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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 004 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 20 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 004 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-004
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-01-05-003 - ARRETE N° ARS/2021/ 3 du 05/01/2021 Fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
(FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2020 (2
pages) Page 3
R20-2021-01-14-001 - Arrêté n°ARS-2021-035 du 14/01/2021 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) (2 pages) Page 6
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
R20-2021-01-18-002 - BABF - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de la
Maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse (2 pages) Page 9
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R20-2021-01-11-003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame
CRISTELLI Serena.pdf (7 pages) Page 12
R20-2021-01-11-004 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
GERALDI PETRUCCI Vincent Thierry..pdf (3 pages) Page 20
R20-2021-01-11-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur
RENGADE Florent.pdf (4 pages) Page 24
R20-2021-01-11-006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SAS CAPO
ALLE SERRE (4 pages) Page 29
SGAMI SUD
R20-2021-01-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur CHASSAING
SGZDS (20 pages) Page 34
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-01-05-003
ARRETE N° ARS/2021/ 3 du 05/01/2021 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS :
2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de
novembre 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-05-003 - ARRETE N° ARS/2021/ 3 du 05/01/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2020 3 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
ARRETE N° ARS/2021/ 3 du 05/01/2021 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2020
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-05-003 - ARRETE N° ARS/2021/ 3 du 05/01/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2020 4 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté N° ARS/2019/283 du 2 juillet 2019 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de novembre 2020 transmis le 12/01/2021 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de novembre 2020 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 292 574.90 €.
Article 2
Au titre de la part des recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre 2020, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone est arrêtée à 3.34 € au titre de l’activité soins détenus.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte- Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
. : : Pour
la Directrice Générale
de l'ARS de Corse
et légation ’
“ét a te, —————
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-05-003 - ARRETE N° ARS/2021/ 3 du 05/01/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2020 5 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-01-14-001
Arrêté n°ARS-2021-035 du 14/01/2021 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD DE
CORSE (FINESS ET - 2B0001739)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-14-001 - Arrêté n°ARS-2021-035 du 14/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 6 Re Ar REPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité Arrêté n°ARS-2021-035 du 14/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD DE CORSE
(FINESS ET - 2B0001739)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) :
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la circulaire N°’DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et
budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi
que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-558 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD DE CORSE ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 “1n
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-14-001 - Arrêté n°ARS-2021-035 du 14/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 7 ARRETE
Article 1 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 105 766.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 105 766.00 euros
dont molécules onéreuses (versés par arrêté n°ARS-2020-138 du 12/05/2020) : 5 611.00 euros, dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-288 du 15/07/2020) : 29 400.00 euros,
dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-453 du 11/09/2020) : 4 350.00 euros.
dont prises en charge en HAD de patients atteints de maladies neurodégénératives (PMND) (versés par arrêté n°’ARS-2020-558 du 10/11/2020) : 3 840.00 euros.
dont traitement coûteux HAD (versés par arrêté n°ARS-2020-558 du 10/11/2020) : 618.00 euros. dont revalorisation socle PCM (EBNL) (versés par arrêté n°ARS-2020-558 du 10/11/2020 ): 20 002.00 euros. dont surcout covid (vague 1) (versés par arrêté n°ARS-2020-558 du 10/11/2020 ): 37 683.00 euros. dont revalorisation socle PCM (EBNL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de
l'exercice clos 2020 : 4 262.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 15 733.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-138 du 12/05/2020).
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 15 733.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 311.08 euros
Soit un montant total de douzième de 1 311.08 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace Arrêté n°ARS-2021-012 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD DE CORSE.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté. ctrice Générale de l'ARS de Corse
let par délégation,
La cf TL Adjointe,
Marie-Pia ANDREANT
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 NDIimn
a [
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2021-01-14-001 - Arrêté n°ARS-2021-035 du 14/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 8 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
R20-2021-01-18-002
BABF - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de
la Maison des personnes handicapées de la collectivité de
Corse Arrêté portant nomination de l'agent comptable de la Maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - R20-2021-01-18-002 - BABF - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de la Maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse 9 PRÉFET . : |
DE CORSE Direction des politiques publiques Liberté et des collectivités territoriales Pb Bureau des affaires budgétaires et financières
Arrêté n°
portant nomination de l'agent comptable de la Maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R 2221-30 ;
l'ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et notamment son article 23 ;
l'arrêté préfectoral n°2A 2017 12 28004 du 26 décembre 2017 portant nomination de l'agent comptable du GIP « Maison des personnes handicapées de la Collectivité de Corse » ;
le courrier de Mme la Directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse- du-Sud proposant la nomination d'un nouvel agent comptable de la « Maison des personnes handicapées de la Corse-du-Sud » ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M.Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse ;
l'arrêté n°R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Considérant qu'il y lieu de procéder à la nomination du comptable, conformément à la proposition de la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire pour les affaires de Corse,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : {Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - R20-2021-01-18-002 - BABF - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de la Maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse 10 ARRÊTE :
Article 1° -Mme Martine STAEBLER, administratrice des finances publiques adjointe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public (GIP) de la Maison des personnes handicapées de la Collectivité de Corse à compter du 1° mai 2020.
Article 2 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corse
Ajaccio le, 1 8 JAN. 2071
Le Préfet,
Pour le préfet de Cofse:
le secretaire généfal
pour les affaires de Corse
Didier MAMIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - R20-2021-01-18-002 - BABF - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de la Maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse 11 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2021-01-11-003
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame CRISTELLI Serena.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame CRISTELLI Serena.pdf 12 vu
vu
vu
vu
vu
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vu
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vu
vu
vu
PREFET . . », . . DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
Liberté de l’agriculture et de la forêt Egalité Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame CRISTELLI Serena.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n°2020-306 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-20-001 du 20 août 2020 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
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"Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01 1/7
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame CRISTELLI Serena.pdf 13 Considérant l'accusé réception en date du 30 novembre 2020 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Madame CRISTELLI Serena domiciliée sur là commune de Santo Pietro di Tenda concernant la création d'une exploitation d'élevages caprin et bovin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 365 ha 58 a 43 ca situés sur la commune de Santo Pietro di Tenda ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
à
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame CRISTELLI Serena demeurant à Santo Pietro di Tenda est autorisée à exploiter
365 ha 58 a 43 ca situés sur la commune de Santo Pietro di Tenda et dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES CADASTRE N° CADASTRE | SURFACES PROPRIETAIRES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
SANTO PIETRO DI TENDA G 320 0,2198
SANTO PIETRO DI TENDA G 324 0,1960
SANTO PIETRO DI TENDA G 326 0,0335
SANTO PIETRO DI TENDA G 327 0,0320
SANTO PIETRO DI TENDA G 334 0,1840
SANTO PIETRO DI TENDA G 335 0,0236
SANTO PIETRO DI TENDA G 336 0,0820
SANTO PIETRO DI TENDA G 337 0,0090
SANTO PIETRO DI TENDA G 355 0,0395 Commune de Santo Pietro
SANTO PIETRO DI TENDA G 356 0,0190 2, 7442 di Tenda
SANTO PIETRO DI TENDA G 357 0,0220
SANTO PIETRO DI TENDA G 358 0,0302
SANTO PIETRO DI TENDA G 359 0,1065
SANTO PIETRO DI TENDA G 360 0,1000
SANTO PIETRO DI TENDA G 361 0,0440
SANTO PIETRO DI TENDA G 362 0,1050
SANTO PIETRO DI TENDA G 363 0,0453
SANTO PIETRO DI TENDA G 364 0,0243
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame CRISTELLI Serena.pdf 14 SANTO PIETRO DI TENDA G 365 0,0695
SANTO PIETRO DI TENDA G 366 0,2925
SANTO PIETRO DI TENDA G 377 1,1000
SANTO PIETRO DI TENDA G 378 0,0980
SANTO PIETRO DI TENDA G 379 0,0410
SANTO PIETRO DI TENDA G 504 0,1695
SANTO PIETRO DI TENDA G 505 0,1310
SANTO PIETRO DI TENDA G 506 0,2280
SANTO PIETRO DI TENDA G 507 0,0365
SANTO PIETRO DI TENDA G 508 0,0415
SANTO PIETRO DI TENDA G 509 0,2560
SANTO PIETRO DI TENDA G 510 0,0715
SANTO PIETRO DI TENDA G 511 0,0470
SANTO PIETRO DI TENDA G 512 0,2560
SANTO PIETRO DI TENDA G 513 0,1275
SANTO PIETRO DI TENDA G 514 0,2705
SANTO PIETRO DI TENDA G 515 0,0391
SANTO PIETRO DI TENDA G 516 0,0062
SANTO PIETRO DI TENDA G 517 0,3100
SANTO PIETRO DI TENDA G 518 0,2530
SANTO PIETRO DI TENDA G 519 0,0460
SANTO PIETRO DI TENDA G 520 0,4805
SANTO PIETRO DI TENDA G 521 0,0518
SANTO PIETRO DI TENDA G 522 0,1700
SANTO PIETRO DI TENDA G 523 0,0280
SANTO PIETRO DI TENDA G 524 0,0360
SANTO PIETRO DI TENDA G 525 0,5995
SANTO PIETRO DI TENDA G 526 0,1470
SANTO PIETRO DI TENDA G 527 0,1600
SANTO PIETRO DI TENDA G 528 0,0925
SANTO PIETRO DI TENDA G 529 0,0790
SANTO PIETRO DI TENDA G 530 0,7115
SANTO PIETRO DI TENDA G 531 0,0260
SANTO PIETRO DI TENDA G 532 0,0410
SANTO PIETRO DI TENDA G 533 0,0450
SANTO PIETRO DI TENDA G 534 0,5190
SANTO PIETRO DI TENDA G 535 0,2890
SANTO PIETRO DI TENDA G 536 0,0225
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame CRISTELLI Serena.pdf 15 SANTO PIETRO Di TENDA G 537 0,1680
SANTO PIETRO DI TENDA G 538 0,0060
SANTO PIETRO DI TENDA G 539 0,0595
SANTO PIETRO Di TENDA G 540 0,2640
SANTO PIETRO DI TENDA G 541 0,1340
SANTO PIETRO DI TENDA G 542 0,0415
SANTO PIETRO DI TENDA F 227 0,0489
SANTO PIETRO DI TENDA F 228 0,0620
SANTO PIETRO DI TENDA F 230 0,1200
SANTO PIETRO DI TENDA F 231 0,0720
SANTO PIETRO DI TENDA F 232 0,0640
SANTO PIETRO DI TENDA F 242 0,0080 Commune de Santo Pietro
0,0110 di Tenda / Commune de
SANTO PIETRO DI TENDA F 243 0,0030 san Gavino di Tenda
SANTO PIETRO DI TENDA F 143 LOT A1 | 14,1796
SANTO PIETRO DI TENDA F 144 LOT A1 | 10,0575
SANTO PIETRO DI TENDA F 145 LOT A1 | 7,3933
SANTO PIETRO DI TENDA F 146 LOT A1 | 3,3626
SANTO PIETRO DI TENDA F 147 LOT A1 | 11,5036
SANTO PIETRO DI TENDA F 148 LOT A1 | 4,6321
SANTO PIETRO DI TENDA F 237 LOT A1 | 8,2246
SANTO PIETRO DI TENDA F 238 LOT A1 | 2,3709
SANTO PIETRO DI TENDA F 239 LOTA1 | 3,1883
SANTO PIETRO DI TENDA F 240 LOT A1 | 6,7026
SANTO PIETRO DI TENDA F 241 LOT A1 | 18,6941
SANTO PIETRO DI TENDA F 246 LOT A1 | 22,8537
SANTO PIETRO DI TENDA F 247 LOT A1 | 21,8771 212,2164 commune de Santo Pietro
SANTO PIETRO DI TENDA G 12LOTA1 | 19,8575
SANTO PIETRO DI TENDA G 13 LOT A1 1,9427
SANTO PIETRO DI TENDA G 14 LOT A1 2,5224
SANTO PIETRO DI TENDA G 15 LOT A1 0,4048
SANTO PIETRO DI TENDA G 25 LOT A1 6,2547
SANTO PIETRO DI TENDA G 33 LOT A1 5,0786
SANTO PIETRO DI TENDA G 34 LOT A1 3,4477
SANTO PIETRO DI TENDA G 274LOT A1 | 0,3686
SANTO PIETRO DI TENDA G 278LOTA1 | 0,1490
SANTO PIETRO DI TENDA G 279 LOT A1 | 0,5945
SANTO PIETRO DI TENDA G 280 LOT A1 | 7,7218
SANTO PIETRO DI TENDA G 281 LOT A1 | 0,4315
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame CRISTELLI Serena.pdf 16 SANTO PIETRO DI TENDA G 282 LOT A1 | 0,4056
SANTO PIETRO DI TENDA G 283 LOT A1 | 10,8402
SANTO PIETRO DI TENDA G 284 LOT A1 | 0,8600
SANTO PIETRO DI TENDA G 286 LOT A1 | 0,9632
SANTO PIETRO DI TENDA G 308 LOT A1 | 7,7408
SANTO PIETRO DI TENDA G 322LOTA1 | 3,6546
SANTO PIETRO DI TENDA G 323LOTA1 | 0,6106
SANTO PIETRO DI TENDA G 325LOTA1 | 2,1663
SANTO PIETRO DI TENDA G 380LOTA1 | 1,1613
SANTO PIETRO DI TENDA F 143 LOT A2 | 7,0898
SANTO PIETRO DI TENDA F 144 LOT A2 | 5,0287
SANTO PIETRO DI TENDA F 145 LOT A2 | 3,6967
SANTO PIETRO DI TENDA F 146 LOT A2 | 1,6813
SANTO PIETRO DI TENDA F 147 LOT A2 | 5,7518
SANTO PIETRO DI TENDA F 148 LOT A2 | 2,3160
SANTO PIETRO DI TENDA F 237 LOTA2 | 4,1123
SANTO PIETRO DI TENDA F 238 LOT A2 | 1,1855
SANTO PIETRO DI TENDA F 239 LOT A2 | 1,5941
SANTO PIETRO DI TENDA F 240 LOT A2 | 3,3513
SANTO PIETRO DI TENDA F 241 LOT A2 | 9,3470
SANTO PIETRO DI TENDA F 246 LOT A2 | 11,4268
SANTO PIETRO DI TENDA F 247 LOT A2 | 10,9386
SANTO PIETRO DI TENDA G 12 LOT A2 9,9287
SANTO PIETRO DI TENDA G 13 LOT A2 0,9713 106,1087 communs Le sen Gavino
SANTO PIETRO DI TENDA G 14 LOT A2 1,2612
SANTO PIETRO DI TENDA G 15 LOT A2 0,2024
SANTO PIETRO DI TENDA G 25 LOT A2 3,1273
SANTO PIETRO DI TENDA G 33 LOT A2 2,5394
SANTO PIETRO DI TENDA G 34 LOT A2 1,7238
SANTO PIETRO DI TENDA G 274LOTA2 | 0,1845
SANTO PIETRO DI TENDA G 278 LOT A2 | 0,0746
SANTO PIETRO DI TENDA G 279 LOT A2 | 0,2973
SANTO PIETRO DI TENDA G 280 LOT A2 | 3,8609
SANTO PIETRO DI TENDA G 281 LOT A2 | 0,2158
SANTO PIETRO DI TENDA G 282 LOT A2 | 0,2028
SANTO PIETRO DI TENDA G 283 LOT A2 | 5,4201
SANTO PIETRO DI TENDA G 284 LOT A2 | 0,4300
SANTO PIETRO DI TENDA G 286 LOT A2 | 0,4816
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame CRISTELLI Serena.pdf 17 SANTO PIETRO DI TENDA G 308 LOT A2 3,8704
SANTO PIETRO DI TENDA G 322 LOT A2 1,8274
SANTO PIETRO DI TENDA G 323 LOT A2 0,3054
SANTO PIETRO DI TENDA G 325 LOT A2 1,0832
SANTO PIETRO DI TENDA G 380 LOT A2 0,5807
SANTO PIETRO DI TENDA F 203 0,8152
SANTO PIETRO DI TENDA F 204 7,3591
SANTO PIETRO DI TENDA F 208 0,0092
SANTO PIETRO DI TENDA F 209 1,3447
SANTO PIETRO DI TENDA F 210 0,6653
SANTO PIETRO DI TENDA F 211 3,5764
SANTO PIETRO DI TENDA F 212 0,0212
SANTO PIETRO DI TENDA F 213 0,0180
SANTO PIETRO DI TENDA F 214 0,8671
SANTO PIETRO DI TENDA F 215 0,0040 FERRAN Pascal / BOUSREZ
SANTO PIETRO DI TENDA F 216 0,1099 77687? Claude Michèle
SANTO PIETRO DI TENDA F 217 0,2860
SANTO PIETRO DI TENDA F 218 0,6141
SANTO PIETRO DI TENDA F 219 1,2068
SANTO PIETRO DI TENDA F 220 0,3000
SANTO PIETRO DI TENDA F 221 0,1100
SANTO PIETRO DI TENDA F 222 0,5734
SANTO PIETRO DI TENDA F 223 0,9491
SANTO PIETRO DI TENDA F 224 3,5137
SANTO PIETRO DI TENDA F 225 9,2947
SANTO PIETRO DI TENDA G 411 0,0425
SANTO PIETRO DI TENDA G 412 0,0280
SANTO PIETRO Di TENDA G 413 5,4056 NAVARRE Louis / DALBON
SANTO PIETRO DI TENDA G 414 0,0035 P'R66 Adrienne Marie
SANTO PIETRO DI TENDA G 415 0,1583
SANTO PIETRO DI TENDA G 416 0,2282
TOTAL : 365,5843 365,5843
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-003 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame CRISTELLI Serena.pdf 18 ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Catherine MARCELLIN
Catherine MARCELLIN
Li — 2021.01.11 15:26:54 | +01'00"
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours
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de la Forêt
R20-2021-01-11-004
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur GERALDI PETRUCCI Vincent Thierry..pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-004 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GERALDI PETRUCCI Vincent Thierry..pdf 20 vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
PRÉFET _ ,. | _ DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
Liberté de l’agriculture et de la forêt Egalité Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur GERALDI PETRUCCI Vincent Thierry.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n°2020-306 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-20-001 du 20 août 2020 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
"Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
1/3
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-004 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GERALDI PETRUCCI Vincent Thierry..pdf 21 Considérant l'accusé réception en date du 07 décembre 2020 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur GERALDI PETRUCCI Vincent Thierry domicilié sur la commune de Sant Antonino concernant la création d’une exploitation d'élevage porcin, oléicole, viticole en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 24 ha 70 a 45 ca situés sur les communes de Feliceto, Montegrosso ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur GERALDI PETRUCCI Vincent Thierry demeurant à Sant Antonino est autorisé à
exploiter 24 ha 70 a 45 ca situés sur les communes de Feliceto, Montegrosso et dont le détail figure ci-dessous.
COMMUNES | CADASTRE |CADASTRE| SURFACES | PROPRIÉTAIRES | IDENTIFIES MONTEGROSSO ZD 104 3,8940
MONTEGROSSO ZM 47 0,8340 134510 EMMANUELLI Marie
MONTEGROSSO ZM 74 2,3960 Thérèse
MONTEGROSSO ZM 82 6,3270
FELICETO B 72 0,1415
FELICETO B 73 0,1445 0,2860 PETRUCCI Jean Marc
FELICETO A 168 0,4731
FELICETO A 170 0,2111
FELICETO A 171 0,2877
FELICETO A 172 0,0722
FELICETO A 190 0,0825 109675 GERALDI PETRUCCI
FELICETO A 193 0,2051 Vincent Thierry FELICETO B 27 0,2424
FELICETO B 26 0,0858
FELICETO B 65 0,3608
FELICETO A 110 0,1222
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
"Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
213
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-004 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GERALDI PETRUCCI Vincent Thierry..pdf 22 FELICETO A 114 1,1646
FELICETO A 115 0,2120
FELICETO A 116 1,7521
FELICETO B 51 2,1465
FELICETO B 54 0,1400
FELICETO B 55 0,5385
FELICETO B 59 0,8770
FELICETO B 60 0,0413
FELICETO B 61 0,4880
FELICETO B 77 1,3760
FELICETO B 78 0,0886
TOTAL : 24,7045 24,7045
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant
d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Catherine MARCELLIN
\ Catherine
_ MARCELLIN
_7f 2021.01.11
\ 15:24:35 +01'00'
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse "Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
3/3
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-004 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur GERALDI PETRUCCI Vincent Thierry..pdf 23 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2021-01-11-005
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur RENGADE Florent.pdf
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RENGADE Florent.pdf 24 vu
vu
vu
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vu
PREFET . . », . . DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
Liberté de l’agriculture et de la forêt Egalité Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur RENGADE Florent.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n°2020-306 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-20-001 du 20 août 2020 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
"Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01 1/4
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RENGADE Florent.pdf 25 Considérant l'accusé réception en date du 02 décembre 2020 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur RENGADE Florent domicilié sur la commune de Santo Pietro di Tenda concernant la création, d'une exploitation d'élevages bovin et caprin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 194 ha 88 a 18 ca situés sur la commune de Santo Pietro di Tenda ;
Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
à
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur RENGADE Florent demeurant à Santo Pietro di Tenda est autorisé à exploiter 194 ha 88 a 18 ca situés sur la commune de Santo Pietro di Tenda et dont le détail figure ci-dessous.
SECTIONS . SURFACES PAR PROPRIETAIRES COMMUNES CADASTRE | N CADASTRE | SURFACES PROPRIETAIRES IDENTIFIES
SANTO PIETRO DI TENDA G 180 0,6822
Société d'Aménagement
SANTO PIETRO DI TENDA G 181 9,4512 10,3939 Foncier et d'Etablissement Corse
(SAFER)
SANTO PIETRO DI TENDA G 182 0,2605
SANTO PIETRO DI TENDA G 1005 3,6550 3,6550 RENGADE Florent
SANTO PIETRO DI TENDA F 229 0,3340
SANTO PIETRO DI TENDA F 233 pus et 4,0840
SANTO PIETRO DI TENDA F 235 LOT Al et 2,1753 Commune de Santo A2 Pietro di Tenda / 144,37
244 LOT Al et Commune de San Gavino SANTO PIETRO DI TENDA F 22 7,4208 di Tenda
SANTO PIETRO DI TENDA F 245 no et 8,4580
SANTO PIETRO DI TENDA G 285 pus et 54,8080
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"Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01 214
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RENGADE Florent.pdf 26 SANTO PIETRO DI TENDA G 385 no et 67,0886
SANTO PIETRO DI TENDA G 156 0,1723
SANTO PIETRO DI TENDA G 157 1,8773
SANTO PIETRO DI TENDA G 158 0,0044
SANTO PIETRO DI TENDA G 230 6,0489
SANTO PIETRO DI TENDA G 231 0,5563
SANTO PIETRO DI TENDA G 232 1,0188
SANTO PIETRO DI TENDA G 233 0,5022
PIETRELLE Michèle /
SANTO PIETRO DI TENDA G 234 4,1355 36,4642 PIETRELLE Dominique
François
SANTO PIETRO DI TENDA G 235 14,3310
SANTO PIETRO DI TENDA G 236 0,0028
SANTO PIETRO DI TENDA G 237 0,3407
SANTO PIETRO DI TENDA G 238 0,8810
SANTO PIETRO DI TENDA G 239 0,0036
SANTO PIETRO DI TENDA G 240 3,9022
SANTO PIETRO DI TENDA G 246 2,6872
TOTAL : 194,8818 194,8818
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
"Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01 3/4
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RENGADE Florent.pdf 27 ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant
d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale adjointe de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Catherine MARCELLIN
ù Catherine MARCELLIN
| ke _— 2021.01.11 15:25:37
| +01'00'
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse
"Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01 AJ4
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur RENGADE Florent.pdf 28 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2021-01-11-006
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
SAS CAPO ALLE SERRE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SAS CAPO ALLE SERRE 29 vu
vu
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vu
PRÉFET _ . | _ DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,
Liberté de l’agriculture et de la forêt Egalité Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SAS CAPO ALLE
SERRE.
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n°2020-306 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2020-08-20-001 du 20 août 2020 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
"Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SAS CAPO ALLE SERRE 30 2/4
Considérant l'accusé réception en date du 13 octobre 2020 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par la SAS CAPO ALLE SERRE domiciliée sur la commune de Prunelli di Fiumorbo concernant la création d’une exploitation viticole et d'élevage ovin en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 32 ha 33 a 59 ca situés sur la commune de Tallone ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais ;
A
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1: La SAS CAPO ALLE SERRE demeurant à Prunelli di Fiumorbo est autorisée à exploiter 32
ha 33 a 59 ca situés sur la commune de Tallone et dont le détail figure ci-dessous.
SECTIONS N° SURFACES PAR PROPRIETAIRES
COMMUNES | CaDasTRE | CADASTRE | RACE | PROPRIETAIRES IDENTIFIES TALLONE D 61 1,0105
TALLONE D 847 1,0808
TALLONE D 849 8,4663
TALLONE D 929 8,2924 32,3359 VENTURINI Stefanu TALLONE D 931 7,9078
TALLONE D 932 1,7715
TALLONE D 934 3,8066
TOTAL : 32,3359 32,3359
ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
"Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SAS CAPO ALLE SERRE 31 3/4
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.
Fait à Ajaccio, le
La directrice régionale de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Sahine HOFFERER
\ Catherine
= MARCELLIN
= | a 2021.01.11 15:14:28
\ +01'00'
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse
"Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SAS CAPO ALLE SERRE 32 notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www. telerecours
4/4
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
"Le Solférino" - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2021-01-11-006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SAS CAPO ALLE SERRE 33 SGAMI SUD
R20-2021-01-18-001
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
CHASSAING SGZDS
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur CHASSAING SGZDS
SGAMI SUD - R20-2021-01-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur CHASSAING SGZDS 34 Secrétariat général
ŒE ee de la zone de défense et de sécurité Sud PREFET
DE LA ZONE Secrétari snéral l'admini DE DÉFENSE ecrétariat général pour a minisiration
ET DE SÉCURITÉ du ministère de l’intérieur Sud SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du portant délégation de signature à Monsieur Christian CHASSAING,
Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
SGAMI SUD - R20-2021-01-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur CHASSAING SGZDS 35 Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône :
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
SGAMI SUD - R20-2021-01-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur CHASSAING SGZDS 36 Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI, en qualité d'adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu larrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de gendarmerie zone de défense et de sécurité sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud,
SGAMI SUD - R20-2021-01-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur CHASSAING SGZDS 37 ARRETE
ARTICLE 1 :
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, pour :
- toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
- la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la sécurité intérieure ;
- l'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à l'état-major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud (SGAMI).
En ce qui concerne les marchés publics passés par le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) Sud, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, délégation est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, jusqu'à 3.000 000€ HT pour:
- les opérations immobilières financées sur les programmes 152, 161,176, 216 et 303 sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,
- les opérations immobilières financées au titre de l'entretien des bâtiments de l'État « programme 723» pour le compte des services de police implantés dans la région Provence- Alpes-Côte-d’Azur,
- - les marchés de fonctionnement supérieurs à 40 000 euros HT financés sur les programmes 176, 216 et 303.
En tant que Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) zonal 176, délégation est donnée à Monsieur Christian CHASSAING pour recevoir et répartir les crédits vers les Unités Opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
En tant que Responsable d'Unités Opérationnelles (RUO), délégation est donnée à Monsieur Christian CHASSAING pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État dans l'aire de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :
- 176 Police Nationale,
- 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur,
- 303 Immigration et asile.
ARTICLE 2 :
En application de l’article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation de signature est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, en ce qui concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l'effet de signer tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM). Délégation lui est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-C001-A013).
SGAMI SUD - R20-2021-01-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur CHASSAING SGZDS 38 Pour l’exercice de ses attributions, Monsieur Christian CHASSAING dispose de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, la délégation de signature est donnée aux chargés de mission de la DPFM, Messieurs Bernard ROMATIF, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, Philippe JOANNELLE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement et Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à l'exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-C001-A013).
Pour les demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans Chorus Formulaires, délégation est donnée :
- pour la saisie, à Madame Mélanie MURGIA, adjoint administratif principal de deuxième classe ;
- pour la saisie et la validation, à Messieurs Bernard ROMATIF, Philippe JOANNELLE et Roland PHILIP.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, les délégations qui lui
sont consenties à l’article 1% pour ce qui concerne l'état-major interministériel de zone, seront exercées par le contrôleur général François PRADON, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général François PRADON, la délégation qui lui est conférée sera confiée au colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.En cas d'absence ou d’empêchement du colonel Gérard PATIMO, la délégation qui lui est conférée sera exercée par l'officier désigné comme chef COZ d'’astreinte, durant la période de ladite astreinte.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er pour ce qui concerne l'activation des mesures prévues au Plan de Gestion de Trafic "PALOMAR SUD", au Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM), ou aux Plans de Gestion du Trafic (PGT) d'axes de la zone sud validés par le préfet de zone, seront exercées par le contrôleur général François PRADON, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d'absence où d’empêchement du contrôleur général François PRADON, la délégation qui lui est conférée sera exercée par le colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.En cas d'absence ou d’empêchement du colonel Gérard PATIMO, la délégation qui lui est conférée sera exercée, par l'officier désigné comme chef COZ d’astreinte, pendant la durée de ladite astreinte.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, délégation de signature est donnée :
Pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et pour l'engagement de dépenses n'excédant pas 5 000 € HT, à :
SGAMI SUD - R20-2021-01-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur CHASSAING SGZDS 39 - Madame Laetitia CONTET, attachée principale d'administration de l'État, chef de cabinet du CeZOC
- Monsieur Jean-Luc JORDAN, attaché principal d'administration de l'État, chef du pôle administratif du CeZOC,
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, à :
- Monsieur François PRADON, contrôleur général des sapeurs-pompiers, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud,
- Monsieur Gérard PATIMO, colonel de sapeurs-pompiers, adjoint au. chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes d’information et de communication, des services techniques et des ouvriers d'État du ministère de l’intérieur, ainsi que des personnels administratifs affectés en périmètre police ;
- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;
- _pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'intérieur affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité sud ;
- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les agents de la zone de défense et de sécurité sud relevant du corps d'encadrement et d'application, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique, des adjoints techniques de la police nationale, des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre- mer, des contrôleurs des services techniques, des techniciens et des agents des systèmes d’information et de communication ainsi que des ouvriers d'État ;
- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les agents relevant des corps d'encadrement et d'application, d'agent spécialisé de la police technique et scientifique et d’adjoint technique de la police nationale; et en ce qui concerne les ouvriers d'état pour les sanctions de 3ème et 4ème niveaux prévus par leur statut particulier ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint administratif, de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer et d’attaché d'administration de l'État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud et les services de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ; |
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint technique de l’intérieur et de l'outre-mer, de contrôleur des services techniques, d'ingénieur des services techniques, d'agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions de premier et de deuxième niveau prévus par leur statut particulier pour les agents relevant du corps des ouvriers d’État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
SGAMI SUD - R20-2021-01-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur CHASSAING SGZDS 40 prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de police nationale pour les seuls agents affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud dans le ressort des Bouches- du-Rhône ;
prise de sanctions du premier groupe pour les adjoints de sécurité affectés au sein de la zone de défense et de sécurité sud à l'exclusion du département des Bouches du Rhône ;
organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant qu’adjoints de sécurité et cadets de la République,
organisation et fonctionnement des commissions d'avancement des ouvriers d'État défense ;
gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du programme 176, de l'Unité Opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSUD et de l’UO 0176-CCSC-DM13
recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques et contractuels du ministère de l’intérieur dont notamment les adjoints de sécurité et les cadets de la République ;
représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l'administration ou résultant d'un accident de service et recouvrement des débours de l'Etat résultant d'accidents ou d'actes volontaires :
institution, modification ou fermeture des régies d’avances et de recettes pour les services relevant du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de fonction des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;
préparation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur ;
en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics, les contrats, les contrats de délégation de service public et les accords-cadres passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et d'investissement de la zone de défense et de sécurité sud.
en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de paiement, les bordereaux d'émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de l'État, étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions du secrétariat général pour l’administration du ministère de l'intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer outre le visa du contrôleur financier régional.
les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des attributions de la direction des systèmes d'information et de communication, à l'exception des rapports aux ministres.
SGAMI SUD - R20-2021-01-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur CHASSAING SGZDS 41 ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 et aux paragraphes deux et trois de l’article 1 sera exercée par Monsieur Hugues CODACCIONI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des conflits, et dans la limite de 500 000€ HT pour la signature des marchés publics.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d’'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources humaines à Madame Céline BURES, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directrice des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline BURES la délégation qui lui est consentie pourra être exercée par Monsieur Christophe ASTOIN, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au directeur des ressources humaines,
Par ailleurs, en cas d'absence ou d’'empêchement de Madame Céline BURES, la délégation qui lui est consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux, correspondances courantes) par :
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des personnels actifs ;
- Madame Delphine GILLI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des personnels actifs :
- Monsieur Valentin MASIELLO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du recrutement ;
- Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l’État, chef du pôle d'expertise et de services ;
- Madame Annie MASSA, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services ;
- Madame Béatrice REMY, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services,
- Madame Françoise SIVY, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Catherine LAPARDULA attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ; - Madame Marion RAZZA, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines SGAMI ;
-_ Madame Ophélie DERENTY, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines SGAMI ;
- Madame Isabelle FAU, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
médicales et sociales ;:
- Monsieur Jean-Laurent GASPARD attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des affaires médicales et sociales ;
SGAMI SUD - R20-2021-01-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur CHASSAING SGZDS 42 - Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Geneviève GRAPPIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle blessures en service, frais médicaux, ATI et fins de carrière ;
- Monsieur Denis VILLAR, attaché d'administration de l' Etat, chef du bureau des personnels et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Monsieur Cyril FURLAN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjointe au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Martine GALENSKI, attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle administratif du service médical statutaire.
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, directeur de l’administration générale et des finances pour :
- la signature des marchés publics dans la limite de 250 000 HT,
- les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration générale et des finances,
-_ la représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
- la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le recouvrement des débours de l'État résultant d'accidents ou d’actes volontaires ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l'administration générale et des finances, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances,
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l'État, chargée de mission auprès du directeur de l’administration générale et des finances,
-_ Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du budget,
- Madame Rauana HOLOZET, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du budget,
SGAMI SUD - R20-2021-01-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur CHASSAING SGZDS 43 Madame Virginie NATALE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du Centre de Services Partagés,
Commandant Emmanuel BOUCHEZ, adjoint à la cheffe du Centre de Services Partagés et chef du bureau dépenses métiers et recettes non fiscales,
Madame Virginie SINTES, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la performance financière,
Madame Béatrice JAMET, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau dépenses courantes,
Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et
du conseil juridique,
Madame Charlotte RIVIERE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique, indemnisation et recouvrement
Madame Lætitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section indemnisation et recouvrement,
Madame Lætitia DI MEO), secrétaire administrative, cheffe de la section protection juridique,
Mme Marie-Laure ALVAREZ-BOURLES, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux administratif et conseil juridique,
Monsieur Guialbert SEQUEIRA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la commande publique et des achats,
Mme Zahia NASR, attaché d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la commande publique et des achats,cheffe du pôle politique et performance achat.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et d'hébergement aux personnes suivantes :
Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances
Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'Administration Générale et des Finances,
Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du budget. Madame Rauana HOLOZET, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du budget.
Mme Elena DI GENNARO conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse
ARTICLE 9 :
Dans le cadre de l'exécution des UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DM13, délégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires selon les groupes utilisateurs joints en annexe 1, afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le cas échéant et de constater le service fait.
Autorisation est donnée aux agents des UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DM13 détenteurs d'une carte achat de niveau 1 et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
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SGAMI SUD - R20-2021-01-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur CHASSAING SGZDS 44 Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n’est pas autorisé à :
e réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des fournitures non prévues dans ces marchés ;
e déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel ACCORSI, ingénieur des services techniques, directeur de l'immobilier, à Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de l'immobilier pour :
- les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et notamment les arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de police ;
- la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 100 000 euros HT et les avenants y afférents ;
- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne modifient pas les coûts prévus dans les pièces contractuelles : ordres de service de démarrage des travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'œuvre, avenants ou décisions modificatives sans modification de coûts, procès-verbaux de réception, procès-verbaux de levée de réserve, décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement, agréments de sous- traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur ACCORSI, directeur de l'immobilier, de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 40 000 euros HT par :
- Monsieur Eric TAISNE ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières PACA-CORSE,
- Monsieur Didier TRAVERSA, ingénieur principal des services techniques, chef adjoint du bureau régional des affaires immobilières PACA CORSE,
- Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE,
- Monsieur Philippe GAY, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE.
- Monsieur Jean-Luc VIRET, ingénieur principal des services techniques, chef adjoint du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur ACCORSI, directeur de l'immobilier, de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera exercée par Mme Christine CONSOLARO, attachée, chef du bureau zonal des affaires générales pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de l'immobilier :
- les certificats administratifs pour les accusés-réception des bons de commande ; copie de facture ; de levée de retenue de garantie,
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SGAMI SUD - R20-2021-01-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur CHASSAING SGZDS 45 - les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement,
- les autorisations d'absences pour les agents placés sous son autorité, - les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière, - les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CONSOLARO), la délégation qui lui est conférée, sera exercée par Mme Patricia BONPAIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du chef du bureau zonal des affaires générales.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la logistique et les marchés d'équipement et de logistique d'un montant inférieur à 40 000 euros HT et les avenants y afférents, à la Lieutenante-colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique et à Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur hors classe des services techniques, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Lieutenante-colonelle Rachel PREVOT ou de Monsieur Jean-Michel CHANCY, la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 euros AT, par :
- Monsieur Christophe LATTARD, attaché d'administration de l'État, chef du bureau administration finances,
- Madame Stéphanie DUDZIAK, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau
administration finances,
- Monsieur Didier BOREL, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des moyens mobiles,
- Monsieur Philippe MICHAUX, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de l'armement, des munitions et des équipements zonal,
- Monsieur Bruno LAFAGE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'armement, des munitions et des équipements à la délégation territoriale de Toulouse,
- Monsieur Stéphane BOYER, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des moyens mobiles à la délégation territoriale de Toulouse,
- Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Montpellier.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Lieutenante-colonelle Rachel PREVOT, de Monsieur Jean-Michel CHANCY, de Monsieur Thierry VERZENI, de Monsieur Stéphane BOYER, de Monsieur Didier BOREL, de Monsieur Bruno LAFAGE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans le cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 € HT :
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13), par Monsieur Nicolas CHARFE, par Monsieur Jérôme HIDOIN, Monsieur Olivier SPIRIDON, M. Thierry SALVATTI, l'Adjudant chef Olivier ROGE et l'Adjudant Emmanuel GUIBAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), par Monsieur Marc SAUVAGE, Monsieur Éric PIERRE, Monsieur Thierry CRUVEILLER, l'adjudant chef Abdellah SAMET ;
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SGAMI SUD - R20-2021-01-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur CHASSAING SGZDS 46 pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan(66), par Monsieur Jean-Luc DESBORDES, l'Adjudant-chef Eric MAXIME, Madame Delphine TAVERNIER, l'Adjudant-chef Franck DEBIEN ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur Alexandre CHEVELEFF, l'Adjudant-chef Michel LACANAL, l'Adjudant Christophe MARMONTELLI, Monsieur Thierry IBANEZ, Monsieur Grégory GRAL ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), par Monsieur Bertrand DECLE, l'Adjudant-chef Raphaël BIRAUD, Monsieur Jacques PERINI, Monsieur Frédéric POLI ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), par Monsieur Michel RAVENEL et Monsieur Thierry ANZIANI ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), par l'Adjudant-chef Dominique LAFFICHER et l'Adjudant Eric PIQUEMAL ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), par l'Adjudant-chef Florent BURILLIER et le Maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD ,
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), par l'Adjudant-chef Jérôme BONNET, le maréchal-des-logis chef Christophe REECHT et Madame Ingrid BEGRE ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par l’Adjudant chef Benoit Thomas DE JOLY DE CABANOUX et l'Adjudant-chef Patrick PAUZET ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), par l'Adjudant-chef Thierry ASTRAND ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par le Major Etienne GANTAR, l'Adjudant-chef Cyrille LE BRIS, Adjudant-chef David MANSARD et le Maréchal-des-logis Frédéric BARRIS ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par le major Gilles MAJOREL et l'Adjudant Pascal BATTINI ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par l'Adjudant-chef Frédéric BALDET et l'Adjudant Sébastien BERTRAND ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur Cheliff AMANZOUGARENE, M. Guillaume FAU, l'Adjudant chef Georges VALLIERE, Madame Marie-ange CAMBON, Monsieur Simon CANTAREL et Madame Myriam EDRU ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Foix (09), par l'Adjudant Stéphane RUIZ et le maréchal-des-logis chef Sébastien VANDART ,
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Rodez (12), par l'Adjudant Christophe GAYRAUD et l’'Adjudant Yvan CAZEAUX ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Auch (32), par l'Adjudant-chef Jean-Marc SVALDI et le maréchal-des-logis chef Eric GALLIMARD ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Cahors (46), par l'Adjudant-chef Francis LENDROIT et l'Adjudant Romuald LAGNY ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), par l'Adjudant-chef David LAHAILLE et l'Adjudant Jean-marc SARNIGUET ;
13
SGAMI SUD - R20-2021-01-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur CHASSAING SGZDS 47 - pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Albi (81), par ‘Adjudant-chef Christophe CARAYON et le maréchal-des-logis chef Frédéric FREJAFOD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montauban (82), par le major Patrick BERTAL et l'Adjudant Pascal GILSON.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d'information et de communication pour :
e la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 euros HT et les avenants y afférents ;
e la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint et par Madame Magali IVALDI-CLERMONT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des moyens et activités transverses.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jacques SARAMON et par Madame Estelle ROÏC, pour les actes de la délégation territoriale de Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d’information et de communication, et par Monsieur Joël MACARUELLA pour les actes des antennes logistiques de Nice et de Montpellier relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Cyr BUONO, dans les limites de ses attributions au sein de la direction des systèmes d'information et de communication et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement de la DSIC n'excédant pas 5 000€ HT.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 OOC€ par acte.
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Madame Elena DI GENNARO, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse ; - pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur, chef de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice à Monsieur Jean-Expedit JAMS, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier à Monsieur Thierry VERZENI adjoint au chef de l'antenne logistique de Montpellier.
En leur qualité de chef d'établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des personnes et des biens et des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, délégation de signature est donnée pour la gestion courante de l'établissement :
- pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à Monsieur Hugues CODACCIONI, adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
- pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la Lieutenante-colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique ;
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SGAMI SUD - R20-2021-01-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur CHASSAING SGZDS 48 - pour ce qui concerne le site d’Alphonse Allais, à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d'information et de communication ;
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Madame Elena DI GENNARO, déléguée territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur, chef de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice, à Monsieur Jean-Expedit JAMS, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier, à Monsieur Thierry VERZENI, adjoint au chef de l’antenne logistique de Montpellier.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, à Monsieur François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de défense et de sécurité sud.
En son absence ou en cas d'empêchement délégation est donnée :
- à Monsieur Pierre LAMBICCHI, médecin contractuel de la police nationale, pour les régions PACA, CORSE
- à Monsieur Claude TRIAL médecin contractuel de la police nationale, pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées orientales,
- à Madame Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute- Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de l'Aveyron et du Tarn et Garonne.
ARTICLE 15:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie, dans les domaines relevant du cabinet du SGAMI, sera exercée, dans les limites de leurs attributions respectives au sein du cabinet et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement du cabinet n'excédant pas 5 000€ HT, par :
- Madame Laura SIMON, attachée principale d'administration de l’État, chef de cabinet :
-_ Monsieur Jacques PICAN, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de cabinet ;
- Madame Myriam ASSILA, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des affaires générales.
ARTICLE 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité intérieure à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel TOURNAIRE, la délégation qui lui est consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Jean-Philippe ROTH, commissaire de police, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Grégory LECLUSE, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
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SGAMI SUD - R20-2021-01-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur CHASSAING SGZDS 49 ARTICLE 17 :
Dans le cadre de l'exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l'administration générale et des finances, afin de signer :
e les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de rétentions inférieures à 40.000 euros HT,
e les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation,
En cas d'absence de Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’Administration Générale et des Finances, la délégation est donnée à :
- Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'Administration Générale et des Finances,
- Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, chef du bureau du budget.
-_ Madame Rauana HOLOZET, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget.
ARTICLE 18 :
L'arrêté du 15 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Christian CHASSAING est abrogé.
ARTICLE 19 :
Le Secrétaire Général de la Zone de Défense et de Sécurité Sud et le Secrétaire Général Adjoint pour l'administration du ministère de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le
Le Préfet
NW R
Christbphe MIRMAND
Lam
16
SGAMI SUD - R20-2021-01-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur CHASSAING SGZDS 50 Annexe Î
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DMI13
Nom Prénom saisie validation |
ABDECHCHAFI | MARINE O Oo
|
| ALVES DANIELA oO
AOURI SAMIA Oo Oo
| ASTOIN CHRISTOPHE 0. Oo
BAUMIER MARIE ODILE Oo
BEDDAR HOCINE 0 1
BONICI EMMANUELLE Oo _ | BONIFACCIO DOMINIQUE _o 0 | | BONPAIN PATRICIA Oo
BORDELONGUE JEAN-BERNARD Oo Oo
BORRY JOHANNA Oo 0 ] BOUAZZA DALILA Oo |
BRIANT FREDERIC O 0
| CAILLAUD CHRISTINE Oo oO | CALABRESE JULIE oO h
CAMBON MARIE-ANGE e O
CANTAREL SIMON 0 0
CARLI CATHERINE O L
| CHARLOIS REMY Oo O
| CHAUTARD ALYSSA oO / oO
| COLLIGNON GENEVIEVE O L
| CONSOLARO CHRISTINE 0 O |
| CORDEAU EMILE o | | … : _|
| . — L_ = DE OLIVEIRA VALERIE Oo
L —— _ — L _DI GENNARO ELENA O O
DUDZIAK Stéphanie O
EDR MYRIAM 0 oo
[ ESTEVE MICHAEL 0 oO
| EUDECARNEVALE | NADEGE O _ FENECH LAETITIA O | Oo
GAY | LAETITIA 0
SGAMI SUD - R20-2021-01-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur CHASSAING SGZDS 51 GONZALEZ FRANCOIS oO
GRAL GREGORY 0
| GUERRA LYSIANE 0
HOLOZET RAUANA Oo
JORDAN JEAN LUC O
LAFROGNE SYLVIE O
LEBLAY DIDIER O
LOPEZ MARIE O
MALECKI JAROSLAW O
MARTIN. Andrea [e]
MORGANTI PIERRE-DOMINIQUE O
MOUNIER SANDRA O -
OLIVERO CLAUDETTE 0
| OUAICHA FATIHA O
PEREZ MAGALI O
PEREZ NATHALIE In O OT
PICAN JACQUES Oo
POELAERT | ISABELLE oO [
PRE | MURIEL O
| REVENGA | MONIQUE 0
REYNIER BEATRICE O
ROSO JESSICA 0
ROUMANE SONIA Oo
SANCHEZ FRANCIS Oo
| SAUGEZ | LOIC 0
SCHMERBER BERNADETTE O
| SIMON LAURA 0
| SPIRIDON OLIVIER O
| VERCHER CHRISTINE O
VERDIER | PATRICIA oO _
| VERRELLI ' ORNELLA O
| VIALARS | MARION oO
| ZENAIDI RIHAB | O
[ltI11l
OO
OO
OO
SGAMI SUD - R20-2021-01-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur CHASSAING SGZDS 52 Annexe 2-1
Liste des détenteurs de carte achat UO CCSC-DM13 P176
Nom des titulaires PLAFOND/ACHAT | NIVEAU 1 | NIVEAU 3 UO
AHMED Natacha 30 000,00 € x MAGASIN MARSEILLE
ALEJANDRO Christine 500,00 € x C.M.C.
ANZIANI THIERRY 10 000,00 € X MAGASIN FURIANI
ARNAUD WILLIAM 6 000,00 € X MAGASIN NOILLY PRAT
ASTOIN Christophe 1000,00€ X SGAMI SUD DRH
BARASCUT ELIE 20 000,00 € X MAGASIN MONTPELLIER
BONIFACCIO DOMINIQUE 30 000,00 € x MAGASIN MARSEILLE
BOREL DIDIER 30 000,00 € X MAGASIN MARSEILLE
CAMBON Marie-Ange 20 000,00 € X MAGASIN COLOMIERS
CANTAREL Simon 20 000,00 € x MAGASIN COLOMIERS
CAYUELA Christian 500,00 € C.M.C.
CHASSAING Christian 1 000,00 € C.E.Z.O.C.
DENIS Christian 10 000,00€ X MAGASIN AJACCIO
DESBORDES JEAN-LUC 20000,00 € x MAGASIN PERPIGNAN
DESGRANGES Patrick 20 000,00 € x MAGASIN COLOMIERS
DEVAUX Olivier 5000,00 € X MAGASIN FOS SUR MER
DITNAN Kevin 20 000,00 € X MAGASIN COLOMIERS
FAURE Katie 10 000,00 € x MAGASIN AJACCIO
GAROFALO Christophe 20 000,00 € x MAGASIN MONTPELLIER
GRAL Grégory 10000,00 € X Ant.06
GUILLOT Laurent 20 000,00 € |. X MAGASIN MONTPELLIER
HERNANDEZ Patrick 30 000,00 € X MAGASIN MARSEILLE
ISONI JOEL 10 000,00 € X MAGASIN AJACCIO
JORDAN Jean Luc 1000,00 € X C.E.Z.O.C.
KRUMB Jean-Pierre 20 000,00 € X MAGASIN COLOMIERS
LAFROGNE Sylvie 500,00 € X P.P. 13
LECLUSE Grégory 1000,00 € X C.S.C
MADDALENA Lydie 5000,00 € X MAGASIN FOS SUR MER
MARIANI SEBASTIEN 10 000,00 € X MAGASIN FURIANI
PIERRE ERIC 20 000,00 € x MAGASIN MONTPELLIER
POLI FREDERIC 10 000,00 € X MAGASIN AJACCIO
PRADON François 500,00 € X C.E.Z.O.C.
RAVENEL MICHEL 10 000,00 € X MAGASIN FURIANI
REVENGA MONIQUE 12 000,00 € X MAGASIN NICE
ROSELLINI Frank 30 000,00 € X MAGASIN MARSEILLE
SALVATI Thierry 30000,00€ x MAGASIN MARSEILLE
SANCHEZ Francis 2 000,00 € x P.P. 13
SAUVAGE MARC 20 000,00 € X MAGASIN MONTPELLIER
SCIACCA Sandro 12000,00 € X MAGASIN NICE
SPIRIDON OLIVIER 30 000,00 € X MAGASIN MARSEILLE
SUSINI Pascal 10 000,00 € x MAGASIN AJACCIO
TAVERNIER Delphine 3 000,00 € X MAGASIN PERPIGNAN
SGAMI SUD - R20-2021-01-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur CHASSAING SGZDS 53 Liste des détenteurs de carte achat UO CSGA-DSUD P216
Nom des titulaires PLAFOND/ACHAT | NIVEAU 1 | NIVEAU 3 UO
ACCORSI Jean-Michel 5 000,00 € X D.I.
AIGLON Nicolas 500,00 € Cabinet
BAUMIER Marie Odile 1 000,00 € Cabinet
BOUTTE Nicolas 2000,00 € D.S.I.C.
BOUZID Aicha 2 500,00 € D.A.G.F.
BOYER Stéphane 700,00 € D.E.L.
BUONO Cyr 500,00 € D.S.I.C.
BURES Céline 6 000,00 € X D.RH.
CHANCY Jean-Michel 1 000,00 € x D.E.L.
CODACCIONI Hugues 500,00 € X Cabinet
CONTET Laetitia 500,00 € X CEZOC
DUDZIAK Stéphanie 5000 € X D.E.L
DI GENNARO Elena 1 500,00 € x D.R. 06
GUILLIOT David 500,00 € X D.A.G.F.
HALIN NATHALIE 500,00 € X D.A.G.F.
NEUVILLE Laurence 1 000,00 € x D.A.G.F.
PICAN Jacques 1000,00 € X Cabinet
ROUANET Rachel 1000 ,00 € D.E.L
SARAMON Jacques 500,00 € D.S.I.C.
SIMON Laura 1 500,00 € x Cabinet
TAORMINA Alain 1 000,00 € D.E.L.
TEDDE Anthony 500,00 € D.R. 2A
TRUET Sébastien 500,00 € D.A.G.F.
VERDIER Patricia 3 500,00 € X D.R. 31
VERDIER-DELLUC Nathalie 1 500,00 € X Ant. 34
VERZENI Thierry 1 500,00 € Ant. 34
VIALARS Marion 500,00 € D.R. 31
SGAMI SUD - R20-2021-01-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur CHASSAING SGZDS 54