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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 135 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 13 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 135 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-135
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
ARS /
R20-2021-12-09-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N° 780
DMS-AAP-2021 POUR LA CREATION D’UNE UNITE D’ENSEIGNEMENT
MATERNELLE AUTISME (UEMA) ET D’UNE UNITE D’ENSEIGNEMENT
ELEMENTAIRE AUTISME (UEEA) SUR LA COMMUNE DE PORTO-VECCHIO (3
pages) Page 3
R20-2021-12-09-00004 - CAHIER DES CHARGES Unités d’enseignement
maternelle et élémentaire autisme (UEMA-UEEA) (6 pages) Page 7
R20-2021-12-09-00005 - Dossier de candidature Création d’une Unité
d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) et d’une Unité
d’Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) - Commune de
Porto-Vecchio (8 pages) Page 14
SGAC / Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2021-12-10-00001 - arrêté relatif au renouvellement et à la nomination
des membres du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles (CREFOP) (4 pages) Page 23
2 ARS
R20-2021-12-09-00003
09/12/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N° 780
DMS-AAP-2021 POUR LA CREATION D’UNE
UNITE D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE
AUTISME (UEMA) ET D’UNE UNITE
D’ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE AUTISME
(UEEA) SUR LA COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
ARS - R20-2021-12-09-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N° 780 DMS-AAP-2021 POUR LA CREATION D’UNE UNITE D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) ET D’UNE UNITE D’ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE AUTISME (UEEA) SUR LA 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Egalité Fraternité Corse
AVIS D'APPEL A PROJET ARS /N° 780 DMS-AAP-2021
POUR LA CREATION D’UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) ET D’UNE
UNITE D'ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE AUTISME (UEEA) SUR LA COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
Date de clôture de l'appel à projet : le 15/03/2022
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
ARS de Corse
Direction adjointe du médico-social
Appel à projet « UEMA UEEA 2022 Porto-Vecchio »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
2- Objet de l’appel à projet et dispositions législatives et réglementaires en viqueur :
L'ARS de Corse a inscrit, en accord avec l'Académie de Corse, au Programme Interdépartemental d'ACcompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2020 la création d'une UEMA et d'une UEEA sur la commune de Porto-Vecchio dont la fonctionnalité devra être assurée pour la
rentrée scolaire 2022-2023.
Cet appel projet s'inscrit dans le cadre suivant :
- Code de l'Action sociale et des Familles
- Code de l'Education
- Articles D351-17 à D351-20 du Code de l'Education et articles D312-10-6, D312-64 et
suivants du code de l’action sociale et des familles ;
- Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) ou de santé pris en application des articles D351-17 à D351-20 du Code de l'Education; - Article 2° du | du L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; - Articles D351-17 et 18 du Code de l'Education.
- Stratégie Nationale pour l’Autisme dans les troubles du neuro-développement - Ensemble des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ayant trait à l'accompagnement des enfants présentant un TSA.
3- Cahier des charges :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à projet. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à projet au recueil des actes administratifs.
Il pourra également être adressé par courrier où par messagerie, sur simple demande écrite formulée
auprès de l’'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
4- Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélection :
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l’ARS de Corse. Les deux unités devront être portées par le même organisme gestionnaire. Les candidatures
détailleront l’organisation spécifique de chaque unité.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-12-09-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N° 780 DMS-AAP-2021 POUR LA CREATION D’UNE UNITE D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) ET D’UNE UNITE D’ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE AUTISME (UEEA) SUR LA 4 Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite 15/03/2022 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date seront également déclarés irrecevables s'ils n'ont pas fait l'objet d'un complément total après un délai de 8 jours suivant la notification de l'ARS.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 15/03/2022 (délai de rigueur) ou complétés selon les modalités précitées seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
e critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité
e les critères d'évaluation du projet (pertinence du projet)
Les dossiers transmis dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par le comité de sélection sur la base d'une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (Cf. cahier des charges).
La directrice générale de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments le projet qui sera retenu dans le cadre du présent appel à projet.
5- Modalités d’envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 15/03/2022 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
ARS de Corse
Direction adjointe du médico-social
Appel à projet « UEMA UEEA 2022 Porto-Vecchio »
Quartier St Joseph
.CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
6- Documents à fournir à l'appui du dossier de candidature :
Les candidats formaliseront leur candidature à travers le dossier type et transmettront à l'appui : - Le projet associatif ou d'entreprise (personne morale de droit privé) ; - Le projet de service des unités d'enseignement et le projet d'établissement de l'ESMS support actant de la cohérence entre les différents documents cadres ;
- Un dossier financier (conforme au cadre réglementaire) :
e comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (bilan, compte de
résultat et annexes)
e programme d'investissement précisant nature des opérations, coûts, modes
de financement et dates de réalisation ;
+ s'agissant d'une extension, le bilan comptable de cet établissement support ;
e le bilan financier de l'établissement ou du service support ;
e le plan de financement de l'opération pour laquelle l'autorisation est
sollicitée ;
« les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de
financement (tableau des surcoûts) ;
e le budget prévisionnel de l'UE pour sa 1ère année de fonctionnement.
- Un exemple de projet individualisé ;
- Les coopérations envisagées : formalisation des différents partenariats nécessaires au
fonctionnement des UE ;
- Emploi du temps hebdomadaire type ;
- Un tableau des effectifs et les fiches de postes ainsi qu’un organigramme mettant en exergue les liens entre le fonctionnement des UE et celui de l'ESMS support ; - Un accord de principe de la mairie de la commune d'implantation ciblée par la mise à disposition des locaux; accord de principe préfigurant la convention qui liera l'organisme gestionnaire retenu et la mairie de la commune d'implantation ;
ARS - R20-2021-12-09-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N° 780 DMS-AAP-2021 POUR LA CREATION D’UNE UNITE D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) ET D’UNE UNITE D’ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE AUTISME (UEEA) SUR LA 5 - Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre (recrutement, mise en œuvre du plan de formation, constitution des équipes, formalisation de partenariats, aménagements ou travaux éventuels, visite de conformité...) attestant de l’opérationnalité du dispositif à la rentrée
scolaire 2022/2023.
7- Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à projet
L'ensemble des documents constituant l'appel à projet est accessible sur le site Internet de l'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au : e siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès
de la direction du médico-social
+ Délégation territoriale de Haute Corse auprès du département médico-social de Haute Corse
A Ajaccio, le 09 DEC, 2021
La Directrice Générale de |’ ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-12-09-00003 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N° 780 DMS-AAP-2021 POUR LA CREATION D’UNE UNITE D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) ET D’UNE UNITE D’ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE AUTISME (UEEA) SUR LA 6 ARS
R20-2021-12-09-00004
09/12/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
CAHIER DES CHARGES
Unités d’enseignement maternelle et
élémentaire autisme (UEMA-UEEA)
ARS - R20-2021-12-09-00004 - CAHIER DES CHARGES Unités d’enseignement maternelle et élémentaire autisme (UEMA-UEEA) 7 Ex REPUBLIQUE à f
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
CAHIER DES CHARGES
Unités d’enseignement maternelle et élémentaire autisme (UEMA-UEEA)
La scolarisation des enfants avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) est un enjeu majeur de la
stratégie nationale autisme dans les troubles du neuro-développement et de la construction d'une école pleinement inclusive. Les UEMA et les UEEA complètent l'offre de scolarisation pour les enfants
autistes : les différentes modalités de scolarisation, que la stratégie nationale est venue renforcer, doivent progressivement permettre l'accompagnement de chaque élève ayant des besoins éducatifs
particuliers.
Ces unités représentent un dispositif de scolarisation adaptée, de droit commun, bénéficiant d'un appui renforcé du médico-social, assuré par un service où un établissement disposant d'une autorisation de
fonctionnement en service, conformément aux dispositions du décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Elles ne peuvent être portées que par des établissements ou des
services médico-sociaux visés par le 2° du | du L312-1 du CASF.
La volonté portée par la stratégie nationale de « rattraper notre retard en matière de scolarisation » se
traduit par la création de 180 UEMA et 45 UEEA d'ici à 2022.
Dans ce contexte, l'ARS de Corse a inscrit, en accord avec l'Académie de Corse, au Programme Interdépartemental d'ACcompagnement du handicap et de la perte d'autonomie 2020 la création d'une UEMA et d’une UEEA sur la commune de Porto-Vecchio dont la fonctionnalité devra être assurée pour
la rentrée scolaire 2022-2023.
Un seul promoteur devra porter les 2 dispositifs.
Les candidatures devront être transmises le 15/03/2022 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-
corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier à l'adresse suivante :
ARS de Corse
Direction adjointe du médico-social
Appel à projet « UEMA UEEA 2022 Porto-Vecchio »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
Les candidatures devront être conformes au cahier des charges.
ARS - R20-2021-12-09-00004 - CAHIER DES CHARGES Unités d’enseignement maternelle et élémentaire autisme (UEMA-UEEA) 8 Introduction
Les unités d'enseignement, telles que prévues dans la stratégie nationale Autisme dans les TND, ne
relèvent pas d'un dispositif expérimental. Elles s'inscrivent dans un cadre réglementaire précis :
- Articles D351-17 à D351-20 du Code de l'Education et articles D312-10-6, D312-64 et suivants du
code de l’action sociale et des familles ;
- Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement
dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) ou de santé pris en application des
articles D351-17 à D351-20 du Code de l'Education.
Juridiquement, les unités d'enseignement prévues dans le cadre de la stratégie nationale relèvent donc
du 2° du | du L312-1 du code de l’action sociale et des familles : « Sont des établissements et services
sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non
d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :[...] 2°) les établissements ou services
d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou
médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation.[...] »
Conformément aux dispositions des articles D351-17 et 18 du Code de l'Education, les unités
d'enseignement permettent d'assurer la scolarisation et la continuité de formation des enfants et
adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
Si la réglementation prévoit qu'elles peuvent être créées au sein d'établissements ou services médico-
sociaux, les UEMA et les UEEA seront totalement organisées au sein d’un établissement scolaire. Dans
ce contexte, la mise en œuvre de ces unités en 2022 sera menée conjointement avec les responsables des établissements scolaires concernés, agissant par délégation du directeur académique des services de l'Education Nationale agissant sur délégation du Recteur d'Académie. A ce titre, les unités seront
intégrées aux projets d'école.
L'UE met en œuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la réalisation du projet personnalisé de
scolarisation, au service du parcours de formation de l'élève. Le projet pédagogique de l'unité
d'enseignement constitue un volet du projet de l'établissement. En tant que structures rattachées à un
établissement ou à un service médico-social, les UEMA et UEFA devront également s'inscrire en
cohérence dans le projet d'établissement de l'organisme gestionnaire support.
Organisation territoriale :
Le présent appel à projet concerne le déploiement d’une UEMA et d'une UEEA sur le département de la Corse du Sud, commune de Porto-Vecchio avec un rayonnement possible sur l'Extrême Sud.
L'opérationnalité de ces dispositifs dans les délais impartis nécessite l'identification d'établissements scolaires en capacité d'accueillir les unités dans le respect des dispositions des cahiers des charges nationaux. Le Rectorat de Corse et l'ARS de Corse souhaitent, par ailleurs, que leur implantation réponde à un souci de cohérence et d'intégration de ces dispositifs avec ceux d'ores et déjà existants. Une coopération avec les CLIS et ULIS Autisme de chaque département doit faire partie intégrante du fonctionnement des UE.
ARS - R20-2021-12-09-00004 - CAHIER DES CHARGES Unités d’enseignement maternelle et élémentaire autisme (UEMA-UEEA) 9 1. Le périmètre de l’appel à projet
L'AAP est ouvert aux ESMS (2° de l’article L312-1 du CASF), IME ou SESSAD, dans le cadre d'une
création ou d’une extension de capacité ; les dossiers reposant sur des extensions de capacité seront
privilégiés.
Un seul promoteur portera l'UEMA et l'UEFA. Ces dispositifs seront déployés sur la commune de Porto-
Vecchio au sein des écoles d'implantation suivantes :
-_ UEMA à l’école de Muratello située Hameau de Muratello - 20137 Porto-Vecchio
- UEEA à l’école Joseph Pietri située Rue Pasteur - 20137 Porto-Vecchio
Les enfants accueillis sont ceux de la classe d'âge maternelle pour l'UEMA (3-6 ans) et de l'école
élémentaire pour l'UEEA (6-11 ans). L'UEMA permettra l'accompagnement de 7 enfants et l'UEEA de 8
enfants. Ces dispositifs concernent des élèves disposant d’un diagnostic d’autisme et présentant un profil
détaillé dans les cahiers des charges.
Le non-respect de ces critères vaudra rejet de la candidature.
2. Les cahiers des charges
Les candidatures devront respecter les cahiers des charges suivants : - Pour l'UEMA : INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192 du 10 juin 2016 relative à la modification du cahier des charges national des unités d'enseignement en maternelle prévues par le 3ème plan autisme (annexe 1) https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/41145
- Pour l'UEEA: Instruction interministérielle N° DGCS/SD3B/DIA/DGESCO/2019/158 du 30 août 2019 relative à la mise à jour du cahier des charges des unités d'enseignements élémentaires autisme (UEFA) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 disponible sur le lien suivant https://cache.media.eduscol.education.fr/file/Ecole inclusive/86/4/Cahier des charges UEEA 1 194864 .pdf
Ces cahiers des charges précisent pour chaque dispositif :
- Le public accueilli ;
- Les caractéristiques et le fonctionnement de l'UEMA et de l'UEEA avec une attention
particulière sur les locaux ;
- L'équipe intervenant au sein des unités ;
- Le rôle et la place des parents (modalités de guidance notamment) ;
- Les partenariats et leurs supports ;
- Les modalités de financement ;
- Le suivi et l'évaluation des enfants.
La mise en œuvre opérationnelle des dispositifs fera l’objet d'un accompagnement par l'ARS et
l'Education Nationale afin de s'assurer qu'ils sont bien conformes aux orientations nationales.
3. Les critères de sélection
Les candidats formaliseront leur candidature à travers le dossier type et transmettront à l'appui :
ARS - R20-2021-12-09-00004 - CAHIER DES CHARGES Unités d’enseignement maternelle et élémentaire autisme (UEMA-UEEA) 10 Le projet associatif ou d'entreprise (personne morale de droit privé) ; Le projet de service des unités d'enseignement et le projet d'établissement de l'ESMS support actant de la cohérence entre les différents documents cadres ;
Un dossier financier (conforme au cadre réglementaire) :
e comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (bilan, compte de
résultat et annexes)
e programme d'investissement précisant nature des opérations, coûts, modes de
financement et dates de réalisation ;
e s'agissant d'une extension, le bilan comptable de cet établissement support ;
e le bilan financier de l'établissement ou du service support ;
e le plan de financement de l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;
e les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de
financement (tableau des surcoûts) ;
e le budget prévisionnel de l'UE pour sa 1ère année de fonctionnement.
Un exemple de projet individualisé ;
Les coopérations envisagées : formalisation des différents partenariats nécessaires au fonctionnement des UE ;
Emploi du temps hebdomadaire type ;
Un tableau des effectifs et les fiches de postes ainsi qu’un organigramme mettant en exergue les liens entre le fonctionnement des UE et celui de l'ESMS support ; Un accord de principe de la mairie de la commune d'implantation ciblée par la mise à disposition des locaux ; accord de principe préfigurant la convention qui liera l'organisme gestionnaire retenu et la mairie de la commune d'implantation ;
Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre (recrutement, mise en œuvre du plan de formation, constitution des équipes, formalisation de partenariats, aménagements ou travaux éventuels, visite de conformité...) attestant de l'opérationnalité du dispositif à la rentrée scolaire 2022/2025.
3.1 Les critères d'éligibilité
Le critère de complétude du dossier
L'ensemble des documents susmentionné doit être impérativement joint au dossier de candidature.
La complétude du dossier pourra être organisée dans un délai de 8 jours suivant la demande de l’ARS.
En cas d'absence d'un ou plusieurs documents au terme du délai prescrit, le dossier ne sera pas instruit.
Les critères de conformité
Il s'agit des critères minimums sur lesquels l'ARS de Corse n'accepte pas de variantes :
La capacité à mettre en œuvre les dispositifs pour la rentrée scolaire 2022/2023 ;
La commune d'implantation permettant l'accompagnement de 7 enfants d'âge maternel et de 8 enfants d'âge élémentaires ainsi qu'un rayonnement sur l'extrême sud en cohérence avec des temps de trajets adaptés pour des enfants
La conformité du dossier aux cahiers des charges susvisés : locaux adaptés, composition équipe et accès au plateau technique de l'ESMS support mais également les modalités d'articulation avec les enseignants et les équipes pédagogiques des écoles d'implantation ;
L'expérience du candidat dans l'accompagnement d'enfants porteurs de TSA et son expérience en matière de soutien à la scolarisation d'élèves en situation de handicap en milieu ordinaire La collaboration avec l'Education Nationale et la dimension pédagogique du projet en tant que partie intégrant des projets de service ;
L'articulation du projet avec son environnement : partenariat, lien avec famille (guidance, approche multimodale….)
Si les critères d'éligibilité sont remplis, la proposition sera évaluée sur le fond. S’ils ne sont pas
remplis, la proposition sera automatiquement disqualifiée.
ARS - R20-2021-12-09-00004 - CAHIER DES CHARGES Unités d’enseignement maternelle et élémentaire autisme (UEMA-UEEA) 11 3.2 Les critères d'évaluation du projet
Ils feront l’objet d'une évaluation quantitative par l'attribution d'une note permettant in fine un classement des candidatures :
e Stratégie, gouvernance et pilotage du projet (pour 50 points)
œ réalisations passées (expérience de gestion de services, structures, établissements) ;
(note de 0 à 10)
æ connaissance du territoire et du public (note de 0 à 10)
æ Cohérence du projet associatif et du projet de service UE (note de 0 à 10)
æ Nature et modalités des partenariats garantissant la continuité du parcours et la
variété des interventions (note de 0 à 10)
æ Capacité à faire (note de 0 à 10)
e Accompagnement médico-social proposé/qualité du projet (pour 90 points)
æ Respect des recommandations nationales de bonnes pratiques HAS et ANESM dans
le projet de l'UE (note de 0 à 20)
© Articulation de l'UE avec le suivi de l'enfant (PPS, PIA) (note de 0 à 10)
Modalités d'évaluation et de suivi de l'enfant (note de 0 à 10)
Modalités de coordination avec les familles (note de 0 à 10)
œ organisation de l'UE conforme aux rythmes scolaires: cohérence de l'organisation
hebdomadaire (note de 0 à 5)
œ localisation de l'UE et formalisation du partenariat avec la municipalité (note de 0 à
10)
æ proposition innovante (note de 0 à 5)
existence de partenariats formalisés (note de 0 à 10)
æ Garantie des droits des usagers et modalités de mise en place des outils de la loi
2002-2 (note de 0 à 10 points)
e Moyens humains, matériels et financiers (pour 70 points) :
æ existence de partenariats financiers en sus du financement ARS (note de 0 à 10)
composition de l’équipe : adéquation compétences avec le projet (note de 0 à 20)
æ Actions formations prévues conformes au cahier des charges (note de 0 à 20)
Modalités de transports et de restauration (note de 0 à 20)
4. Les modalités de financement
Le fonctionnement des unités est assuré par un financement au titre de l'ONDAM Médico-social notifié à l'ESMS support par le biais d'une dotation globale de fonctionnement s'élevant à : - 280 000€ par an pour l'UEMA
- 140 000€ par an pour l'UEEA
Ces enveloppes doivent permettre de couvrir uniquement et intégralement les frais engagés par l'ESMS pour le fonctionnement des unités et principalement l'intervention des professionnels médico-sociaux.
Le ministère de l'Education Nationale finance les postes d'enseignants spécialisés et d'AESH.
Une convention liant l'ARS, l'Education Nationale et l'organisme gestionnaire de l'ESMS support est signée dans les 6 mois suivant l'autorisation accordée par l'ARS conformément aux dispositions du CASF, et en tout état de cause avant la visite de conformité.
Les locaux étant mis à disposition par une collectivité territoriale, une convention sera également établie entre l'organisme gestionnaire et la mairie de la commune d'implantation. Cette convention est également établie dans les 6 suivant l'autorisation accordée par l'ARS et en tout état de cause avant la visite de
conformité.
ARS - R20-2021-12-09-00004 - CAHIER DES CHARGES Unités d’enseignement maternelle et élémentaire autisme (UEMA-UEEA) 12 5. Suivi et évaluation des dossiers
L'instruction des dossiers respectera les dispositions réglementaires en vigueur en matière de création ou d'extension de places au sein d'un ESMS.
Dans tous les cas, chaque opérateur sera informé si son dossier est retenu ou non.
Comme indiqué dans les cahiers des charges, les UEMA et UEFA font l'objet d'une évaluation par les corps d'inspection de l’ARS et de l'Education Nationale selon une périodicité déterminée; cette étape sera obligatoirement engagée à travers une auto-évaluation de l’organisation et du fonctionnement des unités sur la base d’une grille transmise par l’ARS.
Il est néanmoins demandé à l'organisme gestionnaire retenu de renseigner annuellement les indicateurs
suivants pour chaque unité :
- Nombre d'enfants pris en charge
- Moyenne d'âge des enfants au jour de la rentrée
- Nombre d'élèves ayant bénéficié de temps d'inclusion dans sa classe de référence - Temps moyens inclusion (en heure) des élèves en début d'année - Temps moyens inclusion (en heure) des élèves en fin d'année - Nombre d'élèves sortis de l'UEMA/UEEA pour une intégration dans le milieu scolaire ordinaire en cours de cycle
- Nombre d'élèves sortis de l'UEMAUEEA pour une intégration dans le milieu scolaire
ordinaire en fin de cycle
- Nb ETP médico-sociaux
- _ Nombre de jours scolaires au cours desquels les élèves ont bénéficié d'un accompagnement médico-social exclusivement (hors temps périscolaire, cantine...)
ARS - R20-2021-12-09-00004 - CAHIER DES CHARGES Unités d’enseignement maternelle et élémentaire autisme (UEMA-UEEA) 13 ARS
R20-2021-12-09-00005
09/12/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Dossier de candidature
Création d’une Unité d'Enseignement
Maternelle Autisme
(UEMA) et d’une Unité d’Enseignement
Elémentaire Autisme (UEEA)
- Commune de Porto-Vecchio
ARS - R20-2021-12-09-00005 - Dossier de candidature
Création d’une Unité d'Enseignement 14 E
RÉPUBLIQUE à f
FRANÇAISE
Liberté O DRE
Egalité
Fraternité
Dossier de candidature
Création d’une Unité d'Enseignement
Maternelle Autisme
(UEMA) et d’une Unité d'Enseignement
Elémentaire Autisme (UEEA)
Commune de Porto-Vecchio
Organisme gestionnaire candidat :
Nom et coordonnées de l'autorité déposant le dossier :
Dossier de candidature - AAP UEMA/UEEA 2022
ARS - R20-2021-12-09-00005 - Dossier de candidature
Création d’une Unité d'Enseignement 15 1. Identification de l’établissement/service médico-social support
Nom de l’organisme
gestionnaire
Synthèse des axes du
projet associatif en
vigueur attestant de la
cohérence avec la
candidature
Nom/adresse de
l'établissement support
Statut juridique
N° FINESS juridique et
géographique
N° SIRET
Nom, prénom et adresse
électronique du directeur
de l’'ESMS support
Nom, fonction et
coordonnées de la
personne chargée du
dossier
Présentation des activités
de l’'ESMS support
Expériences en matière
d'accompagnement de
personnes TSA
Expériences en matière
soutien à la scolarisation
d'élèves en situation de
handicap en milieu
ordinaire
Connaissances du
territoire d'implantation
Dossier de candidature — AAP UEMA/UEEA 2022
ARS - R20-2021-12-09-00005 - Dossier de candidature
Création d’une Unité d'Enseignement 16 Précisions complémentaires apportées par le candidat :
2. Description du projet
Décrire le projet, les motivations, les modalités d'élaboration du projet notamment avec les partenaires du territoire (amont/aval).
Dossier de candidature —- AAP UEMA/UEEA 2022
ARS - R20-2021-12-09-00005 - Dossier de candidature
Création d’une Unité d'Enseignement 17 Ce0c
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Création d’une Unité d'Enseignement 19 ce0c
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Création d’une Unité d'Enseignement 20 Ce0c
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ARS - R20-2021-12-09-00005 - Dossier de candidature
Création d’une Unité d'Enseignement 22 SGAC
R20-2021-12-10-00001
10/12/2021 : M.Pascal LELARGE
arrêté relatif au renouvellement et à la
nomination des membres du bureau du comité
régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles (CREFOP)
SGAC - R20-2021-12-10-00001 - arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) 23 PRÉFET Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
DE CORSE Pôle politiques publiques
Es Fraternité
Arrêté n°
Relatif au renouvellement et à la nomination
des membres du bureau
du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP),
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail ;
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et notamment ses articles 24 et 25;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2015-991 du 9 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 136 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 modifié relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) ;
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatifs aux régions académiques et notamment son article 10 ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives, et notamment son article 15 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° R20-2018-06-18-001 en date du 18 juin 2018 relatif au renouvellement et à la nomination des membres du bureau du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-11-29-00007 en date du 29 novembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n° R20-2018-06-18-001 en date du 18 juin 2018 relatif au renouvellement et à la nomination des membres du bureau du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
SGAC - R20-2021-12-10-00001 - arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) 24 VU la délibération de la collectivité de Corse n°21/ 165AC en date du 1° octobre 2021 portant désignation de ses représentants au CREFOP,
VU le mail du Rectorat de l’académie de Corse en date du 15 novembre 2021 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP,
VU le mail de la Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts en date du 25
novembre 2021 portant désignation de ses représentants au CREFOP,
VU le mail en date du 25 novembre 2021 portant désignation de ses représentants au bureau du
CREFOP, opérées par les organisations professionnelles d'employeurs (CPME) représentatives au plan
national et interprofessionnel,
VU le mail en date du 17 novembre 2021 portant désignation de ses représentants au bureau du
CREFOP, opéré par les organisations professionnelles d'employeurs (MEDEF) représentatives au plan national et interprofessionnel,
VU le mail en date du 27 novembre 2021 portant désignation de ses représentants au bureau du
CREFOP, opéré par les organisations professionnelles d'employeurs (U2P) représentatives au plan national et interprofessionnel,
VU le mail en date du 18 novembre 2021 portant désignation de ses représentants au bureau du
CREFOP, opéré par les organisations syndicales de salariés (CFTC) représentatives au plan national et interprofessionnel,
VU le mail en date du 24 novembre 2021 portant désignation de ses représentants au bureau du
CREFOP, opéré par les organisations syndicales de salariés (CFDT) représentatives au plan national et interprofessionnel,
VU le mail en date du 19 novembre 2021 portant désignation de ses représentants au bureau du
CREFOP, opéré par les organisations syndicales de salariés (CFE-CGC) représentatives au plan national et interprofessionnel,
VU le mail en date du 24 novembre 2021 portant désignation de ses représentants au bureau du
CREFOP, opéré par les organisations syndicales de salariés (CGT) représentatives au plan national et
interprofessionnel,
VU le mail en date du 25 novembre 2021 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par les organisations syndicales de salariés (FO) représentatives au plan national et
interprofessionnel,
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse (SGAC) et de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;
2/4
SGAC - R20-2021-12-10-00001 - arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) 25 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° R20-2018-06-18-001 en date du 18 juin 2018 relatif au renouvellement et à la nomination des membres du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) de Corse et l'arrêté préfectoral modificatif n° R20-2021-11- 29-00007 en date du 29 novembre 2021 sont abrogés.
ARTICLE 2 :
Le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) de Corse est renouvelé.
ARTICLE 3 :
La composition du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) de Corse, présidé conjointement par le préfet de Corse ou son représentant d'une part, et le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant d'autre part, est la suivante :
1. Quatre représentants de la Collectivité de Corse, dont le président du conseil exécutif ou son représentant et ses suppléants :
Titulaires Suppléants
- Vannina CHIARELLI LUZI - Jean-Charles GIABICONI - Jean-Paul PANZANI
- Nadine NIVAGGIONI - Muriel FAGNI
- Hervé VALDRIGHI
- Catherine COGNETTI-TURCHINI - Christelle COMBETTE
- Chantal PEDINIELLI
2. Quatre représentants de l'État, dont le préfet de Corse ou son représentant, et leurs suppléants :
a. La rectrice de l’Académie de Corse ou son représentant, et son suppléant ;
b. La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ou son représentant et son suppléant ;
&. La directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de Corse ou son représentant et son suppléant,
3. Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés et de chäque organisation professionnelle d'employeurs, représentative au plan national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation respective :
-Un représentant au titre de la CFTC
Titulaire : François BALDI Suppléantes : Marie RUGIERI/LAUDUIQUE Anne GIORGI/BALDI
-Un représentant au titre de la CFDT
Titulaire : Louis DUCREUX Suppléant : Jean-Toussaint MATTEI
-Un représentant au titre de la CFE-CGC
Titulaire : Françoise CASANOVA Suppléante : Jacqueline CASTELLI
-Un représentant au titre de la CGT
Titulaire : Marie-Blanche NICOLAI Suppléants : Evelyne FERRI Patrick LASSERRE
3/4
SGAC - R20-2021-12-10-00001 - arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) 26 -Un représentant au titre de FO
Titulaire : Marcel SANTINI Suppléants : André MAGESCAS Claire CALENDINI
- Un représentant au titre de la CPME
Titulaire : Barbara ANDREANI Suppléant : Bertrand DIPIERI
- Un représentant au titre du MEDEF
Titulaire : Jean-Pierre MUFRAGGI Suppléantes : Anne-Armelle MELIKIAN Bérengère RODEVILLE
- Un représentant au titre de l'U2P
Titulaire : Patrick MIAS Suppléant : François BARTOLI
ARTICLE 4 :
La vice-présidence du bureau du CREFOP est assurée conjointement par un représentant des organisations syndicales de salariés désigné par les représentants de chaque organisation présente au bureau et représentatives au plan national et interprofessionnel et par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs désigné par les représentants de chaque organisation présente au bureau et représentatives au plan national et interprofessionnel.
ARTICLE 5 :
Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires.
ARTICLE 6 :
Les membres du bureau du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont nommés pour une durée de trois ans.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse.
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Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
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