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Arrêté - arrete departemental enedis rd810 du 1803 au 18042025
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Pierre-de-Cormeilles.
Lien du pdf (Arrêté - arrete departemental enedis rd810 du 1803 au 18042025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance,
en
Délégation aux territoires
Direction de la Mobilité
Antenne de Pont-Audemer
Maison du Département
9 rue des Papetiers
27500 Pont-Audemer
Affaire suivie par
Antenne de Pont-Audemer
Tél : 02 32 20 35 81
Courriel :
antenne-pont-audemer@eure.fr
Réf. Littéralis : DAVO07463
Permis de stationnement n°25-AV-0396
Demande pour occupation sans ancrage
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'EURE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code de la route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le Règlement Départemental de Voirie,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental de l'Eure en vigueur, donnant
délégation de signature, conformément à l'article L. 3221-3 du code général des
collectivités territoriales à l'adjoint au responsable de l'Unité Territoriale Ouest,
Vu la demande en date du 01/01/0001 par laquelle ENEDIS sollicite l'autorisation
d'occuper le domaine public routier départemental en vue de mettre en
place stationnement de véhicule de chantier (camion) RD 810 du PR 45+0450 au
PR 45+0158 (Saint-Pierre-de-Cormeilles) situés hors agglomération, sans
ancrage,
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisation : Le bénéficiaire ENEDIS est autorisé à occuper le
domaine public routier départemental sur RD 810 du PR 45+0450 au PR 45+0158
(Saint-Pierre-de-Cormeilles) situés hors agglomération,
RD 810 du PR 45+0450 au PR 45+0158
e du 18/03/2025 au 18/04/2025, stationnement de véhicule de chantier
(camion) sur l'accotement, sur la chaussée
Article 2 - Durée de l'autorisation : La présente autorisation est établie pour une
durée de 30 jours et prend effet à compter de sa notification. || appartient au
demandeur d'en solliciter le renouvellement, sous respect des textes en vigueur à la
date de la demande de renouvellement, au moins un mois avant l'expiration de
l'autorisation en cours, s'il souhaite poursuivre l'occupation.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra informer le Département de toute
cessation d'activité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente autorisation est délivrée à titre personnel dans le cadre d'une
exploitation normale. Elle ne peut être cédée et n'est donnée que sous réserve des
droits des tiers et règlements en vigueur.
fa eureennormandie.fr f À @EureenNormandie La présente autorisation est délivrée à titre précaire. Elle est révocable sans
indemnité à la première réquisition de l'autorité qui l'a délivrée. Celle-ci peut
également, lorsqu'elle le juge utile dans l'intérêt général, exiger la modification de
l'occupation sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'en prévaloir pour
réclamer une indemnité.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des
installations autorisées aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie
s'avèreront nécessaires.
Le Département peut retirer la permission, après avoir mis le titulaire de
l'autorisation en mesure de présenter ses observations par lettre recommandée
avec accusé de réception et moyennant le respect d'un préavis de 15 jours,
notamment dans les cas suivants :
e cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit,
sans accord préalable et écrit,
e cession de l'usage des installations dans des conditions non conformes à
l'autorisation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée.
e disparition de la personne physique ou morale bénéficiaire de la présente.
Article 3 - Responsabilité : Le titulaire de cette autorisation est responsable tant vis-
à-vis de la collectivité représentée par le signataire du présent arrêté que vis-à-vis
des tiers, de tout accident ou dommage de toute nature qui pourrait résulter de
l'occupation. || conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de
celle-ci.
Le titulaire de l'autorisation informera le Département des conditions dans
lesquelles sa responsabilité est garantie dans le cadre d'un contrat d'assurances
dont il aurait pris l'initiative.
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de faire cesser les troubles ou
désordres qui sont occasionnés par son fait ou son occupation, et doit mettre en
œuvre sans délai les mesures qu'il serait enjoint de prendre à cet effet dans l'intérêt
du domaine et de la circulation routière.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de
remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie
se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire
et récupérés par le gestionnaire de la voirie.
Le titulaire devra d'entretenir la partie occupée des dépendances domaniales, à
charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien,
du signataire du présent arrêté.
Article 4 - Prescriptions techniques particulières : Le titulaire de l'autorisation
procède à ses installations techniques en concertation et avec l'autorisation du
Département en respectant strictement les normes techniques en vigueur et les
règles de l'art.
e Préalablement à tous travaux, le pétitionnaire est tenu d'obtenir de l'autorité
compétente un arrêté réglementant la circulation au droit de l'occupation
(RD en agglomération : arrêté du Maire, RD hors agglomération : arrêté du
Président du CD27) ;
EA eureennormandie.fr f ww @EureenNormandie e Pose d'une signalisation temporaire réglementaire pendant la durée des
travaux conforme à la 8ème partie du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière du 6 novembre 1992 ;
e Pose et entretien par le demandeur d'un alternat de circulation ;
e Remise en état du site (nettoyage..), des trottoirs et des accotements
(identique à l'existant) et de la signalisation permanente (si dépose) par le
titulaire de l'autorisation ;
e L'occupation ne doit en aucun cas être un masque à la visibilité ou causer
une gêne aux déplacements de tous usagers et riverains du domaine public
routier départemental.
L'occupant doit informer par téléphone (02 32 20 35 81) Antenne de Pont-
Audemer avant son intervention effective sur le site.
Le titulaire de l'autorisation se prémunit par des précautions adéquates et sous sa
responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public. Il doit
notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des
remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y
compris de sel de déverglaçage, le risque de déversement, sur ses installations, de
produits corrosifs ou autres par des usagers, des mouvements affectant les tabliers
des ouvrages d'art.
L'occupation ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux. Le cas
échéant, l'occupant doit prendre toutes mesures nécessaires pour assurer ce libre
écoulement pendant la durée de l'occupation
Article 5 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux : La présente
autorisation ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en
vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations
classées et ne préjuge en rien des sujétions où servitudes qui peuvent être
imposées au titre de la voirie départementale où communale lorsque les ouvrages
ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues
par le Code de l'urbanisme.
Article 6 - Sécurité et signalisation de chantier : Sauf prescription explicite
contraire, il est interdit d'intervenir de nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le
brouillard, les interventions sur l'occupation doivent être interrompues et une
signalisation adaptée doit être mise en place.
Le titulaire de l'autorisation a la charge de la signalisation réglementaire de son
chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
La signalisation est conforme à la règlementation en vigueur à la date du chantier,
telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre | — 8ème partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle doit, en outre, respecter les
prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation.
Le titulaire de l'autorisation a l'obligation d'informer sans délai l'autorité de police
compétente s'il lui apparaît que les prescriptions de l'arrêté de circulation doivent
Fi eureennormandie.fr f w @EureenNormandie être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les usagers, les interventions
sont, sur l'initiative du titulaire de l'autorisation ou de l'autorité de police, différées
ou interrompues.
Le titulaire de l'autorisation est également tenu de prendre toutes les mesures
nécessaires pour que l'occupation n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics.
Il lui revient en outre d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à
l'occupation.
Le titulaire de l'autorisation ne peut rechercher la responsabilité du Département
du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la nature, de la
consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés,
dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l'adéquation avec
l'occupation.
Article 7 - Remise en état des lieux : Aussitôt après l'achèvement de l'occupation, le
titulaire de l'autorisation est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de
matériaux, gravats et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages
qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans
leur premier état les fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient
été endommagés et d'enlever la signalisation temporaire.
En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées, le Département est
autorisé, après mise en demeure non suivie d'effet dans les 10 jours, à exécuter les
travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur. Le montant
réel des travaux est récupéré par émission d'un titre de perception.
Article 8 - Exploitation, entretien et maintenance : Le titulaire de l'autorisation
s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la
durée de son occupation et à ce que les installations restent conformes aux
conditions de l'occupation. L'inexécution de ces prestations entraîne le retrait de
l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la
répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des installations s'exercent sous la
responsabilité du titulaire de l'autorisation. Lors de ces opérations, aucun
empiètement sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la plateforme de la
voie.
En cas d'urgence justifiée, le titulaire de l'autorisation peut entreprendre sans délai
les interventions nécessaires à son occupation sous réserve que le Département
soit avisé immédiatement par téléphone, messagerie où fax, afin d'obvier à tout
inconvénient immédiat pour la circulation.
Article 9 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier : En cas d'évènements
imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire des
équipements du titulaire de l'autorisation, le Département réalise sans préavis les
travaux d'urgence qui s'imposent.
En dehors des cas décrits ci-dessus, le Département avise le titulaire de
l'autorisation de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement
temporaire des équipements, avec un préavis qui ne peut être inférieur à deux
mois.
a eureennormandie.fr f ww @EureenNormandie S mm T > 7 eu m = m z en SC m
ZIÈ = -
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des
emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du
fonctionnement des équipements soit à leur déplacement définitif ou provisoire, le
Département avertit le titulaire de l'autorisation avec un préavis de deux mois au
moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces
derniers.
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'autorisation doit supporter
sans indemnité les frais de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses
installations lorsque les frais sont la conséquence des travaux entrepris dans
l'intérêt du domaine public occupé et que ceux-ci constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine.
Article 10 - Charges : Le titulaire de l'autorisation devra seul réaliser les démarches
fiscales et supporter seul la charge de tous les impôts applicables auxquels sont
actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou
installations quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploités en
vertu du présent arrêté.
Article 11 - Litiges : Tout litige qui pourrait naître à l'occasion de l'interprétation ou
de l'exécution du présent arrêté donnera lieu à une tentative de règlement à
l'amiable entre les parties. A défaut, le Tribunal administratif de Rouen sera déclaré
compétent.
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
administratif de Rouen-53 avenue Gustave Flaubert-76000 ROUEN. Le Tribunal
administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens
accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Pont-Audemer, le 17 mars 2025
Pour le Président du Conseil départemental,
L'adjoint au responsable de l'Unité Territoriale Ouest
fi eureennormandie.fr f GE @EureenNormandie