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Arrêté - arrete departemental rd 94
Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 par la commune de Rougemontiers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete departemental rd 94)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Aménagement du territoire,
en Noimandie
Délégation aux territoires
Direction de la Mobilité
Antenne de Pont-Audemer
Maison du Département
9 rue des Papetiers
27500 Pont-Audemer
Affaire suivie par
Stéphane HAMART
Tél : 02 32 20 35 81
Courriel :
antenne-pont-audemer@eure.fr
Réf. Littéralis : DAVO04782
Autorisation de voirie n°24-AV-0856
portant permission de voirie
RD 94
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'EURE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière {livre | — 8ème partie - signalisation temporaire),
Vu le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 modifié relatif à l'exécution de
travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
de transport ou de distribution et l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris pour
son application,
Vu le Règlement Départemental de Voirie,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental de l'Eure en vigueur, donnant
délégation de signature, conformément à l'article L. 3221-3 du code général des
collectivités territoriales à l'adjoint au responsable de l'Unité Territoriale Ouest,
Vu la demande par laquelle BRUNET BATAILLE demeurant 26 avenue de l'Île Saint
Martin 92894 NANTERRE représentée par Madame Christelle GAILLON demande
l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation
temporaire de ce dernier :
- réalisation de branchement au réseau d'électricité RD 94 au PR 4+0467
(Rougemontiers) situé en agglomération,
Considérant que BRUNET BATAILLE souhaite occuper le Domaine Public Routier
Départemental afin de réaliser des travaux de réalisation de branchement au
réseau d'électricité,
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisation :
BRUNET BATAILLE est autorisé à effectuer des travaux de réalisation de
branchement au réseau d'électricité et à occuper le domaine public routier
départemental, RD 94 au PR 4+0467
Date de commencement des travaux : 8 juillet 2024
RD 94 au PR 4+0467
e du 08/07/2024 au 17/07/2024, réalisation de branchement au réseau
d'électricité 2m sous le trottoir, sous la chaussée
El eureennormandie.fr f Sy @EureenNormandie Article 2 - Durée de l'autorisation d'occupation du domaine public : L'autorisation
d'occupation est établie pour une durée de quinze ans et prend effet à compter de
sa notification au demandeur. || appartient au titulaire de l'autorisation d'en
solliciter le renouvellement au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation
en cours, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire. Elle est révocable sans
indemnité à la première réquisition de l'autorité qui l'a délivrée. Elle ne peut être
cédée et n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et de la réglementation
en vigueur.
Le Département peut retirer la permission, après avoir mis le titulaire de
l'autorisation en mesure de présenter ses observations par lettre recommandée
avec accusé de réception et moyennant le respect d'un préavis de 15 jours,
notamment dans les cas suivants :
e cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit,
sans accord préalable et écrit;
e cession de l'usage des installations dans des conditions conformes à
l'autorisation d'exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est
délivrée;
e disparition de la personne physique ou morale titulaire de l'autorisation.
Article 3 - Responsabilité : Le titulaire de cette autorisation est responsable tant vis-
à-vis de la collectivité représentée par le signataire du présent arrêté que vis-à-vis
des tiers, de tout accident ou dommage de toute nature qui pourrait résulter de
l'occupation. Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de
celle-ci.
Le titulaire de l'autorisation informe le Département des conditions dans lesquelles
sa responsabilité est garantie dans le cadre d'un contrat d'assurances dont il aurait
pris l'initiative.
l'est tenu de faire cesser les troubles ou désordres qui pourraient être occasionnés
par son fait et doit mettre en œuvre sans délai les mesures qu'il lui serait enjoint de
prendre à cet effet dans l'intérêt du domaine et de la circulation routière.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation n'est pas conforme aux prescriptions
techniques définies ci-dessous, le bénéficiaire est mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substitue à
lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire et récupérés par
le gestionnaire de la voirie.
Il se doit d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge P
pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du
Département.
Article 4 - Organisation des services du demandeur : Le titulaire de l'autorisation
avertit sans délai le Département des changements intervenus dans l'organisation
de ses services.
fa eureennormandie.fr f ep @EureenNormandie S mm T > z en m = m z e © m
Ë Article 5 - Prescriptions techniques particulières : Le titulaire de l'autorisation procède à ses installations techniques en concertation et avec l'autorisation du Département en respectant strictement les normes techniques en vigueur et les règles de l'art. Les prescriptions suivantes devront être respectées. e Les ouvertures de chaussées doivent être remblayées en béton auto- compactant avec une couche de roulement réalisée en enrobé à chaud avec
joint émulsionné conformément au schéma joint en annexe ;
e Les trottoirs seront à réfectionner selon les prescriptions de la commune.
e Préalablement à tous travaux, le pétitionnaire est tenu d'obtenir de l'autorité
compétente un arrêté réglementant la circulation au droit de l'occupation
(RD en agglomération : arrêté du Maire, RD hors agglomération : arrêté du
Président du CD27) ;
e Pose d'une signalisation temporaire réglementaire pendant la durée des
travaux conforme à la 8ème partie du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière du 6 novembre 1992 ;
e Pose et entretien par le demandeur d'un alternat de circulation ;
e Les matériaux sont évacués à la décharge ;
e Remise en état du site (nettoyage), des trottoirs et des accotements
(identique à l'existant) et de la signalisation permanente (si dépose) par le
titulaire de l'autorisation ;
e _L'implantation d'un obstacle en bordure de la RD doit être d'une distance de
2m minimum du bord de la chaussée en agglomération ;
e En cas d'impossibilité de fonçage, une réunion sur place est à envisager avant
tout commencement de travaux sur le domaine public routier avec le service
instructeur.
L'entreprise doit informer par téléphone (02 32 20 35 81) Antenne de Pont-
Audemer avant son intervention effective sur le site.
Les travaux doivent être exécutés en conformité avec la norme NFP 98-331 du 15
août 2020 "Chaussées et dépendances - Tranchées : ouverture, remblayage,
réfection" et conformément au Règlement départemental de voirie. Des contrôles
de compacité peuvent être exigés à l'achèvement des travaux par le gestionnaire de
voirie.
Il peut être fait appel, pour assurer le contrôle de la qualité des travaux, à un
cabinet où à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées. De telles interventions sont aux frais exclusifs du demandeur.
Le titulaire de l'autorisation se prémunit par des précautions adéquates et sous sa
responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public. Il doit
notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des
remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y
compris de sel de déverglaçage, le risque de déversement, sur ses installations, de
produits corrosifs ou autres par des usagers, des mouvements affectant les tabliers
des ouvrages d'art.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute est placée à au moins 0,80
mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux sont évacués et
transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du
bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les
FA eureennormandie.fr f ww @EureenNormandie travaux.
Article 6 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux : Le titulaire de
la présente autorisation est tenu de respecter les prescriptions du décret n°2011-
1241 du 5 octobre 2011 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transports ou de
distribution ainsi que l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris pour son application.
Il informe les services propriétaires et concessionnaires de toutes les canalisations
concernées par les travaux à exécuter, dans les conditions prévues par le décret
mentionné ci-dessus.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des
règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou
d'installations classées et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui
peuvent être imposées au titre de la voirie départementale où communale lorsque
les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues
par le Code de l'urbanisme.
Article 7 - Sécurité et signalisation de chantier : Sauf prescription explicite
contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le
brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée doit
être mise en place.
Le titulaire de l'autorisation a la charge de la signalisation réglementaire de son
chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
La signalisation est conforme à la règlementation en vigueur à la date du chantier,
telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre | — 8ème partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle doit, en outre, respecter les
prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation.
Le titulaire de l'autorisation a l'obligation d'informer sans délai l'autorité de police
compétente s'il lui apparaît que les prescriptions de l'arrêté de circulation doivent
être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les usagers, les travaux sont,
sur l'initiative du titulaire de l'autorisation ou de l'autorité de police, différés ou
interrompus.
Le titulaire de l'autorisation est également tenu de prendre routes les mesures
nécessaires pour que l'exécution des travaux et le fonctionnement de son service
d'exploitation n'apportent ni gêne ni trouble aux services publics. Il lui revient en
outre d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation
des travaux et ouvrages.
Le titulaire de l'autorisation ne peut rechercher la responsabilité du Département
du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la nature, de la
consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés,
Fi eureennormandie.fr f sy @EureenNormandie dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité, ni l'adéquation.
Article 8 - Implantation - Ouverture de chantier : Le titulaire de l'autorisation
sollicite auprès du service instructeur une autorisation de travaux un mois au moins
avant l'ouverture du chantier, accompagnée d'une demande, à l'autorité de police
compétente, d'un arrêté de circulation précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place durant les travaux, sous sa
responsabilité.
Avant toute ouverture de chantier sur route départementale, le titulaire de
l'autorisation dépose un avis mentionnant le nom de l'entreprise chargée des
travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 10 jours
ouvrables avant l'ouverture du chantier.
Article 9 - Remise en état des lieux : Aussitôt après l'achèvement de ses travaux, le
titulaire de l'autorisation est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de
matériaux, gravats et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages
qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient
été endommagés et d'enlever la signalisation de chantier.
Le titulaire de l'autorisation doit fournir les plans de récolement dans les conditions
fixées par le règlement de voirie départemental.
En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées, le Département est
autorisé, après mise en demeure non suivie d'effet dans les 10 jours, à exécuter les
travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais du demandeur. Le montant
réel des travaux est récupéré par émission d'un titre de perception.
Article 10 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages : Le titulaire de
l'autorisation s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien
pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent
conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces prestations entraîne
le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises
pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous
la responsabilité du titulaire de l'autorisation. Lors de ces opérations, aucun
empiètement sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la plateforme de la
voie.
En cas d'urgence justifiée, le titulaire de l'autorisation peut entreprendre sans délai
les travaux de réparation sous réserve que le service responsable de la gestion de la
route et le maire, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés
immédiatement (par téléphone, messagerie ou fax), afin d'obvier à tout
inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, le Département fixe au titulaire
de l'autorisation, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y
conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
FA eureennormandie.fr f ay @EureenNormandie Article 11 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier : En cas d'évènements
imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire des
équipements du titulaire de l'autorisation, le Département réalise sans préavis les
travaux d'urgence qui s'imposent.
En dehors des cas décrits ci-dessus, le Département avise le titulaire de
l'autorisation de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement
temporaire des équipements des canalisations, avec un préavis qui ne peut être
inférieur à deux mois.
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des
emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du
fonctionnement des équipements soit à leur déplacement définitif ou provisoire, le
Département avertit le titulaire de l'autorisation avec un préavis de deux mois au
moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces
derniers.
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'autorisation doit supporter
sans indemnité les frais de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses
installations lorsque les frais sont la conséquence des travaux entrepris dans
l'intérêt du domaine public occupé et que ceux-ci constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine.
Article 12 - Charges : Le titulaire de l'autorisation doit seul supporter la charge de
tous les impôts notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou
pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Article 13 - Expiration de l'autorisation : À l'expiration de l'autorisation, le
bénéficiaire est invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier
départemental, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En
cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux sont
exécutés par le Département aux frais de l'occupant.
Article 14 - Litiges : Tout litige lié à l'interprétation ou à l'exécution du présent
arrêté donne lieu à une tentative de règlement à l'amiable entre les parties. À
défaut, le Tribunal administratif de Rouen est déclaré compétent.
Fait à Pont-Audemer, le O5 juillet 2024
Pour le Président du Conseil départemental,
L'adjoint au responsable de l'Unité Territoriale Ouest
téphane LR GOFF
7
B eureennormandie.fr f ww @EureenNormandie