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Déliberation - 2018 4 6 Gendarmerie validation projet du bail
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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2018 4 6 annexe bail gendarmerie
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2018 4 6 annexe bail gendarmerie)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Justice et droit,
AR
PREFECTURE
024-242400752-20150830-2018
_4_6-DE
Reçu
le
10/09/2018
LS
L
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
DORDOGNE
BAIL
D'UN
IMMEUBLE
AU
PROFIT
DE
L'ETAT.
Projet
de
bail
n°2017/16
Bail
de
location
de
la caserne
de THIVIERS
(Dordogne)
UI
: 1240
0
N°CHORUS
:
Adresse
complète
: Lieu-dit
«Chassouty»
- 24800
THIVIERS
| Unité
bénéficiaire
: Communauté
de
brigades
de
THIVIERS
Terrain
: superficie
: 6500
m2
-
Références
cadastrales
: Section
AM
n°
633
| Propriétaire
: Communauté
des
communes
Périgord
Limousin,
Maisons
des
Services,
rue
Baptiste
Marcet
— 24800
THIVIERS
Composition
de l’immeuble
: 14 pavillons
+ 1 studio
+ LST
Durée
du
bail
: Neuf
(9)
ans
Point
de
départ
de
la location
: date
de jouissance
effective
les locaux
Montant
du
loyer
annuel
: 168
708,60
euros
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
1°/
Monsieur
VAURIAC
-—
Président
de
la
communauté
des
communes
Périgord
Limousin,
agissant
au
nom
de
ladite
communauté
de
communes
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
de
communauté
en
date
du
Partie
ci-après
dénommée
« le bailleur
»,d’une
part,
2°/
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Dordogne
dont
les
bureaux
sont
à
PERIGUEUX,
15
rue
du
26°
Régiment
d’Infanterie
24
053
Périgueux
cedex,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’État
en
exécution
de
l'articleR.4111-8
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et conformément
à la
délégation
de
signature
qui
lui
a été
donnée
par
Madame
la Préfète
de
la Dordogne,
suivant
arrêté
du
6 juillet
2016.
Et
assisté
de
Monsieur
le commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
la
Dordogne,
représentant
la
Direction
Générale
de
la
Gendarmerie
Nationale,
Partie
ci-après
dénommée
« le preneur
»,
d’autre
part,
EXPOSE
Par
décision
n°
70581
GEND/DSF/SDIL/BPI
du
31
août
2016,
la
Direction
Générale
de
la
Gendarmerie
Nationale
a
donné
son
accord
à la
construction
d'une
caserne
de
gendarmerie
à THIVIERS
sur un
terrain
acquis
par
la Communauté
de
Communes
du
pays
Thibérien,
maître
d'ouvrage
du
projet.
CONVENTION
Monsieur
VAURIAC,
agissant
es-qualité
donnent
à bail
à l’État
représenté
par
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Dordogne
assisté
du
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
la
Dordogne
les locaux
dont la désignation
suit :
Désignation
: Un
ensemble
immobilier,
sis
lieu-dit
«
Chassouty
»
24800
THIVIERS,
cadastré
AM633,
destiné
à abriter
la nouvelle
caserne
de
gendarmerie
comprenant
:
nn,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS AR
PREFECTURE
024-242400752-20180830-2018_4_6-DE Reçu
le
10/09/2018 1}
Locaux
de
service
et
techniques
:
- Locaux
de
service
:
Un
accueil
public,
un
local
d'attente,
une
salle
de
planton,
un
local
d'entretien,
des
sanitaires
public,
un
bureau
Commandant
de
COB,
un
bureau
Commandant
de
brigade,
un
bureau
Adjoint
commandant
de
brigade,
un
bureau
gradés,
quatre
bureaux
collectifs
gendarmes,
une
salle
opérationnelle,
une
salle
contrôle
d'alcoolémie,
une
salle
reprographie,
un
local
banalisé
brigade
(chef
lieu
de
COB),
un
local
technique
de
site,
des
sanitaires
personnels.
- Pôle
de
garde
à vue :
Deux
chambres
de
sûreté,
deux
locaux
audition,
un
local
multifonctions,
un
local
régie
repas,
des
sanitaires.
- Locaux
techniques
:
Garage
de
service,
magasin,
local
ingrédients,
local
groupe
électrogène,
aire
de
lavage,
un
local
poubelle.
Superficie
totale
: 382m2
(dégagements
inclus
de
70m2)
et garage
de
80m2
2) Logements : - 14
logements
individuels
: 3 pavillons
de
type
F3,
8 pavillons
de
typeF4,
3 pavillons
de
type
F5
;
- 1 hébergement
GAV
de
type
studio.
Superficie
totale
de
1588
m°?
(garages,
caves
et local
poubelle
inclus)
3) Extérieurs
: une
cour
de
service,
parkings
visiteurs,
voiries,
espaces
verts.
Tel
que
le tout
se poursuit
et comporte,
et sans
qu’il
soit besoin
d’en
faire
plus
ample
désignation.
Cet
immeuble
sera
inscrit
au
référentiel
immobilier
des
propriétés
de
l'Etat
CHORUS
RE
FX
au
titre
des
immeubles
détenus
en jouissance
par
l'attributaire
« gendarmerie
nationale
».
Les
droits
et obligations
des
deux
parties
contractantes
sont
réglées
conformément
aux
dispositions
du
code
civil
et aux
usages
locaux
pour
tout
ce
qui
n'est
pas
prévu
par
le présent
baïl.
DURÉE
La
présente
location
est
consentie
pour
une
durée
de
neuf
(9)
ans
qui
commencera
à
courir
à
compter
de
la
date
de
jouissance
effective
des
locaux.
BAILLEUR
1) Le
bailleur
s’engage
à tenir les
lieux
loués
clos
et couverts
selon
l’usage
et dans
les
conditions
propres
à en
assurer
la
parfaite
sécurité
et la salubrité.
2)
I! s’oblige
en
conséquence
à effectuer
toutes
les
réparations
nécessaires
prévues
par
l’article
1720
du
code
civil.
3)
Il assurera
au
preneur
une
jouissance
paisible
des
lieux
pendant
toute
la durée
du
bail.
PRENEUR
1)
Le
preneur
s'engage
à
effectuer
dans
les
lieux
loués
tous
les
travaux
de
menu
entretien
et
les
réparations
locatives
tels
qu’ils
sont
définis
par
les
usages
locaux.
La
liste
de
ces
dépenses
est
fixée
de
manière
analogue
à celle
annexée
aux
décrets
n°87-712
et 87-713
du
26
août
1987.
2)
H
souffrira
que
le
bailleur
fasse
effectuer
les
réparations
urgentes
et qui
ne
peuvent
être
différées
jusqu’à
la fin
de
la
location
quelque
incommodité
qu’elles
lui
causent. AR
PREFECTURE
024-242400752-20180830-2018
_ 4
_6-DE
Reçu
le
10/09/2018
INSTALLATION
DE
DÉTECTEURS
DE
FUMÉE
Si
un
détecteur
de
fumée
a
été
installé,
le
propriétaire
s’assure
lors
de
l’État
des
lieux
de
son
bon
fonctionnement.
La
responsabilité
de
l’installation
du
détecteur
de
fumée
normalisé
mentionné
à l’article
R.129-12
incombe
au
propriétaire
et la responsabilité
de
son
entretien
incombe
à l'occupant
du
logement.
Cependant,
ces
deux
responsabilités
incombent
au
propriétaire
pour
les
logements
à caractère
saisonnier,
les
logements-
foyers
visés
au
R.351-55
dont
la gestion
est assurée
par
le propriétaire
où
par
un
organisme
autre
que
ceux
mentionnés
à
l'article
L.365-4,
les
résidences
hôtelières
à
vocation
sociale,
les
logements
attribués
ou
loués
en
raison
de
l’exercice
d’une
fonction
ou
d’un
emploi
et les locations
meublées.
DOSSIER
DE
DIAGNOSTIC
TECHNIQUE
Diagnostics
techniques
Le
propriétaire
est
informé
qu'il
est
tenu
de
produire
l'intégralité
des
diagnostics
immobiliers
qui
constituent
le
dossier
de
diagnostic
technique
(DDT)
en
cas
de
location,
soit
:
—
le DPE
(diagnostic
de
performance
énergétique);
— État
des
risques
naturels
miniers
et
technologiques
(ERNT)
et
Situation
de
la
commune
au
regard
du
zonage
réglementaire
pour
la prise
en
compte
de
la sismicité.
Le
plan
de
prévention
des
risques
est
un
document
élaboré
par
les
services
de
l’État
avec
pour
but
d’informer,
à
l'échelle
communale,
de
l’existence
de
zones
à risques,
et de
définir,
pour
ces
zones,
les
mesures
nécessaires
à l’effet
de
réduire
les
risques
à l’égard
de
la population.
La
production
de
cet
état est
régie
par
les dispositions
de
l’article
L
125-5
du
Code
de
l’environnement.
Pour
le
département
de
la
Dordogne,
les
dispositions
relatives
au
droit
à
l’information
pour
l’acquéreur
ou
le
locataire
de
tout
bien
immobilier
bâti
ou
non
bâti,
portant
sur
les
risques
majeurs
naturels
et technologiques
ainsi
que
la
zone
de
sismicité
auxquels
ce
bien
est
exposé
ont
été
déclinées
par
l’arrêté
préfectoral
n°DDT/SEER/RDPF/2015-005
du
26
octobre
2015
qui
modifie
l’arrêté
préfectoral
initial
n°
060
154
du
07/02/2006
et abroge
l’arrêté
préfectoral
n°2014146-
0007
du
26 mai
2014.
La
commune
de THIVIERS
n’est
pas
soumise
à la réglementation
relative
à l’Information
Acquéreur
Locataire
car
:
— aucun
plan
de
prévention
des
risques
n'y est prescrit
et/ou
approuvé,
- elle
n'est
pas
située
dans
une
des
zones
de
sismicité
2,
3, 4 ou
5."
Diagnostic
DPE
Le
diagnostic
DPE
sera
à annexer
à annexer
au
bail.
ÉTAT
DES
LIEUX
A
la
prise
de
possession
et
au
plus
tard
dans
les
huit
jours
qui
suivront
la
date
du
présent
baïl,
il
sera
dressé
contradictoirement
par
le
bailleur
(ou
son
représentant
dûment
accrédité)
et
par
le
représentant
accrédité
de
la
gendarmerie
un
état
des
lieux
et s'il ÿ a lieu
un
inventaire
en
deux
exemplaires
des
objets
qui
pourraient
se
trouver
dans
les
locaux.
Un
exemplaire
de
l'état
des
lieux
et,
le cas
échéant,
un
exemplaire
de
l'inventaire,
sera
conservé
par
le bailleur
et l'autre
par
la gendarmerie.
Les
indemnités
dues
pour
la
remise
en
état
d'usage
des
lieux
en
raison
des
dégradations
constatées
en
fin
d'occupation
seront
à la
charge
de
l’État;
leur
évaluation
fera
l'objet
d'un
avenant
au
présent
bail.
En
aucun
cas
l'État
ne
sera
tenu
à
l'exécution
des
travaux. AR
PREFECTURE
024-242400752-20150830-2018
_4_6-DE
Reçu
le
10/09/2018
DISPOSITIONS
DIVERSES
L'État
pourra
faire
installer
sur
l’immeuble
loué
les
équipements
nécessaires
à
ses
moyens
de
transmission
radioélectriques
(antennes,
haubans
etc...).
Il sera
tenu
toutefois
en
fin
de
bail
de
démonter
ces
installations
spécifiques.
L'État
pourra
éventuellement
procéder,
sous
réserve
que
le propriétaire
ne
puisse
les
financer
et à condition
d’avoir
reçu
son
accord,
à
tous
aménagements
jugés
nécessaires
qui
resteront
acquis
en
fin
de
baïl
au
propriétaire.
Le
preneur
ne
pourra
être
contraint
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état d’origine.
Le
nettoyage
des
cheminées,
chaque
année,
avant
le 1”
novembre,
la vidange
des
fosses
d'aisance,
le curage
des
puits
d'alimentation,
citernes,
égouts,
canalisations,
puits
perdus
sont
laissés
à
la
charge
de
l'ETAT.
IMPOSITION
ET
CONTRIBUTIONS
Toutes
les
impositions
ou
contributions
de
quelque
nature
qu'elles
soient
ainsi
que
toutes
les
charges
ou
taxes
locales
et
autres,
prévues
ou
imprévues,
qui
auraient
rapport
à l'immeuble
loué,
sont
à la charge
du
bailleur,
à l'exception
de
celles
énumérées
dans
la
liste
des
charges
récupérables
figurant
en
annexe
du
décret
n°
87-713
du
26
août
1987,
qui
seront
remboursées
par l'État.
Toutefois,
l'article
1521
II
du
code
général
des
impôts
exonère
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
les
maisons
ou
parties
de
maisons
louées
pour
un
service
public
; l'État
est
donc
dispensé
du
remboursement
de
cette
taxe
en
ce
qui
concerne
la partie
de
l'immeuble
affectée
au
fonctionnement
du
service,
le bailleur
n'ayant
pas
à en
acquitter
le
montant. Le
présent
acte,
qui
est
dispensé
de
la
formalité
de
l'enregistrement
(article
10-1
de
la
loi
n°
69-1168
du
26
décembre
1969),
est
exonéré
du
droit
de
timbre
(article
1040-I
du
code
général
des
impôts)
ainsi
que
de
la
contribution
annuelle
représentative
du
droit
de
bail
prévue
par
l'article
234
bis
I du
code
général
des
impôts
(cf.
article
234
nonies
HI
3°
du
code
général
des
impôts).
En
conséquence,
l'État
n'aura
aucun
remboursement
à effectuer
au
titre des
droits
d'enregistrement.
ASSURANCE
CONTRE
L’INCENDIE
L'État
étant
son
propre
assureur,
le bailleur
le dispense
de
contracter
une
police
d'assurance
pour
garantir
les
risques
qui
lui
incombent
du
fait
de
la
location.
En
cas
d'incendie,
la
responsabilité
de
l'État
est
déterminée
suivant
les
règles
du
droit
commun
applicables
aux
locataires
des
lieux
incendiés.
Le
bailleur
fera
son
affaire
personnelle
des
polices
d’assurances
contre
l'incendie
qu’il
aurait
pu
souscrire
antérieurement
à la signature
du
contrat
de
location.
Toutefois,
le
militaire
désigné
par
le preneur
pour
occuper
un
logement
aura
l’obligation
de
s’assurer
contre
les
risques
dont
il doit répondre
en
sa
qualité
d’occupant.
Il devra
être
en
mesure
d’en
justifier
sur
demande
du
preneur.
TRANSFERT
DE
SERVICE
ET
RÉSILIATION
La
présente
location
étant
consentie
à l'État,
il est
expressément
convenu
que
le bénéfice
du
bail
pourra
être
transféré,
à
tout
moment,
à l'un
de
ses
services,
à charge
par
ce
dernier
d'assumer
toutes
les
obligations
du
contrat.
En
outre,
et dans
le cas
où,
pour
quelque
cause
que
ce
soit
et notamment
par
suite
de
suppression,
fusion
ou
transfert
de
service,
l'État
n'aurait
plus
l'utilisation
des
locaux
loués,
le
présent
bail
serait
résilié
à
la
volonté
seule
du
preneur,
à
charge
par
lui
de
prévenir
le
propriétaire
par
simple
lettre
recommandée,
trois
mois
à
l'avance
(6
mois
sur
demande
expresse
du
bailleur),
sans
autre
indemnité
que
le paiement
du
terme
en
cours.
TRANSFERT
DE
PROPRIÉTÉ
DES
IMMEUBLES
LOUES AR
PREFECTURE
024-242400752-20150830-2018
_4_6-DE
Reçu
le
10/09/2018 En
cas
de
cession
ou
de
vente
de
l'immeuble
ou
de
décès
du
bailleur,
les
cessionnaires,
acquéreurs
ou
héritiers
seront
tenus
de
maintenir
les clauses
et conditions
stipulées
dans
le bail.
CHARGES
RÉCUPÉRABLES
Sont
récupérables
les
charges
prévues
et
fixées
en
annexe
du
décret
n°
87-713
du
26
août
1987.
PRIX
DU
BAIL
La
présente
location
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
loyer
annuel
indicatif
(valeur
de
l'UL
au
deuxième
trimestre
2017
: 192
000
€)
de
CENT
SOIXANTE
HUIT
MILLE
SEPT
CENT
HUIT
EUROS
ET
SOIXANTE
CENTIMES
(168
708,60
€)
net de
taxes,
charges
locatives
en
sus.
Le
loyer
est
calculé
conformément
aux
dispositions
de
la
circulaire
modifiée
du
Premier
Ministre
en
date
du
28
janvier
1993
(JO
du
31
janvier
1993)
selon
le taux
de
6 %:
-soit
du
montant
des
coûts
plafonds
en
vigueur
à l'époque
où
l'immeuble
sera
mis
à la disposition
de
la gendarmerie
;
-soit
des
dépenses
réelles
TTC
si celles-ci
sont
inférieures
au
montant
des
coûts
plafonds.
A
titre
indicatif
le loyer
est calculé
de
la manière
suivante
:
Coût
plafond
: 192
000
€
Coût
du
terrain
: 186
000
€
Nombre
d’unité
logement
: 14,33
Montant
du
loyer
annuel
au
taux
de
6 %
Calcul
: 6
%
((192000
X
14,33)
+
186
000
X
6 500
/ 20
00)
Ce
loyer
sera
payable
semestriellement
à
terme
échu,
outre
les
charges
locatives,
sur
les
mandats
du
« Secrétariat
Général
Administration
Ministère
Intérieur
» à Bordeaux.
RÉVISION
DU
LOYER
Le
loyer
est stipulé
non
révisable
pendant
la durée
du
présent
bail.
RENOUVELLEMENT
DU
BAIL
A
l'issue
du
présent
bail,
et
sauf
intention
contraire
de
l’une
des
parties
notifiée
à
l’autre
partie,
au
moins
six
mois
à
l’avance,
la poursuite
de
la location
sera
constatée
par
des
baux
successifs
de
même
durée.
Le
nouveau
loyer
sera
alors
estimé
par
la
Division
Domaine
en
fonction
de
la
valeur
locative
réelle
des
locaux,
sans
toutefois
pouvoir
excéder
celui
qui
résulterait
de
l’actualisation
du
loyer
initial
en
fonction
de
l’évolution
de
l’indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
(ILAT)
publié
par
l’INSEE
intervenue
pendant
la période
considérée.
Ce
nouveau
loyer
sera
stipulé
révisable
triennalement
en
fonction
de
la
valeur
locative
réelle
des
locaux,
sans
toutefois
pouvoir
excéder
celui
qui
résulterait
de
l'actualisation
du
nouveau
loyer
en
fonction
de
l'indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
(ILAT).
L'indice
de
référence
sera
le dernier
indice
connu
et publié
à la date
de
renouvellement
du
bail.
PROCÉDURE
Pour
tous
les
litiges
qui
pourraient
provenir
de
l’exécution
du
présent
bail,
conformément
à l’article
R.4111-11
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
le
Domaine
est
compétent
pour
suivre
les
instances
portant
sur
la
validité
et
les
conditions
financières
du
contrat.
L'agent
judiciaire
du
Trésor
est
compétent
pour
suivre
les
instances
relatives
à l'exécution
des
clauses
qui
tendent
à faire
déclarer
l’État
créancier
ou
débiteur
de
sommes
d'argent.
Pour
les
litiges
qui
pourraient
survenir
à
tout
autre
titre,
notamment
ceux
relatifs
à
l'exécution
pure
et
simple
d'une
clause
du
contrat,
le service
occupant
est seul
compétent.
Les
parties
font
élection
de
domicile
en
leurs
bureaux
respectifs. AR
PREFECTURE
024-242400752-20180830-2018_4_6-DE Reçu
le
10/03/2018 Le
présent
acte
est
établi
en
cinq
exemplaires,
dont
un
pour
la
Division
Domaine
(DDFIP
de
la
Dordogne),
un
pour
le
Pôle
de
gestion
domaniale
(DRFIP
de
la Gironde),
deux
pour
le service
intéressé
et un
pour
le bailleur.
Dont
acte.
Fait
à Périgueux,
le
Le
bailleur,
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la Dordogne,
la
responsable
de
la Division
Domaine
Le
commandant
de
groupement,