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Déliberation - 2024 70 tampon
Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 70 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Publié le SO
| Reçu en préfecture le 04/12/2024
Extrait U re ID : 059-215905860-20241128-2024 70-DE
[empreuve des délibérations
sel MUNICI , IN°2024-70
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit novembre, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie-centre à dix-huit heures trente, sous la présidence de Monsieur Luc MONNET, Maire, en suite de convocation en date du vingt-et-un novembre deux mil vingt-quatre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 23
Luc MONNET, Joëlle DUPRIEZ, Christian LEMATIRE, Marie-Françoise TAHON, Fabien DELPORTE, Stéphane MICHEL, Amandine GOUDARD, Alain DELECLUSE, Olivia SALLÉ, Cyprien DUBUS, Catherine MORTREUX, Hélène FOURDRIGNIER, Pierre DEHOVE, Marie-Astrid DELANNOY, Sandrine BROCART, Katia TYIGAT, Arthur WAGNON, Manuella DELESALLE, Michel MAILLARD, Véronique ROTTELEUR, Daniela MORON VAL, Annie BAGGIO, Philippe KUPPENS.
Absents ayant donné procuration : 6
Monsieur Jean MOULLIÈRE donne procuration à Monsieur Cyprien DUBUS Monsieur Patrice PUCHOIS donne procuration à Madame Manuella DELESALLE Monsieur Dominique SKRZYPCZAK donne procuration à Monsieur Luc MONNET Monsieur Yannick LIEVIN donne procuration à Madame Daniela MORONVAL Monsieur Emmanuel CHARETTE donne procuration à Monsieur Michel MAILLARD Madame Angélique DEKOKER donne procuration à Monsieur Stéphane MICHEL
Absents : 0
Secrétaire : Cyprien DUBUS
OBJET : Rétrocession des espaces communs du lotissement « Allée des coquelicots »
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la demande de la société RLD Investimmo pout la rétrocession de la voitie et annexes de voirie situées Allée des coquelicots, cadastrées AN 728, AN 738, AN 739, AN 740 et AN 741 pour une contenance totale de 920 m° ;
Vu le courrier d’Axoneo du 6 septembre 2023 confirmant la reprise de l’assainissement par Noréade ;
Vu le courrier du Président de la Communauté de communes Pévèle-Carembault du 2 avril
2024 émettant un avis favorable à la rétrocession de l'éclairage public ;
Vu le certificat de non-contestation de conformité des travaux signé pat M. le Maire de
Templeuve-en-Pévèle le 26 septembre 2024 ; Envoyé en préfecture le 04/12/2024
Reçu en préfecture le 04/12/2024
Publié le
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser la rétrocession id : 059-215905860 202411282024 70-DE T
parcelles AN 728, AN 738, AN 739, AN 740 et AN 741 (espaces Communs et équipements :
voiries, annexes de voirie, espaces verts) situées Allée des coquelicots à la commune en vue
de leur intégration dans le domaine public communal, selon le principe et les conditions
détaillées ci-dessous.
Etant convenu que cette rétrocession dans le domaine public est conditionnée à la réalisation
et au cumul des trois évènements suivants :
- … Dépôt de la déclaration d’achèvement complète des travaux,
- Non contestation à la conformité des travaux du permis de construire par la ville,
- Levée de toutes éventuelles réserves techniques, de la part de la commune, sur les
espaces et équipements à rétrocéder.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1: d'approuver le principe de la rétrocession des espaces communs situés Allée des
coquelicots (parcelles AN 728, AN 738, AN 739, AN 740 et AN 741) et d'autoriser
Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'engager la procédure de
rétrocession dans le domaine public de la commune, selon les principes et conditions
évoquées ci-dessus.
Article 2 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur général des services sont chargés de
prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans
un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois
vaut alots décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil municipal, oui cet exposé, adopte la délibération à lPunanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Templeuve-en-Pévèle,
Les jour, mois et an susdits,