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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2026BC7 4 08 Politique developpement eco Aide a limmo SCI SP919 Sarl Optique Bertrand Tarrade Valence)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, PME, commerce et artisanat,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 février 2026
L'an deux mille vingt six, le vingt sept février à seize heures trente, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du vingt février deux mille vingt six, s'est
réuni dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la présidence
de Monsieur Jean-Michel BAYLET Président de la Communauté de Communes des Deux
Rives.
2026BC7-4-08
OBJET : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
SCI SP919 POUR LE COMPTE DE LA SARL OPTIQUE BERTRAND -—
TARRADE A VALENCE D'AGEN
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean-Paul, DEÉLACHOUX Jean-Paul,
RENAUD Olivier, Madame Francine FILLATRE, DELFARIEL Eric, BENOIT Pascal, DOUSSON Bruno, RATTO Stéphan, Madame LE CORRE Christiane, DUPUY Jean, Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL Guy et BOYER Serge.
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal : Directeur Général des Services
Jean Paul TERRENNE a été désigné secrétaire de séance
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à
|partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
|publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwatelerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://wwwcc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2026BC7-4-08
OBJET : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
SCI SP919 POUR LE COMPTE DE LA SARL OPTIQUE BERTRAND - TARRADE À VALENCE D'AGEN
La Communauté de Communes des Deux Rives est sollicitée pour un dossier de
demande d'aide à l'immobilier d'entreprise déposé auprès de nos services par accusé de réception en date du 26 novembre 2025, et ayant reçu un avis favorable de la commission
économique du 21 janvier 2026.
Comme le prévoit le dispositif d'aides à l'investissement immobilier des entreprises de la Communauté de Communes des Deux Rives, par décision du conseil communautaire
du 18 Janvier 2021, nous devons nous prononcer en tant que chef de file en matière d'aide à
l'immobilier, en faveur de cette demande.
Présentation du projet :
Monsieur Sylvain BERTRAND commerçant opticien 7 rue Xavier Moulenq à Valence
d'Agen a créé en Août 2000 son établissement de commerce de détail d'optique et de vente au détail de lunetterie (code NAF 4778A) dans des locaux occupés en location,
employant à ce jour un salarié.
Son projet porte sur l'acquisition de l'immeuble incluant son local professionnel actuel en rez de chaussée et l'aménagement à l'étage d'une salle d'examen de vue afin
d'accroitre sa superficie nécessaire à l'évolution de son activité professionnelle.
Projet d'investissement lié au dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise :
Acquisition immobilière et travaux d'aménagement de locaux commerciaux pour un
montant global HT d'investissement immobilier éligible de 72 800 €.
Le montant de l'aide à l'immobilier prévisionnelle est de 14 560,00 € soit 20 %.
Le montant global HT d'investissement immobilier éligible est de 72 800,00 €
décomposé comme suit :
- Achat immobilier 40 000,00 €
- Honoraires 4 600,00 €
- Climatisation 8 500,00 €
- Menuiseries 5 600,00 €
- Remaniement toiture 1000,00 €
- Electricité 7 800,00 €
- Peinture 5 300,00 € Plan de financement
- Financement du projet par emprunt bancaire et sur les Fonds Propres .
- Aide à l'immobilier d'entreprises sollicitée auprès de notre Communauté de Communes
des Deux Rives et recevable à hauteur du taux maximum d'aides publiques à l'immobilier de 20 % soit un montant de 14 560,00 €.
Etant chef de file en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise, il est important pour le
développement économique de notre territoire, de soutenir ce projet sur les Deux Rives avec notre participation financière à hauteur de 14 560,00 €.
La commission économie - artisanat — commerce - emploi — formation présidée par Christiane LECORRE, s'est réunie le 21 janvier 2026 et a donné un avis favorable à ce dossier.
Le Président propose donc :
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 14 560,00 € à la SCI SP919 pour le compte
de la SARL Optique BERTRAND — TARRADE à Valence d'Agen,
- de lui donner délégation ou à son représentant pour signer tous les actes liés à ce financement.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 14 560,00 € à la SCI SP919 pour le compte
de la SARL Optique BERTRAND -— TARRADE à Valence d'Agen,
- de lui donner délégation ou à son représentant pour signer tous les actes liés à ce
financement.
Fait à Valence d'Agen, le 27 février 2026
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 3 mars 2026
Le secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de
F Genmunes des Deux Rives
E
a D
Jean Michel BAYLET
Certifié exécutoire 0 9 MARS 2026
Reçu en Préfecture le
Affiché sur le panneau des annonces légales le [9 MARS 2026 AR Préfecture
POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AIDE A L'
IMMOBILIER D’ENTREPRISESCI SP919 POUR LE COMPTE DE LA SARL OPTIQUE BERTRAND - TARRADE A VALENCE D’AGEN
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
082-248200016-20260227-2026BC7_4 08-
DE
2026BC7_4 08
27/02/2026
DELIBERATIONS
7-4-0-0-0 (Finances locales / Interventions
economiques)
2026BC7-4-08 Politique développement éco
Aide à l'immo SCI SP919 SARL OPTIQUE
BERTRAND TARRADE VALENCE.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
09/03/2026 14:19:46
09/03/2026 14:20:16