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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2018 4 22 annexe RPQS
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2018 4 22 annexe RPQS)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
AR PREFECTURE
024-242400752-20180830-2018_4_22-DE
Reçu le 10/03/2018
Communauté de Communes
Périgord Limousin
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service public de
l'assainissement non collectif
Exercice 2017
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public — Communauté de Communes Périgord Limousin — Mai 2018 - page 1 AR PREFECTURE
024-242400752-20180830-2018_4_22-DE
Reçu le 10/03/2018
TABLE DES MATIERES
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE. srreneeresnesneeneenneneenens 3
1.1... ORGANISATION DU SERVICE... isseneririninesreenenneseeesneeeeneeenenenens 3 1.2. PRESTATION ASSUREE PAR LE SERVICE eee 3 1.3. MODE DE GESTION DU SERVICE ssiiseeneseeirieereeeeeerecneneeenesrenenennses 3 1.4. ESTIMATION DE LAPOPULATION DESSERVIE se 3 1.5. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 3 1.6. ACTIVITE DU SERVICE... eesirsinieinineininenineneneenennns 4
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE... 5
2.1. MODALITE DE TARIFICATION ns isssseeseeessessnesnessnesnessnssnne anne sneesneeanensneeeeee 5 2.1.1. TARIFICATION...n ne ennssessnesnesnesne ee esneannssnnenennennececennceenineneeenes 5 2.2. RECETTES sonner eme ne 5
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE... een 6
3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF su. 6
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SPANC 7
4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES nu sisscesessesiersesseesessnenrnreee 7 4.2. MONTANTS FINANCIERS DES AMORTISSEMENTS . 4.3. MONTANTS FINANCIERS DES INVESTISSEMENTS... eressnesessneesnsesneesnesnsnenre 7
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public — Communauté de Communes Perigord Limousin — Mai 2018 - page 2 AR PREFECTURE
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Reçu le 10/03/2018
= chnique du service
1.1. Organisation du service
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes Périgord Limousin intervient sur les communes de CHALAIS, LA COQUILLE, CORGNAC-SUR-L'ISLE, EYZERAC, FIRBEIX, JUMILHAC LE GRAND, LEMPZOURS, MIALET, NANTHEUIL, NANTHIAT, NEGRONDES, SAINT-FRONT-D'ALEMPS, SAINT-JEAN-DE-COLE, SAINT-JORY-DE-CHALAIS, SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS, SAINT-PAUL-LA-ROCHE, SAINT-PIERRE-DE-COLE, SAINT- PIERRE-DE-FRUGIE, SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES, SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT, THIVIERS et VAUNAC.
1.2. Prestation assuré par le service
Le SPANC assure le contrôle des assainissements non collectifs imposé par l’article L2224-8 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
1.3. Mode de gestion du service
Toutes les communes du territoire sont en régie directe.
1.4. Estimation de la population desservie
Le SPANC dessert 14 700 habitants résidents sur le territoire de la Communauté de Communes Périgord Limousin.
1.5. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
2016 2017
| À — Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 |Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération
20 | Application d'un règlement du service approuvé par une délibération
Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou 30 |éhabiitée depuis moins de 8 ans
30 |Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations
Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 |Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations
Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation 20 des installations
10 |Le service assure le traitement des matières de vidange
L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2017 est de 100.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public — Communauté de Communes Périgord Limousin — Mai 2018 - page 3 AR PREFECTURE
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Reçu le 10/09/2018
1.6. Activité du service
Diagnostics de bon fonctionnement 560 439
Contrôles de conception des installations neuves 61 68
Contrôles de réalisation des installations neuves 46 72
Diagnostics dans le cadre de ventes immobilières 40 101
“Entretien d'installations — = q—
Réalisation d'installations 0 0
Traitement des matières de vidange 0 0
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public — Communauté de Communes Périgord Limousin — Mar 201$ - page 4 AR PREFECTURE
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Reçu le 10/09/2018
sainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif est destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de conception et d'implantation, de bonne exécution et de bon fonctionnement des installations existantes).
Les tarifs applicables aux 01/01/2016 et au 01/01/2017 sont les suivants :
2.1.1. Tarification
Tarifs . Au 01/01/2016 Au 01/01/2017
Tarif du contrôle de conception des installations neuves 60.00 €
Tarif du contrôle de bonne exécution des
installations neuves 70.00 €
Tarif du contrôle de bon fonctionnement des 84.00 € installations existantes ‘
Tarif du contrôle des installations existantes 90.00 € pour ventes immobilières ‘
2.2. Recettes
Redevance annuelle
Contrôle de conception et d'implantation
Contrôle de réalisation de travaux
Contrôle dans le cadre d'une vente immobilière |
Facturation du service facultatif
Autres prestations auprès des abonnés
Contribution exceptionnelle du budget général
TOTAL
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service publie — Communauté de Communes Périgord Limousin — Mai 2018 - page 5 AR PREFECTURE
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Reçu le 10/09/2018
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
- d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l'environnement depuis la création du service jusqu'au 31/12/2017,
__- d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/2017.
Nombre d'installations contrôlées conformes
ou ne présentant pas de risque majeur
Taux de conformité des dispositifs d'ANC = x 100
Nombre total d'installations contrôlées
Installations contrôlées conformes ou mises |
en conformité
Installations non conformes mais ne
présentant pas de risques majeurs pour les
personnes où l’environnement
Installations non conformes
Nombre d'installations contrôlées depuis la
création du service
Taux de conformité en %
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public — Communauté de Communes Périgord Limousin — Mai 2018 - page 6 AR PREFECTURE
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nvestissements du SPANC
Montant des travaux réalisés
Montant de la dotation aux amortissements
Travaux, aménagement du bureau
Informatique
Mobilier
Véhicule
Montant des investissements
Encours de la dette au 31 décembre
dont en intérêt
dont en capital
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