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Déliberation - 1729513446 DCM2024047 Prise en charge des frais davocat du surveillant de baignade dans le cadre de la procedure en cassation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Liginiac.
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Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
el
2028 <
se
2140/2084
KK
19-211911300-20241015-DOM2024047-DE
Commune
de
LIGINIAC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
octobre
2024
à 20h00
selon
convocation
en
date
du
7 octobre
2024
Président
: M
BIVERT
Frédéric,
Présents
: M
BIVERT
- Mme
VIGNAL
- M
VINCENT
- Mme
MINARD
- Mrs
SIRIEIX
- BRAZ
-
BESSE
- BOUILHAC
- TRONCHE
- Mme
BRAULT
- M.
BUSSTERE.
Absents
excusés
:
M
MICHOUX
(a donné
procuration
à Madame
MINARD)
M
VERNIENGEAL
(a
donné
procuration
à
M
TRONCHE)
Secrétaires
de
séance
: Mrs
BOUILHAC
et
BUSSIERE
Délibération
N° 2024-047
: Prise
en
charge
des
frais
d'avocat
du
surveillant
de
baignade
dans
le
cadre
de
la
procédure
en
cassation
Monsieur
le Maire
informe
les membres
de
l'Assemblée,
que
la commune
ainsi
que
le surveillant
de
baignade
de
l'époque
se
sont
pourvus
en
cassation
contre
l'Arrêt
rendu
le
17
juillet
2024
par
la
Chambre
des
Appels
Correctionnels
de
la Cour
d'Appel
de
Limoges.
I! explique
que
les frais
déjà
engagé
par
ce
même
surveillant
de
baignade
pour
sa
défense
dans
le
cadre
des
précédentes
procédures
concernant
cette
affaire
s'élèvent
à la somme
de 9 865.67
€.
Les
frais
du
pourvoi
en
cassation
le concernant
sont
de
4 080.00
euros.
I!
rappelle
que
depuis
le
début
de
ce
dossier,
la
volonté
de
la
commune
a
été
de
se
montrer
totalement
solidaire et afin d'aider au mieux
cette personne,
il propose
de prendre
en charge
cette
note
d'honoraires
en
réglant
directement
l'Avocat.
Après
en avoir
délibéré,
les membres
de
l'Assemblée
:
>
Acceptent
de
prendre
en
charge
la note
d'honoraires
N°521/24
du
cabinet
BUK
LAMENT
- ROBILLOT
afin
de
représenter
le surveillant
de
baignade
dans
le cadre
de
la procédure
en
cassation.
Certifié
conforme
par
Frédéric
BIVERT,
Mairie
de
LIGINIAC,
le 15 octobre
2024.
Membres
|13
Au
registre
sont
les
signatures
Présents
1
Représentés
|
2
Votants
13
L
Pour
i2
Contre
î
Abstention
|
O