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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial bis du 16 août 2017
Document publié le Mercredi 16 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial bis du 16 août 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL BIS
DU 16 AOUT 2017 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL bis du 16 août 2017
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/2945 16/08/2017 Portant réquisition des locaux du gymnase Jacques Ducasse au Kremlin –Bicêtre. 4
2017/2946 16/08/2017 Portant réquisition des locaux du gymnase Amédée Dunois à Boissy-Saint-Léger. 6
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE n°2017 - 2945
portant réquisition des locaux du gymnase Jacques Ducasse à Le Kremlin-Bicêtre
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Considérant l'arrivée massive de demandeurs d'asile ou de réfugiés sur la commune de Paris ;
Considérant la participation solidaire de la France à la relocalisation de 120 000 réfugiés en besoin urgent de protection ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition des locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquilité et à la sécurité publique;
Considérant que la Mairie du Kremlin-Bicêtre détient des locaux sis 5 Boulevard Chastenet-de- Géry à Le Kremlin-Bicêtre (94270) pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ARRETE
être procédé à son
ARRETE
Article 1er : Le gymnase Jacques Ducasse à Le Kremlin-Bicêtre, sis 5 Boulevard Chastenet-de- Géry à Le Kremlin-Bicêtre (94270), appartenant à la Mairie du Kremlin-Bicêtre est réquisitionné. Ces locaux serviront à l'accueil de personnes migrantes.
Article 2 : Ces locaux sont réquisitionnés à compter du 18 août 2017 et jusqu’au 01 septembre 2017 à minuit.
Article 3 : La Mairie du Kremlin-Bicêtre sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté. Les modalités opérationnelles d’occupation feront l’objet d’une convention entre les services de l’Etat et l’association Emmaüs mandatée pour assurer l’accueil des personnes migrantes. Ces modalités seront communiquées au responsable du site.
Article 4 : A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L.2215-1 4 ° du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le Secrétaire Général du Val-de-Marne et le directeur départemental de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.
Créteil, le 16 août 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Laurent PREVOST PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE n°2017 - 2946
portant réquisition des locaux du gymnase Amédée Dunois à Boissy-Saint-Léger
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Considérant l'arrivée massive de demandeurs d'asile ou de réfugiés sur la commune de Paris ;
Considérant la participation solidaire de la France à la relocalisation de 120 000 réfugiés en besoin urgent de protection ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition des locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquilité et à la sécurité publique;
Considérant que la Mairie de Boissy-Saint-Léger détient des locaux sis 18 rue de Sucy à Boissy- Saint-Léger (94470) pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, ARRETE
être procédé à son
ARRETE
Article 1er : Le gymnase Amédée Dunois à Boissy-Saint-Léger, sis 18 rue de Sucy à Boissy-Saint- Léger (94470), appartenant à la Mairie de Boissy-Saint-Léger est réquisitionné. Ces locaux serviront à l'accueil de personnes migrantes.
Article 2 : Ces locaux sont réquisitionnés à compter du 18 août 2017 et jusqu’au 01 septembre 2017 à minuit.
Article 3 : La Mairie de Boissy-Saint-Léger sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté. Les modalités opérationnelles d’occupation feront l’objet d’une convention entre les services de l’Etat et l’association Coallia mandatée pour assurer l’accueil des personnes migrantes. Ces modalités seront communiquées au responsable du site.
Article 4 : A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L.2215-1 4 ° du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le Secrétaire Général du Val-de-Marne et le directeur départemental de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.
Créteil, le 16 août 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Laurent PREVOST RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD