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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-058
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2022 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN /
88-2022-06-22-00005 - DECISION N° 30 – 2022 DELEGATION DE
SIGNATURE portant sur - les documents relatifs à l’état civil, aux décès et aux
naissances - le transport de corps avant mise en bière (5 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2022-06-17-00012 - AP DDETSPP PAE 134 portant autorisation en tant qu'utilisateur
final d'usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine à l'état
cru (5 pages) Page 9
88-2022-06-20-00002 - AP DDETSPP PAE 135 portant autorisation en tant qu'utilisateur
final d'usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine à l'état
cru (5 pages) Page 15
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2022-06-22-00006 - Arrêté n° 204/2022/DDT du 22 juin 2022 portant autorisation de
défrichement sur le territoire de la commune de DOMMARTIN LES REMIREMONT (4
pages) Page 21
88-2022-06-13-00003 - arrêté N°182/2022/DDT du 13 juin 2022 prononçant l'application
du régime forestier pour les communes du VAL D'AJOL et de GIRMONT VAL D'AJOL
en indivision sur les territoires communaux du VAL D'AJOL-GIRMONT VAL D'AJOL (2
pages) Page 26
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2022-06-22-00003 - Arrêté n° 199/2022/DDT du 22 juin 2022 portant modification de
l’arrêté 019/2022/DDT du 08 février 2022 attribuant une subvention sur les crédits du
programme 181 - action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) » au syndicat mixte Établissement public territorial de bassin Meurthe-Madon
pour la réalisation de la phase études de Projet (PRO) de l’action 6.6 « reméandrage du
Madon à Lerrain » dans le cadre des travaux prévus dans le Programme d’actions de
prévention des inondations (PAPI) Madon, (4 pages) Page 29
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2022-06-24-00001 - Arrêté n° SIDPC 21/2022 autorisant à employer par dérogation
du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique pour assurer
la surveillance de la baignade d’accès payant du plan d’eau de la base de loisirs du lac de
la Moselotte sur la commune de Saulxures-sur-Moselotte (2 pages) Page 34
Prefecture des Vosges / DCL
88-2022-06-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant modification des statuts
du pôle d'équilibre territorial et rural de la Plaine des Vosges (5 pages) Page 37
2 CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2022-06-22-00005
DECISION N° 30 – 2022
DELEGATION DE SIGNATURE
portant sur
- les documents relatifs à l’état civil, aux décès et aux
naissances
- le transport de corps avant mise en bière
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-06-22-00005 - DECISION N° 30 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 3 Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex - : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
www.ch-ouestvosgien.fr
DECISION N° 30 – 2022
DELEGATION DE SIGNATURE
portant sur
- les documents relatifs à l’état civil, aux décès et aux naissances
- le transport de corps avant mise en bière
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;
VU les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire ;
VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l’entité juridique nouvellement crée « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » des autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds détenues par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;
VU l’arrêté ARS Grand Est n° 2021/2801 du 19 juillet 2021 portant désignation à compter du 20 juillet 2021 de Monsieur Dominique CHEVEAU, Directeur du Centre Hospitalier Emile Durkheim d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme directeur par intérim du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien de Neufchâteau et de l’EHPAD de Liffol- le-Grand ;
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-06-22-00005 - DECISION N° 30 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 4 Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex - : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
SECTION I : DECIDE DE DONNER DELEGATION DE
SIGNATURE POUR TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS
A L’ETAT CIVIL, AUX DECES ET AUX NAISSANCES
Pour l’ensemble des sites Hospitaliers et d’Hébergement
du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien
Aux personnels de direction et cadres assurant des gardes administratives Madame Elodie ANDRIQUE
Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Délégué
Madame Marie-Laure DUGRAVOT
Madame Sylvie GEORGEL
Madame Maëva GURY
Madame Delphine LAURENT
Monsieur Marc PISSOT
Pour le site Hospitalier et l’EHPAD de Vittel
Aux personnels du service des admissions-sorties et du standard
Madame Isabelle BERNARD
Madame Sophie RAZUREL
Madame Geneviève THAUVIN
Madame Anouck VEUILLIER
Madame Nathalie BONEL
Madame Fabienne GARAUDEL
Madame Emmanuelle MOUNIE
Madame Maria VIEIRA
A la responsable du service des admissions-sorties :
Madame Bénédicte PETITCOLAS.
En outre, je donne délégation de signature pour les actes annuels d’état civil à Madame Bénédicte PETITCOLAS, responsable du service des admissions-sorties. Madame Anouck VEUILLER est désignée en qualité de suppléante de Madame Bénédicte PETITCOLAS pour la signature des actes annuels.
Pour le site Hospitalier et l’EHPAD de Neufchâteau
A la responsable du service des admissions-sorties :
Madame Bénédicte PETITCOLAS.
Aux adjoints administratifs au service des admissions-sorties :
Monsieur Victor DE ALMEIDA
Madame Aurélie DURAND
Madame Géraldine LECLERC-BELMONT.
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-06-22-00005 - DECISION N° 30 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 5 Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex - : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
SECTION 2 : DECIDE DE DONNER DELEGATION DE
SIGNATURE POUR TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS
AU TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIERE
Pour l’ensemble des sites Hospitaliers
du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien
Aux personnels de direction et cadres assurant des gardes administratives Madame Elodie ANDRIQUE
Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Délégué
Madame Marie-Laure DUGRAVOT
Madame Sylvie GEORGEL
Madame Maëva GURY
Madame Delphine LAURENT
Monsieur Marc PISSOT
Pour le site Hospitalier et l’EHPAD de Vittel
Aux personnels du service des admissions-sorties et du standard
Madame Isabelle BERNARD
Madame Sophie RAZUREL
Madame Geneviève THAUVIN
Madame Anouck VEUILLIER
Madame Nathalie BONEL
Madame Fabienne GARAUDEL
Madame Emmanuelle MOUNIE
Madame Maria VIEIRA
A la responsable du service des admissions-sorties :
Madame Bénédicte PETITCOLAS.
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-06-22-00005 - DECISION N° 30 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 6 Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex - : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Pour le site Hospitalier et l’EHPAD de Neufchâteau
A la responsable du service des admissions-sorties :
Madame Bénédicte PETITCOLAS.
Aux personnels du service des admissions-sorties et de l’EHPAD Madame Otilia DEOLIVEIRA
Madame Aurélie DURAND
Madame Géraldine LECLERC-BELMONT
Madame Laëtitia KARQUET
Madame Marie LARRIERE
Madame Karine PINGEON
Madame Lorène RICCETTI
Madame Catherine ROSARD
Madame Mélanie UGODZINSKA
Madame Sandrine BOULAYOUNNE
Madame Léa BRIE
Madame Laure CHEVRIER
Madame Delphine COLLIN
Madame Cécile DORLET
Madame Carole FLAMAND
Madame Colette GAUTIER
Madame Agnès MICHEL
Madame Elise ROCHE
Madame Natalia ROXO
Madame Sabrina SYLVESTRE.
Article 1 Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de ces délégations ou de leurs fonctions. Ils sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 2 Ces délégations sont assorties de l’obligation pour les titulaires de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement.
Article 3 Ces délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, à la Délégation Territoriale des Vosges de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien, aux services d’état civil des villes de Neufchâteau et de Vittel, aux services des polices municipales de Neufchâteau et de Vittel ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées et feront l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs départementaux.
Article 4 Ces délégations pourront être retirées à tout moment sur simple décision du Directeur par intérim. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Elle annule et remplace la décision n° 22-2022.
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-06-22-00005 - DECISION N° 30 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 7 Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex - : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Article 5 La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Neufchâteau, le 22 juin 2022
Le Directeur par intérim,
Signé
Dominique CHEVEAU
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-06-22-00005 - DECISION N° 30 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-06-17-00012
AP DDETSPP PAE 134 portant autorisation en tant
qu'utilisateur final d'usage de sous-produits animaux non
destinés à la consommation humaine à l'état cru
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-06-17-00012 - AP DDETSPP PAE 134 portant autorisation en tant qu'utilisateur final d'usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine à l'état cru 9 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Vosges
ARRÊTÉ N°DDETSPP/PAE/134
Portant autorisation en tant qu’utilisateur final,
d’usage de sous-produits animaux non destinés
à la consommation humaine à l’état cru
pour une activité d’alimentation de certains animaux
au titre de l’article L226-2 du code rural
et de l'article 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L226-2, L231, L233-1 et L228-5 et R226-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 08 decembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-06-17-00012 - AP DDETSPP PAE 134 portant autorisation en tant qu'utilisateur final d'usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine à l'état cru 10 VU l’arrêté n°2021-158 du 20 septembre 2021 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges ;
VU le dossier de demande d’autorisation déposé par Madame Magali DEMEYERE, pour l’élevage canin dénommé “SCEA DRDM” à la DDETSPP en date du 7 juin 2022 conformément aux annexes I et III de l’arrêté du 8 décembre 2011 suscité ;
CONSIDÉRANT que l’activité décrite dans la demande d’autorisation prévoit, dans le contexte d’activités spécifiques, le nourrissage de chiens d’élevage avec des sous-produits animaux carnés cru;
CONSIDÉRANT que Mme Magali DEMEYERE est un utilisateur final au titre de l’article 3 point 12 du règlement (CE) n° 1069/2009, visé plus haut ;
CONSIDÉRANT que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département d’implantation de l'établissement pour utiliser certains sous-produits animaux pour pratiquer une activité spécifique soumise à autorisation ;
CONSIDÉRANT la demande d’autorisation d’utilisation de sous-produits animaux pour une activité de spécifique de Mme DEMEYERE en date du 7 juin 2022 conformément aux annexes I et III de l’arrêté du 8 décembre 2011 suscité ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation constitue un enregistrement assorti de conditions particulières, conformément à l’article 4 du Titre Ier de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 ;
CONSIDÉRANT que l'activité est pérenne, l’autorisation est délivrée pour un an, renouvelable par tactite reconduction ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Mme Magali DEMEYERE
Elevage canin “ SCEA DRDM- Elevage les roches du Mettey”
18 Le Motiron sur la commune de LE VAL D’AJOL (88340)
N° siret : 791 732 746 000 15
est autorisée à utiliser pour une activité de nourrissage d’animaux :
1. des sous-produits animaux de catégorie 3, viande déclassée pour raison commerciale, tels que définis à l’article 10 du règlement (CE) n° 1069/2009 ;
2. des produits dérivés de catégorie 3 provenant d’usines agréées au titre de l’article 23 du règlement (CE) n° 1069/2009 ;
SOUS LE NUMERO : FR 88 487 410
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-06-17-00012 - AP DDETSPP PAE 134 portant autorisation en tant qu'utilisateur final d'usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine à l'état cru 11 Article 2 : Origine des sous-produits animaux
Mme DEMEYERE est autorisée à utiliser les sous-produits animaux cités à l’article 1er du présent arrêté auprès de l’établissement suivant :
BARF DISCOUNT – La Maison du BARF
30 rue des Moulins à REMALARD-EN-PERCHE (61100)
N° d’agrément: 804 190 410 au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 N° siret: 804 190 718 000 36
Article 3 : Transport et document commercial d’accompagnement
Le transport doit s’effectuer dans des conditions appropriées et selon sa durée et la périssabilité des matières sous le régime du froid.
Les conteneurs de transport s’ils sont réutilisables doivent être nettoyés après déchargement, et ce, dans un secteur réservé sur le lieu de stockage avant usage.
Les emballages usagés des matières receptionnées sont traités comme des déchets selon la réglementation en vigueur.
Un document d’accompagnement commercial accompagne les matières visées à l’article 1 et précise leur catégorie. Ce document est signé par le producteur. Il est conservé durant 2 ans par le producteur, le transporteur et le destinataire autorisé.
Les documents doivent préciser :
- la date d’enlèvement des produits ;
- la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous-catégories) ;
- le lieu d’origine des produits et son numéro d’identification ;
- les nom et adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation ;
Article 4 : Exigences générales d’hygiène
Les matières collectées doivent être stockées avant utilisation dans des conditions appropriées, si leur utilisation n’est pas immédiate. Il peut s’agir de conteneurs appropriés, voire de locaux reservés à leur entreposage. L’entreposage doit se faire sous régime du froid, si les matières périssables ne sont pas utilisées dans les 24 heures.
Les matières non utilisées doivent être éliminées ou valorisées conformément aux dispositions réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur.
L’usage de ces matières doit respecter les prescriptions du règlement (UE) n° 142/2001, telles que décrites annexe VI, chapitre II, en particulier en limitant tout risque de propagation de maladies transmissibles à l’homme ou aux animaux, détenus ou non détenus.
Article 5 : Restriction à l’utilisation et mesures de biosécurité
La collecte et l'utilisation de sous-produits animaux issus d’autres lieux de production que ceux listés à l’article 2 sont interdites.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-06-17-00012 - AP DDETSPP PAE 134 portant autorisation en tant qu'utilisateur final d'usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine à l'état cru 12 Le titulaire de la présente autorisation s’engage à tenir à l’écart des animaux d’élevage, de leur aliments et de leur litière les matières collectées et leurs restes jusqu’à leur utilisation ou leur élimination.
Le titulaire de la présente autorisation s’engage à n’utiliser les matières ainsi collectées que dans le cadre de l’activité spécifique décrite par le présent arrêté et à informer la DDETSPP de toute modification du protocole presenté.
La cession à d’autres utilisateurs finaux est interdite.
Article 6 : Suivi des matières collectées
Un relevé des quantités de matières collectées et des dates d’utilisation doit être établi.
Tous les documents (documents commerciaux, relevé matières, enregistrement des températures de conservation...) doivent être conservés deux ans et tenus à la disposition des services de contrôle après la fin d’usage.
Par dérogation, le registre peut être remplacé par l’archivage des documents commerciaux sur lesquels sont portées les dates d’utilisation.
Article 7 : Portée de l’autorisation
Cette autorisation est personnelle et incessible.
Le titulaire de la présente autorisation s’engage à ne rétrocéder en aucun cas les matières collectées, à titre onéreux avant ou après usage.
Article 8 : Validité de l’autorisation
La présente autorisation est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour sur le site et mise à la disposition des services de contrôle.
Le détenteur de la présente autorisation s’engage à :
• informer de la cessation de son activité avant la date d’échéance ;
• informer la DDETSPP de l’évolution de ses points de collecte en vue d’une mise à jour de la présente autorisation (ajout ou retrait de sites collectés) ;
• déclarer en début d’année le volume total de réceptions de matières collectées durant l’année précédente ;
• respecter la suspension prononcée par l’autorité sanitaire en cas d’apparition de danger sanitaire de catégorie I ou pour d’autres motifs de police sanitaire.
En cas d’apparition de danger sanitaire de catégorie I ou pour d’autres motifs de police sanitaire, en particulier si l’établissement est situé dans un périmètre mis sous surveillance, la DDETSPP des Vosges peut suspendre cette autorisation sans délai.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-06-17-00012 - AP DDETSPP PAE 134 portant autorisation en tant qu'utilisateur final d'usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine à l'état cru 13 Article 9 : Sanctions
Le non respect et / ou l’inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de l’autorisation entraînera :
- la suspension ou le retrait de l’autorisation ;
- l’application des sanctions pénales prévues à l’article L228-5 du code rural et de la pêche maritime.
Article 10 : Diffusion
Les coordonnées de l’utilisateur final ainsi que l’activité autorisée seront publiées sur le site du Ministère en charge de l’agriculture au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 (article 47) et de l’arrêté du 8 décembre 2011 (article 16) suscités.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges et le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont l'original est adressé à l'interessée et une copie est adressée :
- aux établissements visés à l'article 2, le cas échéant sous couvert de la DDETSPP en charge de ces établissements ;
- à la Préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 17 juin 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le chef de service PAE
Dr Vét Abdesselam HANNACHI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-06-17-00012 - AP DDETSPP PAE 134 portant autorisation en tant qu'utilisateur final d'usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine à l'état cru 14 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-06-20-00002
AP DDETSPP PAE 135 portant autorisation en tant
qu'utilisateur final d'usage de sous-produits animaux non
destinés à la consommation humaine à l'état cru
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-06-20-00002 - AP DDETSPP PAE 135 portant autorisation en tant qu'utilisateur final d'usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine à l'état cru 15 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Vosges
ARRÊTÉ N°DDETSPP/PAE/135
Portant autorisation en tant qu’utilisateur final,
d’usage de sous-produits animaux non destinés
à la consommation humaine à l’état cru
pour une activité d’alimentation de certains animaux
au titre de l’article L226-2 du code rural
et de l'article 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L226-2, L231, L233-1 et L228-5 et R226-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 08 decembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-06-20-00002 - AP DDETSPP PAE 135 portant autorisation en tant qu'utilisateur final d'usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine à l'état cru 16 VU l’arrêté n°2021-158 du 20 septembre 2021 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges ;
VU le dossier de demande d’autorisation déposé par Madame Rachel FERRY, pour de l’élevage canin à la DDETSPP en date du 21 février 2022 conformément aux annexes I et III de l’arrêté du 8 décembre 2011 suscité ;
CONSIDÉRANT que l’activité décrite dans la demande d’autorisation prévoit, dans le contexte d’activités spécifiques, le nourrissage de chiens d’élevage avec des sous-produits animaux carnés cru;
CONSIDÉRANT que Mme Rachel FERRY est un utilisateur final au titre de l’article 3 point 12 du règlement (CE) n° 1069/2009, visé plus haut ;
CONSIDÉRANT que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département d’implantation de l'établissement pour utiliser certains sous-produits animaux pour pratiquer une activité spécifique soumise à autorisation ;
CONSIDÉRANT la demande d’autorisation d’utilisation de sous-produits animaux pour une activité spécifique de Mme Rachel FERRY en date du 21 février 2022 conformément aux annexes I et III de l’arrêté du 8 décembre 2011 suscité ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation constitue un enregistrement assorti de conditions particulières, conformément à l’article 4 du Titre Ier de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 ;
CONSIDÉRANT que l'activité est pérenne, l’autorisation est délivrée pour un an, renouvelable par tactite reconduction ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Mme Rachel FERRY
51 Route de la Croix aux Mines sur la commune deFRAIZE (88230) N° siret : 838 668 192 000 19
est autorisée à utiliser pour une activité de nourrissage d’animaux :
1. des sous-produits animaux de catégorie 3, viande déclassée pour raison commerciale, tels que définis à l’article 10 du règlement (CE) n° 1069/2009 ;
2. des produits dérivés de catégorie 3 provenant d’usines agréées au titre de l’article 23 du règlement (CE) n° 1069/2009 ;
SOUS LE NUMERO : FR 88 181 300
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-06-20-00002 - AP DDETSPP PAE 135 portant autorisation en tant qu'utilisateur final d'usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine à l'état cru 17 Article 2 : Origine des sous-produits animaux
Mme FERRY est autorisée à utiliser les sous-produits animaux cités à l’article 1er du présent arrêté auprès de l’établissement suivant :
BARF DISCOUNT – La Maison du BARF
30 rue des Moulins à REMALARD-EN-PERCHE (61100)
N° d’agrément: 804 190 410 au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 N° siret: 804 190 718 000 36
Article 3 : Transport et document commercial d’accompagnement
Le transport doit s’effectuer dans des conditions appropriées et selon sa durée et la périssabilité des matières sous le régime du froid.
Les conteneurs de transport s’ils sont réutilisables doivent être nettoyés après déchargement, et ce, dans un secteur réservé sur le lieu de stockage avant usage.
Les emballages usagés des matières receptionnées sont traités comme des déchets selon la réglementation en vigueur.
Un document d’accompagnement commercial accompagne les matières visées à l’article 1 et précise leur catégorie. Ce document est signé par le producteur. Il est conservé durant 2 ans par le producteur, le transporteur et le destinataire autorisé.
Les documents doivent préciser :
- la date d’enlèvement des produits ;
- la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous-catégories) ;
- le lieu d’origine des produits et son numéro d’identification ;
- les nom et adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation ;
Article 4 : Exigences générales d’hygiène
Les matières collectées doivent être stockées avant utilisation dans des conditions appropriées, si leur utilisation n’est pas immédiate. Il peut s’agir de conteneurs appropriés, voire de locaux reservés à leur entreposage. L’entreposage doit se faire sous régime du froid, si les matières périssables ne sont pas utilisées dans les 24 heures.
Les matières non utilisées doivent être éliminées ou valorisées conformément aux dispositions réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur.
L’usage de ces matières doit respecter les prescriptions du règlement (UE) n° 142/2001, telles que décrites annexe VI, chapitre II, en particulier en limitant tout risque de propagation de maladies transmissibles à l’homme ou aux animaux, détenus ou non détenus.
Article 5 : Restriction à l’utilisation et mesures de biosécurité
La collecte et l'utilisation de sous-produits animaux issus d’autres lieux de production que ceux listés à l’article 2 sont interdites.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-06-20-00002 - AP DDETSPP PAE 135 portant autorisation en tant qu'utilisateur final d'usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine à l'état cru 18 Le titulaire de la présente autorisation s’engage à tenir à l’écart des animaux d’élevage, de leur aliments et de leur litière les matières collectées et leurs restes jusqu’à leur utilisation ou leur élimination.
Le titulaire de la présente autorisation s’engage à n’utiliser les matières ainsi collectées que dans le cadre de l’activité spécifique décrite par le présent arrêté et à informer la DDETSPP de toute modification du protocole presenté.
La cession à d’autres utilisateurs finaux est interdite.
Article 6 : Suivi des matières collectées
Un relevé des quantités de matières collectées et des dates d’utilisation doit être établi.
Tous les documents (documents commerciaux, relevé matières, enregistrement des températures de conservation...) doivent être conservés deux ans et tenus à la disposition des services de contrôle après la fin d’usage.
Par dérogation, le registre peut être remplacé par l’archivage des documents commerciaux sur lesquels sont portées les dates d’utilisation.
Article 7 : Portée de l’autorisation
Cette autorisation est personnelle et incessible.
Le titulaire de la présente autorisation s’engage à ne rétrocéder en aucun cas les matières collectées, à titre onéreux avant ou après usage.
Article 8 : Validité de l’autorisation
La présente autorisation est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour sur le site et mise à la disposition des services de contrôle.
Le détenteur de la présente autorisation s’engage à :
• informer de la cessation de son activité avant la date d’échéance ;
• informer la DDETSPP de l’évolution de ses points de collecte en vue d’une mise à jour de la présente autorisation (ajout ou retrait de sites collectés) ;
• déclarer en début d’année le volume total de réceptions de matières collectées durant l’année précédente ;
• respecter la suspension prononcée par l’autorité sanitaire en cas d’apparition de danger sanitaire de catégorie I ou pour d’autres motifs de police sanitaire.
En cas d’apparition de danger sanitaire de catégorie I ou pour d’autres motifs de police sanitaire, en particulier si l’établissement est situé dans un périmètre mis sous surveillance, la DDETSPP des Vosges peut suspendre cette autorisation sans délai.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-06-20-00002 - AP DDETSPP PAE 135 portant autorisation en tant qu'utilisateur final d'usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine à l'état cru 19 Article 9 : Sanctions
Le non respect et / ou l’inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de l’autorisation entraînera :
- la suspension ou le retrait de l’autorisation ;
- l’application des sanctions pénales prévues à l’article L228-5 du code rural et de la pêche maritime.
Article 10 : Diffusion
Les coordonnées de l’utilisateur final ainsi que l’activité autorisée seront publiées sur le site du Ministère en charge de l’agriculture au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 (article 47) et de l’arrêté du 8 décembre 2011 (article 16) suscités.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges et le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont l'original est adressé à l'interessée et une copie est adressée :
- aux établissements visés à l'article 2, le cas échéant sous couvert de la DDETSPP en charge de ces établissements ;
- à la Préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 juin 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le chef de service PAE
Dr Vét Abdesselam HANNACHI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-06-20-00002 - AP DDETSPP PAE 135 portant autorisation en tant qu'utilisateur final d'usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine à l'état cru 20 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-06-22-00006
Arrêté n° 204/2022/DDT du 22 juin 2022
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la
commune de DOMMARTIN LES REMIREMONT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-22-00006 - Arrêté n° 204/2022/DDT du 22 juin 2022 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de DOMMARTIN LES REMIREMONT 21 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 204/2022/DDT du 22 juin 2022
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune de DOMMARTIN LES REMIREMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code forestier et notamment ses articles L214.13, L214.14, L341.1 à L341.10,
L342.1, L363.1 à L363.5, R214.30, R214.31, R341.1 à R341.9 et R363.1 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L122.1, L123-19, R122.2 et
son annexe, R123-1 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 077/2022 du 6 avril 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 095/2022 du 19 avril 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à M. Claude WILMES, chef du service de l’économie agricole et forestière ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement déposée le 7 juin 2021 par laquelle la société CS 25 demeurant VILLAGE - 20251 PANCHERACCIA et représentée par Monsieur ANTONIOTTI Paul, manifeste son intention de défricher 1,1091 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Dommartin-lès-Remiremont et appartenant à la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales, pour la création d’un parc photovoltaïque au sol ;
Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale sur l’étude d’impact du 23 août 2021 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-22-00006 - Arrêté n° 204/2022/DDT du 22 juin 2022 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de DOMMARTIN LES REMIREMONT 22 Vu le mémoire en réponse à l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale ;
Vu le dossier réputé complet à la date du 21 janvier 2022 ;
Vu le courrier de prolongation du délai d’instruction du 21 février 2022 ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher ;
Vu l’absence d’observation du public à l’issue de la période de participation du public qui s’est déroulée du 20 mai 2022 au 20 juin 2022 inclus.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une
superficie totale de 1 ha 10 a 91 ca de bois sur les fonds dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Commune Section N° de parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
Dommartin-lès-
Remiremont C
293
LA BRUCHE
0,0400 0,0150
304 0,1900 0,1450
305 0,1350 0,0540
308 0,1000 0,0040
320 1,7506 0,1290
325 0,1413 0,0310
767 1,8475 0,1470
1121 0,0309 0,0271
1123 0,6811 0,2970
1125 0,1107 0,0510
1127 0,2300 0,0050
1128 0,3358 0,1850
1310 0,1236 0,0190
SURFACE TOTALE A DÉFRICHER 1,1091 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-22-00006 - Arrêté n° 204/2022/DDT du 22 juin 2022 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de DOMMARTIN LES REMIREMONT 23 Article 2 - La validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la notification
de la décision.
Article 3- Les travaux de défrichement ne pourront pas débuter avant l’obtention de
toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet.
Les travaux (exploitation/défrichement) devront être réalisés en dehors de la période
du 1er avril au 31 juillet, soit en dehors des périodes de reproduction de la faune et
dans le respect de la réglementation relative aux espèces protégées et/ou de leurs
habitats.
Article 4 - La présente autorisation est conditionnée à :
• la réalisation sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement
pour une surface de 1,1091 ha,
• ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant
équivalent à la somme de 4 758 €,
Le pétitionnaire dispose d’un délai d’1 an maximum à compter de la notification de la
décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Vosges, un
acte d’engagement de réalisation des travaux. Passé ce délai, si aucune de ces
formalités n’a été accomplie, l’indemnité équivalente aux travaux d’amélioration
sylvicole sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l’État.
Les prescriptions techniques détaillées des travaux devront être soumises à la
direction départementale des territoires des Vosges, pour agrément avant leur
réalisation. Un panachage des conditions est possible sur demande du bénéficiaire.
Le délai maximum pour la réalisation des travaux est de 5 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 5 - Conformément à l’article L341.6 du Code forestier, le demandeur pourra se
libérer des obligations fixées par l’article 3 ci-dessus en versant une indemnité
de 4 758 € au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
Article 6 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire
les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
pour la réalisation de son projet.
Article 7 - Le défrichement autorisé en vertu de l’article 1er devra être exécuté
conformément au dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la
présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L363.1 à L363.5 et
R363.1 du Code forestier.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-22-00006 - Arrêté n° 204/2022/DDT du 22 juin 2022 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de DOMMARTIN LES REMIREMONT 24 Article 8 - Conformément aux dispositions de l’article L341.4 du Code forestier, le
présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie de
Dommartin-Lès-Remiremont ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du
bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des travaux et maintenu pendant la
durée des opérations de défrichement.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Dommartin-Lès-Remiremont, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 22 juin 2022
Pour le préfet et par délégation :
Le chef du service
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-22-00006 - Arrêté n° 204/2022/DDT du 22 juin 2022 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de DOMMARTIN LES REMIREMONT 25 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-06-13-00003
arrêté N°182/2022/DDT du 13 juin 2022 prononçant
l'application du régime forestier pour les communes du
VAL D'AJOL et de GIRMONT VAL D'AJOL en
indivision sur les territoires communaux du VAL
D'AJOL-GIRMONT VAL D'AJOL
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-13-00003 - arrêté N°182/2022/DDT du 13 juin 2022 prononçant l'application du régime forestier pour les communes du VAL D'AJOL et de GIRMONT VAL D'AJOL en indivision sur les territoires communaux du VAL D'AJOL-GIRMONT VAL 26 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 182/2022/DDT du 13 juin 2022
prononçant l’application du régime forestier pour les communes
du VAL D’AJOL et de GIRMONT VAL-D’AJOL en Indivision
sur les territoires communaux du GIRMONT-VAL d’AJOL et du VAL D’AJOL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 077/2022 du 6 avril 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Dominique BEMER, directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 095/2022 du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l’Économie Agricole et
Forestière ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-13-00003 - arrêté N°182/2022/DDT du 13 juin 2022 prononçant l'application du régime forestier pour les communes du VAL D'AJOL et de GIRMONT VAL D'AJOL en indivision sur les territoires communaux du VAL D'AJOL-GIRMONT VAL 27 Vu la délibération du conseil municipal de la commune du VAL D’AJOL en date du 27 janvier 2022, et la délibération du conseil municipal de la commune de GIRMONT VAL D’AJOL en date du 31 janvier 2022, demandant l’application du régime forestier en INDIVISION pour les parcelles situées sur la commune du VAL D’AJOL et du GIRMONT VAL D’AJOL;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 9 juin 2022 ;
Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 25 mai 2022 ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 1 ha 17 a 40 ca pour les
parcelles désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal
Sectio
n
N° de
parcelle Lieu-dit
Contenance
(ha)
INDIVISION
Communes
du VAL D’AJOL et
du GIRMONT-
VAL-D’AJOL
VAL D’AJOL D 556 Pré du Rupt de Frais 0,4500
VAL D’AJOL D 557 Pré du Rupt de Frais 0,4720
GIRMONT
VAL D AJOL AH 235 Le Frays 0,2520
Total 1 ha 17a 40ca
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune du VAL D’AJOL, le maire de la commune du
GIRMONT-VAL D’AJOL et le directeur de l’Office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
les communes du VAL D’AJOL et de GIRMONT VAL D’AJOL et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 13 juin 2022
Pour le préfet et par délégation :
Le chef du service
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-13-00003 - arrêté N°182/2022/DDT du 13 juin 2022 prononçant l'application du régime forestier pour les communes du VAL D'AJOL et de GIRMONT VAL D'AJOL en indivision sur les territoires communaux du VAL D'AJOL-GIRMONT VAL 28 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-06-22-00003
Arrêté n° 199/2022/DDT du 22 juin 2022
portant modification de l’arrêté 019/2022/DDT du 08
février 2022 attribuant une subvention sur les crédits du
programme 181 - action 14
« Fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) »
au syndicat mixte Établissement public territorial de bassin
Meurthe-Madon pour la réalisation de la phase études de
Projet (PRO) de l’action 6.6
« reméandrage du Madon à Lerrain » dans le cadre des
travaux prévus dans le Programme d’actions de prévention
des inondations (PAPI) Madon,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-22-00003 - Arrêté n° 199/2022/DDT du 22 juin 2022 portant modification de l’arrêté 019/2022/DDT du 08 février 2022 attribuant une subvention sur les crédits du programme 181 - action 14 29 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 199/2022/DDT du 22 juin 2022
portant modification de l’arrêté 019/2022/DDT du 08 février 2022 attribuant une
subvention sur les crédits du programme 181 - action 14
« Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) »
au syndicat mixte Établissement public territorial de bassin Meurthe-Madon
(EPTB MM)
pour la réalisation de la phase études de Projet (PRO) de l’action 6.6
« reméandrage du Madon à Lerrain » dans le cadre des travaux prévus dans le
Programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Madon,
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.561-3 et D.561-12-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les
projets d’investissement ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-22-00003 - Arrêté n° 199/2022/DDT du 22 juin 2022 portant modification de l’arrêté 019/2022/DDT du 08 février 2022 attribuant une subvention sur les crédits du programme 181 - action 14 30 Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514
relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 077/2022 du 6 avril 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, de
la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Dominique BEMER directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’instruction gouvernementale du 14 janvier 2015 relative aux conditions de
financement des Programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI)
concernant le respect, par les maires, de leurs obligations d’information
préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS)
Vu la demande de subvention au titre du Fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) déposée par le syndicat mixte Établissement public territorial
de bassin Meurthe-Madon (EPTB MM) en date du 27 septembre 2021 ;
Vu l’accusé de réception adressé par la Direction départementale des territoires au
syndicat mixte Établissement public territorial de bassin Meurthe-Madon (EPTB
MM) en date du 5 novembre 2021 ;
Vu la demande de modification présentée par le syndicat mixte Établissement
public territorial de bassin Meurthe-Madon (EPTB MM) en date du 15 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que les conditions sont réunies pour que le syndicat mixte
Établissement public territorial de bassin Meurthe-Madon (EPTB MM) soit bénéficiaire
de la subvention demandée au titre du Fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) pour la réalisation de la phase études de Projet (PRO) de l’action 6.6
« reméandrage du Madon à Lerrain » dans le cadre des travaux prévus dans le
Programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Madon ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la date prévisionnelle d’achèvement de
l’opération phase études de Projet (PRO) de l’action 6.6 « reméandrage du Madon à
Lerrain » dans le cadre des travaux prévus dans le Programme d’actions de prévention
des inondations (PAPI) Madon ;
2/4 AP 199/2022/DDT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-22-00003 - Arrêté n° 199/2022/DDT du 22 juin 2022 portant modification de l’arrêté 019/2022/DDT du 08 février 2022 attribuant une subvention sur les crédits du programme 181 - action 14 31 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – L’article 3 « Commencement de l’exécution et durée de l’opération » de
l’arrêté 019/2022/DDT est remplacé par l’article suivant :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
En cas d’abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l’autorité compétente
sans délai et par écrit.
La date prévisionnelle d’achèvement de l’opération phase études de Projet (PRO) de
l’action 6.6 est fixée au 31 décembre 2022.
Cette date peut être modifiée, à la demande du bénéficiaire formulée avant
l’expiration de la date prévisionnelle d’achèvement initiale, par arrêté préfectoral
modificatif, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire et liée à la complexité du
projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas du fait du bénéficiaire et à
condition que le projet initial ne soit pas dénaturé.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du
projet, le bénéficiaire adresse à l’autorité compétente une déclaration d’achèvement
de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées
et la liste des aides publiques perçues et de leurs montants respectifs. En l’absence de
réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 2 – Article 10 « Arrêté modificatif » de l’arrêté 019/2022/DDT est remplacé
par l’article suivant :
Le présent arrêté pourra être modifié par un ou plusieurs arrêtés modificatifs, sur
demande du bénéficiaire, qui devra intervenir avant l’échéance de l’arrêté, soit au
plus tard à la date du 31 décembre 2022.
3/4 AP 199/2022/DDT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-22-00003 - Arrêté n° 199/2022/DDT du 22 juin 2022 portant modification de l’arrêté 019/2022/DDT du 08 février 2022 attribuant une subvention sur les crédits du programme 181 - action 14 32 Article 3 – Notification
Le présent arrêté portant modification de l’arrêté 019/2022/DDT sera notifié au
demandeur.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 22 juin 2022
Pour le préfet et par délégation :
Le directeur départemental des territoires
SIGNÉ
Dominique BEMER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse pendant plus de deux mois à un recours gracieux par l’autorité administrative, vaut décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy peut être formulé dans les deux mois suivant la décision de rejet.
4/4 AP 199/2022/DDT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-22-00003 - Arrêté n° 199/2022/DDT du 22 juin 2022 portant modification de l’arrêté 019/2022/DDT du 08 février 2022 attribuant une subvention sur les crédits du programme 181 - action 14 33 Prefecture des Vosges
88-2022-06-24-00001
Arrêté n° SIDPC 21/2022
autorisant à employer par dérogation du personnel titulaire
du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique
pour assurer la surveillance de la baignade d’accès payant
du plan d’eau de la base de loisirs du lac de la Moselotte
sur la commune de Saulxures-sur-Moselotte
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-24-00001 - Arrêté n° SIDPC 21/2022
autorisant à employer par dérogation du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique 34 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service Interministériel
de Défense et de Protections Civiles
Affaire suivie par : M. Bertrand Faltrauer
Téléphone : 03 29 69 88 42
Courriel : bertrand.faltrauer@vosges.gouv.fr
Arrêté n° SIDPC 21/2022
autorisant à employer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance de la baignade d’accès payant
du plan d’eau de la base de loisirs du lac de la Moselotte
sur la commune de Saulxures-sur-Moselotte
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, préfet des Vosges,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation,
Vu l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Vu la demande présentée le 16 juin 2022 par le directeur de la base de loisirs du lac de la
Moselotte, sollicitant une dérogation pour employer, en l'absence de personnel titulaire du
Brevet de Maître Nageur Sauveteur ou du Brevet d’État d’Éducateur Sportif des Activités de Natation, du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
pour assurer la surveillance du plan d’eau du lac de la Moselotte durant la période du 25 juin
au 28 août 2022.
Vu l’avis favorable émis par le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, en date du 22 juin 2022,
Considérant la recherche infructueuse de titulaires du diplôme de maître nageur sauveteur ou
du BEESAN,
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-24-00001 - Arrêté n° SIDPC 21/2022
autorisant à employer par dérogation du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique 35 Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er – Le directeur de la base de loisirs du lac de la Moselotte, est autorisé par
dérogation, à recruter Madame Chloé DEGUISNE, et Messieurs Antoine DELISLE, Jean-Marie PIERRE, titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, pour assurer la
surveillance du plan d’eau du lac de la Moselotte durant la période du 25 juin au 28 août 2022.
Article 2 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur académique des services de l’Éducation Nationale des Vosges, Monsieur le maire de Saulxures-sur-Moselotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 24/06/2022
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
SIGNÉ
Virginie MARTINEZ
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-24-00001 - Arrêté n° SIDPC 21/2022
autorisant à employer par dérogation du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique 36 Prefecture des Vosges
88-2022-06-22-00004
Arrêté préfectoral du 22 juin 2022
portant modification des statuts du pôle d'équilibre
territorial et rural de la Plaine des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant modification des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural de la Plaine des Vosges 37 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL\BFLI n° 066/2022
Arrêté préfectoral du 22 juin 2022
portant modification des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural de la Plaine des Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L 5212-16 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 256/2015 du 19 mars 2015 portant création du pôle d’équilibre territorial et rural de l’Ouest des Vosges, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 068/2019 du 29 mai 2019 ;
Vu la délibération du 17 février 2022 par laquelle le comité syndical du pôle d'équilibre territorial et rural du pays de la Plaine des Vosges a décidé de modifier ses statuts afin que la compétence obligatoire SCOT devienne désormais une compétence à la carte ;
Vu les délibérations émises par les conseils communautaires membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : Les statuts du syndicat mixte du pôle d’équilibre territorial et rural de la Plaine des Vosges sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Neufchâteau, le directeur départemental des finances publiques des Vosges, le président du pôle d'équilibre territorial et rural de la Plaine des Vosges, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
David PERCHERON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant modification des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural de la Plaine des Vosges 38 Annexe à mon arrêté BFLI 2022/066 du 22 juin 2022
Statuts
Pôle d'équilibre territorial et rural
DENOMINATION, COMPOSITION, OBJETS, MISSIONS,
SIEGE ET DUREE DU PETR (articles 1 à 4)
Article 1 : Dénomination et composition
Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1 à L.5741-5 du Code Général des collectivités territoriales, un pôle d'équilibre territorial et rural est constitué par accord entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien
Communauté de Communes de Mirecourt Dompaire
Communauté de Communes Terre d’eau
Le pôle d'équilibre territorial et rural est dénommé PETR de la Plaine des Vosges.
Article 2 : Objets et missions
Dans le cadre d’une dynamique de partenariat entre les divers acteurs du territoire d’une part, et de fédération des projets et ressources entre les EPCI d’autre part, le PETR a pour but l’étude et la mise en œuvre de tout moyen propre à favoriser un aménagement et un développement équilibré et durable du territoire du PETR. Pour cela, le PETR dispose de compétences obligatoires, fixes et communes aux EPCI le composant, et de compétences qu’il exerce à la carte pour le compte des EPCI y adhérant.
Les compétences obligatoires d’intérêt commun sont les suivantes :
Elaborer, suivre et mettre en œuvre le projet de territoire du PETR pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent, définissant l’identité du territoire, les conditions de son développement économique, écologique, touristique, culturel et social, et les actions en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de promotion de la transition écologique, ou toute autre question d’intérêt territorial.
Être le cadre de la contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d’aménagement et de solidarité entre les territoires, et à ce titre porter et mettre en œuvre les différents dispositifs de contractualisation avec l’Etat, la Région, le Département et l’Union européenne (en particulier LEADER et Contrat de ruralité).
Les compétences exercées à la carte sont les suivantes :
Elaborer, réviser et mettre en œuvre le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) : assurer le suivi et les révisions/modifications du document en cohérence avec les évolutions réglementaires et l’évolution des enjeux de développement.
Les compétences à la carte font l’objet d’une procédure d’adhésion et/ou de retrait par délibérations concordantes des organes délibérants des EPCI demandant l’adhésion et/ou le retrait et du PETR. Les autres EPCI composants le PETR ne sont pas appelés à se prononcer par délibération.
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant modification des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural de la Plaine des Vosges 39 Article 3 : Siège social
Le siège social du PETR est fixé à la Mairie de Vittel (173, rue de Metz 88800 VITTEL).
Article 4 : Durée
Le PETR est créé pour une durée illimitée.
FONCTIONNEMENT DU PETR (articles 5 à 9)
Article 5 : Composition du Comité syndical
Le PETR est administré par un Comité Syndical composé des délégués élus par les EPCI membres. La répartition des sièges est déterminée en tenant compte du poids démographique de chacun des EPCI membres, selon les modalités suivantes :
Moins de 20 000 habitants : 5 titulaires + 5 suppléants
1 siège de titulaire et de suppléant en plus par strate de 5000 habitants supplémentaire. Chaque délégué est titulaire d’une voix. Chaque délégué titulaire a un délégué suppléant qui participe au comité syndical avec voix délibérative en cas d’absence ou d’empêchement du titulaire.
Article 6 : Bureau syndical
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau syndical composé :
- d’un Président ;
- de Vice-présidents ;
- de membres.
Chaque EPCI membre du PETR est représenté au Bureau syndical par 1 représentant.
Le Comité Syndical pourra déléguer une partie de ses pouvoirs au Bureau du PETR à l’exception de ceux prévus à l’article L.5211-10 du CGCT.
Article 7 : Fonctionnement du PETR
Le Comité Syndical peut créer des commissions.
Le Comité Syndical se réunit sur convocation du Président au moins une fois par trimestre ou chaque fois qu’un tiers de ses membres en exprime la demande. Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun : élection du président et des membres du bureau, vote du budget, approbation du CA, décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ainsi que dans les cadres des compétences communes aux EPCI. Dans le cas des compétences exercées à la carte, ne prennent part au vote que les délégués représentant les collectivités concernées par l'affaire mise en délibération. Chaque délégué peut être représenté par son suppléant. En cas d’empêchement du suppléant, le délégué titulaire peut donner procuration pour voter en son nom à un autre délégué. Aucun délégué ne peut être porteur de plus d’une procuration. Le Comité Syndical peut se réunir soit au siège du PETR, soit sur le territoire d’une collectivité membre.
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant modification des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural de la Plaine des Vosges 40 Le Comité Syndical peut adopter, sur proposition du Bureau, un règlement intérieur du comité syndical.
Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du PETR. Ses modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur.
Article 8 : Conseil de développement territorial
Un Conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.
Il est consulté sur les principales orientations du Comité syndical du PETR et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial. Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de développement territorial fait l'objet d'un débat devant le Comité syndical du PETR.
Le Conseil de développement territorial dispose d’un rôle consultatif et ses propositions d’orientations, rendues sous forme d’avis, ne lient pas les décisions du Comité syndical. Il peut s’auto-saisir (à la demande de 25% de ses membres) ou être consulté par le Président ou le Comité syndical.
Il est composé d’acteurs locaux désignés par le Comité syndical, à raison de 20 membres par collège représentant de personnes locales. Les membres doivent habiter ou exercer une activité sur le territoire et ne pas exercer de mandat d’élu, sauf celui de conseiller municipal. Les membres du Conseil de développement territorial, établis lors de sa constitution, sont répartis en trois collèges :
- Collège 1 : monde de l’entreprise ;
- Collège 2 : société civile ;
- Collège 3 : organismes à caractère public ou assimilé.
Le Président du Conseil de développement est élu parmi les membres du Conseil de développement en assemblée plénière.
Le Président est élu au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé sera déclaré élu.
En concertation avec le Comité syndical, le Conseil de développement territorial met en place des commissions dont le nombre et la durée sont variables. Ces groupes sont composés de membres du Conseil de développement territorial, et éventuellement de personnes extérieures dont l'expertise peut être requise sur l'axe de travail d'une commission.
Les Présidents de chaque commission sont désignés en assemblée plénière du Conseil de développement territorial.
Le Conseil de développement territorial adoptera en concertation avec le Comité syndical, un règlement intérieur qui définira les moyens, le fonctionnement et l’organisation du conseil de développement.
Il siège en assemblée plénière au moins une fois par an.
Les propositions d’orientation du Conseil de développement territorial sont prises en assemblée plénière à la majorité des voix exprimées.
Article 9 : Adhésion et retrait
L’adhésion d’un EPCI au PETR postérieurement à sa création s’effectue dans les conditions prévues à l’article L.5211-18 du CGCT.
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant modification des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural de la Plaine des Vosges 41 Les EPCI qui adhéreront au PETR ultérieurement à sa date de création devront acquitter leur participation aux frais de fonctionnement de l’année pleine en cours.
Un EPCI membre du PETR peut demander son retrait dans les conditions prévues à l’article L.5211- 19 du CGCT.
DISPOSITIONS FINANCIERES (article 10)
Article 10 : Recettes du PETR
Les recettes du budget du PETR sont celles prévues à l’article L.5212-19 du CGCT.
Contributions des EPCI adhérents :
· Au titre du fonctionnement courant et des compétences fixes du PETR et cela à titre permanent ; · Au titre des compétences à la carte prévues à l’article 2 des présents statuts dans le cadre du budget général ou de budgets annexes et dans la limite de la durée de ces dispositifs et procédures.
Les contributions sont assurées par le biais d’une participation par capitation fixée proportionnellement au nombre d’habitants de chacun des E.P.C.I faisant l’objet des données officielles les plus récents. Elles sont fixées chaque année par délibération du Conseil Syndical lors de la séance de vote du budget primitif.
En cas de transfert de ressources consécutif à un transfert de compétence, la participation capitaire peut être différente par EPCI en fonction de la charge antérieurement assumée par chaque EPCI.
MODIFICATIONS STATUTAIRES (article 11)
Article 11 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont décidées initialement par le comité syndical, à la majorité simple. Chaque assemblée des EPCI membres dispose ensuite de 3 mois pour se prononcer selon la règle de l’approbation à la majorité qualifiée requise pour la création du PETR. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. La décision de modification est prise par arrêté du Préfet.
REGLES APPLICABLES (articles 12 et 13)
Article 12 : Conventions
Pour l’exercice de ses missions, le PETR peut mettre en place toute disposition légale en vigueur, et notamment en matière de mutualisation des moyens et services avec les EPCI. Ils peuvent se doter de services unifiés ou effectuer des prestations de services dans les conditions prévues à l’article L.5111- 1 du CGCT, mettre à disposition leurs services dans les conditions prévues à l’article L.5711-1 du CGCT. Le PETR et les EPCI membres concluent une convention territoriale déterminant les missions déléguées au PETR par les EPCI.
Article 13 : Règles applicables
Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, le PETR sera soumis aux règles édictées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant modification des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural de la Plaine des Vosges 42