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Déliberation - 2026 DEL 46 Majoration du credit dheures des elus
Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 DEL 46 Majoration du credit dheures des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Nombre de membres
composant le
Conseil municipal
REPUBLIQUE FRANCAISE
L!BERTE.EGALITE.FRATERN ITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNTCIPAL
SEANCE du 28 mai 2026
L'an deux milvingt six, le 28 maià 19h00,
Les membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légalement convoqués se sont réunis Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Sophie PASCAL-LERICQ, Maire.
Hourya KONATE BENAZOUZ ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance qu'elle accepte, conformément à I'article L.2121-15 du code général de collectivités territoriales.
MEMBRES PRESENTS:
Sophie PASCAL-LERICQ, Maire
Ulysse LESAFRE, François LOSCHEIDER, Sandrine PADOIS, Baptiste RtO , Brice TABELING, Constance BLANCHARD, Karim BAOUZ, Bénédicte CARCONE , Analla DAVID, Thomas GIRY , Gaëlle LELOUP , Adjoint(e)s
Léa NGO , Clotilde GALHIE-ERIPRET, Benoit-Joseph ONAMBELE, Ir/ehdi MIHOUB|, Erwann CALVEZ, Carine DELAHAIE, Hourya BEN AZOUZ KONATE , Lucas TRTGON , Latifa MALKI Cyril PASTEAU, Thibault TAILLANDIER Maud BOYER Nadia BENAOUDA , Denis BOITIER , Alain BREUILLER , lu]arie-Eve CHARDON , Otivier de SAINT POL, Dominique LAGUNE , Conseiller(e)s
MEMBRES REPRESENT
lVonsieur SOT Ludovic Par Madame PASCAL-LERICQ Sophie
lVladame CLICHE Séverine Par Monsieur CALVEZ Erwann
Madame DA SILVA Guina Par lvladame CARCONE Bénédicte
lVladame LEGH IMA BOUKHTOUCHE
Timila
Par Monsieur GIRY Thomas
MEMBRES EXCUSES:
MEMBRES ABSENTÿ
Hugo GODFERT.
DELIBERATION N'2026DE146
Nature de l'acte : autres
Service : -
En exercice
Présents à la
séance
Représentés
Excusés
Absents
35
30
4
0
1
Délibération
2026DEL46
Majoration du crédit
d'heures des élu.e.s
1ô-
I REPUBLIQUE FRANCAISE
LIB ERTE.EGALITE.FRATERN ITE
Acte certifi é exécutoire
Délibération parvenue en Préfecture re:ùL/ o(i )67 5
Accusé de réception de la Préfecture numéro l
1-).ràttiql-x,'- If i-tÇ i:r'-Y:"ceL {rËLC6 Délrbération ôublrée/notifiée le :
Général
et des affaires juridiques
SEANCE DU GONSEIL MUNICIPAL DU du 28 mai2026
DELIBERATION N"2O26DEL46
Objet : Majoration du crédit d'heures des élu.e.s
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-22, L.2123-4, L.2123-2,
Considérant que le crédit d'heures constitue une garantie essentielle permettant aux élu.e.s locaux.de concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle ;
Considérant que les conseils municipaux visés à l'article L.2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à I'article L.2123-2,
Considérant que la majoration du crédit d'heures, dans la limite de 30 %, est autorisée pour les communes répondant aux critères prévus à l'article L.2123-4 du CGCT;
Considérant que la commune d'Arcueil a été attributaire au cours de l'un au moins des trois exercices précédents de Ia Dotation de solidarité urbaine,
considérant que cette majoration des crédits d'heures peut atteindre 30 %,
Considérant que cette majoration contribue à sécuriser les relations entre les élu.e.s et leurs employeu r.euse.s respectif .ve.s,
Considérant l'urgence à adopter cette majoration afin de permettre aux élu.e.s concerné e.s de disposer, du temps nécessaire à l'exercice effectif de leurs responsabilités, notamment dans un contexte de charge accrue liée aux projets municipaux en cours, aux obligations de représentation et à la préparation des instances,
Après en avoir délibéré,
A I'unanimité
Article 1q: Décide la majoration du crédit d'heures à hauteur de 30% des droits légalement accordés au bénéfice de lVme la ttrlaire, des Adjoint.e.s, des conseiller.ères.s municipaux délégué.e.s et conseiller.ères municipaux.
Article 2: Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet, Préfecture du Val-de-tr/arne, - lVadame
la trésorière, trésorerie d'lvry sur seine, 94-96 rue Victor Hugo g4205 lvry sur seine.
DELIBERATION N'2026DE146
Nature de l'acte : autres
Service
Po
it r dél
le Maire et
LO
Affichée le :
Pièce annexe Article 3 :
Fait en N/airie, le 28 mai 2026
LeMaire
La Maire .
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.
- lnforme que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
son affichage ou de sa publication ; I'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de I'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de I'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site lnternet.
DELIBERATION N'2026DE146
Nature de l'acte . autres
Service : -
ie PASCAL-LERtGe
Malre
t.