Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 29 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 29 novembre 2023 Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 29 novembre 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2023-212

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2023Sommaire

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /

42-2023-11-24-00002 - Décision 2023-273 Délégation DRH (4 pages) Page 3

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la

Loire /

42-2023-11-28-00001 - Arrêté n°476-DDPP-23 portant subdélégation de

signature pour les compétences générales et techniques (4 pages) Page 8

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2023-11-29-00001 - AP0048-2023 - STOP intersections RD 1089 et VC -

commune de VETRE SUR ANZON (3 pages) Page 13

42-2023-11-29-00002 - AP0050-2023 - STOP intersections RD 1089 et VC -

commune de AILLEUX (3 pages) Page 17

42-2023-11-29-00003 - AP0051-2023 - STOP intersections RD 1089 et VC -

commune de ST LAURENT ROCHEFORT (3 pages) Page 21

42-2023-11-29-00004 - AP0054-2023 - STOP intersections RD 1089 et VC -

commune de LES SALLES (3 pages) Page 25

42-2023-11-22-00002 - Arrêté approuvant les statuts de la fédération de la

Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (2 pages) Page 29

42-2023-11-22-00003 - Arrêté n° DT-23-0783 portant dénomination de (1

page) Page 32

42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa

42-2023-11-29-00005 - Arrêté n° DT-23-0927 portant modification de

l’arrêté n° DT-23-0542 fixant les dates et modalités de chasse pour la

campagne 2023-2024 (2 pages) Page 34

42-2023-11-29-00007 - Arrêté n° DT-23-0928 portant modification de

l’arrêté DT-22-0289 fixant le plan de chasse triennal grand gibier (chevreuil,

daim, mouflon) pour la campagne 2022-2025 (4 pages) Page 37

42-2023-11-29-00006 - Arrêté n° DT-23-0929 fixant les modalités du plan de

chasse cerf élaphe pour la campagne 2023-2024 (4 pages) Page 42

42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison

42-2023-11-28-00002 - Arrêté n° 2023-143 autorisant la profession de

bouilleur ambulant (1 page) Page 47

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

42-2023-11-20-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-82/42 portant

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

pour les compétences générales et techniques pour le département de la

Loire (15 pages) Page 49

242_CHU_Centre hospitalier universitaire de

Saint-Etienne

42-2023-11-24-00002

Décision 2023-273 Délégation DRH

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-11-24-00002 - Décision 2023-273 Délégation DRH 31

CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2023-273

Décision n°2023-273

LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE LE CHU DE SAINT-ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE

 VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-5 ;

 VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;

 VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Olivier BOSSARD, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;  VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Michaël BATTESTI, directeur d’hôpital, Directeur Général Adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;  VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Anabelle DELPUECH, directrice d’hôpital, en qualité de directrice adjointe au sein de la direction commune ;

 VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de M. Nabil AYACHE, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur adjoint au sein de la direction commune ;

 VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de M. Bastien PILOIX, directeur d’hôpital, en qualité de directeur adjoint au sein de la direction commune ;

 Considérant l’organigramme commun de direction entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne concernant la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales (DRHRS).

Elle annule et remplace les précédentes décisions.

S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.

En cas d’absence de Madame Anabelle DELPUECH et des autres délégataires désignés ci- dessous, les services de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint.

ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Madame Anabelle DELPUECH, Directrice d’Hôpital, Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne. Monsieur Nabil AYACHE, Directeur d’hôpital, Directeur Adjoint des Ressources Humaines et des Relations Sociales, CH de Roanne.

Délégation de signature

du Directeur Général

DECISION SPECIFIQUE A LA

DIRECTION DES RESSOURCES

HUMAINES ET DES RELATIONS

SOCIALES (DRHRS)

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-11-24-00002 - Décision 2023-273 Délégation DRH 42

CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2023-273

Monsieur Bastien PILOIX, Directeur d’hôpital, Directeur Adjoint des Ressources Humaines et des Relations Sociales, CHU de Saint-Etienne.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES (DRHRS)

Madame Anabelle DELPUECH reçoit une délégation permanente spécifique portant sur les décisions nominatives qui concernent le personnel non médical en matière de :  recrutement et fin de fonctions à l’exception des mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonctions des cadres de direction ;

 gestion des carrières ;

 formation et développement professionnel continu ;

 mesures disciplinaires, à l’exception des décisions relatives à l’engagement des procédures disciplinaires concernant les cadres de direction et l’encadrement supérieur ;

 assignation du personnel nécessaire au maintien du service minimum.

Madame Anabelle DELPUECH reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants en matière de personnel non médical :  mesures portant engagement et liquidation des dépenses d’exploitation afférentes aux titres I et III ;

 suivi des dossiers de contentieux y compris les documents juridictionnels relatifs : o au personnel non médical ;

o aux recours contre tiers concernant le personnel ;

o aux recours du personnel pour les dommages subis dans l’exercice de leur fonction.

 notes de service organisant les horaires, les positions et les rémunérations du personnel non médical ;

 bordereaux de mandats et mandats d’acomptes relatifs à la paye du personnel non médical ;

 la signature des tableaux des astreintes hormis l’astreinte de direction ;  toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement de la DRHRS ;

 attestations individuelles et tous documents relatifs au Développement Professionnel Continu des personnels médicaux ;

 les correspondances courantes avec les organisations syndicales représentatives des deux établissements ;

 les conventions de formation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anabelle DELPUECH, délégation de signature est donnée, par ordre d’exécution, à :

 Pour le CHU de Saint-Etienne :

- Monsieur Bastien PILOIX, Directeur adjoint des ressources humaines, à l’effet de signer les mêmes pièces.

- En cas d’absence simultanée de Madame Anabelle DELPUECH, de Monsieur Bastien PILOIX, par ordre d’exécution, à :

o Madame Cathy SIEDLIK, responsable administrative, à l'effet de signer les mêmes pièces ;

o Madame Audrey TONSON, responsable administrative, à l’effet de signer les mêmes pièces ;

o Madame Florence GASPARIC, responsable administrative, à l’effet de signer les mêmes pièces ;

o Madame Nathalie MUELA, responsable administrative, à l’effet de signer les mêmes pièces ;

o Madame Odile CEBULSKI, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer les pièces relatives aux actions de formation et de Développement Professionnel Continu des personnels médicaux et non

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-11-24-00002 - Décision 2023-273 Délégation DRH 53

CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2023-273

médicaux : les demandes de devis et les bons de commandes des formations proposées par l’ANFH sur l’outil mis à disposition par cet organisme, les convocations, les conventions de formation internes et externes, les engagements de servir souscrits dans le cadre des études promotionnelles et des congés de formation professionnelle, attestations individuelles ainsi que toutes les pièces relatives à l'accueil des stagiaires (non médicaux et paramédicaux).

 Pour le CH de Roanne :

- Monsieur Nabil AYACHE, Directeur adjoint des ressources humaines, à l’effet de signer les mêmes pièces hormis la signature des contrats à durée indéterminée aboutissant à une dérogation de rémunération à l’issue d’une négociation, les notes de service, les actions de formation dont le montant est supérieur à 10 000€ HT.

- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nabil AYACHE, par ordre d’exécution, à :

o Monsieur Fabrice DESSEIGNE, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les mêmes pièces ;

o Madame Chloé VULPAS, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les mêmes pièces ;

o Madame Maryline PIQUET, Adjoint des Cadres, à l’effet de signer les demandes de devis et les bons de commandes des formations proposées par l’ANFH sur l’outil mis à disposition par cet organisme.

ARTICLE 4 - MESURES RELATIVES AUX INSTITUTS DE FORMATION

Madame Anabelle DELPUECH reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants :

 les conventions de stage ;

 la nomination des régisseurs principaux et suppléants des régies de recettes des instituts de formation ;

 la validation des actes de régie ;

 les déclarations d’accident de travail pour le personnel et les étudiants ;  les conventions avec des intervenants extérieurs ;

 les conventions avec des établissements pour lesquels les instituts de formation réalisent des vacations ;

 les états de paie des intervenants extérieurs ;

 les actes pédagogiques et de gestion des dossiers de scolarité : dossiers scolaires, certificats de présence, devis et conventions pour les organismes financeurs, convocations aux concours et examens… ;

 les conventions avec les établissements qui envoient des stagiaires en formation continue ;

 les conventions avec les prestataires de services qui participent aux épreuves de sélection ;

 les contrats de location de locaux pour l’organisation des épreuves de sélection ;  les contrats de location des locaux des instituts de formation à des utilisateurs extérieurs au CHU de Saint-Etienne.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anabelle DELPUECH, délégation de signature est donnée à :

 Pour le CHU de Saint-Etienne :

- Monsieur Thierry ZANONE, Directeur des soins et coordonnateur des instituts de formation, à l’effet de signer les mêmes documents.

 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry ZANONE, pour les actes de l’IFA, IFSI, et IFCS, à :

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-11-24-00002 - Décision 2023-273 Délégation DRH 64

CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2023-273

 Madame Marie-Danielle CHOVET, cadre supérieur de santé ;

 Madame Marie-Cécile LEGAY, cadre supérieur de santé ;  Monsieur Dominique CHAUMETTE, cadre supérieur de santé ;

 Monsieur Laurent GRILLET, cadre de santé, à l’effet de signer les mêmes documents.

 Pour le CH de Roanne :

- Madame Nathalie GOUTEY, Directrice des soins, Directrice par intérim de l’IFSI-IFAS du Centre Hospitalier de Roanne, à l’effet de signer les mêmes documents.

- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie GOUTEY, la délégation consentie à l’article 3 est conférée à Madame Pascale LACHAUX cadre de santé supérieur adjointe au Directeur à l’IFSI-IFAS.

ARTICLE 5 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :  les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements de santé partenaires ;

 les présidents des conseil de surveillance,

 la presse écrite, audiovisuelle, internet.

ARTICLE 6 – EFFET ET PUBLICITE

Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne.

Elle sera portée à la connaissance des Conseils de surveillance et transmise à MM. les comptables des établissements accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des délégataires.

Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet des établissements. Elle sera également affichée sur les tableaux d’affichage idoines au CHU de Saint-Etienne et au CH de Roanne.

Fait à Saint-Etienne, le 24 novembre 2023

Le Directeur Général,

Olivier BOSSARD

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-11-24-00002 - Décision 2023-273 Délégation DRH 742_DDPP_Direction Départementale de la

Protection des Populations de la Loire

42-2023-11-28-00001

Arrêté n°476-DDPP-23 portant subdélégation de

signature pour les compétences générales et

techniques

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2023-11-28-00001 - Arrêté n°476-DDPP-23 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 8

Direction

Arrêté n° 476-DDPP-23 portant subdélégation de signature

pour les compétences générales et techniques

Le directeur départemental de la protection des populations

Vu le Code de Commerce,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Code de la Consommation,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code du Tourisme,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Rural et de la Pêche maritime,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 11 avril 2022 nommant M. Pierre CABRIDENC, Directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Loire à compter du 9 mai 2022,

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-261 du 21 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre CABRIDENC directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Loire à compter du 21 septembre 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-262 du 22 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Pierre CABRIDENC, directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Loire;

ARRÊTE

Article 1er : Font l’objet de la subdélégation organisée par le présent arrêté la signature des décisions suivantes :

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

DDPP de la Loire

Standard : 04 77 43 44 44 Télécopie : 04 77 43 53 02 courriel : ddpp@loire.gouv.fr Site internet : www.loire.gouv.fr

Immeuble "Le Continental" 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Etienne Cedex 2

Accueil téléphonique au 04.77.43.44.44 du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H 00. Accueil physique sur rendez- vous du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H 00. Accueil consommateurs le vendredi de 9h à 12h

1/4

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2023-11-28-00001 - Arrêté n°476-DDPP-23 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 9Tout acte administratif individuel des agents ayant un impact sur le fonctionnement collectif de la direction départementale de la protection des populations et toute pièce actant une décision résultant du pouvoir de pilotage du directeur départemental.

2 - DÉCISIONS EN CE QUI CONCERNE :

2.1 LES PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION

2.1.1 Les actes, décisions et sanctions administratives individuelles prévus par le code de la consommation et par les textes constituant des mesures d’exécution dudit code, notamment :

• les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services en application des articles L. 521-5 à L. 521-16 et L. 521-20 à L. 521-26 ;

• la fixation de l’amende administrative couvrant les frais de prélèvement, de transport et d’analyse ou d’essai, supportés par l’administration, lorsque la non-conformité à la réglementation d’un produit a été établie suite à une analyse ou un essai d’un produit prélevé ;

• l’agrément des associations locales de consommateurs ;

• l’agrément des établissements traitant par ionisation les denrées susceptibles d’être destinées à l’alimentation humaine ou animale, la suspension ou le retrait de cet agrément ;

• l’instruction des déclarations des fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de produits surgelés et la délivrance du récépissé ;

• l’instruction des déclarations des fabricants ou importateurs d’un produit destiné à une alimentation particulière, lors de la première mise sur le marché d’un tel produit ;

• l’instruction des déclarations de commercialisation des produits destinés à l’alimentation animale et la délivrance du récépissé ;

• l’instruction des déclarations des appareils à rayonnement ultraviolet, la délivrance du récépissé et l’enregistrement des déclarations de cession ou de destruction de ces appareils.

2.1.2 Les actes et décisions prévus par la loi du 2 juillet 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des produits résineux et les textes pris pour son application :

• l’instruction des déclarations des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés et la délivrance du récépissé ;

• suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de pasteurisation ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements ;

• interdiction temporaire de la vente du lait à la consommation humaine par le vendeur ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements.

2.1.3 Les actes et décisions relevant de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux (article L. 145-35 du code de commerce et textes d’application) : convocations, actes de secrétariat, décisions d’irrecevabilité envoyées à l’auteur de la saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation.

2.1.4 Le classement des offices de tourisme en application des articles L. 133-1 et suivants et D. 133-20 et suivants du code du tourisme.

2.2 L’ALIMENTATION, LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE, LA PRODUCTION ET LES MARCHÉS

- les mesures concernant une partie du département lors de la découverte d’un risque sanitaire concernant la santé animale ou végétale

2/4

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2023-11-28-00001 - Arrêté n°476-DDPP-23 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 10- toutes mesures individuelles de la compétence du préfet prévues par les titres préliminaires, I, II III et IV du livre II « Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » et les titres IV et V du livre VI « Production et marchés » du code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) à l’exclusion de l’approbation des tarifs des opérations d’identification animale ;

2.3 LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE

- autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques ; suspension de cette autorisation ;

- délivrance des certificats de capacité et autorisations d’ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques y compris pour les espèces chassables ;

- refus, suspension ou retrait de ces actes ;

- autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d’agréments, refus, suspension ou retrait d’autorisation ;

2.4 INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Toutes décisions ou actes concernant les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception des décisions :

- d’autorisation ou de refus d’autorisation (à la suite d’un dépôt de dossier complet) ;

- de mise en demeure ;

- d’ouverture d’enquête publique ;

- de sanctions administratives.

2.5 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUE (CODERST)

- Secrétariat (courriers, convocations, compte-rendus).

2.6 LA GESTION DES DÉCHETS

- agrément des ramasseurs d’huiles usagées ;

- agrément des ramasseurs de pneus usagés ;

- récépissé de transport, négoce et courtage de déchets.

2.7 LA PRÉVENTION DES RISQUES

- secrétariat, convocation, procès-verbaux, comptes rendus et avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

- présidence, convocations, comptes rendus de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

- présidence, convocations, comptes rendus de la commission de l’arrondissement de Saint-Étienne pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

- suppléance de la présidence des commissions d’arrondissement de Roanne et Montbrison ;

- prises de mesures relatives à la sécurité des établissements recevant du public ;

- suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS) ;

- courriers relatifs aux chapiteaux et signature des registres de sécurité ;

- agrément des organismes de formation ;

3/4

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2023-11-28-00001 - Arrêté n°476-DDPP-23 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 11- mises en demeure des établissements recevant du public de respecter les obligations qui leur sont applicables au titre du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CABRIDENC, subdélégation de signature est donnée à :

1) Monsieur Norbert DE ANDRADE, chef de service « concurrence, consommation et répression des fraudes », Madame Chrystel CHARROIN, adjointe au chef de service, à l’effet de signer les décisions mentionnées au 1 de l’article 1, pour les agents de leur service, et au 2-1 de ce même article, 2) Monsieur Frédéric BONNET, chef du service « sécurité sanitaire des aliments », Madame Mathilde GINHOUX et Madame Rachel TISSOT, adjointes au chef de service à l’effet de signer les décisions mentionnées au 1 de l’article 1, pour les agents de leur service, et au 2-2, deuxième alinéa, de ce même article,

3) Madame Anne Charlotte DUROUX, cheffe du service « santé et protection animales », Madame Lucile LEWANDOWSKI et Madame Cécile MENETRIER, adjointes à la cheffe de service, à l’effet de signer les décisions mentionnées au 1 de l’article 1, pour les agents de leur service, et aux 2-2, deuxième alinéa, et 2-3 de ce même article,

4) Monsieur Gérald GACHET, chef du service « environnement et prévention des risques » et Madame Odile PRACCA, adjointe au chef de service, à l’effet de signer les décisions mentionnées au 1 de l’article 1, pour les agents de leur service, et aux 2-4, 2-5, 2-6 et 2-7 de ce même article.

Article 3 – Le Directeur Départemental de la Protection des Populations par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.

Saint-Étienne, le 28 novembre 2023

Le directeur départemental

de la protection des populations par intérim

Pierre CABRIDENC

4/4

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2023-11-28-00001 - Arrêté n°476-DDPP-23 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 1242_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2023-11-29-00001

AP0048-2023 - STOP intersections RD 1089 et VC

- commune de VETRE SUR ANZON

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-29-00001 - AP0048-2023 - STOP intersections RD 1089 et VC - commune de VETRE SUR ANZON 13Pôle

aménagement et

développement

durable

Sécurité urbanisme et

règlementation

Arrêté conjoint n° AP0048-2023 du 29/11/2023 portant réglementation

permanente de la circulation

 à l'intersection de la RD1089 au PR 45+0440 et du carrefour vers le Pont

 à l'intersection de la RD1089 au PR 47+0557 et du carrefour vers le

Bourg/camping

 à l'intersection de la RD1089 au PR 48+0148 et de la montée des Ravières

 à l'intersection de la RD1089 au PR 48+0678 et du chemin des Vélines

 à l'intersection de la RD1089 au PR 49+0442 et du carrefour Les Ruines

 à l'intersection de la RD1089 au PR 51+0062 et de l'allée de l'atelier

 à l'intersection de la RD1089 au PR 51+0156 et de l'impasse de Passafol

 à l'intersection de la RD1089 au PR 51+0230 et de l'allée des fougères

 à l'intersection de la RD1089 au PR 51+0495 et du carrefour vers Passafol

 à l'intersection de la RD1089 au PR 53+0301 et du carrefour vers La Ferry

 à l'intersection de la RD1089 au PR 53+0520 et du carrefour vers Beauvoir

 à l'intersection de la RD1089 au PR 54+0282 et du carrefour vers le chemin

des chênes

 à l'intersection de la RD1089 au PR 54+0970 et du carrefour rue de la fontaine

 à l'intersection de la RD1089 au PR 55+0147 et de la route de La Pra

 à l'intersection de la RD1089 au PR 55+0163 et de la route des prairies

 à l'intersection de la RD1089 au PR 55+0312 et de la zone artisanale (la Pra)

Commune de VÊTRE-SUR-ANZON

Le Préfet de la Loire,

Le Président du Département,

Le Maire de la commune de VÊTRE-SUR-ANZON

Conjointement,

Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République et

notamment son article 5 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et

L3221- 4 ;

Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des

Présidents des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son article

R411-7 alinéa 1e) ;

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-29-00001 - AP0048-2023 - STOP intersections RD 1089 et VC - commune de VETRE SUR ANZON 14Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les

compétences du Président du Département en matière de voirie départementale ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-223 du 01/08/2023 portant délégation de signature à madame la directrice

départementale des territoires de la Loire, et l’arrêté de subdélégation n° DT-2023-0755 du 19/10/2023 ;

Vu l’arrêté N°AR-2023-07-177 du 23/08/2023 du président du Département de la Loire donnant

délégation de signature aux directeurs et aux chefs de service du pôle aménagement et développement

durable, dans le cadre de leurs attributions,

Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 6

novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre 1998, du 8 avril 2002, du 31

juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;

Vu la configuration des lieux ;

CONSIDÉRANT que la RD 1089, classée route à grande circulation (RGC), est prioritaire à son

intersection avec les autres voies ;

CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :

 « Conception des routes et autoroutes – Octobre 2018 » du CEREMA

 « Aménagements des routes principales » (CEREMA – Août 2022)

CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée et du fait du caractère de

route à grande circulation (RGC) de la RD 1089, il convient d’instaurer un régime de priorité sur les voies

adjacentes à la RD 1089, sur la commune de Vêtre-sur-Anzon, en lien avec ces recommandations

nationales ;

ARRETENT

Article 1

Les prescriptions suivantes s'appliquent :

 à l'intersection de la RD1089 au PR 45+0440 et du carrefour vers le Pont  à l'intersection de la RD1089 au PR 47+0557 et du carrefour vers le Bourg/camping  à l'intersection de la RD1089 au PR 48+0148 et de la montée des Ravières  à l'intersection de la RD1089 au PR 48+0678 et du chemin des Vélines  à l'intersection de la RD1089 au PR 49+0442 et du carrefour les ruines  à l'intersection de la RD1089 au PR 51+0062 et de l'allée de l'atelier  à l'intersection de la RD1089 au PR 51+0156 et de l'impasse de Passafol  à l'intersection de la RD1089 au PR 51+0230 et de l'allée des fougères  à l'intersection de la RD1089 au PR 51+0495 et du carrefour vers Passafol  à l'intersection de la RD1089 au PR 53+0301 et du carrefour vers La Ferry  à l'intersection de la RD1089 au PR 53+0520 et du carrefour vers Beauvoir  à l'intersection de la RD1089 au PR 54+0282 et du chemin des chênes  à l'intersection de la RD1089 au PR 54+0970 et de la rue de la fontaine  à l'intersection de la RD1089 au PR 55+0147 et de la route de La Pra  à l'intersection de la RD1089 au PR 55+0163 et de la route des prairies  à l'intersection de la RD1089 au PR 55+0312 et de la zone artisanale de la Pra

Les conducteurs circulant sur les voies communales adjacentes à la RD 1089 sont tenus de marquer

l'arrêt (STOP) en limite de chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD1089, et

de ne s'y engager qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-29-00001 - AP0048-2023 - STOP intersections RD 1089 et VC - commune de VETRE SUR ANZON 15Article 2

Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation

réglementaire conformément à l’article R411-25 du Code de la route.

Article 3 - VOIE DE RECOURS

Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les

deux mois à compter de sa publication.

Article 4 - EXÉCUTION

Monsieur le Maire de la commune de VÊTRE-SUR-ANZON, Monsieur le Directeur général des services

du Département et Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et

développement durable sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des

actes administratifs.

Le 24 novembre 2023

Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire,

et par délégation,

Le Directeur général adjoint

Signé : Thierry GUINAND

Le 15 novembre 2023

Le Maire de VÊTRE-SUR-ANZON

Signé : Bertrand Daval

Le 29 novembre 2023

Pour le préfet du département de la Loire,

et par délégation,

Pour la directrice départementale des

territoires,

et par subdélégation,

Le chef du pôle mobilités sécurité

Signé : Pierre ADAM

COPIES ADRESSÉES À

 Le Service départemental d’incendie et de secours

 Le SAMU 42

 Service transport de la Région (service des transports Région Auvergne Rhône Alpes)  Le Recueil des actes administratifs départemental

 Madame la directrice départementale des territoires de la Loire

 Monsieur le Maire de VÊTRE-SUR-ANZON

 Service territorial départemental (STD Montbrisonnais du Département de la Loire)  Groupement de gendarmerie départementale de la Loire

 Escadron départemental de la sécurité routière

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-29-00001 - AP0048-2023 - STOP intersections RD 1089 et VC - commune de VETRE SUR ANZON 1642_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2023-11-29-00002

AP0050-2023 - STOP intersections RD 1089 et VC

- commune de AILLEUX

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-29-00002 - AP0050-2023 - STOP intersections RD 1089 et VC - commune de AILLEUX 17Pôle

aménagement et

développement

durable

Sécurité urbanisme et

règlementation

Arrêté conjoint n° AP0050-2023 du 29/11/2023 portant réglementation

permanente de la circulation

 à l'intersection de la RD1089 au PR 40+0080 et du carrefour vers les

Buriches

Commune d’AILLEUX

Le Préfet de la Loire,

Le Président du Département,

Le Maire de la commune d’AILLEUX

Conjointement,

Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République et

notamment son article 5 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et

L3221- 4 ;

Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des

Présidents des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son article

R411-7 alinéa 1e) ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les

compétences du Président du Département en matière de voirie départementale ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-223 du 01/08/2023 portant délégation de signature à madame la directrice

départementale des territoires de la Loire, et l’arrêté de subdélégation n° DT-2023-0755 du 19/10/2023 ;

Vu l’arrêté N°AR-2023-07-177 du 23/08/2023 du président du Département de la Loire donnant

délégation de signature aux directeurs et aux chefs de service du pôle aménagement et développement

durable, dans le cadre de leurs attributions,

Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 6

novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre 1998, du 8 avril 2002, du 31

juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;

Vu la configuration des lieux ;

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-29-00002 - AP0050-2023 - STOP intersections RD 1089 et VC - commune de AILLEUX 18CONSIDÉRANT que la RD 1089, classée route à grande circulation (RGC), est prioritaire à son

intersection avec les autres voies ;

CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :

 « Conception des routes et autoroutes – Octobre 2018 » du CEREMA

 « Aménagements des routes principales » (CEREMA – Août 2022)

CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée et du fait du caractère de

route à grande circulation (RGC) de la RD 1089, il convient d’instaurer un régime de priorité sur les voies

adjacentes à la RD 1089, sur la commune d'Ailleux, en lien avec ces recommandations nationales ;

ARRETENT

Article 1

Les prescriptions suivantes s'appliquent :

 à l'intersection de la RD1089 au PR 40+0080 et du carrefour vers les Buriches

Les conducteurs circulant sur la VC depuis Les Buriches sont tenus de marquer l'arrêt (STOP) en limite

de chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 1089, et de ne s'y engager

qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation

réglementaire conformément à l’article R411-25 du Code de la route.

Article 3 - VOIE DE RECOURS

Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les

deux mois à compter de sa publication.

Article 4 - EXÉCUTION

Monsieur le Maire de la commune d’AILLEUX, Monsieur le Directeur général des services du

Département et Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement

durable sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Le 14 novembre 2023

Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire,

et par délégation,

Le Directeur général adjoint

Signé : Thierry GUINAND

Le Maire d’AILLEUX

Signé : Alban FONTENILLE

Le 29 novembre 2023

Pour le préfet du département de la Loire,

et par délégation,

Pour la directrice départementale des

territoires,

et par subdélégation,

Le chef du pôle mobilités sécurité

Signé : Pierre ADAM

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-29-00002 - AP0050-2023 - STOP intersections RD 1089 et VC - commune de AILLEUX 19COPIES ADRESSÉES À

 Le Service départemental d’incendie et de secours

 Le SAMU 42

 Service transport de la Région (service des transports Région Auvergne Rhône Alpes)  Le Recueil des actes administratifs départemental

 Madame la directrice départementale des territoires de la Loire

 Monsieur le Maire d’AILLEUX

 Service territorial départemental (STD Montbrisonnais du Département de la Loire)  Groupement de gendarmerie départementale de la Loire

 Escadron départemental de la sécurité routière

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-29-00002 - AP0050-2023 - STOP intersections RD 1089 et VC - commune de AILLEUX 2042_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2023-11-29-00003

AP0051-2023 - STOP intersections RD 1089 et VC

- commune de ST LAURENT ROCHEFORT

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-29-00003 - AP0051-2023 - STOP intersections RD 1089 et VC - commune de ST LAURENT ROCHEFORT 21Pôle

aménagement et

développement

durable

Sécurité urbanisme et

règlementation

Arrêté conjoint n° AP0051-2023 du 29/11/2023 portant réglementation

permanente de la circulation

 à l'intersection de la RD1089 au PR 39+0239 et de la VC chemin de Salomon

 à l'intersection de la RD1089 au PR 41+0148 et de la VC vers Serre

 à l'intersection de la RD1089 au PR 43+0004 et de la VC vers Collet

Commune de SAINT LAURENT ROCHEFORT

Le Préfet de la Loire,

Le Président du Département,

Le Maire de la commune de SAINT LAURENT ROCHEFORT

Conjointement,

Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République et

notamment son article 5 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et

L3221- 4 ;

Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des

Présidents des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son article

R411-7 alinéa 1e) ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les

compétences du Président du Département en matière de voirie départementale ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-223 du 01/08/2023 portant délégation de signature à madame la directrice

départementale des territoires de la Loire, et l’arrêté de subdélégation n° DT-2023-0755 du 19/10/2023 ;

Vu l’arrêté N°AR-2023-07-177 du 23/08/2023 du président du Département de la Loire donnant

délégation de signature aux directeurs et aux chefs de service du pôle aménagement et développement

durable, dans le cadre de leurs attributions,

Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 6

novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre 1998, du 8 avril 2002, du 31

juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;

Vu la configuration des lieux ;

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-29-00003 - AP0051-2023 - STOP intersections RD 1089 et VC - commune de ST LAURENT ROCHEFORT 22CONSIDÉRANT que la RD 1089, classée route à grande circulation (RGC), est prioritaire à son

intersection avec les autres voies ;

CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :

 « Conception des routes et autoroutes – Octobre 2018 » du CEREMA

 « Aménagements des routes principales » (CEREMA – Août 2022)

CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée et du fait du caractère de

route à grande circulation (RGC) de la RD 1089, il convient d’instaurer un régime de priorité sur les voies

adjacentes à la RD 1089, sur la commune de Saint-Laurent-Rochefort, en lien avec ces

recommandations nationales ;

ARRETENT

Article 1

Les prescriptions suivantes s'appliquent :

 à l'intersection de la RD1089 au PR 39+0239 et du carrefour VC chemin de Salomon

 à l'intersection de la RD1089 au PR 41+0148 et du carrefour VC vers Serre

 à l'intersection de la RD1089 au PR 43+0004 et du carrefour VC vers Collet

Les conducteurs circulant sur les voies communales adjacentes à la RD 1089 sont tenus de marquer

l'arrêt (STOP) en limite de chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD1089, et

de ne s'y engager qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation

réglementaire conformément à l’article R411-25 du Code de la route.

Article 3 - VOIE DE RECOURS

Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les

deux mois à compter de sa publication.

Article 4 - EXÉCUTION

Monsieur le Maire de la commune de SAINT LAURENT ROCHEFORT, Monsieur le Directeur général

des services du Département et Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et

développement durable sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des

actes administratifs.

Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire,

et par délégation,

Le Directeur général adjoint

Signé : Thierry GUINAND

Le 29 novembre 2023

Pour le préfet du département de la Loire,

et par délégation,

Pour la directrice départementale des

territoires,

et par subdélégation,

Le chef du pôle mobilités sécurité

Signé : Pierre ADAM

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-29-00003 - AP0051-2023 - STOP intersections RD 1089 et VC - commune de ST LAURENT ROCHEFORT 23Le Maire de SAINT LAURENT ROCHEFORT

Signé : Gilles Thomas

COPIES ADRESSÉES À

 Le Service départemental d’incendie et de secours

 Le SAMU 42

 Service transport de la Région (service des transports Région Auvergne Rhône Alpes)  Le Recueil des actes administratifs départemental

 Madame la directrice départementale des territoires de la Loire

 Monsieur le Maire de SAINT LAURENT ROCHEFORT

 Service territorial départemental (STD Montbrisonnais du Département de la Loire)  Groupement de gendarmerie départementale de la Loire

 Escadron départemental de la sécurité routière

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-29-00003 - AP0051-2023 - STOP intersections RD 1089 et VC - commune de ST LAURENT ROCHEFORT 2442_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2023-11-29-00004

AP0054-2023 - STOP intersections RD 1089 et VC

- commune de LES SALLES

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-29-00004 - AP0054-2023 - STOP intersections RD 1089 et VC - commune de LES SALLES 25Pôle

aménagement et

développement

durable

Sécurité urbanisme et

règlementation

Arrêté conjoint n° AP0054-2023 du 29/11/2023 portant réglementation

permanente de la circulation

 à l'intersection de la RD1089 au PR 65+0070 et du chemin de Tartaru

 à l'intersection de la RD1089 au PR 65+0400 et du chemin de la Durolle

 à l'intersection de la RD1089 au PR 65+0423 et du chemin d'Auvergne

Commune de LES SALLES

Le Préfet de la Loire,

Le Président du Département,

Le Maire de la commune de LES SALLES

Conjointement,

Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République et

notamment son article 5 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et

L3221- 4 ;

Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des

Présidents des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son article

R411-7 alinéa 1e) ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les

compétences du Président du Département en matière de voirie départementale ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-223 du 01/08/2023 portant délégation de signature à madame la directrice

départementale des territoires de la Loire, et l’arrêté de subdélégation n° DT-2023-0755 du 19/10/2023 ;

Vu l’arrêté N°AR-2023-07-177 du 23/08/2023 du président du Département de la Loire donnant

délégation de signature aux directeurs et aux chefs de service du pôle aménagement et développement

durable, dans le cadre de leurs attributions,

Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 6

novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre 1998, du 8 avril 2002, du 31

juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;

Vu la configuration des lieux ;

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-29-00004 - AP0054-2023 - STOP intersections RD 1089 et VC - commune de LES SALLES 26CONSIDÉRANT que la RD 1089, classée route à grande circulation (RGC), est prioritaire à son

intersection avec les autres voies ;

CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :

 « Conception des routes et autoroutes – Octobre 2018 » du CEREMA

 « Aménagements des routes principales » (CEREMA – Août 2022)

CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée et du fait du caractère de

route à grande circulation (RGC) de la RD 1089, il convient d’instaurer un régime de priorité sur les voies

adjacentes à la RD 1089, sur la commune de Les Salles, en lien avec ces recommandations nationales ;

ARRETENT

Article 1

Les prescriptions suivantes s'appliquent :

 à l'intersection de la RD1089 au PR 65+0070 et du chemin de Tartaru

 à l'intersection de la RD1089 au PR 65+0400 et du chemin de la Durolle

 à l'intersection de la RD1089 au PR 65+0423 et du chemin d'Auvergne

Les conducteurs circulant sur les voies communales adjacentes à la RD 1089 sont tenus de marquer

l'arrêt (STOP) en limite de chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD1089, et

de ne s'y engager qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation

réglementaire conformément à l’article R411-25 du Code de la route.

Article 3 - VOIE DE RECOURS

Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les

deux mois à compter de sa publication.

Article 4 - EXÉCUTION

Monsieur le Maire de la commune de LES SALLES, Monsieur le Directeur général des services du

Département et Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement

durable sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Le 15 novembre 2023

Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire,

et par délégation,

Le Directeur général adjoint

Signé : Thierry GUINAND

Le Maire de LES SALLES

Signé : Jean-Hervé Peurière

Le 29 novembre 2023

Pour le préfet du département de la Loire,

et par délégation,

Pour la directrice départementale des

territoires,

et par subdélégation,

Le chef du pôle mobilités sécurité

Signé : Pierre ADAM

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-29-00004 - AP0054-2023 - STOP intersections RD 1089 et VC - commune de LES SALLES 27COPIES ADRESSÉES À

 Le Service départemental d’incendie et de secours

 Le SAMU 42

 Service transport de la Région (service des transports Région Auvergne Rhône Alpes)  Le Recueil des actes administratifs départemental

 Madame la directrice départementale des territoires de la Loire

 Monsieur le Maire de LES SALLES

 Service territorial départemental (STD Montbrisonnais du Département de la Loire)  Groupement de gendarmerie départementale de la Loire

 Escadron départemental de la sécurité routière

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-29-00004 - AP0054-2023 - STOP intersections RD 1089 et VC - commune de LES SALLES 2842_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2023-11-22-00002

Arrêté approuvant les statuts de la fédération de

la Loire pour la pêche et la protection du milieu

aquatique

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-22-00002 - Arrêté approuvant les statuts de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique 29Direction Départementale

des Territoires

Arrêté n° DT-23-0909

Portant approbation des statuts de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique et modifiant l’arrêté préfectoral n°22-0157 du 22 mars 2022 portant approbation des statuts de plusieurs associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique dans le département de la Loire

Le préfet de la Loire

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L 434-3 à L434-5 et R434-25 à 434-29 relatifs à l’organisation de la pêche de loisir.

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 22 février 2022, nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.

Vu l’arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Vu l’arrêté préfectoral n°22-0157 du 22 mars 2022 portant approbation des statuts de plusieurs associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique dans le département de la Loire

Vu la demande en date du 7 octobre 2023 de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique représentée par son président, M. Roland CABANE sollicitant l’approbation des statuts modifiés.

Considérant que les statuts adoptés par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique lors de son assemblée générale du 7 octobre 2023 sont conformes aux statuts types annexés à l’arrêté ministériel du 2 juin 2023 susvisé.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire,

ARRÊTE

Article 1er- : Les statuts de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique, adoptés par l’assemblée générale du 7 octobre 2023, sont approuvés.

1/2

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-22-00002 - Arrêté approuvant les statuts de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique 30Article 2 : L’article 1 de l’arrêté n°22-0157 du 22 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :

« Les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et de l’association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets (ADAPAEF) adoptés par l’assemblée générale à la date mentionnée dans le tableau joint en annexe sont approuvés. »

Article 3 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M. les sous-préfets, Mme la directrice départementale des territoires et M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique et sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Étienne, le 22 novembre 2023

Signé le préfet de la Loire,

Alexandre ROCHATTE

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-22-00002 - Arrêté approuvant les statuts de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique 3142_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2023-11-22-00003

Arrêté n° DT-23-0783 portant dénomination de

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-22-00003 - Arrêté n° DT-23-0783 portant dénomination de 3242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-11-22-00003 - Arrêté n° DT-23-0783 portant dénomination de 3342_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-11-29-00005

Arrêté n° DT-23-0927 portant modification de

l’arrêté n° DT-23-0542 fixant les dates et

modalités de chasse pour la campagne

2023-2024

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-29-00005 - Arrêté n° DT-23-0927 portant modification de l’arrêté n° DT-23-0542 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2023-2024 34

Arrêté n° DT-23-0927

Portant modification de l’arrêté n° DT-23-0542

Fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2023-2024

Le préfet de la Loire

Vu le livre IV titre II du Code de l'Environnement, et notamment les chapitres IV « Exercice de la chasse » et V « Gestion ».

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2011, relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois.

Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non-indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non-indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Vu la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.

Vu l’arrêté n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019, approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019- 2025 de la Loire.

Vu l’arrêté n°DT-23-0419 du 25 mai 2023 portant ouverture anticipée de la chasse du chevreuil, du daim et du sanglier pour la campagne 2023-2024.

Vu l’arrêté n° DT-23-0542 du 05 juillet 2023 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2023- 2024.

Vu l’avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du 26 octobre 2023.

Vu la consultation du public organisée du 27 octobre 2023 au 17 novembre 2023 en application de la loi 2012- 1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l’article 7 de la Charte de l’Environnement.

Vu le rapport établi par Mme la directrice départementale des territoires de la Loire, en date du 27 novembre 2023.

Considérant qu’il convient de modifier l’arrêté n° DT-23-0542 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2023-2024 afin d’ajouter le cerf élaphe.

ARRETE

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-29-00005 - Arrêté n° DT-23-0927 portant modification de l’arrêté n° DT-23-0542 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2023-2024 35Article 1er : L’arrêté préfectoral n° DT-23-0542 du 05 juillet 2023 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2023-2024 est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° DT-23-0542 du 05 juillet 2023 susvisé est modifié comme suit :

GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE CHASSE

La chasse des espèces chevreuil, daim, mouflon et cerf est réservée aux détenteurs de décisions individuelles délivrées par la fédération départementale des chasseurs de la Loire dans le cadre du plan de chasse, sauf dans les enclos définis à l’article L 424.3 du Code de l’environnement.

Espèces de

gibiers Date d’ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse

Chevreuil

Tir sélectif 1

er juin 2023 09 septembre 2023

inclus

Le tir sélectif du chevreuil ou du daim se pratique de

jour à l'approche ou à l'affût, à balle ou à l'arc de

chasse par les bénéficiaires d’une autorisation

préfectorale individuelle délivrée au détenteur du droit

de chasse dans les conditions fixées par l'arrêté

préfectoral n° DT-23-0419 du 25 mai 2023.

Il est réservé exclusivement au tir des chevreuils et

daims mâles adultes.

Un registre doit être tenu par le détenteur du droit de

chasse

Daim

Tir sélectif 1

er août 2023 09 septembre 2023

inclus

Chevreuil,

Daim,

Mouflon

10 septembre 2023 29 février 2024 inclus

Pour les détenteurs d’un plan de chasse, il peut être

chassé tous les jours, en battue, à l’approche ou à

l’affût.

Cerf élaphe

À compter de la

signature du

présent arrêté

29 février 2024,

inclus

Pour les détenteurs d’un plan de chasse, il peut être

chassé tous les jours, en battue, à l’approche ou à

l’affût.

Tout animal prélevé (chevreuil, daim, mouflon, cerf) doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport, d’un dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse bénéficiaire du plan de chasse individuel délivré pour l’espèce concernée par le président des chasseurs de la Loire.

Article 3 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de

deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application

informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M. les sous-préfets, Mmes et MM. les maires, M. le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité et Mme la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans chaque mairie et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire.

Saint-Étienne, le 29 novembre 2023

Le préfet,

Signé

Alexandre ROCHATTE

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-29-00005 - Arrêté n° DT-23-0927 portant modification de l’arrêté n° DT-23-0542 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2023-2024 3642_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-11-29-00007

Arrêté n° DT-23-0928 portant modification de

l’arrêté DT-22-0289 fixant le plan de chasse

triennal grand gibier (chevreuil, daim, mouflon)

pour la campagne 2022-2025

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-29-00007 - Arrêté n° DT-23-0928 portant modification de l’arrêté DT-22-0289 fixant le plan de chasse triennal grand gibier (chevreuil, daim, mouflon) pour la campagne 2022-2025 37

Arrêté n° DT-23-0928

Portant modification de l’arrêté DT-22-0289 fixant le plan de chasse triennal grand gibier (chevreuil, daim, mouflon) pour la campagne 2022-2025

Le préfet de la Loire

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 425-6 à L. 425-8, R. 425-1-1 et R. 425-2, relatifs au plan de chasse.

Vu les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions, ayant une incidence sur l’environnement.

Vu la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.

Vu l’arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier.

Vu l’arrêté n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019, approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019- 2025 de la Loire.

Vu l’arrêté n° DT-22-0289 du 16 mai 2022 fixant le plan de chasse triennal grand gibier (chevreuil, daim, mouflon) pour la campagne 2022-2025.

Vu les populations de grand gibier déclarées par chaque propriétaire d’enclos ou parc de chasse auprès de la Fédération départementale des chasseurs de la Loire.

Vu l’avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du 26 octobre 2023.

Vu la consultation du public organisée du 27 octobre 2023 au 17 novembre 2023 en application de la loi 2012- 1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l’article 7 de la Charte de l’Environnement.

Vu le rapport établi par Mme la directrice départementale des territoires de la Loire, en date du 27 novembre 2023.

Considérant la nécessité de maintenir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département de la Loire.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-29-00007 - Arrêté n° DT-23-0928 portant modification de l’arrêté DT-22-0289 fixant le plan de chasse triennal grand gibier (chevreuil, daim, mouflon) pour la campagne 2022-2025 38Considérant qu’aux termes de l’article R. 425-2 du Code de l’Environnement, il appartient au préfet de fixer, pour chaque espèce de grand gibier soumis à plan de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement.

Considérant qu’aux termes de l’article R425-12 du Code de l’Environnement, le préfet arrête les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse après concertation avec la Fédération Départementale des Chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Considérant que la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée nécessite la modification du plan de chasse triennal en cours afin de permettre des prélèvements supplémentaires permettant de préserver l’équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département de la Loire.

Considérant la nécessité de réguler les populations de grand gibier contenues dans les enclos afin de satisfaire aux obligations légales d’effacement des clôtures à diverses échéances.

Considérant les circonstances exceptionnelles imposées par la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, nécessitant la modification du plan de chasse triennal en cours afin de permettre des prélèvements supplémentaires permettant de préserver l’équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département de la Loire.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1er : L’article 2 : Nombre minimal et maximal à prélever de l’arrêté n° DT-22-0289 du 16 mai 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les plans de chasse des espèces chevreuil, daim, mouflon sont arrêtés dans le respect des fourchettes d’attributions minimales et maximales déterminées pour chaque massif cynégétique. Les nombres d’animaux à prélever par espèce pour la période triennale 2022-2025 sont fixés ainsi :

A/ Dans les espaces permettant en tout temps la libre circulation des animaux sauvages :

CHEVREUILS

MASSIFS MINIMUM MAXIMUM

Massif 1 Monts du Beaujolais Nord 114 228

Massif 2 Monts du Beaujolais Sud 249 497

Massif 3 Plateau de Neulise 720 1439

Massif 4 Monts du Lyonnais 553 1105

Massif 5 Pilat 1300 2600

Massif 6 Grangent 76 151

Massif 7 Monts du Forez Sud 677 1353

Massif 8 Plaine du Forez 761 1521

Massif 9 Coteaux du Forez 576 1151

Massif 10 Haut Forez 506 1012

Massif 11 Monts de la Madeleine 816 1632

Massif 12 Plaine de Roanne 428 856

TOTAL 6 773 13 545

DAIMS

MASSIFS MINIMUM MAXIMUM

Massif 3 Plateau de Neulise 63 127

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-29-00007 - Arrêté n° DT-23-0928 portant modification de l’arrêté DT-22-0289 fixant le plan de chasse triennal grand gibier (chevreuil, daim, mouflon) pour la campagne 2022-2025 39Massif 4 Monts du Lyonnais 2 4

Massif 5 Pilat 1 2

Massif 6 Grangent 1 2

Massif 7 Monts du Forez Sud 9 18

Massif 8 Plaine du Forez 1 2

Massif 9 Coteaux du Forez 1 2

TOTAL 78 157

Le prélèvement minimal triennal est fixé à 50 % du prélèvement maximal triennal pour chacune des espèces et territoires concernés par l’application d’un plan de chasse.

Les prélèvements minimums annuels des plans de chasse sont déterminés pour chacune des espèces et territoires concernés selon les conditions suivantes :

• première saison cynégétique : 15 % du prélèvement triennal maximum • deuxième saison cynégétique : différence entre 30 % du prélèvement triennal maximum et les prélèvements effectivement réalisés au cours de la première saison cynégétique. • troisième saison cynégétique : différence entre le prélèvement triennal minimal et les prélèvements effectivement réalisés au cours des deux précédentes saisons cynégétiques.

Les prélèvements maximums annuels des plans de chasse sont déterminés pour chacune des espèces et territoires concernés selon les conditions suivantes :

• première saison cynégétique : 40 % du prélèvement triennal maximum • deuxième saison cynégétique : différence entre 70 % du prélèvement triennal maximum et les prélèvements effectivement réalisés au cours de la première saison cynégétique. • troisième saison cynégétique : différence entre le prélèvement triennal maximum et les prélèvements effectivement réalisés au cours des deux précédentes saisons cynégétiques.

Pour le calcul de ces prélèvements, les valeurs sont arrondies à l’entier inférieur pour les minimums et à l’entier supérieur pour les maximums.

B/ Dans les enclos et parcs de chasse

DAIMS

MASSIFS MINIMUM MAXIMUM

Massif 8 Plaine du Forez 1 50

Massif 9 Coteaux du Forez 1 25

TOTAL 2 75

MOUFLONS

MASSIFS MINIMUM MAXIMUM

Massif 3 Plateau de Neulise 7 13

Massif 9 Coteaux du Forez 1 15

TOTAL 8 28

Article 2 : Le dernier alinéa de l’article 3 : Modalité d’exécution des plans de chasse de l’arrêté n° DT-22-0289 du 16 mai 2022 susvisé est modifié et complété par la phrase suivante :

« Les dispositions prévues par le présent alinéa relatif aux aspects qualitatifs du plan de chasse chevreuil ne s’appliquent pas aux enclos et parcs de chasse ».

3/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-29-00007 - Arrêté n° DT-23-0928 portant modification de l’arrêté DT-22-0289 fixant le plan de chasse triennal grand gibier (chevreuil, daim, mouflon) pour la campagne 2022-2025 40Article 3 : Le premier alinéa de l’article 4 : Modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse individuels de l’arrêté n° DT-22-0289 du 16 mai 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Tout bénéficiaire d’un plan de chasse individuel chevreuil, daim ou mouflon a l’obligation de réaliser, dans les soixante-douze heures qui suivent le prélèvement d’un animal, une déclaration et un compte rendu qui devront être saisis sur la plate-forme CYNEF à partir du compte adhérent du bénéficiaire du plan de chasse individuel.

En dehors des enclos et des parcs de chasse, le bénéficiaire d’un plan de chasse individuel chevreuil, daim ou mouflon est également soumis aux obligations suivantes :

• Conserver jusqu’à la permanence annuelle organisée sur le massif par la fédération départementale des chasseurs de la Loire les deux pattes arrière de chaque animal prélevé ainsi que le bracelet de marquage afférent fixé entre l’os et le tendon de l’une des deux pattes arrière. Dans tous les cas, la durée de conservation des pattes arrière ne pourra excéder 18 mois. • Présenter à des fins de contrôles et d’observation a posteriori à la Fédération départementale des chasseurs de la Loire, en des lieux et selon des modalités qu’elle aura préalablement définies, les deux pattes arrière réunies de l’ensemble des animaux prélevés. »

Les autres dispositions de l’article 4 de l’arrêté n° DT-22-0289 du 16 mai 2022 susvisé restent inchangées.

Article 4 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire.

Saint-Étienne, le

Le préfet,

Signé

Alexandre ROCHATTE

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-29-00007 - Arrêté n° DT-23-0928 portant modification de l’arrêté DT-22-0289 fixant le plan de chasse triennal grand gibier (chevreuil, daim, mouflon) pour la campagne 2022-2025 4142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-11-29-00006

Arrêté n° DT-23-0929 fixant les modalités du

plan de chasse cerf élaphe pour la campagne

2023-2024

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-29-00006 - Arrêté n° DT-23-0929 fixant les modalités du plan de chasse cerf élaphe pour la campagne 2023-2024 42

Arrêté n° DT-23-0929

Fixant les modalités du plan de chasse cerf élaphe

pour la campagne 2023-2024

Le préfet de la Loire

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 425-6 à L. 425-8, R. 425-1-1 et R. 425-2, relatifs au plan de chasse.

Vu les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions, ayant une incidence sur l’environnement.

Vu la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.

Vu l’arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier.

Vu l’arrêté n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019, approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019- 2025 de la Loire.

Vu les populations de cerfs élaphes déclarées par chaque propriétaire d’enclos ou parc de chasse auprès de la Fédération départementale des chasseurs de la Loire.

Vu l’avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du 26 octobre 2023.

Vu la consultation du public organisée du 27 octobre au 17 novembre 2023 en application de la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l’article 7 de la Charte de l’Environnement.

Vu le rapport établi par Mme la directrice départementale des territoires de la Loire, en date du 27 novembre 2023.

Considérant la nécessité de maintenir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département de la Loire.

Considérant qu’aux termes de l’article R. 425-2 du Code de l’Environnement, il appartient au préfet de fixer, pour chaque espèce de grand gibier soumis à plan de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement.

Considérant qu’aux termes de l’article R425-12 du Code de l’Environnement, le préfet arrête les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse après concertation avec la Fédération Départementale des Chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-29-00006 - Arrêté n° DT-23-0929 fixant les modalités du plan de chasse cerf élaphe pour la campagne 2023-2024 43Considérant que la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée nécessite la mise en œuvre d’un plan de chasse cerf élaphe afin de permettre le prélèvement de spécimens de cette espèce et de préserver ainsi l’équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département de la Loire.

Considérant la présence des espèces cerf élaphe dans les parcs et enclos de chasse du département.

Considérant les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique en matière de gestion du cerf élaphe et les suivis des effectifs de cette espèce dans le milieu naturel.

Considérant l’absence de déséquilibre sylvo-cynégétique caractérisé dans les zones à enjeux définies par le programme régional de la forêt et du bois

Considérant la nécessité de réguler les populations de cerfs présents dans les parcs et enclos en prévision de la mise en œuvre des obligations légales d’effacement des clôtures à diverses échéances.

Considérant les circonstances exceptionnelles imposées par la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, nécessitant la mise en œuvre d’un plan de chasse cerf élaphe afin de permettre le prélèvement de spécimens de cette espèce et de préserver ainsi l’équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département de la Loire.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1er - Délimitation des massifs de gestion du cerf élaphe : Les sous-ensembles territorialement cohérents définis pour la gestion de l’espèce cerf élaphe dans le département de la Loire sont les suivants :

Massif Dénomination Communes concernées

Massif 1 : Anzon-Lignon Ensemble des sous-massifs 1.1 et 1.2

Sous-massif 1.1 Vallée de l’Anzon Ailleux, Boën-sur-Lignon, Cervieres (*), Cezay, Chalmazel- Jeansagnière, Champoly (*), Débats-Rivière-d'Orpra, Grezolles (*), Juré (*), La-Chambonie, La Chamba, La Côte-en-Couzan, La Valla-sur- Rochefort, Leigneux, Les Salles (*), L'Hopital-sous-Rochefort, Noirétable, Nollieux, Palogneux, Sail-sous-Couzan, Saint-Didier-sur- Rochefort, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Jean-la-Vêtre, Saint-Julien- d'Oddes, Saint-Just-en-Bas, Saint-Laurent-Rochefort, Saint-Marcel- d'Urfé (*), Saint-Martin-la-Sauveté, Saint-Priest-la-Vêtre, Saint-Sixte, Vêtre-sur-Arzon

Sous-massif 1.2 Vallée du Lignon Bard, Champdieu, Chatelneuf, Essertines-en-Chatelneuf, Lérigneux, Marcilly-le-Chatel, Marcoux, Pralong, Roche-en-Forez, Saint-Bonnet-le- Courreau, Sauvain, Trelins, Verrières-en-Forez

Massif 2 : Plateau de Saint-

Bonnet-le-Château

Aboen, Apinac, Boisset-Saint-Priest, Caloire, Chambles, Chazelle-sur- Lavieu, Chenereilles, Estivareilles, Gumières, La Chapelle-en-Lafaye, La Tourette, Lavieu, Lézigneux, Luriecq, Margerie-Chantagret, Marols, Merle-Leignec, Montarcher, Périgneux, Rozier-Côte-d'Aurec, Saint- Bonnet-le-Château, Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte, Saint-Jean- Soleymieux, Saint-Just-Saint-Rambert-Sur-Loire (**), Saint-Marcellin-en- Forez, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Nizier-de-Fornas, Soleymieux, Usson-en-Forez.

(*) communes concernées uniquement pour leur territoire situé au sud de l'A89 (**) commune concernée uniquement pour son territoire situé à l’ouest du fleuve Loire

Une carte en annexe 1 représente les délimitations de ces massifs et sous-massifs.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-29-00006 - Arrêté n° DT-23-0929 fixant les modalités du plan de chasse cerf élaphe pour la campagne 2023-2024 44Article 2 - Nombre minimal et maximal de cerfs élaphes à prélever

A - Dans les espaces permettant en tout temps la libre circulation des animaux sauvages :

En application du schéma départemental de gestion cynégétique, il n’est pas prévu de prélèvement par la chasse dans les massifs délimités à l’article 1.

B - Dans les enclos et parc de chasse :

Pour la saison cynégétique 2023/2024 et sans distinction d’âge ou de sexe, le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever est fixé de la manière suivante :

CERF ÉLAPHE

MASSIFS MINIMUM MAXIMUM

Massif 1.1 Vallée de l’Anzon 0 16

Hors massif 0 14

Total

Article 3 - Modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse cerf élaphe : Tout bénéficiaire d’un plan de chasse individuel cerf élaphe à l’obligation de réaliser, dans les soixante-douze heures qui suivent le prélèvement d’un animal, une déclaration et un compte rendu qui devront être saisis sur la plate-forme CYNEF à partir du compte adhérent du bénéficiaire du plan de chasse individuel.

À chaque prélèvement d’une des espèces concernées par le présent arrêté, le propriétaire du parc ou de l’enclos constitué en établissement professionnel de chasse à caractère commercial met à jour le registre des entrées et sorties.

À la clôture de la chasse de l’espèce, la fédération regroupe l'ensemble des informations recueillies et les transmet sans délai au préfet accompagnées des données brutes et d'une cartographie permettant d’apprécier la répartition des prélèvements de l’espèce sur le territoire.

Article 4 - Délais et voies de recours : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 5 - Modalités d’exécution et de publication : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire.

Saint-Étienne, le 29 novembre 2023

Le préfet,

Signé

Alexandre ROCHATTE

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-29-00006 - Arrêté n° DT-23-0929 fixant les modalités du plan de chasse cerf élaphe pour la campagne 2023-2024 45Annexe 1 : délimitation des massifs et sous-massifs de gestion du cerf élaphe

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-29-00006 - Arrêté n° DT-23-0929 fixant les modalités du plan de chasse cerf élaphe pour la campagne 2023-2024 4642_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-11-28-00002

Arrêté n° 2023-143 autorisant la profession de

bouilleur ambulant

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-28-00002 - Arrêté n° 2023-143 autorisant la profession de bouilleur ambulant 47Sous-préfecture de Montbrison

Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques

Arrêté n° 2023-143 autorisant la profession de bouilleur ambulant

Le préfet de la Loire

Vu l’article 311 bis du code général des impôts relatif à la profession de distillateur ;

Vu les articles 51 bis à sexiès de l’annexe IV du code général des impôts fixant les conditions d’exercice de la profession de distillateur ;

Vu l’arrêté du 3 août 1993 autorisant M. Jean-Claude GIROUD à exercer la profession de loueur d’alambic ambulant dans le département de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;

Vu la demande du 2 novembre 2023 formulée par M. Sébastien JACQUET, domicilié 214 chemin du Volzay 42990 SAINT-JUST-EN-BAS, afin d’exercer la profession de bouilleur ambulant dans le département de la Loire, propriétaire de l’alambic n° 421779 auparavant détenu par M. Jean- Claude GIROUD qui a cessé son activité ;

Vu l’avis favorable du directeur régional des Douanes de CLERMONT-FERRAND en date du 20 novembre 2023 ;

Sur proposition du sous-préfet de Montbrison ;

A R R E T E

Article 1 : M. Sébastien JACQUET, domicilié 214 chemin du Volzay 42990 SAINT-JUST-EN-BAS, est autorisé à exercer la profession de bouilleur ambulant dans le département de la Loire.

Article 2 : L’arrêté du 3 août 1993 sus-visé est abrogé.

Article 3 : Le sous-préfet de Montbrison, le directeur régional des Douanes de CLERMONT- FERRAND, le directeur départemental des territoires de la Loire et le maire de SAINT-JUST-EN- BAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Fait à Montbrison, le 28 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Jean-Michel RIAUX

Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex

1/1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-11-28-00002 - Arrêté n° 2023-143 autorisant la profession de bouilleur ambulant 4884_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

42-2023-11-20-00005

ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-82/42

portant subdélégation de signature aux agents

de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les

compétences générales et techniques pour le

département de la Loire

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-11-20-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-82/42 49Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 20 novembre 2023

ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-82/42

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Loire

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;

VU l’arrêté du préfet de région n°°2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-066 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Pour l’ensemble des actes, décisions et documents visés dans l’arrêté préfectoral n°2023-066 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Loire,

à savoir :

• tous les actes de gestion interne à sa direction,

• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant des attributions de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-11-20-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-82/42 50subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. TANAYS Éric DIR /

M. BORREL Didier DIR /

M. PAPOUIN Matthieu DIR /

ARTICLE 2 : EXCLUSIONS

Sont exclues de la subdélégation consentie à l’article 1 du présent arrêté :

• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

• les circulaires aux maires ;

• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ;

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;

• les correspondances échangées avec les parlementaires ainsi que les réponses aux interventions des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant des compétences de l’État ;

• les décisions qui :

◦ ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;

◦ font intervenir une procédure d’enquête publique ou des servitudes ou qui concernent les récépissés de déclaration d’installations classées, l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l’article L.411-1 du code de l’environnement).

ARTICLE 3 :

Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.

3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE

3.1.1.

À l’effet de signer :

• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;

• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations

Mme DAYET Laurence EHN /

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH

M. BOULARD Fabrice EHN PACH

M. BOURG Cyril EHN PACH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH

M. CROSNIER Jérôme EHN PACH

M. FALCONNIER Pierre EHN PACH

M. GIRAUD Samuel EHN PACH

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-11-20-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-82/42 51M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations

M. LEPINAY Alexis EHN PACH

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024

M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE

Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE

M. PERRIN Guillaume UID LHL /

M. POLGE Christophe UID LHL /

3.1.2.

Par dérogation à l’article 3.1.1,

à l’effet de signer :

• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;

• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024

M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE

3.1.3. Missions d’intérêt général « gaz »

À l’effet de signer :

• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024

3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

3.2.1.

À l’effet de signer :

• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;

• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations

Mme CARRIÉ Nicole PRNH /

M. FELIX Denis PRNH /

Mme AVERSENG Karine PRNH OH

M. BAI Nicolas PRNH OH

M. BALLARIN Théo PRNH OH

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-11-20-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-82/42 52M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations

M. BARANGER François PRNH OH

M. BEGIC Ivan PRNH OH

M. BONNER Olivier PRNH OH

Mme CAMPS Flora PRNH OH Jusqu’au 01/12/2023

M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH

M. CHEVASSON Gilles PRNH OH

Mme FALLER Camille PRNH OH

M. LENNE Dominique PRNH OH

M. LIABEUF Philippe PRNH OH

M. PLOQUET Samuel PRNH OH

M. ROBACHE Antoine PRNH OH

M. WEGIEL Alexandre PRNH OH

3.2.2.

Par dérogation à l’article 3.2.1,

à l’effet de signer :

• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme CARRIÉ Nicole PRNH /

M. FELIX Denis PRNH /

M. ROBACHE Antoine PRNH OH

3.2.3.

Par dérogation à l’article 3.2.1,

à l’effet de signer :

• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme CARRIÉ Nicole PRNH /

M. FELIX Denis PRNH /

M. BONNER Olivier PRNH OH

Mme AVERSENG Karine PRNH OH

M. ROBACHE Antoine PRNH OH

3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES

À l’effet de signer :

• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme DAYET Laurence EHN /

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-11-20-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-82/42 53M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. BOULARD Fabrice EHN PACH

M. BOURG Cyril EHN PACH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH

M. CROSNIER Jérôme EHN PACH

M. FALCONNIER Pierre EHN PACH

M. GIRAUD Samuel EHN PACH

M. LEPINAY Alexis EHN PACH

3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINS

À l’effet de signer :

• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations ;

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024

Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S

Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S

Mme BONE Christelle PRICAE 4S

Mme BREDIN Emma PRICAE 4S

Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S

Mme KANTA Denise PRICAE 4S

Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S

M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE

M. PERRIN Guillaume UID LHL /

M. POLGE Christophe UID LHL /

Mme ROME Stéphanie UID LHL MEA

Mme VASSAL REVEILLE Christelle UID LHL MEA

3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION

3.5.1.

À l’effet de signer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-11-20-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-82/42 54M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations

Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024

Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP

M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP

Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP

M. FAY Pierre PRICAE CAP

M. GUYADER Ronan PRICAE CAP

Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP

M. MEYER François PRICAE CAP

M. PIEL Florian PRICAE CAP

Mme SRODA Cécile PRICAE CAP

M. GABET Bruno UD I /

M. PIEYRE Mathias UD I /

Mme SCHRIQUI Cécile UD I /

M. VALLAT Boris UD I /

M. CLOIX Romain UD I CT3S

M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S

M. PERRIN Guillaume UID LHL /

M. POLGE Christophe UID LHL /

M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT

3.5.2.

En complément de l’article 3.5.1,

à l’effet de signer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP), prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ;

subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1.

3.5.3.

Néant.

3.5.4.

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;

• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;

• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024

M. FAY Pierre PRICAE CAP

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

M. PERRIN Guillaume UID LHL /

M. POLGE Christophe UID LHL /

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/15

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-11-20-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-82/42 553.5.5.

À l’effet de signer :

• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;

• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d’exploitation des équipements sous pression ;

subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.05.04

3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS

À l’effet de signer :

• Tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024

Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S

Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S

Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S

Mme BONE Christelle PRICAE 4S

Mme BREDIN Emma PRICAE 4S

M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S

Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S

M. JACQUET Flavien PRICAE 4S

Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA

M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA

M. EPELY Aurélie PRICAE RA

M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA

Mme GALLET Julie PRICAE RA

Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA

M. POMARET Guillaume PRICAE RA À compter du 01/01/2024

Mme ROBERT Anne PRICAE RA

Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA

M. BARAER Brice PRICAE RC

Mme BARILLOT Elora PRICAE RC

Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC

M. BRUY Quentin PRICAE RC

Mme GOFFI Claire PRICAE RC

M. PETRE Florian PRICAE RC

Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC

M. ROUAIX Patrice PRICAE RC

M. QUETE Anthony UID DA SICPE

M. PERRIN Guillaume UID LHL /

M. POLGE Christophe UID LHL /

M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP

Mme DIART Mireille UID LHL DSSP

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/15

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-11-20-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-82/42 56M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations

M. GHEZOUI Omar UID LHL DSSP

Mme GIBERT Chrystelle UID LHL DSSP

M. MICHEL Jean-François UID LHL DSSP

M. PAROT URROZ Peire UID LHL DSSP

Mme COLLET Marion UID LHL EAR

Mme DESIDERIO Corine UID LHL EAR

M. DOUSSON Denis UID LHL EAR

M. GALTIÉ Sylvain UID LHL EAR

Mme JUHEM Delphine UID LHL EAR

M. LABLANCHE Florian UID LHL EAR

Mme MASSON Cécile UID LHL EAR

M. MALTESE Léa UID LHL MEA

Mme PROT Annabel UID LHL MEA

Mme ROME Stéphanie UID LHL MEA

Mme VASSAL REVEILLE Christelle UID LHL MEA

3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024

M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE

M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE

M. PLEUX Cédric PRICAE CAE

M. PERRIN Guillaume UID LHL /

Mme DESIDERIO Corine UID LHL

M. GEORJON Bertrand UID LHL

M. POLGE Christophe UID LHL

3.8. VÉHICULES

À l’effet de signer :

• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de marchandises dangereuses ;

• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;

• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations

Mme BARNIER Françoise RCTV /

Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /

Mme PIERRE Cendrine RCTV /

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2023-11-20-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-82/42 57M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations

M. CLAVEL Robert RCTV CRSE

Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO

M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH

M. MAGNE Nicolas RCTV VEH

M. MONTES Denis RCTV VEH

M. THIBAUT Vincent RCTV VEH

Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH

M. DENNI Nicolas UD A /

M. RICHARD Oliver UD A /

M. BOUIC Jonathan UD A T

Mme DUBROMEL Claire UD A T

Mme PAYRARD Isabelle UD A T

M. GABET Bruno UD I /

M. PIEYRE Mathias UD I /

Mme SCHRIQUI Cécile UD I /

M. VALLAT Boris UD I /

M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S

M. MENUISIER Thierry UD I CT3S

Mme MOREY Julie UD I CT3S

Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S

M. LIOGIER Patrice UD R /

M. BARBERO Alexandre UD R CRT

Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP

M. DUCROS Yves UD R V

M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V

Mme FOUBERT Caroline UD R V

M. MELINAND Thierry UD R V

M. RAMBAUD Philippe UD R V

M. SALOMON Jean-Michel UD R V

M. CHAZOT Fabrice UID CAP /

M. LABEILLE Lionel UID CAP /

Mme POUTOU Estelle UID CAP /

M. COUPAT Cédric UID CAP CT

M. LAVANTES Pascal UID CAP CT

M. OGHEARD Maurice UID CAP CT

M. SCIAUVAUD Raphael UID CAP CT

Mme DAUJAN Céline UID DA /

Mme SEGERAL Pauline UID DA /

M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU

M. JULIEN Thierry UID DA CTU Jusqu’au 30/04/2024

M. OLIVIER Pascal UID DA CTU

M. REGNIER Mathieu UID DA CTU

M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU

Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /

Mme MONTERO Céline UID DS /

M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /

Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV

M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/15

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M. NOLY Clément UID DS CTV

M. PERRIN Guillaume UID LHL /

M. POLGE Christophe UID LHL /

M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT

M. BASTY David UID LHL CT

Mme BRUNON Céline UID LHL CT

M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT

M. MALLET Yoann UID LHL CT

3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS

3.9.1.

À l’effet de signer :

• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;

• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /

Mme PIERRE Cendrine RCTV /

M. CLAVEL Robert RCTV CRSE

Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO

M. BOYENVAL Vincent RCTV MACTR

Mme CHARPENAY Véronique RCTV MTEDCC

Mme CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC

Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC

M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC

Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC

M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH

3.9.2. Astreinte

À l’effet de signer :

• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme BAILLY Anaïs CIDDAE /

M. LIBERT Christophe CIDDAE /

M. PIGOT David CIDDAE /

Mme MARNET Christelle DIR DZC

M. PAGNON Stéphane DIR DZC

M. GARDETTE Guillaume DIR MJ

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

M. CROSNIER Jérôme EHN PACH

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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M. BOUDARD Arnaud HC /

M. GRAVIER Fabrice MAP /

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

M. FELIX Denis PRNH /

M. DENNI Nicolas UD A /

M. RICHARD Olivier UD A /

M. GABET Bruno UD I /

M. PIEYRE Mathias UD I /

Mme SCHRIQUI Cécile UD I /

M. VALLAT Boris UD I /

M. LIOGIER Patrice UD R /

M. BARBERO Alexandre UD R CRT

Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP

M. CHAZOT Fabrice UID CAP /

M. LABEILLE Lionel UID CAP /

Mme POUTOU Estelle UID CAP /

M. SIMON Philippe UID CAP /

Mme DAUJAN Céline UID DA /

Mme SEGERAL Pauline UID DA /

Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /

Mme MONTERO Céline UID DS /

M. SCALIA Jean-Pierre UID DS

M. PERRIN Guillaume UID LHL /

M. POLGE Christophe UID LHL /

M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP

3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES

3.10.1.

À l’effet de signer :

• toutes décisions et autorisations relatives :

◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;

• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation ;

• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

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subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme DAYET Laurence EHN /

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

M. CROSNIER Jérôme EHN PACH

M. FAURE Emmanuel EHN PME

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. RICHARD Olivier EHN PN

M. GIACOBI Olivier EHN PN

3.10.2. Subdélégation supplémentaire

Néant.

3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL

À l’effet de signer :

• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-1 A du code de l’environnement ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme DAYET Laurence EHN /

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

M. CROSNIER Jérôme EHN PACH

M. FAURE Emmanuel EHN PME

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. RICHARD Olivier EHN PN

M. GIACOBI Olivier EHN PN

3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE

À l’effet de signer :

• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :

◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;

◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;

• tous documents relatifs à la procédure d’autorisation environnementale, en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :

◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;

◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

Mme DAYET Laurence EHN /

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

M. BORNARD Damien EHN PACH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH

M. CROSNIER Jérôme EHN PACH

Mme GIBIER Blandine EHN PACH

Mme JACOB Caroline EHN PACH

M. LOUVET Marnix EHN PACH

Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH

Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH

Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH

M. SAINT EVE Vincent EHN PACH

M. SOULÉ Arnaud EHN PACH

Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH

3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT

À l’effet de signer :

• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations

Mme DAYET Laurence EHN /

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

Mme PEYRE Cécile EHN /

M. BORNARD Damien EHN PACH

M. BOULARD Fabrice EHN PACH

M. BOURG Cyril EHN PACH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH

M. CROSNIER Jérôme EHN PACH

M. FALCONNIER Pierre EHN PACH

Mme GIBIER Blandine EHN PACH

M. GIRAUD Samuel EHN PACH

Mme JACOB Caroline EHN PACH

M. LEPINAY Alexis EHN PACH

M. LOUVET Marnix EHN PACH

Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH

Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH

Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH

M. SAINT EVE Vincent EHN PACH

M. SOULE Arnaud EHN PACH

Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH

M. BRIET Romain EHN PME

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME

M. CHATELAIN Marc EHN PME

M. EGO Maxime EHN PME

M. FAURE Emmanuel EHN PME

Mme HUBERT Séverine EHN PME

Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME

M. POIRIE Fabien EHN PME

Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME

M. VIGUIER Raphaël EHN PME

M. GIACOBI Olivier EHN PN

M. RICHARD Olivier EHN PN

M. SALLES Jean-Marc EHN PN

M. GRAVIER Fabrice MAP /

M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA

Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA

M. JOSSE Gaëtan PRICAE /

Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024

Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S

Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S

Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP

M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP

Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP

M. FAY Pierre PRICAE CAP

Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP

M. GUYADER Ronan PRICAE CAP

Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP

M. MEYER François PRICAE CAP

M. PIEL Florian PRICAE CAP Jusqu’au 01/12/2023

M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA

M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA Jusqu’au 01/12/2023

M. POMARET Guillaume PRICAE RA À compter du 01/01/2024

Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC

M. PETRE Florian PRICAE RC

ARTICLE 4 :

L’arrêté DREAL-SG-2023-44/42 du 10 juillet 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Loire est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

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Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.

Pour le préfet de la Loire,

et par délégation,

le directeur régional

de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Signé

Jean-Philippe DENEUVY

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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