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Déliberation - DEC152 2026 MAD logement fonction chenil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEC152 2026 MAD logement fonction chenil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026 (a8
N°DEC152-2026 Publié le 30/09/2026
ID : 040-244000675-20260824-DEC152_2026-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DÉCISION DU PRÉSIDENT DE METTRE À DISPOSITION DE
AGGLOMÉRATION L'ASSOCIATION ANIMAUX DU GRAND DAX LE LOGEMENT DE
FONCTION ATTENANT AU CHENIL MEDERIC
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu la délibération du 30 mars 2026, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président toute
décision relative à la conclusion et à la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la délibération n°20251029-1 du 29 octobre 2025, par laquelle le Conseil communautaire a attribué la
délégation de service public relative à l'exploitation du chenil intercommunal de Médéric à l'association
Animaux du Grand Dax, pour une durée d'un an reconductible 4 fois pour la même durée,
Considérant que la convention de délégation de service public prévoit qu'en complément des installations du
chenil, le Grand Dax met à disposition du délégataire un logement de fonction, afin que le délégataire puisse
recruter un gardien et lui proposer ce logement,
Considérant, que ce logement de fonction n'ayant pas été disponible jusqu'à il y a quelques jours, il convient
dès à présente de procéder à sa mise à disposition au profit de l'association délégataire, pour une durée
courant jusqu'à la fin de la délégation de service public, reconductions comprises,
DECIDE
Article 1 : DE CONCLURE et DE SIGNER avec l'association Animaux du Grand Dax une convention de mise à
disposition du logement de fonction attenant au chenil Médéric et situé rue Lucien Viau à Saint Paul lès Dax
pour la durée de la convention de délégation de service public conclue entre le Grand Dax et l'association
Animaux du Grand Dax pour l'exploitation du chenil, soit pour une durée courant jusqu'au 30 novembre 2030
maximum (durée maximale de la convention de délégation de service public, reconductions comprises)
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture
le:
et publication ou notification
du:
Fait le 2
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le 30/03/2026
ID : 040-2440006 75-20260924-DEC152_2026-AR
Pour extrait certifié conforme
Le Président,