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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025BC7 5 2 66 Politique Developpement ECO Aide A Limmo SCI Lifio sa Audio Bertrand Valence
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025BC7 5 2 66 Politique Developpement ECO Aide A Limmo SCI Lifio sa Audio Bertrand Valence)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, PME, commerce et artisanat,
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt huit novembre à dix sept heures trente, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du vingt et un novembre deux mille vingt
cina, s'est réuni dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la
présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives.
2025BC7-5-2-66
OBJET : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
SCI LIFIO pour le compte de la SARL Audio Bertrand à VALENCE
D'AGEN
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, Jean-Paul TERRENNE, DELACHOUX Jean-Paul,
RENAUD Olivier, Madame Francine FILLATRE, DELFARIEL Eric, BENOIT Pascal,
DOUSSON Bruno, RATTO Stéphan, Madame LE CORRE Christiane, DUPUY Jean,
Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL Guy et BOYER Serge.
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal : Directeur Général des Services
Pascal BENOIT a été désigné secrétaire de séance
|La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à
|pai la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa |publication, en vertu de l'article R 421-564 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://mmwcc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2025BC7-5-2-66
OBJET : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
SCI LIFIO pour le compte de la SARL Audio Bertrand à VALENCE D'AGEN
La Communauté de Communes des Deux Rives est sollicitée pour un dossier de
demande d'aide à l'immobilier d'entreprise déposé auprès de nos services par accusé de réception en date du 5 novembre 2025, et sera proposé à la commission économique du 25 novembre 2025 pour avis.
Comme le prévoit le dispositif d'aides à l'investissement immobilier des
entreprises de la Communauté de Communes des Deux Rives, par décision du conseil communautaire du 18 janvier 2021, se doit de se prononcer en tant que chef de file en
matière d'aide à l'immobilier, en faveur de cette demande.
Présentation du projet :
Mme Lucie BERTRAND, audioprothésiste, 10 rue Xavier Mouleng à Valence d'Agen, a
créé son établissement principal en octobre 2008 de commerce de détail d'articles
médicaux et orthopédiques en magasin spécialisés (code NAF 47747) en location employant à ce jour deux salariés.
Son projet porte sur l'acquisition des locaux de l'ancienne pharmacie PEPERTY rue
Augustin Gignoux et rue des fossés d'une superficie de 90 m° et des travaux d'aménagements nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle dans des locaux plus spatieux et plus facilement accessibles à sa clientèle.
Projet d'investissement lié au dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise :
Acquisition immobilière et travaux d'aménagement de locaux commerciaux pour un
montant global HT d'investissement immobilier éligible de 195 528,11 €.
Le montant de l’aide à l'immobilier prévisionnelle est de 39 105,62 € soit 20 %.
Le montant global HT d'investissement immobilier éligible est de 195 52811 €
décomposé comme suit :
- Achat immobilier 60 000,00 €
- Honoraires 6 200,00 €
- Gros oeuvre 972315 €
- Platrerie isolation 38 676,82 €
- Menuiserie 19 331,29 €
- Électricité 11270,85 €
- Chauffage plomberie 33 635,54 €
- Peinture revêtements sols 16 690,46 €
Plan de financement
- Financement du projet par emprunt bancaire et sur les Fonds Propres, - Aide à l'immobilier d'entreprises sollicitée auprès de notre Communauté de Communes
des Deux Rives et recevable à hauteur du taux maximum d'aides publiques à l'immobilier de 20 % soit un montant de 39 105,62 €,
Etant chef de file en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise, il est important pour le
développement économique de notre territoire, de soutenir ce projet sur les Deux Rives avec notre participation financière à hauteur de 39 105,62 €.
La commission économie - artisanat - commerce — emploi — formation présidée par Christiane LECORRE, se réunira réunie le 25 novembre 2025 pour donner son avis.
Le Président propose donc :
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 39 105,62 € à la SCI LIFIO pour le compte de la SARL Audio Bertrand à VALENCE D'AGEN,
- de lui donner délégation ou à son représentant pour signer tous les actes liés à ce financement.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 39 105,62 € à la SCI LIFIO pour le compte de la SARL Audio Bertrand à VALENCE D'AGEN,
- de donner délégation au Président ou à son représentant pour signer tous les actes liés à ce financement.
Fait à Valence d'Agen, le 28 novembre 2025
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 1 décembre 2025
Le secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de
Le Maire de GOLFECH Communes des Deux Rives
Pascal BENOIT Me Et Jean Michel BAYLET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 0 8 DEC. 2025
Affiché sur le panneau des annonces légales le 0 8 DEC. 2025 AR Préfecture
POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDE A L' IMMOBILIER D'ENTREPRISE - SCI LIFIO pour le compte de la SARL Audio Bertrand à VALENCE D'AGEN
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
082-248200016-20251128-
2025BC_7_5 2 66-DE
2025BC_7 5 2 66
28/11/2025
DELIBERATIONS
7-5-2-0-0 (Finances locales / Subventions /
attribuées)
2025BC7-5-2-66 POLITIQUE
DEVELOPPEMENT ECO AIDE A L'IMMO
SCI LIFIO - SA AUDIO BERTRAND
VALENCE.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
08/12/2025 16:24:28
08/12/2025 16:25:01