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Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Sergy.
Lien du pdf (Déliberation - 03.25 ISDI PGA 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le
ID : 001-210104014-20250211-03 25D-DE
T
COMMUNE DE SERGY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'AIN
L’An deux mille vingt-cinq, le onze février
Le Conseil Municipal de Sergy s’est réuni en session
ordinaire, Marie Annexe à 20 heures 30 minutes sous la
présidence de Mme Catherine MOINE, Maire.
Affichage de la convocation
06 février 2025
Nombre de conseillers présents et représentés : 14
Nombre de pouvoirs : 1
Présents : Mme Catherine MOINE, Mme Isabelle PICHARD, M. Philippe RICO, Mme Amélie
MICHAUD, M. Mickaël SIMON, M. Sébastien YVES, M. Fausto SCHIRRU, Mme Jennifer BASILIO,
Mme Elise MOINE, M. Paolo MARTINELLI, Mme Régine CHEVALLET, M. Eric VEYRUNES.
Pouvoirs : Mme Tiphaine PROST donne pouvoir à Mme Amélie MICHAUD
Excusés : M. Denis LINGLIN, Mme Alexandra TECHER, M. Eric BORDIER
Secrétaire de séance : M. Fausto SCHIRRU
N°2025.003 Objet — Délibération portant sur la modification de la rédaction de la compétence
installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) de la Communauté d’agglomération du Pays
de Gex
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-17 alinéa 2 et son article L.5216-S ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 8 mars 2019 et 23 septembre 2021 définissant les compétences de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, notamment la compétence « Organisation et conduite d’un dispositif de gestion et de maitrise des déchets inertes » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Pays de Gex agglo n°2019.00154 en date du 23 mai 2019 portant modification de la rédaction de la compétence Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDT) de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex ;
Vu l’article L.5211-17 alinéa 2 aux termes duquel « Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025 S L 6
Publié le
ID : 001-210104014-20250211-03 25D-DE
coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
Considérant la notification de Pays de Gex agglo en date du 17 janvier 2025, reçue en mairie, de la délibération du conseil communautaire n°2019.00154 du 23 mai 2019 ayant approuvé la modification de la rédaction de la compétence Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, en substituant à la rédaction « Organisation et conduite d’un dispositif de gestion et de maitrise des déchets inertes », celle de « Création, aménagement, entretien et gestion d’installations de stockage de déchets inertes » ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
e APPROUVE Ia nouvelle rédaction de la compétence Installations de Stockage de Déchets
Inertes (ISDI) de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex dans les termes suivants :
« Création, aménagement, entretien et gestion d’installations de stockage de déchets inertes »
,
+ DIT que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté
d’agglomération du Pays de Gex et à Madame la Préfète de l’Ain.
Ainsi délibéré, les jours et an que dessus,
Pour extrait conforme et certification du caractère
exécutoire de la présente délibération.
A Sergy, le 11 février 2025
Le Maire, C. MO
QE de