Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa spécial 3 aout

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa spécial 3 aout Document publié le Vendredi 27 avril 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa spécial 3 aout)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU 3 AOUT 2011PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL DU 3 AOUT 2011

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2011/2638 3/8/2011 Modifiant l’arrêté n° 2010/8044 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Madame Dominique FOURNIER, Directrice de l’Immigration et de l’Intégration 1

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALELiberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFET DU VAL DE MARNE

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2011/2638

modifiant l‘arrêté N° 2010/8044 du 30 décembre 2010

portant délégation de signature à Madame Dominique FOURNIER Directrice de l’Immigration et de l’Intégration

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de- Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU la décision préfectorale du 1 er juillet 2010 nommant Mme Dominique FOURNIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de Directrice de l’Immigration et de l’Intégration à compter du 1 er juillet 2010 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE :21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Article 1 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral N° 2010/8044 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Madame Dominique FOURNIER Directrice de l’Immigration et de l’Intégration est modifié de la façon suivante :

Article 3 : Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de :  Monsieur le Préfet,

 Monsieur le Secrétaire Général,

 Monsieur le Secrétaire Général adjoint,

 Monsieur le Sous Préfet, Directeur de Cabinet,

La délégation de Mme Dominique FOURNIER est étendue aux arrêtés, décisions, actes et correspondances relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val de Marne relatifs aux matières ci-après énumérées :

 arrêtés de reconduite à la frontière mentionnés à l’article L.533-1 et suivants du CESEDA  obligations de quitter le territoire mentionnées aux articles L.511-1 à L.511-3 du CESEDA  décisions déterminant ou refusant le délai de départ du territoire français volontaire mentionnées au II de l’article L.511-1 du CESEDA

 arrêtés de maintien en rétention administrative de 5 jours,

 arrêtés fixant le pays de reconduite,

 arrêtés d'assignation à résidence,

 lettres de demandes de prolongation en rétention administrative adressées au Président du Tribunal de Grande Instance,

 lettres d'information de mise en rétention de 5 jours adressées au Procureur,  demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au Directeur Territorial de Sécurité de Proximité,

 lettres de demandes d'escorte,

 lettres fixant un délai de 48 h pour quitter le territoire,

 télex de départ par voie maritime,

 procédures d’appel et de pourvoi en cassation des ordonnances relatives aux prolongations en rétention administrative,

 arrêtés de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union Européenne, en application des dispositions des articles L 531-1 et L 531-2 du CESEDA,  arrêtés de retrait de titre de séjour, de récépissés de demande de carte de séjour et d’autorisation provisoire de séjour,

 arrêtés de refus de séjour au titre de l’asile,

 interdictions de retour mentionnées au III de l’article L.511-1 du CESEDA.

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de l’Immigration et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 3 août 2011

Pierre DARTOUTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

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POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD