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Arrêté - DEC88 2026 Projet de cession du materiel de latelier de transformation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Arrêté - DEC88 2026 Projet de cession du materiel de latelier de transformation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le 19/06/2026
ID : 040-244000675-20260617-DEC88_2026-AR
N°DEC88-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DECISION DU PRESIDENT DE LA CESSION EN UN SEUL LOT AGGLOMÉRATION DU MATERIEL AFFECTE A L'ATELIER DE TRANSFORMATION
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL20260330_05 en date du 30 mars 2026 par laquelle le conseil communautaire a délégué au Président le pouvoir d'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics de la Communauté d'agglomération du Grand Dax, ainsi que de décider la réforme et l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 20 000 €, y compris par mise aux enchères publiques,
Considérant l'inventaire réalisé en date du 7 octobre 2025, faisant état de l’ensemble des équipements et matériels affectés à l’atelier de transformation situé sur le lot n°2 de la Zone d'Activités Économiques (ZAE) de Téthieu, lesquels constituent un ensemble fonctionnel cohérent nécessaire à la poursuite d'une activité de transformation alimentaire,
Considérant que la cession de ces équipements en un seul lot permet de préserver leur valeur économique et leur cohérence opérationnelle, en évitant une dispersion qui en diminuerait l'intérêt et l'usage pour un acquéreur,
Considérant que la valeur globale de ce matériel est estimée à 20 000 €, compte tenu d'un taux de vétusté de 15% la première année puis 10 % par an appliqué à une valeur d'origine de 38 640,46€ HT et d'une valeur nette comptable de 3 880,36€ au 31/12/2025,
Considérant que ce niveau de vétusté traduit un bon état général des équipements favorisant leur réutilisation immédiate, ce qui renforce la pertinence d'une cession groupée, plus attractive et économiquement optimisée,
Considérant enfin que la société Le Grand Bleu, qui s'est également portée acquéreur de l'atelier de transformation, est en mesure de reprendre et d'exploiter directement ces équipements dans le cadre de son activité,
DECIDE
Article 1 : DE PRONONCER la cession du matériel affecté à l'atelier de transformation, sur la base de l'inventaire, annexé à la présente décision, correspondant notamment aux immobilisations suivantes :
n° 2002-2188-00191
n° 2102-2188-00118
Article 2 : D'APPROUVER la cession de ces matériels en un seul lot, pour un montant
total de 20 000 € net de taxe, au profit de la société Le Grand Bleu.
Article 3 : D'AUTORISER le Président à signer tout document afférent à cette opération. Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le 19/06/2026
ID : 040-244000675-20260617-DEC88_2026-AR
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 17/06/2026 le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du :
Le Président,
DUBOIS.
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