Acte Administratif - 02.25 CIA 2025 1

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Acte Administratif - 02.25 CIA 2025 1 Document publié le Samedi 25 janvier 2025 par la commune de Sergy. Lien du pdf (Acte Administratif - 02.25 CIA 2025 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

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TT

COMMUNE DE SERGY

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DEPARTEMENT DE

L'’AIN

L’An deux mille vingt-cinq, le onze février

Le Conseil Municipal de Sergy s’est réuni en session

ordinaire, Marie Annexe à 20 heures 30 minutes sous la

présidence de Mme Catherine MOINE, Maire.

Affichage de la convocation

06 février 2025

Nombre de conseillers présents et représentés : 14

Nombre de pouvoirs : 1

Présents : Mme Catherine MOINE, Mme Isabelle PICHARD, M. Philippe RICO, Mme Amélie

MICHAUD, M. Mickaël SIMON, M. Sébastien YVES, M. Fausto SCHIRRU, Mme Jennifer BASILIO,

Mme Elise MOINE, M. Paolo MARTINELLI, Mme Régine CHEVALLET, M. Eric VEYRUNES.

Pouvoirs : Mme Tiphaine PROST donne pouvoir à Mme Amélie MICHAUD

Excusés : M. Denis LINGLIN, Mme Alexandra TECHER, M. Eric BORDIER

Secrétaire de séance : M. Fausto SCHIRRU

N°2025.002 Objet — Délibération portant sur l’établissement d’un budget maximum pour les

primes liées au CIA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

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VV

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale,

Vu les arrêtés suivants :

- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, - Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique

territoriale,

Vu l’ensemble des délibérations relatives au régime indemnitaire de la commune de Sergy,

Considérant que dans le cadre de la délibération n°25.24 du 14 mai 2025 relative à la refonte globale

du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP), l’article 8 précise que l’attribution individuelle du complément

indemnitaire annuel (CIA) est définie en fonction du rattachement des agents à un groupe de fonctions

déterminant l’IFSE.

L’autorité territoriale fixe, pour chaque agent, un montant individuel de CIA compris entre 0 % et

100 % du plafond maximal établi par délibération pour chaque groupe de fonctions, en s’appuyant

sur les critères suivants :

* Les plafonds réglementaires ;

+ L’enveloppe budgétaire globale, déterminée chaque année en fonction des capacités

financières de la commune de Sergy ;Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

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ID : 001-210104014-20250211-02 25D-DE

+ Les critères d'évaluation définis par la collectivité et les résultats des évaluations annuelles ;

+ Les compétences professionnelles et techniques (notamment la capacité à maintenir et

développer ses compétences, à se former et à rendre compte de son travail) ;

+ Les capacités d’adaptation ;

+ Les qualités relationnelles (courtoisie, disponibilité, aptitude au travail en équipe) ;

° L’implication dans le travail (ponctualité, respect des horaires, assiduité) ;

+ L’efficacité dans l’emploi (esprit d'initiative, respect des échéances, application des consignes

et procédures) ;

+ L'engagement professionnel à travers l’atteinte des objectifs fixés l’année précédente (N-1).

Compte tenu des capacités budgétaires de la commune de Sergy, il convient de fixer une enveloppe

budgétaire globale pour le versement du CIA en 2025.

À ce titre, il est proposé de réduire le plafond du CIA applicable aux agents du groupe Al, le faisant

passer de 6 390 € à 3 000 €. Cette mesure permettrait de fixer l’enveloppe budgétaire globale du CIA

2025 à 24 700 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

e FIXE une enveloppe budgétaire globale pour le versement du CIA 2025 à 24 700 €;

e AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Ainsi délibéré, les jours et an que dessus,

Pour extrait conforme et certification du caractère

exécutoire de la présente délibération.

A Sergy, le 11 février 2025

Le Maire, C. MO

a de