Déliberation - DEL 09.04.2026 Credits dheures elus

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Déliberation - DEL 09.04.2026 Credits dheures elus Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons. Lien du pdf (Déliberation - DEL 09.04.2026 Credits dheures elus)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE

L'an deux mil vingt-six, le jeudi 16 avril,

Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur André MOLINO, Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 3 avril 2026

Etaient présents : André MOLINO, Maire, Sylvie LAURENT, Première adjointe

Gérard GUERRERO Louisa HAMMOUCHE, Hocine BEN-SAÏD, Sophie CELTON, Jérémy MARTINEZ, Audrey CERMOLACCE, Hervé VAQUIER-TOLINOS, Adjoint(e)s.

Patrick MAGRO, Denis CANI, Gérard ESCOFFIER, Hélène FERRANDI, Roselyne MANDRAS, Ghislaine COUTELLE, Bruno FAURE, Djelloul OUARET, Ludovic DI MEO, Lionel ORTIZ, Virginie AUTIE, Sophia FELLAHI-TALBI, Carole ALBOREO, Paul BONZI, Maëva CHALLIES-SANCHEZ, Dominique ABDEL KADER, Philippe COSTA, Smahane MEBARKI, Johanna SCIASCIA, Philippe ARNAUD, Marielle RIZZO, Conseiller(e)s municipaux(ales).

Etaient absent(e)s et représenté(e)s : Carole HALGAND par Louisa HAMMOUCHE, Léa LE DEIST par Sylvie LAURENT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

013-211301064-20260416-09-04-2026-DE)

Était absent : Corentin BOISSIÉ, Accusé certifié exécutoire

Pa 3 Réception par le préfet : 21/04/2026]

Secrétaire de séance : Maëva CHALLIES-SANCHEZ Publication : 21/04/2026 Pour l'autorité compétente par délégation

DELIBERATION N°09.04.2026

OBJET : RESSOURCES HUMAINES - Conditions d’exercice des fonctions du Maire, des adjoint(e)s et des conseiller(e)s municipaux(ales) délégué(e)s — Crédits d'heures.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

« Les premières dispositions accordant des autorisations d'absences aux élus locaux datent de 1946 pour les fonctionnaires et de 1949 pour les salariés du secteur privé.

Jusqu'à ces dates, aucune garantie n'était accordée aux titulaires de mandats municipaux. C'est la loi 82-213 du 2 mars 1982 qui apporta une première amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux. Alors que la loi 49-1101 du 2 août 1949 ne prévoyait que des autorisations d'absence pour les seules séances plénières du Conseil municipal et des commissions municipales, la loi de 1982 fut la première d'une série de textes législatifs, complétés par plus de 300 décrets qui étendirent le régime des autorisations d'absence aux assemblées délibérantes, ainsi qu'à leurs bureaux, dans lesquels un(e) élu(e) peut être désigné(e) par le Maire ou le Conseil municipal pour siéger et représenter la commune : syndicats intercommunaux, syndicats mixtes, établissements publics.

Ce droit à autorisation d'absence concerne tous les conseiller(e)s municipaux(ales). (article L.2123-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

indépendamment des autorisations d'absence, les élu(e)s locaux(ales) peuvent recourir à un crédit d'heures forfaitaire, trimestriel, non reportable et sans solde, destiné à l'administration de la collectivité et à la préparation des réunions visées par les autorisations d'absence.

Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil municipal du jeudi 16 avril 2026 — Délibération n°09.04.2026Ayant été conçu comme venant compléter le régime des autorisations d'absence, le régime des crédits d'heures est nécessairement caractérisé dans sa mise en œuvre par une certaine souplesse. Son objet est de mettre l’élu(e) salarié(e) en situation d'accomplir les tâches liées à l'exercice de son mandat.

En sont bénéficiaires les maires, les adjoint(e)s et les conseiller(e}s municipaux(ales) avec ou sans délégation de fonction.

Néanmoins, les élu(e)s utilisant leur crédit d'heures doivent en informer leur employeur trois jours au moins avant leur absence, en précisant la date et la durée de celle-ci, ainsi que la

durée du crédit d'heures à laquelle ils ont encore droit au titre du trimestre en cours.

L'employeur est tenu d'accorder l'autorisation d'utiliser les crédits d'heures. Si un refus occasionnel peut être apposé, eu égard à des circonstances particulières et motivées, un refus de principe est illégal.

L'employeur n'est toutefois pas tenu de rémunérer ces périodes d'absence.

Le crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Depuis la loi du 27 décembre 2019, il est égal à :

- L'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d’au moins 10 000 habitants et les adjoint(e)}s au maire des

communes d'au moins 30 000 habitants.

- L'équivalent de trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les

adjoint(e)}s au maire des communes de moins 10 000 habitants et les adjoint(e)s

au maire des communes de 10 000 habitants à 29 999 habitants.

- L'équivalent de 60% de la durée légale du travail pour les conseiller(e)s

municipaux(ales) des communes de 10 000 à 29 999 habitants.

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à ta proximité de l’action publique, a revalorisé le nombre de crédits d'heures disponibles de

certains élus locaux.

Les conseiller(e)s municipaux(ales) qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont

droit au crédit d'heures prévu pour les adjoint(e)s.

La durée du crédit d'heures pour un trimestre est donc égale à :

- 140 heures pour le maire.

- 122 heures 30 pour les adjoint(e}s et les conseiller(e}s municipaux(ales) avec délégation de fonction.

- 21 heures pour les conseiller(e)s municipaux(aies) sans délégation de fonction.

A noter qu'en cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

L'article L2123-4 prévoit que les communes visées à l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce qui est le cas de Septèmes-les-Vallons, commune éligible à la dotation de solidarité urbaine (DSU), ont la faculté de demander la majoration de 30% de la durée du crédit d'heures pour leur maire ét leurs adjoint(e}s.

Tel est l’objet de la délibération que je vous propose d'adopter afin de permettre aux membres du bureau municipal qui sont salariés de pouvoir faire face dans de meilleures conditions, et dans le cadre légal, aux lourdes responsabilités qu'ils ont envers les Septémoises et les

Septémois.

Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil municipal du jeudi 16 avril 2026 — Délibération n°09.04.2026Il en va du bon fonctionnement de notre collectivité locale de pouvoir y avoir recours si nécessaire, même si cela peut représenter pour ces élu(e)s un sacrifice financier supplémentaire.

Ainsi donc le crédit d'heures passerait de 140 heures à 182 heures par trimestre pour le Maire, de 122 heures 30 à 159 heures pour les adjoint(e)s et les conseiller(e)s municipaux(ales) délégué(e)s, et de 21 heures à 27 heures pour les conseiller(e)s municipaux(ales) sans délégation.

Pour être complet, je précise que dans tous les cas de figure, le total des autorisations d'absence et de crédits d'heures ne peut excéder la moitié de la durée légale de travail, pour une année civile.

Je vous propose d'en délibérer. »

Le Conseil Municipal,

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu les articles L.2123-1 à L.2123-6 et R.2123-1 à R.2123-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire et fixe le crédit d'heures par trimestre à 182 heures pour le Maire, 159 heures pour les adjoint(e)s et les conseiller(e)s municipaux(ales) délégué(e}s et 27 heures pour les conseiller(e)s municipaux(ale) sans délégation.

Le secrétaire de séance,

Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipal du jeudi 16 avril 2026 — Délibération n°09.04.2026