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Déliberation - 2025 70 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 70 tampon)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne,
Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le TRE ç L n
Extrait d l3 PUIStre. 120-2025 _70-DE
Empleuve des délibeï -
LIBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTENES _d conseil mun icipel
N°2025-70
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt novembre, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie- château à dix-huit heures trente, sous la présidence de Monsieur Luc MONNET, Maire, en suite de convocation en date du treize novembre deux mil vingt-cinq dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 21
Luc MONNET, Joëlle DUPRIEZ, Christian LEMAIRE, Angélique DEKOKER, Stéphane MICHEL, Catherine MORTREUX, Marie-Astrid DELANNOY, Manuella DELESALLE, Pierre DEHOVE, Sandrine BROCART, Olivia SALLÉ, Katia TYIGAT, Dominique SKRZYPCZAK, Hélène FOURDRIGNIER, Patrice PÜCHOIS, Cyprien DUBUS, Daniel MENUE, Michel MAILLARD, Annie BAGGIO, Véronique ROTTELEUR, Daniela MORONVAL.
Absents ayant donné procuration : 8
Marie Françoise TAHON donne procuration à Luc MONNET
Alain DELECLUSE donne procuration à Christian LEMAIRE
Philippe KUPPENS donne procuration à Annie BAGGIO
Yannick LIEVIN donne procuration Michel MAILLARD
Arthur WAGNON donne procutation à Daniel MENUE
Fabien DELPORTE donne procuration à Cyprien DUBUS
Emmanuel CHARETTE donne procuration à Daniela MORONVAL
Jean MOULLIERE donne procuration à Joëlle DUPRIEZ
Secrétaire : Cyprien DUBUS
OBJET : Convention entre le CDG 59 et la commune de Templeuve-en-Pévèle pour la mise à disposition d’un agent du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG 59) pour une mission de Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) mutualisé du CDG 59 pour Paccompagnement annuel à la mise en conformité RGPD de la collectivité.
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 (UE 2016/679),
Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Vu Particle 1452-40 du Code général de la fonction publique, définissant les conditions d'intervention du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord dans le cadre de la convention de mise à disposition,
Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à légard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel, Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
TT
La commune de Templeuve-en-Pévèle peut demander linterventionl !D: 059-215905860-20251 120-2025 70-DE
de la fonction publique territoriale du Nord la mise à disposition d’un agent pour une
mission de Délégué à la Protection des Données afin d’assurer la mise en conformité au
RGPD de ses propres traitements de données à caractère personnel, par l'intermédiaire de
son service Cre@tic.
Le DPD mis à disposition par le CDG 59 intervient dans le respect des obligations de
discrétion, de secret professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD,
dont :
- D’informer et de conseiller les responsables de la collectivité ainsi que ses agents
dans le domaine des traitements de données à caractère personnel ;
- D'accompagner la réalisation de l'inventaire des traitements de données à caractère
personnel mis en œuvre,
- D'évaluer les pratiques et d’accompagner à la mise en place de procédures ;
- D'identifier les risques associés aux opérations de traitement et de proposer, à ce
titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques,
- D’établir une politique de protection des données personnelles et d’en vérifier le
respect,
- De contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de
létablissement,
= D’assurer, en lien avec l'établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les
questions de données à caractère personnel ;
- De coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.
Le DPD du CDG 59 sera obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à
tous les projets traitant des données à caractère personnel.
La Commune de Templeuve-en-Pévèle s’engage à nommer de son côté, un Référent Local
qui est l'interlocuteur privilégié du DPD du CDG 59 et l’assiste dans ses missions.
Le CDG 59 assure un rôle de coordination administrative et technique du projet.
La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le
CDG 59 sur la base d’un coût horaire de 50 € sur une facturation d’un accompagnement
annuel.
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
e D’autoriser Monsieur le Maire à signet la convention entre le Centre De Gestion de
la fonction publique territoriale du Nord, et la commune de Templeuve-en-Pévèle
relative à la mise à disposition d’un agent du Centre De Gestion de la fonction
publique territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des
Données, dont le projet est joint en annexe; la convention entre en vigueur à
compter de sa date de signature par les deux parties, pour une durée de trois ans et à
défaut de dénonciation par lune des parties, elle est renouvelée tacitement pour la
même durée, dans la limite de deux renouvellements (3 ans renouvelable deux fois).
° D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution
de la mission d'accompagnement sur la mise en conformité au RGPD ;
+ D'inscrire les dépenses afférentes au budget.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
977
Publié le
ID : 059-215905860-20251120-2025 70-DE
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise sut le recouts gracieux,
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois.
Le Conseil municipal, oui cet exposé, adopte la délibération à Punanimité.
Pout exttait conforme,
Fait à Templeuve-en-Pévèle,
Les jour, mois et an susdit