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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEC101 2026 Sollicitation sub gestion du TUC)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
N°DEC101-2026 Publié le 06/07/2028
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 040-244000675-20260629-DEC101_2026-AR DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DÉCISION DU PRÉSIDENT DE SOLLICITER UNE : SUBVENTION AUPRÈS DE L'ÉTAT POUR LA GESTION
AGGLOMERATION bes AIRES D'ACCUEIL DE GENS DU VOYAGE POUR
L'ANNÉE 2026
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-10,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment sa compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil de gens du voyage,
Vu la délibération du 30 mars 2026, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président toute décision relative à la possibilité de solliciter des subventions auprès des financeurs pour les dépenses éligibles au budget et conclure les conventions afférentes ainsi que leurs avenants,
Considérant qu'il est opportun de solliciter auprès de l'Etat l'aide forfaitaire prévue par l’article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale pour la gestion des aires d'accueil de gens du voyage pour l’année 2026,
DECIDE
Article 1 : DE SOLLICITER auprès de l'Etat l’aide forfaitaire prévue par l'article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale pour la gestion des aires d'accueil de gens du voyage pour l’année 2026.
Article 2 : DE SIGNER la convention afférente entre l'Etat et la Communauté d'agglomération du Grand Dax.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 29 juin 2026
le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du :