Déliberation - protection fonctionnelle et juridique prise en charge des frais davocat et de rparation des prjudices subis

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Mage

DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT CANTON

DU PAS DE CALAIS DE LENS DE BULLY-LES-MINES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN SEANCE DU 05 DECEMBRE 2019

Date de la convocation :

25 Novembre 2019

Date d’affichage :

25 Novembre 2019

Nombre de membres :

Afférents au conseil

municipal : 29

En exercice : 29

Présents : 17

Procurations : 4

A la majorité :

Pour : 21

Contre : /////

Abstention : ///////

Mention exécutoire : oui

L’An deux mille dix-neuf, le cinq Décembre à 18 H 30, le Conseil

Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de

Monsieur Laurent POISSANT, Maire, suite à la convocation qui lui a été faite,

conformément à la Loi, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Présents : Mrs Laurent POISSANT, Alain COURAULT, Mme Nicole

LAURENT, M. Joël BIGOURD, Mmes Monique STORNE, Marylène

ROBERT, Catherine BECART, Anne-Marie DUHAMEL, Mrs Serge

HERMANT, Bruno GUILLEMANT, Bruno LOTHE, Mme Perrine

FRUCHART, Mrs Christian KASPRZYK, Jean-Marie MANIEZ, Jean-Pierre

COQUELLE, Christophe SINGER et Philippe NEVEU.

Excusés : Mme Anne NAUDE, Mrs Daniel LAIGLE, Bertrand

NAGLIK, Mmes Linda MEDJAHDI et Corinne TOURNANT,

Absents : Mmes Armelle VISEURS, Emmanuelle HEAULME et M.

Valentin PRUVOT.

Excusés ayant donné procuration : M. Didier COMPARON procuration

à M. Joël BIGOURD, M. Joel OUVRY procuration à M. Alain COURAULT,

Mme Jasmine BEDENIK procuration à Mme Marylène ROBERT, M. Philippe

DUTKIEWICZ procuration à M. Laurent POISSANT.

Secrétaire : Mme Perrine FRUCHART.

Objet : Protection fonctionnelle et juridique. Prise en charge des frais

d’avocat et de réparation des préjudices subis.

Les agents publics peuvent être exposés, en raison de la nature de leurs fonctions, à des relations parfois conflictuelles avec les usagers du service public, ainsi qu’à la mise en cause de leur responsabilité juridique.

L’article 11 de la loi 83-634 du 13 Juillet 1983 pose le principe de la protection fonctionnelle. Aïnsi, la Collectivité est tenue de protéger les agents publics qu’elle emploie (titulaires et non titulaires) ainsi que les agents l’ayant quittée au titre des faits survenus durant la période où ils étaient en activité, dans trois types de situation :1)En premier lieu, les agents publics bénéficient de la protection de l’administration contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions. La collectivité doit également réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La protection peut également être accordée en cas d’atteinte aux biens personnels ;

2)La protection fonctionnelle leur garantit la prise en charge par la collectivité des condamnations civiles prononcées à leur encontre par des juridictions judiciaires, dès lors notamment qu’aucune faute personnelle détachable de l’exercice de leurs fonctions ne leur est imputable.

3)Enfin, les agents publics sont protégés contre les poursuites pénales dont ils peuvent faire l’objet pour des faits ne présentant pas le caractère d’une faute personnelle.

L’agent qui souhaite bénéficier de la protection de l’employeur doit en faire la demande par écrit à l’autorité territoriale, en donnant tous les éléments d’information et justificatifs concernant les faits et circonstances motivant cette demande.

La Collectivité peut également manifester son soutien à l’agent victime par le dépôt d’une plainte, se constituer partie civile auprès de la juridiction pénale pour obtenir de l’agresseur le remboursement des sommes versées à l’agent.

La protection allouée aux agents victimes recouvre :

1. L’obligation de prévention : actions diverses, individuelles ou collectives telles que protection physique, intervention directe auprès de l’auteur des attaques, prise en charge médicale ou psychologique

2. L'obligation d’assistance juridique qui peut prendre plusieurs formes dont la prise en charge financière des honoraires d’avocats et autres frais de procédure occasionnés (frais d’expertise, d’huissier, de transport, ..….)

3. L’obligation de réparation des différents préjudices subis par l’agent (qui peut agir en justice pour obtenir réparation complémentaire) autres que ceux pris en charge au titre de l’accident du travail (douleur morale, préjudice esthétique, ...)

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Après en avoir délibéré à l’unanimité :- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à mettre en œuvre la protection fonctionnelle relative aux frais de réparation des préjudices subis par les agents victimes, et dus par la collectivité dès lors qu’ils sont juridiquement distincts et cumulables des préjudices établis dans le cadre de l’accident du travail et non prévus par la législation sur les pensions dans les conditions fixées par l’article 11 de la loi du 13 Juillet 1983 et précisées par la circulaire du 5 Mai 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

- Dire que la dépense sera imputée au chapitre 011 « charges à caractère général », comptes 6226 « honoraires » et 6227 « frais d’actes et de contentieux », ou, lorsqu'il y a lieu de régler les sommes à l’agent pour les frais qu’il a avancés, au chapitre 67 «charges exceptionnelles », compte 6745 «subvention de fonctionnement exceptionnelle aux personnes de droit privé.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

“DECISION EXFCUTOIRE”" { 6 DEC. 2019 Le Maire

Puit J NES E.4 4 vrur-2019

NEA OU TARDE, 1@ cnrs sccoseceseaseccenesae

Le Maire 1 3 UE. 2019

Cond