’espace réservé aux départs/arrivées place des Cèdres ou la place du Forez pour la prestation ponctuelle du 3 décembre 2022, ainsi que les essais qui seront réalisés, sans passagers, les 1er et/ou 2 décembre 2022,

Trajet Aller : Parking SNCF (devant le site de L’Aventure du Train) ; avenue Jean Martouret ; rue Marcellin Girinon ; rue d’Urfé ; rue Emilie Reymond ; rue Jean Vende ; boulevard Pasteur ; rue Aristide Briand ; avenue du Parc ; rue des Cèdres ; espace réservé aux départs/arrivées du petit train.

Trajet Aller alternatif : parking SNCF (devant le site de L’Aventure du Train) ; avenue Jean Martouret ; place du Forez ; avenue du Parc ; rue des Cèdres ; espace réservé aux départs/arrivées du petit train.

Trajet Retour : espace réservé aux départs/arrivées ; rue des Cèdres ; rue Aristide Briand ; boulevard Pasteur ; rue de la Baume ; rue de la Paix ; rue d’Urfé ; rue Marcellin Girinon ; avenue Jean Martouret ; parking SNCF (devant le site de L’Aventure du Train) ; site de l’Aventure du Train.

Trajet Retour alternatif : espace réservé aux départs/arrivées ; rue des Cèdres, rue Aristide Briand, avenue du Parc, place du Forez, avenue Martouret, parking SNCF (devant le site de L’Aventure du Train), Site de l’Aventure du Train.

Article 3 :

En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation sur une partie des itinéraires mentionnés

à l’article 2, à titre exceptionnel, le petit train routier touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court

par les voies adjacentes les plus proches, dans le respect du code de la route et des règles de pentes

maximales admises, de façon à pouvoir assurer sa prestation.

Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de circulation sur les déviations

empruntées.

Article 4 :

La présente autorisation est délivrée pour les festivités du 3 décembre 2022 et des essais effectués les 1er

et/ou 2 décembre 2022.

Elle perd sa validité en cas de modification des itinéraires autorisés ou de leurs caractéristiques routières (autre

que les cas de force majeure évoquées à l’article 3), ainsi qu’en cas de modification des véhicules composant le

petit train routier touristique.

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/4

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-23-00002 - AP n° DT-22-0680 autorisant la circulation d’un petit train routier touristique pour une prestation ponctuelle - commune d'Andrézieux Bouthéon - dans le cadre du téléthon et des 11Article 5 :

- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire,

- Monsieur le Maire de la commune d’Andrézieux-Bouthéon,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Loire, et dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Président de la Métropole de Saint-Etienne,

- Monsieur le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-Alpes,

- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire,

- Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Loire,

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire.

Le 23 novembre 2022

Pour la préfète et par subdélégation

de la directrice départementale des territoires

Le chef de la mission déplacements sécurité,

Signé : Pierre ADAM

Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/4

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-23-00002 - AP n° DT-22-0680 autorisant la circulation d’un petit train routier touristique pour une prestation ponctuelle - commune d'Andrézieux Bouthéon - dans le cadre du téléthon et des 1242_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2022-11-21-00001

Arrêté n° DT-22-0672

portant dérogation aux dispositions de l’article

L.411-1 du code de l’environnement pour :

capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées (amphibiens,

insectes, micromammifères et

reptiles)Impression

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-21-00001 - Arrêté n° DT-22-0672 13Direction Départementale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté n° DT-22-0672

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :

capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles)

Bénéficiaire : Bureau d’études SAGE Environnement

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Elise REGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, directrice départementale de la Loire à compter du 8 juillet 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-093 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Elise REGNIER, directrice départementale de la Loire ;

VU l'arrêté préfectoral N°DT-22-0301 du 08 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/6

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-21-00001 - Arrêté n° DT-22-0672 14à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 05 mai 2022 et complété le 30 mai 2022 et les 11, 14 et 20 octobre 2022 par le bureau d’études SAGE Environnement ;

VU le projet d’arrêté transmis le 07 novembre 2022 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études SAGE Environnement dont le siège social est situé sur la commune d’ANNECY-LE-VIEUX (74000 – n°12 avenue du Pré de Challes) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

INSECTES

Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude

MAMMIFERES

Ensemble des micromammifères potentiellement présentes dans le périmètre d’étude

REPTILES

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département de la Loire.

Protocole :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :

• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-21-00001 - Arrêté n° DT-22-0672 15d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,

• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

Modalités :

Les modalités de capture sont les suivantes :

• capture réalisée uniquement si l’espèce n’est pas identifiable à vue via l’observation à distance de l’individu ou l’analyse ultérieure d’une photographie ;

• relâcher immédiat sur site des individus capturés, après identification ;

• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;

• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;

• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le cas échéant, les filets et épuisettes utilisés sont vérifiés avant chaque utilisation.

Modalités spécifiques concernant les amphibiens :

• capture d’individus (adultes ou juvéniles) à la main ou à l’épuisette, au sein de milieux terrestres ou aquatique. Prise en main des individus capturés pour observer les critères d’identification et/ou la prise de photographie ;

• manipulations particulières : déploiement délicat des pattes postérieures des grenouilles brunes (Rana dalmatina et Rana temporaria) pour en évaluer la longueur ; placement des individus de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) dans une boîte transparente pour photographier leur face ventrale ; prélèvement de larves (têtards et larves d’urodèles) dans un flacon d’eau transparent pour une observation plus précise ;

• cas particulier des Tritons : mise en place possible d’un dispositif de piégeage temporaire au sein des milieux aquatiques à l’aide d’une nasse Hortmann posée en fin de journée et relevée en fin de soirée, ou le lendemain matin ;

• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.

Modalités spécifiques concernant les insectes :

• capture au filet (ou à la main pour certains coléoptères), odonates manipulés délicatement à la main (saisie des ailes groupées entre le pouce et l’index) ; lépidoptères observés au travers du filet ;

• individus placés dans un sac ou un bocal en plastique transparent durant l’observation des critères d’identification.

Modalités spécifiques concernant les micromammifères :

• capture avec pièges non vulnérants de type INRA munis de dortoirs en bois ;

• installation de pièges numérotés en transects le long des habitats favorables de l’espèce cible (cours d’eau pour les Neomys et Arvicola sapidus notamment) ;

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-21-00001 - Arrêté n° DT-22-0672 16• pré-appâtage pendant plusieurs jours en installant les pièges en position ouverte (à l’envers) avec de la nourriture ;

• activation des pièges avant le coucher du soleil et relevés au petit matin, puis en journée et au crépuscule le cas échéant ;

• en cas de difficultés pour identifier les espèces depuis les pièges, relâcher des animaux capturés dans un grand sac en plastique épais transparent, durant une à deux minutes, pour les observer sans les manipuler. Si l’espèce doit être manipulée pour être identifiée, maintien de l’animal par la peau de la nuque à travers le sac ;

• relevé de la date, l’heure, le numéro de piège et l’espèce ;

• mise en place des mesures suivantes pour minimiser les risques de mortalité :

- ajout d’un dortoir en bois pour augmenter l’isolation thermique avec l’extérieur ;

- ajout de nourriture convenant aux diverses espèces pouvant être capturées (notamment graines, fruits, vers de farine, croquettes ramollies) ;

- ajout de matériel isolant (foin, paille) dans le dortoir ;

- inventaires réalisés préférentiellement hors périodes de grandes chaleurs et de grand froid. Dans le cas contraire, augmentation de la pression de prospection afin de limiter le temps de piégeage des animaux.

Modalités spécifiques concernant les reptiles :

• Serpents :

- capture à la main (utilisation de gants épais remontant jusqu’aux coudes), saisie de l’animal derrière la tête avec une main et au niveau de la queue avec l’autre main si besoin ;

- capture à l’épuisette ou au filet à papillons.

• Lézards :

- utilisation de baguettes terminées par un collet (nœud coulant) ;

- capture à l’épuisette ou au filet à papillons.

La pression d’inventaire maximale est évaluée annuellement à 175 jours de terrain, avec l’intervention possible de 4 personnes procédant simultanément aux opérations.

Les périodes et conditions d’inventaires sont déterminées selon la phénologie des espèces concernées :

• pour les amphibiens, la période de reproduction est privilégiée, cette dernière pouvant s’étendre de février à juillet selon les espèces concernées et les stades d’évolution des individus recherchés ;

• pour les insectes, les dates d’intervention sont déterminées à partir des périodes d’activité des imagos (période de vol pour les lépidoptères et odonates).

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Laurent Bourgoin, ingénieur écologue, chef de projet « écologie terrestre, zones humides et milieux riverains » au sein du bureau d’études SAGE Environnement,

• Marion Schneider, écologue, chargée d’études « écologie terrestre, zones humides et milieux riverains » au sein du bureau d’études SAGE Environnement,

• Fanny Vecsernyes, écologue, chargée d’études « écologie terrestre, zones humides et milieux riverains » au sein du bureau d’études SAGE Environnement,

• Charleyne Buisson, ingénieur écologue, chef de projet « écologie terrestre, zones humides et milieux riverains » au sein du bureau d’études SAGE Environnement.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-21-00001 - Arrêté n° DT-22-0672 17ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :

• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;

• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Saint-Étienne, le 21 novembre 2022

Pour la directrice départementale de territoires et par délégation,

La responsable du service Eau et Environnement,

SIGNÉ

Claire-Lise OUDIN

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-21-00001 - Arrêté n° DT-22-0672 186/6

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-21-00001 - Arrêté n° DT-22-0672 1942_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2022-11-16-00002

Arrêté préfectoral n° DT- 22-0665

portant application du régime forestier à des

parcelles de terrain situées

sur la commune de Doizieux

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DT- 22-0665 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées 20Direction Départementale

des Territoires

Arrêté préfectoral n° DT- 22-0665

portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Doizieux

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9.

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;

Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

Vu l’arrêté n° DT-21-0724 du 10 février 2022 portant organisation de la direction départementale de la Loire ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Elise REGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, directrice départementale de la Loire à compter du 8 juillet 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-093 du 3 juin 2022, portant délégation de signature à Mme Elise REGNIER,

directrice départementale de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DT-22-567 du 13 octobre 2022 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;

Vu la délibération en date du 29 juin 2022 par laquelle la commune de Doizieux demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain.

Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 27 octobre 2022.

Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral.

Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1

Relève du régime forestier la parcelle suivante :

Propriétaire : Commune de Doizieux

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DT- 22-0665 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées 21Commune

de

situation

Section Numéro Lieu-dit

Surface de la

parcelle

cadastrale (en

ha)

Surface

proposée à

l'application du

RF (en ha)

Doizieux BC 1 Peumey 2Ha 28a 40ca 2Ha 28a 40ca

Doizieux BC 2 Peumey 2Ha 48a 60ca 2Ha 48a 60ca

TOTAL 4.7700 4.7700

- Surface de la forêt de la commune de Doizieux

relevant du régime forestier : 199 ha 18 a 25 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 4 ha 77 a 00 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Doizieux

relevant du régime forestier : 203 ha 95 a 25 ca

Article 2

Le maire de Doizieux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Doizieux et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.

Saint-Etienne, le 16/11/2022

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,

La responsable de la cellule nature, forêt, cadre de vie

SIGNÉ

Astrid MOREL

Copie : ONF

Délais et voies de recours :

• Recours gracieux : Le pétitionnaire peut présenter dans un délai de deux mois suivant sa notification un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du Code de justice administrative.

• Recours hiérarchique : le demandeur peut également présenter, dans un délai de deux mois suivant sa notification, un recours hiérarchique auprès de M. le ministre chargé des forêts. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

• Recours contentieux : le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin - 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou publication de la décision. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants..

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° DT- 22-0665 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées 2242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-11-22-00002

ARRETE d'agrément de l'auto école COTEAU

RETRO CONDUITE

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-22-00002 - ARRETE d'agrément de l'auto école COTEAU RETRO CONDUITE 23DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des politiques de la sécurité intérieure

Pôle sécurité routière

Tél. : 04 77 48 48 48

Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr

Etablissement d’enseignement de la conduite

«COTEAU RETRO CONDUITE»

27 avenue de la Libération – 42120 LE COTEAU

Agrément n° E 2204200040

ARRETE n° DS-2022-1419

PORTANT AGREMENT DE L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE « COTEAU RETRO CONDUITE»

La préfète de la Loire

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;

VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;

VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous -préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2019, portant agrément de l’école de conduite « Fab conduite », située 27 avenue de la Libération – 42120 LE COTEAU ;

VU l’arrêté n° 22-014 du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous - préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

VU la lettre du 13 septembre 2022, de Monsieur Fabrice RAGUSA, ancien propriétaire de l ’ auto école, attestant qu’il a cédé son établissement à Monsieur Anthony BERNARD ;

VU la demande d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite, présentée par Monsieur Anthony BERNARD, reçue le 16 septembre 2022 ;

Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;

Sur proposition du directeur des sécurités ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – Monsieur Anthony BERNARD né le 26 septembre 1990 à Roanne (42), est autorisé à exploiter, sous le n° E 2204200040, à titre onéreux l’établissement d’enseignement de la conduite, dénommé « COTEAU RETRO CONDUITE », située 27 avenue de la Libération, Le Coteau (42120).

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-22-00002 - ARRETE d'agrément de l'auto école COTEAU RETRO CONDUITE 24ARTICLE 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit les conditions requises.

ARTICLE 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : B/B1, AAC et post permis.

ARTICLE 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions des arrêtés ministériels susvisés.

ARTICLE 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter doit être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise.

ARTICLE 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent agrément.

ARTICLE 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement sera de 19 personnes.

ARTICLE 8 – L'établissement étant classé en type R de catégorie 5 avec un effectif du public inférieur à 20 personnes, il comportera trois sorties d'une unité de passage. Le présent agrément est délivré dans la mesure où les prescriptions ci-dessous sont respectées :

• n’effectuer ou ne faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger

quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation,

• isoler l’établissement des tiers contigus, superposés, en vis à vis par des murs et planchers coupe-

feu de degré 1 heure,

• permettre une évacuation rapide et sûre de l’établissement en toutes circonstances : aucun dépôt,

matériel, objet ne devra faire obstacle à la circulation des personnes,

• réaliser les parois des conduits et des gaines en matériaux incombustibles et d’un degré coupe-feu

1/4 heure avec des trappes pare-flammes 1/4 d’heure,

• utiliser au minimum des revêtements de sol de catégorie M4, muraux de catégorie M2 et de

plafond de catégorie M1, du gros mobilier en matériaux de catégorie M3,

• réaliser les installations de chauffage et de ventilation conformément aux conditions définies dans

le règlement de sécurité,

• réaliser les installations électriques conformément aux normes en vigueur les concernant,

• mettre en place un éclairage de sécurité pour le balisage des dégagements,

• assurer la défense extérieure contre l’incendie selon les dispositions du règlement en date du 10

mai 2017 :

◦ soit un poteau d’incendie normalisé délivrant 60m3/heure pendant deux heures

situé à moins de 150 mètres de l’entrée de l’établissement

◦ soit par une réserve d’eau naturelle ou artificielle de 120 m³, toujours accessible aux

engins de secours

• mise en place d'un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres, complété éventuellement par un

extincteur approprié aux risques particuliers,

• équipement de l'établissement d'une alarme incendie,

• mise en place d'un téléphone urbain pour réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers,

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-22-00002 - ARRETE d'agrément de l'auto école COTEAU RETRO CONDUITE 25• affichage des consignes indiquant la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'accident et

comportant le n° d'appel des services d'urgence, procéder, ou faire procéder par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et équipements techniques de l’établissement.

ARTICLE 9 – Le local de formation doit respecter :

- les prescriptions du règlement sanitaire départemental prises en application du code de la santé publique,

- les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la sécurité contre les risques d'incendie dans les immeubles recevant du public,

- les normes d'accessibilité applicables à la catégorie d'établissements recevant du public dont relève le local de formation.

ARTICLE 10 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 11 - L’arrêté du 22 octobre 2019, portant agrément de l’école de conduite «Fab Conduite», située 27 avenue de la Libération, Le Coteau (42120), est abrogé.

ARTICLE 12 – La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint Etienne, le 22 novembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

Judicaële RUBY

Copie adressée à :

• Monsieur Anthony BERNARD

• Monsieur le maire de Saint-Etienne

• Madame la directrice départementale des territoires - Education routière

à l’attention de Monsieur Philippe USSON

• Recueil des actes administratifs

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-22-00002 - ARRETE d'agrément de l'auto école COTEAU RETRO CONDUITE 2642_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-11-18-00006

Arrêté 22-202 PAT du 18 novembre 2022

modifiant l’arrêté 22-195 PAT portant

renouvellement de la composition de la

commission départementale chargée d’établir la

liste d’aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-18-00006 - Arrêté 22-202 PAT du 18 novembre 2022 modifiant l’arrêté 22-195 PAT portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de 27ARRETE N° 22-202 PAT du 18 novembre 2022

modifiant l’arrêté 22-195 PAT portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de justice administrative ;

VU le code de l’environnement ;

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;

VU le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

VU l’arrêté n° 22-127 du 12 juillet 2022, portant délégation permanente de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ; VU l’arrêté n° 22-195 PAT du 7 novembre 2022 portant renouvellement de la composition départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

VU la décision de la commission permanente du Conseil Départemental de la Loire du 7 novembre 2022 ;

VU le courrier du 18 novembre 2022 de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, favorable à la désignation d’un commissaire et aux représentants qualifiés en matière d’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire

ARRETE :

Article 1er :

L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°22-195 PAT du 7 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est modifié comme suit :

Président : La présidente du tribunal administratif de Lyon ou le magistrat qu’elle délègue

Deux représentants des élus :

Titulaire : Monsieur Jean-François RASCLE, maire de Cuzieu

Suppléant : Monsieur Eric LARDON, maire de Saint-Marcelin-en-Forez. Titulaire : Monsieur Yves PARTRAT, conseiller départemental

Suppléant : Monsieur Jérémie LACROIX, conseiller départemental Deux personnalités qualifiées :

Monsieur Lucien MOULLIER, représentant le conseil départemental Associations Familiales Laïques (CDAFAL) de la Loire

Monsieur Bernard SCHUMMER, représentant France Nature Environnement (FNE) Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-18-00006 - Arrêté 22-202 PAT du 18 novembre 2022 modifiant l’arrêté 22-195 PAT portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de 28Quatre représentants de l’administration :

- la directrice départementale des Territoires ou son représentant ; - le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne- Rhône-Alpes ou son représentant ;

- le directeur départemental de la Protection des Populations ou son représentant ; - le chef de service de l’Action Territoriale ou son représentant.

En outre, un commissaire enquêteur assiste avec voix consultative aux délibérations de la commission départementale :

Titulaire : Monsieur REYMOND Hervé, inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du Rhône

Suppléant : Madame CHETOT Joyce, inscrite sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du Rhône.

Article 2 :

Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°22-195 PAT du 7 novembre 2022 sont sans changement.

Article 3 :

La présidente du tribunal administratif de Lyon et le secrétaire général de la préfecture de la Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission précitée.

Fait à Saint-Étienne, le 18 novembre 2022

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général,

SIGNE

Dominique SCHUFFENECKER

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-18-00006 - Arrêté 22-202 PAT du 18 novembre 2022 modifiant l’arrêté 22-195 PAT portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de 2942_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-11-15-00009

Arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant

composition du bureau de vote concernant

l'élection du comité social d'administration de

proximité DDT 42

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant composition du bureau de vote concernant l'élection du comité social d'administration de proximité DDT 42 3042_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant composition du bureau de vote concernant l'élection du comité social d'administration de proximité DDT 42 3142_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant composition du bureau de vote concernant l'élection du comité social d'administration de proximité DDT 42 3242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-11-22-00001

ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D’HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-22-00001 - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 33ARRÊTÉ N° R86/2022 PORTANT CRÉATION D’HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

La Préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;

VU la demande formulée le 16 novembre 2022 par Madame Cindy, Aline, Joëlle GONZALEZ en tant que présidente, exploitant la micro entreprise FERNANDEZ-GONZALEZ THANATOPRAXIE en vue de l’habilitation de la micro entreprise FERNANDEZ-GONZALEZ THANATOPRAXIE sise 21 rue Paul Gauguin à Roche la Molière ;

CONSIDERANT que l'intéressée remplit les conditions requises ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

ARTICLE 1er : La micro entreprise FERNANDEZ-GONZALEZ THANATOPRAXIE sise 21 rue Paul Gauguin à Roche la Molière, représentée par Madame Cindy, Aline, Joëlle GONZALEZ est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

 soins de conservation

ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 22-42-0201

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Saint-Etienne, le 22 novembre 2022

Pour la Préfète

et par délégation,

le Secrétaire général

signé Dominique SCHUFFENECKER

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-22-00001 - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 34Copies adressées à :

Madame Cindy GONZALEZ

21 rue Paul Gauguin

42230 ROCHE LA MOLIERE

Mairie de Roche la Molière

(Service des Cimetières)

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire (service protection économique et sécurité des consommateurs)

Direction Départementale de la Sécurité Publique

(service vacations funéraires)

Groupement de gendarmerie

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-22-00001 - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 35