Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°8 du 12 février 2026

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA 8

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°8 du 12 février 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°12 du 19 février

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°7 du 8 août 2024

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°16 du 26 février

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA 12 MAI 2015

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°8 du 12 décembre

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°12 du 19 juin 202

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°12 du 9 octobre 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°12 du 19 février

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°8 du 12 février 2026 Document publié le Jeudi 12 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°8 du 12 février 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2026-02-008

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction de la Mer et du Littoral de Corse /

2B-2026-02-06-00001 - AP CdL circulation sur le DPM plage de Lozari (6

pages) Page 3

2B-2026-02-06-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS

RESEACLEAN, à Rogliano, pour la saison 2026 (9 pages) Page 10

2B-2026-02-06-00005 - Arrêté réouverture Diane (3 pages) Page 20

Direction départementale des Territoires / Direction

2B-2026-02-11-00001 - subdélégations des actes comptables de la DDT

(11 pages) Page 24

Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et

prévention des risques naturels et routiers

2B-2026-02-09-00001 - 2025-02-09 Arrete plan épandage Oletta portant

prescriptions spécifiques à l'épandage des boues de la station

d'épuration de la commune d'Oletta (9 pages) Page 36

2B-2026-02-05-00004 - 2026 APC STEU-Luri Santa Severa Portant

modification à déclaration STEU LURI -Santa Severa (9 pages) Page 46

2B-2026-02-04-00001 - APS travaux passage a gue ROE76349 portant

prescriptions spécifiques concernant les travaux de consolidation et

d'élargissement d'un passage à gué "Gué de Tufo amont" dans le

cours d'eau Luri, commune de LURI (10 pages) Page 56

2B-2026-02-05-00002 - Arrêté d'oppositionBD-CV -SJC- portant

opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de

l'environnement concernant le projet de prélèvement de 40 000m3

dans le plan d'eau du Barrage de l'Argentella commune de GALERIA (3

pages) Page 67

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /

2B-2026-02-06-00002 - Arrêté portant revalorisation des tarifs des

courses de taxis 2026 (5 pages) Page 71

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES

2B-2026-02-10-00006 - ArreteAbrogeDessaisissementFLORI (2 pages) Page 77

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS

2B-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés

N°2B-2025-10-17-00002, N° 2B-2025-10-27-00002,

N°2B-2025-12-16-00009 et N°2B-2026-01-21-00012 portant nomination

des membres des commissions de contrôle chargées de la

régularité des listes électorales dans les communes du

département de la Haute-Corse (5 pages) Page 80

2Direction de la Mer et du Littoral de Corse

2B-2026-02-06-00001

AP CdL circulation sur le DPM plage de Lozari

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00001 - AP CdL circulation sur le DPM plage de Lozari - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 3Unité Domaine Public Maritime de la Haute-Corse

Arrêté n° 2B-2026-02-06-00001 en date 6 février 2026

Portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune de Belgodère, plage de Lozari

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L.414-4 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215- 4 ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté n° R20-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu la demande du Conservatoire du littoral en date du 19 décembre 2025, complétée le 27 janvier 2026, concernant la demande de circulation des engins à moteur sur le domaine public maritime de la plage de Lozari, commune de Belgodère ;

Vu l’avis favorable du Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate en date du 28 janvier 2026 ;

Vu l’avis favorable de la commune de Belgodère en date du 30 décembre 2025 ;

1 de 6

Direction de la mer

et du littoral de Corse

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00001 - AP CdL circulation sur le DPM plage de Lozari - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 4Considérant que la demande du Conservatoire porte sur des travaux de réhabilitation, de désartificialisation et de reprofilage du cordon dunaire ainsi que de réhabilitation du front de ganivelles en dehors du domaine public maritime ;

Considérant l’intérêt de la préservation et la restauration écologique et paysagère du site de Lozari ;

Considérant qu’il est nécessaire d’accéder par la plage à la zone de travaux ;

Considérant que les travaux et l’évolution des engins de chantier sur la plage ne portent pas atteinte à l’intégrité du domaine public maritime ;

Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -

Le Conservatoire du littoral, représenté par Monsieur Matthieu Zanca-Rossi, délégué de rivages adjoint, Résidence Saint Marc, 2, rue du Juge Falcone 20 200 Bastia, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé, à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -

Les sociétés Petra Furesta et Mediterassement qui interviennent pour le compte du Conservatoire du littoral sont autorisées à circuler sur le domaine public maritime naturel (DPMn) de la plage de Lozari, commune de Belgodère. L’accès à la zone se fera par les accès à la plage les plus proches afin de limiter la distance parcourue sur le DPMn comme prévu sur le plan joint en annexe (annexe 1).

ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -

Les travaux sont autorisés à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 avril 2026. Le Conservatoire du littoral prévient la direction de la mer et du littoral de Corse avant le début des travaux puis transmet un rapport synthétique décrivant le déroulement de l’opération à la fin des travaux à l’adresse dpm2b@mer.gouv.fr .

ARTICLE 4 : - RÉALISATION DES TRAVAUX -

Le bénéficiaire et ses intervenants (les sociétés Petra Furesta et Mediterassement) doivent prendre les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier et seuls sont autorisés à la circulation les véhicules nécessaires à la réalisation de travaux.

Les sociétés mandatées par le Conservatoire du littoral sont autorisées à utiliser des engins à moteur mentionnés sur la liste exhaustive transmise des véhicules susceptibles d’être mobilisés :

– 4X4 immatriculé GJ -106 -RD /2 tonnes ;

– 4X4 immatriculé GE -722 -EH /1,8 tonnes ;

– 4X4 immatriculé ER -476 -EK /2 tonnes ;

– Camion Iveco immatriculé HC -109 -QG /3,5 tonnes ;

– Camion Renault immatriculé CW -443 -AK /10 tonnes ;

– Camion Renault immatriculé FW -636 -RF /10 tonnes ;

2 de 6

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00001 - AP CdL circulation sur le DPM plage de Lozari - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 5– Fourgon immatriculé GB -814 -ET /2,5 tonnes ;

– Pelle Kobelco Model SK28SR N° Série PD04011769 /3,2 tonnes ;

– Pelle Kobelco Model SK55SRX -6 N° Série PS03011108 /5,1 tonnes ;

– Pelleteuse à chenilles Case CX 245 /25 tonnes ;

– Dumper à roues JCB 718 /30 tonnes en charge.

Tout accès sur le DPMn de véhicules terrestres à moteur autre que ceux nécessaires à la réalisation de travaux sont, et demeurent interdit.

ARTICLE 5 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions ci-dessous.

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Le bénéficiaire et ses intervenants s’assurent de l’existence d’un arrêté municipal réglementant l’accès à la plage lors des travaux réalisés.

Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui peut exiger les changements qu'il estime nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire doit en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -

Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier.

Les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate (en annexe 2), doivent être prises en comptes.

ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques, conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

En cas de non exécution par le bénéficiaire, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.

La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

3 de 6

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00001 - AP CdL circulation sur le DPM plage de Lozari - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 6ARTICLE 8 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de la commune de Belgodère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.

Voies et délais de recours

Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :

- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

4 de 6

Pour le préfet et par subdélégation,

le Directeur adjoint de la mer et du

littoral de Corse

Original signé par Philippe Paquin

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00001 - AP CdL circulation sur le DPM plage de Lozari - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 7Annexe 1 : plan des accès à la zone de travaux issu du dossier

5 de 6

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00001 - AP CdL circulation sur le DPM plage de Lozari - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 8Annexe 2 : recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate

Le PNMCA, conformément aux orientations de son plan de gestion, souhaite accompagner les acteurs intervenant sur son territoire en favorisant des pratiques respectueuses des milieux marins et littoraux, en particulier dans les secteurs à forte sensibilité écologique.

La circulation d’engins à moteur sur le DPM de la plage de Losari constitue un enjeu de vigilance majeur, compte tenu de la sensibilité du cordon dunaire et de l’interface terre–mer, ainsi que de la présence d’habitats naturels d’intérêt communautaire.

À ce titre, plusieurs points de vigilance et préconisations sont formulés : • Encadrement strict de la circulation des engins sur le DPM : La circulation des engins à moteur devra être :

▪ strictement limitée aux besoins du chantier, tant en fréquence qu’en durée, ▪ cantonnée aux cheminements identifiés dans le dossier (annexe 1), sans élargissement ni création de nouvelles traces,

▪ réalisée exclusivement en dehors de toute zone végétalisée, en particulier les habitats dunaires et les laisses de mer,

▪ réduite au minimum nécessaire, notamment pour les engins lourds (pelleteuse à chenilles et dumper), dont l’impact sur le tassement des sédiments et la dynamique dunaire est plus important.

Par ailleurs, il est recommandé que les déplacements des engins les plus lourds soient regroupés dans le temps, afin de limiter les perturbations répétées du milieu. • Protection de la végétation des laisses de mer :

La végétation annuelle des laisses de mer, incluant les banquettes de posidonie, constitue un habitat d’intérêt patrimonial et fonctionnel.

À ce titre :

◦ les banquettes de posidonie ne devront en aucun cas être déplacées ou détruites, sauf nécessité absolue et après concertation avec la DMLC et le PNMCA, ◦ les zones de circulation et de stationnement des engins devront être implantées sur des secteurs dépourvus de végétation, afin d’éviter toute destruction d’habitats, toute intervention devra tenir compte de la présence potentielle de l’espèce protégée Euphorbia peplis, strictement protégée au niveau national. Il est fortement recommandé de procéder à une vérification préalable des zones de circulation et de stationnement afin de s’assurer de l’absence d’espèces protégées.

• Limitation des impacts liés au tassement des sols et aux pollutions : La circulation d’engins motorisés est susceptible d’entraîner :

◦ un tassement des sédiments, altérant leur perméabilité et leur dynamique naturelle, ◦ un risque de pollution accidentelle (hydrocarbures, huiles, fluides divers…). À ce titre, il est préconisé :

◦ de limiter la circulation aux plages horaires strictement définies (06h30–17h00), ◦ d’interdire tout stationnement prolongé des engins sur l’estran, ◦ de veiller à l’état mécanique irréprochable des engins, avec dispositifs de rétention disponibles en cas de fuite, de proscrire toute opération de maintenance ou de ravitaillement sur le DPM.

• Suivi et coordination avec les services compétents :

Par ailleurs, il est fortement préconisé :

◦ de maintenir une coordination étroite entre le porteur de projet, la DMLC et le PNMCA tout au long du chantier,

◦ de signaler au PNMCA toute difficulté ou modification susceptible d’avoir un impact sur le milieu naturel.

6 de 6

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00001 - AP CdL circulation sur le DPM plage de Lozari - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 9Direction de la Mer et du Littoral de Corse

2B-2026-02-06-00008

Arrêté portant AOT du DPM à la SAS

RESEACLEAN, à Rogliano, pour la saison 2026

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS RESEACLEAN, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 10Direction de la mer

et du littoral de Corse

Arrêté n° du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS RESEACLEAN sur la commune de ROGLIANO

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;

Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

1/9

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS RESEACLEAN, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 11Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 4 octobre 2024 par la SAS RESEACLEAN, sur la commune de ROGLIANO, baie de Macinaggio afin d’installer un prototype de capteur de déchets maintenu par un ancrage sur fond sableux;

Vu l’avis favorable du service Action de l’État en Mer de la direction de la mer et du littoral de Corse en date du 19 novembre 2024 ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de ROGLIANO en date du 26 novembre 2024 ;

Vu l’avis favorable du Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate en date du 4 décembre 2024 ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la zone maritime Méditerranée en date du 11 décembre 2024 ;

Vu l’avis favorable de la direction interrégionale de la mer Méditerranée en date du 12 décembre 2024 ;

Vu l’avis favorable de la commission nautique locale en date du 13 février 2025 ;

Vu l’avis favorable avec prescriptions de Monsieur le Préfet maritime de la Méditerranée en date du 13 janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté revêt un caractère expérimental et temporaire visant à tester la résistance d’un prototype de capteur de déchets plastiques en mer ;

CONSIDÉRANT que l’occupation demandée contribue à la satisfaction d'un projet d’utilité publique ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation

La SAS RESEACLEAN, représentée par Monsieur CENAZANDOTTI Gilles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° SIRET 929034221, demeurant 255 Stretta di e Donne, 20238 MORSIGLIA, ci-après désignée par le terme G bénéficiaire H, est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

2/9

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS RESEACLEAN, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 12Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de ROGLIANO, lieu-dit Baie de Macinaggio visant à tester la résistance d’un dispositif expérimental récupérateur de déchets plastiques en mer.

L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une superficie totale de 16 m² servant d’assiette à :

- Mise en place d’un prototype de capteur de déchets (module flottant sphérique de 4 mètres de diamètre) maintenu par un ancrage sur fond sableux.

Coordonnées GPS :

Latitude : 42°57’54.01’’ - Longitude : 9°27’21.39’’E.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

Article 3 – Durée de l’autorisation

L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 1er MAI 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 – Conditions générales d’occupation

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.

Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le domaine public maritime. Toute organisation d’un autre type d’évènement doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement.Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.

L’accès à la plage doit rester public.

Article 5 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du CG3P.

En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

3/9

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS RESEACLEAN, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 13Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CG3P.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Si le site de l’occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du CG3P.

Article 6 – Clause financières – redevance domaniale

La présente autorisation d’occuper le domaine public n’est pas soumise à redevance domaniale.

Article 7 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état

Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;

• les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).

Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

4/9

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS RESEACLEAN, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 14Article 8 – Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur pour la mise en place et le démontage des installations en début et fin de saison.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).

Article 9– Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d’accueil du site.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.

Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.

Article 10– Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d’alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le ? plan communal de sauvegarde @.

Article 11 – Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

5/9

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS RESEACLEAN, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 15• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;

• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;

• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;

• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;

• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit G écologiques H de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;

En conséquence :

• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;

• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

• tout éclairage vers la mer est interdit ;

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Article 12 – Prescriptions particulières

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

- l’implantation se fera en dehors du secteur blanc et de l’axe de navigation pour l’accès au port ;

- le porteur de projet s’assure de la solidité du système de mouillage et de sa résistance face aux tempêtes susceptibles de survenir durant la période d’installation du dispositif.

Article 13 – Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l’occupation, sur simple information verbale.

Article 14 – Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L’abrogation pourra notamment être prononcée :

• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

6/9

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS RESEACLEAN, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 16• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

• en cas de faillite du bénéficiaire ;

• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 15 – Fin de l’occupation

A l’échéance de la période d’occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 16 – Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire ;

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.

Article 17 – Dommages causés par l’occupation

Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

Article 18 – Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la résiliation et de l’exploitation des ouvrages et équipements .

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

7/9

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS RESEACLEAN, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 17Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 19 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 20 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.

Le préfet,

Original signé par Michel PROSIC

Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

8/9

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS RESEACLEAN, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 18Annexe 1 – arrêté n°

Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS RESACLEAN représentée par Monsieur CENAZANDOTTI Gilles

Source : dossier porteur de projet

9/9

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS RESEACLEAN, à Rogliano, pour la saison 2026 - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 19Direction de la Mer et du Littoral de Corse

2B-2026-02-06-00005

Arrêté réouverture Diane

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00005 - Arrêté réouverture Diane - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 20ARRÊTE n°2B-2026-02-06-00005 du 6 février 2026

portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, du ramassage, de l’expédition, du transport, de la purification, du stockage et de la commercialisation des coquillages en provenance de l’étang de Diana

Le préfet de la Haute-Corse,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le règlement européen (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établis-

sant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autori -

té européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées ali-

mentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;

le règlement européen (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement européen (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre

2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés

non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;

le règlement européen (CE) n°2017/625 du Parlement européen et du conseil du 15 mars 2017 concer -

nant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation

alimentaire ;

le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités

uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale

destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement euro-

péen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne

les contrôles officiels ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 232-1 et R.231-35 à R. 231-50 ;

le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac -

tion des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direction de la mer et du littoral de Corse

Service Économie bleue

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00005 - Arrêté réouverture Diane - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 21VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, du directeur de cabinet

du préfet de la Haute-Corse ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones

de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

l’arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant nomination du directeur régional de la mer et du litto-

ral de Corse ;

l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2015049-0007 du 18 février 2015 portant classement de salubrité

et de surveillance des zones de production des coquillages vivants dans le département de la Haute-

Corse ;

l’arrêté n° 2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves

ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;

l’arrêté n°R20-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant interdiction temporaire de la pêche mari-

time professionnelle et de loisir, du ramassage, de l’expédition, du transport, de la purification, du sto-

ckage et de la commercialisation des coquillages en provenance de l’étang de Diana ;

l’avis de la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de la Haute-Corse en date du 6 février 2026 ;

CONSIDÉRANT que les recherches de toxines lipophiles et amnésiantes réalisées le 12 janvier 2026 (rap-

ports d’essai n°H.2026.480-1 et H.2026.478-1), le 19 janvier 2026 (rapports d’essai n°H.2026.502-1 et

H.2026.505-1), le 26 janvier 2026 (rapports d’essai n°H.2026.662-1 et H.2026.663-1) et le 2 février 2026

(rapports d’essai n° H.2026.852 et n°H.2026.851) n’ont pas permis de mettre en évidence la présence de

toxines algales en quantités supérieures aux valeurs réglementaires dans les coquillages produits sur

l’étang de Diana ;

CONSIDÉRANT le maintien de la recherche toxinique hebdomadaire sur les coquillages produits jusqu’à

la levée des alertes relatives à la présence de planctons producteurs de phycotoxines sur l’étang de Dia-

na ;

SUR PROPOSITION du directeur de la mer et du littoral de Corse,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Levée de l’interdiction

L’arrêté préfectoral n° R20-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 est abrogé. En conséquence, l’interdiction

temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, du ramassage, de l’expédition, du trans -

port, de la purification, du stockage et de la commercialisation des coquillages en provenance de

l’étang de Diana est levée à compter de la signature du présent arrêté.

2 de 3

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00005 - Arrêté réouverture Diane - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 22ARTICLE 2 : Application aux eaux prélevées dans la zone

Dans les établissements conchylicoles, pour l’activité de mise sur le marché des huîtres (après le délai

légal de purification), l’utilisation de l’eau prélevée dans l’étang de Diana est autorisée à compter de la

signature du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 4121-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le pré-

sent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut

être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le directeur de la mer

et du littoral de Corse, la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de la Haute-Corse, la directrice régionale de l’agence régionale de san-

té de Corse, la commandante du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, les maires des com-

munes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 06 février 2026

Le Préfet,

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,

Original signé par Pierre-Yves ARGAT

3 de 3

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00005 - Arrêté réouverture Diane - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 23Direction départementale des Territoires

Direction

2B-2026-02-11-00001

subdélégations des actes comptables de la DDT

Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-02-11-00001 - subdélégations des actes comptables de la DDT - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 24PCC

Arrêté N° 2B-2026-02-11-00001

Arrêté portant subdélégaon de signature

(actes comptables)

Le préfet de la Haute-Corse

VU le Code de la commande publique du 1er avril 2019 ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relave à la prescripon de créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relave aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions, notamment son arcle 34 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relave aux lois de finances, notamment ses arcles 7, 51 et 54 ;

VU le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’applicaon de l’arcle 3 du décret n° 98-81 du 11 fé- vrier 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relave à la prescripon des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relaf aux décisions prises par l'État en maère de prescripon quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relaf à la délégaon de geson dans les services de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à l'acvi- té des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses arcles 20, 21, 22, 23, 38 et 43 modifié par le décret n° 2010-146-16 du 16 février 2010 ;

VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux direcons départementales interministérielles modifié ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relaf à la geson budgétaire et comptable publique ;

1 de 5

Direcon départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-02-11-00001 - subdélégations des actes comptables de la DDT - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 25VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relaf à la direcon de la mer et du li6oral de Corse, notamment son arcle 7 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux direc- ons départementales interministérielles ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC

VU la circulaire du ministre du développement durable, des transports et du logement du 23 avril 2007 relavement au financement par le fonds de prévenon des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévenon ;

VU l’arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de la comptabilité pour la désignaon des ordon- nateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

VU l’arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité publique pour la désignaon des or- donnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 portant affectaon des sommes nécessaires au paiement des dépenses afférentes à la préparaon et à l'élaboraon des plans de prévenon des risques natu- rels prévisibles et aux acons d'informaon prévenves sur les risques majeurs ;

VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant créaon de la di- recon départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisaon de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice dépar- tementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 1er septembre 2025 nom- mant Monsieur Alexandre ROYER, a6aché d'administraon de l’État hors classe, directeur départe- mental des territoires de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral n°° 2B-2025-09-23-00010 en date du 23 septembre 2025 portant délégaon de signature à Monsieur Alexandre ROYER, a6aché d'administraon de l’État hors classe, directeur dé- partemental des territoires de la Haute-Corse, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des rece6es du budget de l’État ( Titres II, III, V et VI)

2 de 5

Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-02-11-00001 - subdélégations des actes comptables de la DDT - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 26ARRÊTÉ

Arcle 1 : CHEFS DE SERVICE ET CHEFS d’UNITES

1.1 Chefs de services : Achats

Subdélégaon de signature est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs a6ribuons et compétences, les actes concernant l’ordonnancement des rece6es et des dépenses, dans la limite de 30.000 euros HT en cas de demande d’achat à :

➢ Madame Isabelle POGGI, ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service agriculture et forêts (SAF), et Madame Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffe du SAF pour le BOP 113, BOP 149, BOP 380 et le BOP 215.

➢ Monsieur Frédéric OLIVIER, a6aché d'administraon hors classe, chef du Service Eau, Nature et Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP), pour le BOP 113, le BOP 181, BOP 207 et le BOP 349.

➢ Madame Nathalie RENARD, a6achée principale d’administraon, cheffe du Service d’Appui aux Territoires (SAT) pour la liquidaon des états de frais des architectes et paysagistes conseils pour le BOP 135 et pour le BOP 380.

➢ Madame Laea MARCHAL, a6achée d'administraon hors classe, cheffe du Service Urbanisme, Construcon, Rénovaon (SUCR) et Madame Jusne DE WILDE, a6achée principale d'administraon, adjointe à la cheffe du SUCR et Monsieur Gilles HUGUET, a6aché d'administraon hors classe, adjoint à la cheffe du SUCR pour le BOP 135

➢ Madame Sylvie OLMICCIA, a6achée d'administraon hors classe, cheffe du Service Juridique et Coordinaon (SJC) pour le BOP 135.

➢ Madame Angèle PIETRI, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, cheffe du pôle connaissance des territoires (PCT), pour valider les ordres de mission, les états de frais de déplacements et les dépenses de fonconnement émargeant sur le BOP 135.

1.2 Chefs de services : subvenons

Subdélégaon de signature est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de leurs a6ribuons et compétences, les actes concernant la signature des subvenons, dans la limite de 100 000 € HT à:

➢ Monsieur Frédéric OLIVIER, a6aché d'administraon hors classe, chef du Service Eau, Nature et Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP), pour le BOP 113, le BOP 181, BOP 207 et le BOP 349.

➢ Madame Nathalie RENARD, a6achée principale d’administraon, cheffe du Service d’Appui aux Territoires (SAT) pour le BOP 380.

3 de 5

Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-02-11-00001 - subdélégations des actes comptables de la DDT - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 27Madame Isabelle POGGI, ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service agriculture et forêts (SAF), et Madame Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffe du SAF pour le BOP 149, BOP 380 et le BOP 215.

1.3 Chefs d’unité : services faits

Les chefs d’unités visés dans l’annexe jointe ont la possibilité de valider les services faits dans la limite de 30 000 € HT.

Arcle 2 : TITRES DE PERCEPTION

Subdélégaon est donnée pour la signature des états de liquidaon des tres de percepon émis dans le cadre des astreintes liées aux infracons aux règles d’urbanisme à :

➢ Madame Sylvie OLMICCIA, a6achée d'administraon hors classe, cheffe du Service Juridique et Coordinaon (SJC) , et à Madame Charlo?e VATSAKLIS, a6achée d’administraon, cheffe de l’unité des affaires juridiques.

Arcle 3 : AGENTS VISES

La mission budgétaire est chargée d’engager les dépenses des BOP méers de la DDT (saisie sur CHORUS Formulaires).

Le directeur et la directrice adjointe sont habilités à valider les opéraons sur tous les BOP méers de la DDT .

Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d’unité désignés dans la présente subdélégaon ont en charge la validaon des opéraons saisies sur CHORUS qui relèvent de leur périmètre. Tous les agents concernés par les habilitaons CHORUS formulaire (saisie et validaon), les rece6es non fiscales, SIAP et CHORUS DT sont listés dans l’annexe jointe.

Arcle 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publicaon au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse, et toutes disposions antérieures seront abrogées à compter de ce6e date.

Arcle 5 : RECOURS

Conformément aux disposions des arcles R 421-1 à R 421-5 du Code de jusce administrave sur les voies et délais de recours, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa dans le délai de deux mois à compter de sa noficaon ou de sa publicaon. Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

4 de 5

Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-02-11-00001 - subdélégations des actes comptables de la DDT - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 28Arcle 6 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice du Secrétariat général commun, le directeur départemental des territoires, la directrice adjointe, les chefs de service, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse.

Basa, le 11 février 2026

Le Directeur départemental des territoires

ORIGINAL SIGNE PAR :

Alexandre ROYER

5 de 5

Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-02-11-00001 - subdélégations des actes comptables de la DDT - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 29CHORUS Formulaire saisie

Page 1

Annexe à l'arrêté de subdélégation de signature (actes comptables) Agents habilités à saisir dans Chorus formulaire Demande d'achat Demande de subvention Constation de service fait

NOM PRENOM SERVICE BOP

MARTINEZ Carine PLA

BOP 113

oui non oui non oui non

BOP 135

BOP 149

BOP 181

BOP 207

BOP 215

BOP 349

BOP 362

BOP 380

ANDREANI Julien PLA

BOP 113

oui non oui non oui non

BOP 135

BOP 149

BOP 181

BOP 207

BOP 215

BOP 349

BOP 362

BOP 380

profil

gestionnaire

(saisie)

Profil

responsable

(validation)

profil

gestionnaire

(saisie)

Profil

responsable

(validation)

profil

gestionnaire

(saisie)

Profil

responsable

(validation)

Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-02-11-00001 - subdélégations des actes comptables de la DDT - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 30CHORUS formulaire valideurs

Page 1

Agents habilités à valider dans Chorus formulaire Nature des habilitations

NOM PRENOM SERVICE Engagement juridique Constation de service fait

ROYER Alexandre DIR

BOP 113 BOP 113 BOP 113 BOP 135 BOP 135 BOP 135 BOP 149 BOP 149 BOP 149 BOP 181 BOP 181 BOP 181 BOP 207 BOP 207 BOP 207 BOP 215 BOP 215 BOP 215 BOP 349 BOP 349 BOP 349 BOP 362 BOP 362 BOP 362 BOP 380 BOP 380 BOP 380

CLEMENCEAU Isabelle DIR

BOP 113 BOP 113 BOP 113 BOP 135 BOP 135 BOP 135 BOP 149 BOP 149 BOP 149 BOP 181 BOP 181 BOP 181 BOP 207 BOP 207 BOP 207 BOP 215 BOP 215 BOP 215 BOP 349 BOP 349 BOP 349 BOP 362 BOP 362 BOP 362 BOP 380 BOP 380 BOP 380

OLIVIER Frederic SENAP

BOP 113 BOP 113 BOP 113 BOP 181 BOP 181 BOP 181

BOP 207 BOP 207 BOP 207

BOP 380 BOP 380 BOP 380

CARON Céline SENAP BOP 207 BOP 207

DUFOUR Béatrice SENAP BOP 113 BOP 113

DALBART Rachel SENAP BOP 181 BOP 181 BOP 380 BOP 380

RENARD Nathalie SAT BOP 135 BOP 135 BOP 135

Pièces de liquidation de la

dépense

BOP 380 BOP 380 BOP 380

Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-02-11-00001 - subdélégations des actes comptables de la DDT - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 31CHORUS formulaire valideurs

Page 2

POGGI Isabelle SAF

BOP 380 BOP 380 BOP 380

CONSTANTIN Aurore SAF

BOP 380 BOP 380 BOP 380

GUIDICELLI Carole SAF BOP 149

MARCHAL Laetitia SUCR BOP 135 BOP 135 BOP 135

DE WILDE Justine SUCR BOP 135 BOP 135 BOP 135

HUGUET Gilles SUCR BOP 135 BOP 135 BOP 135

OLMICCIA Sylvie SJC

TEZIER Delphine SJC

STEBENET Christine SJC

VATSAKLIS Charlotte SJC

PIETRI Angele PCT

BOP 113 BOP 113 BOP 113

BOP 149 BOP 149 BOP 149

BOP 215 BOP 215 BOP 215

BOP 113 BOP 113 BOP 113

BOP 149 BOP 149 BOP 149

BOP 215 BOP 215 BOP 215

BOP 135 BOP 135 BOP 135

BOP 135

BOP 135

BOP 135

BOP 135 BOP 135 BOP 135

Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-02-11-00001 - subdélégations des actes comptables de la DDT - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 32recettes non fiscales

Page 1

Recettes non fiscales

ROYER Alexandre DIR non oui

CLEMENCEAU isabelle DIR non oui

OLMICCIA Sylvie SJC BOP 113-135-149-181 non oui

POGGI Isabelle SAF BOP 149-113 non oui

CONSTANTIN Aurore SAF BOP 149-113 non oui

RENARD Nathalie SAT BOP 380 non oui

OLIVIER Frederic SENAP BOP 113-181-207-349 non oui

MARTINEZ Carine MB oui non

ANDREANI Julien MB oui non

profil

gestionnaire

(saisie)

Profil

responsable

(validation)

BOP 113-135-149-181-

207-215-349-362-380

BOP 113-135-149-181-

207-215-349-362-380

BOP 113-135-149-181-

207-215-349-362-380

BOP 113-135-149-181-

207-215-349-362-380

Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-02-11-00001 - subdélégations des actes comptables de la DDT - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 33SIAP

Page 1

Agents habilités SIAP INTERFACE Chorus Nature des habilitations

NOM PRENOM SERVICE BOP

Demande d'achat Constation de service fait instructeur Chorus

LACHUER Katy SUCR 135 non oui non oui non oui SINIGAGLIA Eric SUCR 135 oui non oui non oui non

profil

gestionnaire

(saisie)

Profil

responsable

(validation)

profil

gestionnaire

(saisie)

Profil

responsable

(validation)

profil

gestionnaire

(saisie)

Profil

responsable

(validation)

Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-02-11-00001 - subdélégations des actes comptables de la DDT - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 34CHORUS DT

Page 1

Agents habilités CHORUS DT Nature des habilitations

NOM PRENOM SERVICE BOP

ordre de mission Etat de frais

ROYER Alexandre DIR 354-207-113 oui oui oui oui CLEMENCEAU isabelle DIR 354-207-113 oui oui oui oui MARCHAL Laetitia SUCR 354 oui oui oui oui DE WILDE Justine SUCR 354 oui oui oui oui HUGUET Gilles SUCR 354 oui oui oui oui OLIVIER Frédéric SENAP 354-207-113 oui oui oui oui DALBART Rachel SENAP 354 oui oui oui oui CARON Céline SENAP 354-207 oui oui oui oui DUFOUR Béatrice SENAP 354-113 oui oui oui oui OLMICCIA Sylvie SJC 354 oui oui oui oui STEBENET Christine SJC 354 oui non oui non VASTAKLIS Charlotte SJC 354 oui non oui non TEZIER Delphine SJC 354 oui non oui non POGGI isabelle SAF 354 oui oui oui oui CONSTANTIN Aurore SAF 354 oui oui oui oui GUIDICELLI Carole SAF 354 oui non oui non RENARD Nathalie SAT 354 oui oui oui oui PIETRI-DOCHE Angéle PCT 354 oui oui oui oui NICOLINI Laetitia PCC 354 oui oui oui oui

profil

gestionnaire

contrôleur

Profil

gestionnaire

valideur

profil

gestionnaire

contrôleur

Profil

gestionnaire

valideur

Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-02-11-00001 - subdélégations des actes comptables de la DDT - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 35Direction départementale des Territoires

Service Eau, Nature et prévention des risques

naturels et routiers

2B-2026-02-09-00001

2025-02-09 Arrete plan épandage Oletta portant

prescriptions spécifiques à l'épandage des boues

de la station d'épuration de la commune

d'Oletta

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-09-00001 - 2025-02-09 Arrete plan épandage Oletta portant prescriptions spécifiques à l'épandage des boues de la station d'épuration de la 36Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels

et routiers

Pôle cycle de l’eau nature et écosystème

Arrêté n°2B-2026-02-09-00001 en date du 09 février 2026

portant prescriptions spécifiques applicables à l’épandage des boues de la station d’épuration de la commune d’Oletta

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.211-2, L.214-1 à L.214-11 et L.214-14 ainsi que ses articles R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.214-32 à R.214-40 ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Michel PROSIC ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Haute- Corse - M. Arnaud MILLEMANN ;

Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 portant délégation de signature à M Arnaud Millemann, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice Départementale Adjointe des Territoires de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n°2B-2025-10-27-00005 portant prescriptions spécifiques au système d’assainissement collectif d’OLETTA ;

Vu le dossier de déclaration déposé par la commune d’Oletta en date du 9 novembre 2025 et réputé complet en date du 2 décembre 2025 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) de la Corse 2022-2027 ;

Vu le projet d’arrêté adressé par mail en date du 16 décembre 2025 à la commune d’Oletta, et de son absence de retour, à l’occasion de la phase de procédure contradictoire ;

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

1 / 9

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-09-00001 - 2025-02-09 Arrete plan épandage Oletta portant prescriptions spécifiques à l'épandage des boues de la station d'épuration de la 37Considérant que les bassins de la station d’épuration de la commune d’Oletta ont atteint leur capacité maximale de stockage des boues ;

Considérant la mise en place d’un dispositif temporaire de stockage de boues selon l’arrêté de pres- cription spécifique susvisé ;

Considérant que les résultats d’analyse du suivi analytique des boues de la station d’épuration d’Oletta sont toutes inférieures au seuil de la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de Haute- Corse :

ARRÊTE

Article 1er : Objet de l’autorisation

La commune d’Oletta est autorisée en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions spécifiques énoncées aux articles suivants, à réaliser l’épandage des boues de la station d’épuration d’Oletta. Les boues sont issues exclusivement de la station d’épuration d’Oletta.

Au titre de la nomenclature de l’article R.214-1 du Code de l’environnement, ce projet relève des ru- briques suivantes :

Rubriques Intitulés et seuils Régimes

Arrêté de

prescrip-

tions gé-

nérales

2.1.3.0

Épandage et stockage en vue d’épandage de boues produites

dans un ou plusieurs systèmes d’assainissement collectif des

eaux usées et installations d'assainissement non collectif, la

quantité de boues épandues dans l'année présentant les ca-

ractéristiques suivantes :

2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et

800 t/ an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an

Déclaration

Arrêté du

8 janvier

1998

Article 2 : Prescriptions générales

Le déclarant est tenu de respecter les engagements, valeurs et localisation annoncés dans le dossier de déclaration ayant fait l’objet de la délivrance du récépissé de déclaration, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles des arrêtés ministériels de prescriptions générales ou techniques dont les références sont indiquées dans les visas ci-dessus.

Article 3 : Zone d’épandage autorisée

L’épandage des boues fait l’objet d’une convention signée entre la commune d’Oletta et chaque agriculteur concerné. Ces conventions doivent permettre de justifier en tout temps de l’accord de la

2 / 9

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-09-00001 - 2025-02-09 Arrete plan épandage Oletta portant prescriptions spécifiques à l'épandage des boues de la station d'épuration de la 38mise à disposition des parcelles et des obligations respectives des signataires. Ces conventions doivent être tenues à jour.

La liste des agriculteurs concernés par le plan d’épandage est la suivante :

- Monsieur Jean Laurent MASSARI

La liste des parcelles concernées par le plan d’épandage est annexée au présent arrêté.

Article 4 : Saisie des données

Les données relatives au périmètre d’épandage (parcelles, zones d’exclusion…) et la synthèse des épandages doivent être saisies dans l’application SILLAGE par le producteur de boues.

Article 5 : Période d’épandage :

Sous réserve des conditions définies par l’article R.211-41 du Code de l’environnement, l’épandage s’effectuant immédiatement après le curage, l’épandage devra être réalisé entre février et août afin d’assurer la repousse des roseaux et une bonne reprise du fonctionnement des filtres plantés de roseaux.

Article 6 : Modalités d’épandage

Un planning prévisionnel d’épandage comprenant les informations listées à l’article 3 de l’arrêté du 7 janvier 1998 est transmis au préfet au plus tard un mois avant le début de chaque campagne d’épandage.

Article 7 : Suivi du plan d’épandage

Un bilan de l’opération d’épandage doit être transmis au plus tard en même temps que le programme annuel d’épandage de la campagne suivante, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 8 janvier 1998. Il comprend :

- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;

- l’exploitation du registre d’épandage indiquant les quantités d’éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols. - les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentative de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaires qui en découlent ;

- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l’étude initiale.

Article 8 : Conditions d’épandage :

Pour éviter la repousse des roseaux en plein champ, l’épandage doit être réalisé à l’aide d’un épandeur à couteaux.

Les boues épandues devront être laissées à la surface du champ durant quelques jours de temps sec (dans la limite de 48 heures sans autorisation préfectorale) avant de les retourner ou de les enfouir. La réglementation autorise un stockage maximum sur sol nu de 48h pour des boues non stabilisées (Article 6 de l’arrêté du 8 janvier 1998). Le caractère stabilisé des boues de Filtres Plantés de Roseaux n’étant pas réglementairement reconnu, l’autorisation de stocker les boues plus de 48 h à la surface du sol devra faire l’objet d’une demande auprès du service de police de l’eau, le cas échéant.

3 / 9

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-09-00001 - 2025-02-09 Arrete plan épandage Oletta portant prescriptions spécifiques à l'épandage des boues de la station d'épuration de la 39Article 9 : Analyse des boues

9.1 – Fréquence d’analyse des boues

Conformément à l’article 14 de l’arrêté du 8 janvier 1998, les boues doivent être analysées lors de la première année d’épandage ou lorsque des changements dans la nature des eaux traitées, du traitement de ces eaux ou du traitement des boues sont susceptibles de modifier la qualité des boues épandues, en particulier leur teneur en éléments-traces métalliques et composés-traces organiques. En dehors de la première année d’épandage les boues sont analysées périodiquement, conformément aux fréquences fixées par le tableau 5b de l’annexe IV de l’arrêté susvisé :

Analyses Première année En routine dans l’année

Éléments-traces métalliques 4 2

Composés-traces organiques 2 2

Valeur agronomique 8 4

Les analyses des boues portant sur les éléments-traces métalliques et les composés-traces organiques sont réalisées dans un délai tel que les résultats sont connus avant réalisation de l’épandage. Les analyses des boues portant sur la valeur agronomique des boues sont réalisées dans un délai le plus bref possible avant épandage et tel que les résultats d’analyses sont connus avant réalisation de l’épandage.

9.2 – Paramètres à analyser et seuils à respecter dans les boues

Tableau 1 : éléments-traces

Eléments-traces Valeur limite dans les boues (mg/kg MS) Flux maximum cumulé, apporté par les boues en 10 ans (g/m2)

Flux maximum cumulé, ap-

porté par les boues en 10

ans pour les pâturages ou

les sols de pH < 6 (g/m2)

Cadmium 15 0,015 0,015

Chrome 1000 1,5 1,2

Cuivre 1000 1,5 1,2

Mercure 10 0,015 0,012

Nickel 200 0,3 0,3

Plomb 800 1,5 0,9

Zinc 3000 4,5 3

Chrome + cuivre +

nickel + zinc 4000 6 -

Tableau 2 : composés-traces

Composés-traces Valeur limite dans les boues (mg/kg MS) Flux maximum cumulé, apporté par les boues en 10 ans (mg/m2)

Cas général Epandage sur pâturages Cas général Epandage sur pâturages

Total des 7 princi-

paux PCB 0,8 0,8 1,2 1,2

4 / 9

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-09-00001 - 2025-02-09 Arrete plan épandage Oletta portant prescriptions spécifiques à l'épandage des boues de la station d'épuration de la 40Fluoranthène 5 4 7,5 6

Benzo(b)fluoran-

thène 2,5 2,5 4 4

Benzo(a)pyrène 2 1,5 3 2

9.3 – Éléments de caractérisation de la valeur agronomique des boues

La valeur agronomique des boues doit être caractérisée par des analyses portant sur les paramètres suivants :

- matière sèche (en%) ;

- matière organique (en%) ;

- azote total ;

- azote ammoniacal ;

- rapport C/N ;

- phosphore total (en P2O5) ;

- potassium total (en K2O) ;

- calcium total (en CaO)

- magnésium total (en MgO) ;

- oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn), Cu, Zn et B seront mesurés à la fréquence prévue pour les éléments-traces dans le tableau 1 de l’article 8.2 du présent arrêté.

Article 10 : Analyse des sols

10.1 – Fréquence d’analyse des sols

Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence au minimum tous les dix ans ou après l’ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d’exclusion de celle-ci du paramètre d’épandage, conformément à l’article 15 de l’arrêté du 8 janvier 1998. Ces analyses portent sur les éléments-traces figurant au tableau 2 de l’annexe I de l’arrêté susvisé et sur le pH.

10.2 – Paramètres à analyser et seuils à respecter dans les sols

Eléments-traces Valeur limite dans les sols (mg/kg MS)

Cadmium 2

Chrome 150

Cuivre 100

Mercure 1

Nickel 50

Plomb 100

Zinc 300

10.3 – Éléments de caractérisation de la valeur agronomique des sols

- granulométrie

- matière sèche (en%) ;

- matière organique (en%) ;

- azote total ;

- azote ammoniacal ;

- rapport C/N ;

5 / 9

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-09-00001 - 2025-02-09 Arrete plan épandage Oletta portant prescriptions spécifiques à l'épandage des boues de la station d'épuration de la 41- phosphore total (en P2O5 échangeable) ;

- potassium total (en K2O échangeable) ;

- calcium total (en CaO échangeable)

- magnésium total (en MgO échangeable) ;

- oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn).

Article 11 : Le registre d’épandage

Un registre d’épandage est tenu à jour par le producteur de boues, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 8 janvier 1998. Il comprend :

- les quantités de boues produites dans l’année ;

- les méthodes de traitement des boues ;

- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates d’épandage, les cultures pratiquées ;

- l’ensemble des résultats d’analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ;

- l’identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d’épandage et des analyses.

Une synthèse annuelle de ce registre est adressée à la fin de chaque année civile au service chargé de la police de l’eau et aux utilisateurs de boues, selon le format de l’annexe 6 de l’arrêté susvisé. Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.

Article 12 : Autres réglementations :

La présente décision ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d’autres réglementations.

Article 13 : Conformité au dossier et modification

Les installations, et les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté sont réalisés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice du présent arrêté. Toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation de travaux ou à l’aménagement de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration, soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 15 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.181-44 du Code de l’environnement :

6 / 9

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-09-00001 - 2025-02-09 Arrete plan épandage Oletta portant prescriptions spécifiques à l'épandage des boues de la station d'épuration de la 42• une copie de l'arrêté est déposée à la mairie d’Oletta ;

• un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est affiché à la mairie d’Oletta pendant une durée minimum d'un mois ; cette formalité est justifiée par un procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité et dressé par les soins du maire ;

• l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et sur le

site internet de la préfecture de la Haute-Corse, pendant une durée minimale de 6 mois: www.haute-corse.pref.gouv.fr

Article 16 : Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia : • par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée;

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Article 17 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de la commune d’Oletta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Original signé par : Arnaud MILLEMANN

7 / 9

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-09-00001 - 2025-02-09 Arrete plan épandage Oletta portant prescriptions spécifiques à l'épandage des boues de la station d'épuration de la 43ANNEXE 1 : PARCELLES CADASTRALES

Commune Parcelles Références cadastrales

Oletta

MAS1 C143, C144, C160-163 (pp)

MAS2 C143-C145, C160 (pp)

MAS3 C135-C143 (pp)

MAS4 C164-C170

MAS5 C334 (pp)

MAS6 C3, C166 (pp)

MAS7 C156-C159 (pp)

MAS8 C111, C113-C122 (pp)

MAS9 C130-C136 (pp)

MAS10 C142, C146, C147, C151 (pp)

MAS11 C142, C146 (pp)

MAS12 C3, C168, C170, C320, C334 (pp)

MAS13 C146-C150, C155, C156 (pp)

MAS14 C151

MAS15 C158, C159 (pp)

MAS16 C550, C864, C865

pp : pour partie

8 / 9

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-09-00001 - 2025-02-09 Arrete plan épandage Oletta portant prescriptions spécifiques à l'épandage des boues de la station d'épuration de la 44ANNEXE 2 : PLAN DE LOCALISATION DES PARCELLES

9 / 9

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-09-00001 - 2025-02-09 Arrete plan épandage Oletta portant prescriptions spécifiques à l'épandage des boues de la station d'épuration de la 45Direction départementale des Territoires

Service Eau, Nature et prévention des risques

naturels et routiers

2B-2026-02-05-00004

2026 APC STEU-Luri Santa Severa Portant

modification à déclaration STEU LURI -Santa

Severa

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-05-00004 - 2026 APC STEU-Luri Santa Severa Portant modification à déclaration STEU LURI -Santa Severa - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 46Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels

et routiers

Pôle cycle de l’eau nature et écosystème

Arrêté n°2B-2026-02-05-00004 en date du 05 février 2026

portant modification à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement du système d’assainissement de Luri Santa Severa, sur la commune de Luri

Le préfet de la Haute-Corse

Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 214-1 à L. 214- 11 et L. 214-14 ainsi que ses articles R. 214-1 et R. 214-32 à R. 214-56 ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2020 modifiant celui du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse pour la période 2022-2027 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Michel PROSIC ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Haute- Corse - M. Arnaud MILLEMANN ;

Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 portant délégation de signature à M. Arnaud Millemann, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice Départementale Adjointe des Territoires de la Haute-Corse ;

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

1 / 9

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-05-00004 - 2026 APC STEU-Luri Santa Severa Portant modification à déclaration STEU LURI -Santa Severa - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 47Vu l’arrêté DDTM2B/SEBF/EAU/N° 304-2015 en date du 12 octobre 2015 portant modification des prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la station d’épuration de Santa Severa sur la commune de Luri ;

Vu le courrier de porter à connaissance transmis par Madame Anne Laure Santucci, maire de la commune de Luri, sur la nouvelle capacité nominale de la station d’épuration de Luri Santa Severa, induite par les nouvelles projections démographiques, l’impact saisonnier du tourisme et le retour d’expérience de l’exploitation ;

Vu les modifications apportées au niveau du porter à connaissance sur la capacité nominale de la station d’épuration de Luri Santa Severa, passant de 2500 équivalents-habitants (EH) à 1500 EH (base 60 g/DBO5 par EH) ;

Vu le projet d’arrêté adressé, pour observation, en date du 7 janvier 2026, à la commune de Luri, pour la phase contradictoire ;

Vu la réponse de la commune, apportée en date du 9 janvier 2026, indiquant qu’elle n’a aucune observations particulière sur le projet d’arrêté ;

Vu le projet d’arrêté adressé, pour avis, en date du 7 janvier 2026, à l’Agence Régionale de Santé ;

Vu la réponse de l’Agence Régionale de Santé, apportée en date du 21 janvier 2026, confirmant qu’il est opportun de mettre en œuvre la surveillance annuelle de la nappe souterraine et que la présence du trop-plein à proximité d’une zone de baignade rend nécessaire une autosurveillance renforcée de l’ouvrage, en particulier pendant la période estivale ;

Considérant qu’un arrêté modificatif est nécessaire pour acter la nouvelle capacité nominale de la sta- tion d’épuration de Luri Santa Severa ;

Considérant la nécessité de réaliser un suivi de la nappe souterraine afin de vérifier la qualité du milieu récepteur ;

Considérant qu’il convient d’intégrer le réseau dans l’acte administratif autorisant le système d’assainissement de Luri Santa-Severa ;

Considérant la présence d’un point de déversement des eaux usées du réseau de collecte au milieu naturel à proximité de la zone de baignade Luri Santa-Severa et dans les eaux du Parc naturel marin du cap Corse et de l’Agriate ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfeture de Haute-Corse :

ARRÊTE

Article 1 : Objet des modifications

L’article 3-1 Charges et débits de référence est modifié comme suit :

2 / 9

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-05-00004 - 2026 APC STEU-Luri Santa Severa Portant modification à déclaration STEU LURI -Santa Severa - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 48La station d'épuration de Luri-Santa Severa est dimensionnée pour une capacité nominale de 1 500 EH La station d'épuration doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :

A) Charges de référence :

Demande biochimique en oxygène sur 5 jours DBO5 90 kg d'O2/j

Demande chimique en oxygène DCO 180 kg d'O2/j

Matières en suspension MES 105 kg/j

Azote réduit NR 23 kg/j

Phosphore total Pt 3 kg/j

B) Débit de référence :

– 225 m3/j

– 9,4 m3/h correspondant au débit d'un jour moyen retenu sur une semaine type (5 jours de temps sec et 2 jours de temps de pluie supérieure à 70 mm/j)

C) Débit de pointe :

– 30 m3/h

L’article 3-2 Descriptif de la station d’épuration est modifié comme suit :

La commune exploite une filière extensive de type filtre planté de roseaux à écoulement vertical. La station d'épuration est implantée près de la marine, au lieu-dit « Foce » et occupe une emprise de 1,4 hectares répartis de la manière suivante :

Filière eau :

– un premier étage de filtration composé de six bassins d’une superficie 1500 m2, – un second étage de filtration composé de quatre bassins d’une superficie 1000 m2, – un bassin d’infiltration situé sous le deuxième étage d’une superficie de 1000 m2, – un fossé enherbé rejoignant le ruisseau en cas de trop plein et/ou de by-pass d’une longueur totale de 250 ml

Filière boues :

– l'évacuation des boues de deux étages des filtres se fait à une périodicité minimale de 10 ans, elles doivent être traitées en conformité avec la réglementation.

L’article 3-4-2 Valeurs limites de rejet – obligations de résultats est modifié comme suit :

En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration, mesu - rées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés selon des méthodes normalisées sont les suivantes :

3 / 9

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-05-00004 - 2026 APC STEU-Luri Santa Severa Portant modification à déclaration STEU LURI -Santa Severa - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 49Paramètres Concentration maximale à ne pas dépasser Rendements minimum à atteindre Valeurs rédhibitoires

DBO5 35 mg/L 60 % 70 mg/L

DCO 200 mg/L 60 % 400 mg/L

MES / 50 % 85 mg/L

Le traitement doit au minimum permettre d’atteindre la concentration ou les rendements prévus ci-dessus.

Valeurs limites complémentaires :

– pH compris entre 6 et 8,5,

– température inférieure ou égale à 25 °C,

– absence de matières surnageantes,

– absence de substance capable d'entraîner l'altération ou des mortalités floristiques ou faunis- tiques dans le milieu récepteur,

– absence de substance de nature à favoriser la manifestation d'odeur,

– la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.

Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation » les situations suivantes :

– fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l'article 3.1 du présent article,

– opérations programmées de maintenance,

– circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.

L’article 3-7-2 « Fréquences d’autosurveillance » est modifié comme suit :

Le programme annuel d'autosurveillance du système d’assainissement est réalisé au regard des dispo- sitions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.

2 bilans 24h par an seront réalisés dont un entre le 15 juillet et le 15 août.

Article 2 : Déversoir en tête de station et By-pass

Le déversoir en tête de station (point A2) est localisé au niveau du poste n°4 PR du poste Luri vers la STEP (cf. annexe 1).

Article 3 : Système de collecte

Le plan du réseau figure en annexe 1.

Le réseau de collecte est de type séparatif. Les caractéristiques du réseau d’assainissement sont les suivantes :

4 / 9

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-05-00004 - 2026 APC STEU-Luri Santa Severa Portant modification à déclaration STEU LURI -Santa Severa - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 50Maître d’ouvrage Exploitant

Linéaire du réseau

Collecte uni-

taire

Collecte des

eaux usées

Collecte des

eaux plu-

viales

COMMUNE DE LURI COMMUNE DE LURI

0

Gravitaire :

5 364 m

Refoulement :

3 718 m

0

0 9 082 m 0

Le réseau de collecte et de transfert comporte 3 postes de refoulement télésurveillés.

Nombre d’ouvrages particuliers du système de collecte

Type d’ouvrage

Réseaux séparatifs

Réseau unitaire Total Eaux usées Eaux pluviales

Points de dé-

versement

au milieu

Déversoir

d’orage 0 0 0 0

Trop plein de

poste de re-

foulement

3 0 0 3

Poste de refoulement (dont

télésurveillé) (1) 3 (3) 0 0 3 (3)

Liste exhaustive des points de déversement au milieu naturel :

Au regard des enjeux, le PR N°3 Port, qui se trouve près de la zone de baignade Luri Santa-Severa devra être équipé, dans un délai d’un an suivant la date de publication du présent arrêté, d’un

5 / 9

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-05-00004 - 2026 APC STEU-Luri Santa Severa Portant modification à déclaration STEU LURI -Santa Severa - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 51dispositif permettant d’estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu en cas de déversement au milieu naturel. Cette évaluation porte au minimum sur le volume déversé afin de déterminer l’impact sur le milieu récepteur et les usages sensibles.

Article 4 : Surveillance de l’incidence des rejets du systèmes d’assainissement sur la masse d’eau réceptrice

Le rejet des eaux traitées s’effectuant par infiltration, un programme de surveillance des eaux souterraines est mis en place. Un prélèvement annuel est réalisé au niveau du forage municipal qui sert de piézomètre.

Coordonnées Lambert 93 du forage municipal :

- X : 1228509.77 m

- Y : 6220399.35 m

Un prélèvement annuel est réalisé durant un des bilans 24 heures et transmis dans les mêmes conditions. Les paramètres contrôlés sont identiques à ceux contrôlés sur le rejet.

Article 5 : Sanctions administratives et pénales

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 173-1 et suivants du Code de l’Envi- ronnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par l’article R 216-12 du même code.

6 / 9

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-05-00004 - 2026 APC STEU-Luri Santa Severa Portant modification à déclaration STEU LURI -Santa Severa - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 52Article 6 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les au- torisations requises par d’autres réglementations.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R214-37 du Code de l’environnement, une copie de la déclaration est adres- sée à la mairie de LURI pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr du- rant une période d’au moins six mois.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé- tent, conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l’Environnement dans les conditions suivantes :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'ins - tallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière for - malité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fin de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

7 / 9

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-05-00004 - 2026 APC STEU-Luri Santa Severa Portant modification à déclaration STEU LURI -Santa Severa - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 53Article 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur de la Direction départementale de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Original signé par : Michel PROSIC

8 / 9

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-05-00004 - 2026 APC STEU-Luri Santa Severa Portant modification à déclaration STEU LURI -Santa Severa - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 54ANNEXE 1

Manuel d’autosurveillance Agglomération de LURI Page 43/88

Agglomération d’assainissement ≥ 2 000 EH – Modèle de Manuel d’autosurveillance – AERMC – 10-2023

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-05-00004 - 2026 APC STEU-Luri Santa Severa Portant modification à déclaration STEU LURI -Santa Severa - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 55Direction départementale des Territoires

Service Eau, Nature et prévention des risques

naturels et routiers

2B-2026-02-04-00001

APS travaux passage a gue ROE76349 portant

prescriptions spécifiques concernant les travaux

de consolidation et d'élargissement d'un passage

à gué "Gué de Tufo amont" dans le cours d'eau

Luri, commune de LURI

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-04-00001 - APS travaux passage a gue ROE76349 portant prescriptions spécifiques concernant les travaux de consolidation et d'élargissement 56Service de l’eau, de la protection de la nature et de la prévention des risques naturels et routiers Protection de la nature et des ressources naturelles

Arrêté N° 2B-2026-02-04-00001 en date du 04 février 2026

portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement

Concernant les travaux de consolidation et d’élargissement d’un passage à gué dit « Gué de Tufo amont » ROE76349 , dans le cours d’eau « Luri »,

Commune de Luri

Le préfet de la Haute-Corse,

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;

Vu l’arrêté n°2B-2025-06-30-00005 portant délégation de signature à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n°2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et à Mme Isabelle CLEMENCEAU, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse ;

Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;

Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027 ;

1 de 10

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-04-00001 - APS travaux passage a gue ROE76349 portant prescriptions spécifiques concernant les travaux de consolidation et d'élargissement 57Vu le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027 ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement considéré comme complet en date du 08 janvier 2026, présenté par la Mairie de LURI et relatif aux travaux de consolidation et d‘élargissement du passage à gué dit « Gué de Tufo amont » ROE76349 dans le cours d’eau Luri ;

Vu le courriel du 26 janvier 2026 communiquant à l’exploitant le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles par écrit dans un délai de 15 jours ;

Vu le retour de procédure contradictoire de l’exploitant formulé par courriel du 26 janvier 2026;

Considérant que les accès actuels au stade de la commune s’effectuent via deux passages à gué de largueur moyenne de deux mètres pour le premier (passage à gué ROE76349) et de trois mètres cinquante pour le deuxième (passage à gué ROE76953) ;

Considérant que les deux ouvrages se situent dans un cours d’eau de liste 1 dans lequel la continuité écologique doit être expressément respectée ;

Considérant que le projet de la commune, en adéquation avec l’arrêté N°2B-2023-11-09-00001 en date du 9 novembre 2023 déclarant d’intérêt général et autorisant le plan de gestion du réseau hydrographique du territoire du Cap Corse au bénéfice de la Communauté de communes du cap Corse, consiste en la suppression d’un ouvrage (passage à gué ROE76349) et la mise en conformité du deuxième (passage à gué ROE76953 ) au titre de la continuité écologique ;

Considérant que les travaux de mise en conformité condamnent un des accès à l’équipement public (passage à gué ROE76953 ) ;

Considérant que l’accès maintenu temporairement (passage à gué ROE76349) nécessite une sécurisation au niveau de sa largeur et une consolidation, conformément à l’avis du Centre d’incendie et de secours (CIS) de Luri ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse :

ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1er : Bénéficiaire

Le bénéficiaire de la déclaration est le suivant :

Commune de LURI

8 Piazza San Petru – A Piazza

20228 LURI

2 de 10

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-04-00001 - APS travaux passage a gue ROE76349 portant prescriptions spécifiques concernant les travaux de consolidation et d'élargissement 58Article 2 : Objet

La présente autorisation porte sur des travaux de réparation temporaire du passage à gué « Gué de Tufo amont » ROE76349 (cf localisation en annexe 1, et photos du site avant travaux en annexe 2).

Les travaux consistent en (cf plans de coupe fournis en annexe 3) :

• déviation temporaire des eaux par un tuyau relié à une pompe immergée ;

• pose de blocs d’enrochement en aval immédiat du gué, puis liaison avec du béton, pour arriver à une largeur totale du gué en englobant ces blocs de 3,5 mètres ;

• réalisation d’une dalle en béton armé.

L’ouvrage constitutif à ces aménagements rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0

3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le profil en

travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion de

ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la

dérivation d’un cours d’eau :

1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à

100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m

(D).

Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par

les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

Déclaration

Modifié par

Décret

n°2023-907

du 29/09/2023

TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 3 : prescriptions concernant les travaux

Les blocs désolidarisés du gué, présents à proximité dans le cours d’eau, pourront être remobilisés pour la consolidation de l’ouvrage. Ils seront complétés par des blocs issus de carrière.

Aucun engin ne sera placé dans le lit mineur, les travaux se faisant depuis la berge ou depuis le gué.

L’implantation de l’ouvrage doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Les tra- vaux ne doivent pas être de nature à perturber les zones du milieu terrestres comme aquatique pré - sentant un intérêt floristique et faunistique, ne pas engendrer de perturbation significative du régime

3 de 10

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-04-00001 - APS travaux passage a gue ROE76349 portant prescriptions spécifiques concernant les travaux de consolidation et d'élargissement 59hydraulique du cours d’eau et de s’assurer du maintien de l’écoulement hydraulique et météorolo- gique des eaux.

Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions acciden- telles, les dégradations et désordres éventuels que les travaux pourraient occasionner. Il devra s’assu- rer auprès du maître d’œuvre que l’ensemble des prescriptions précisées dans le dossier loi sur l’eau seront respectées. À ce titre un dispositif filtrant sera disposé en aval du gué.

En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l’incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l’effet de l'incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux.

Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau (SENAP) de la Di- rection départementale des territoires (DDT) de la Haute Corse, conformément à l’article L. 211-5 du Code de l'environnement, de l’incident et des mesures prises pour y faire face.

Article 4 : Procédure d’évacuation d’urgence pendant les travaux

Le territoire du Cap Corse est principalement touché par des événements météorologiques méditerra- néens (circulation Sud ou retour d’Est) ainsi que par des cellules orageuses localisées. Le régime de ces événements météorologiques est très irrégulier avec une incidence très marquée dans la genèse des crues estivales et automnales.

Celui-ci se caractérise par une rapidité et une puissance destructrice des crues. La réaction des cours d’eau suite aux précipitations est courte, voire très courte pour la majorité des cours d’eau, rendant l’anticipation et la gestion de crise très difficiles.

Cette procédure a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre afin de faire face à des situa- tions d’urgence liées à la montée des eaux, aux crues et aux inondations. Elle doit permettre de diffu- ser rapidement l’information pour évaluer la gravité de l’événement, faciliter la mobilisation rapide et adaptée à la situation et définir la procédure d’évacuation.

Article 4.1 - Surveillance météorologique

Article 4.2 - Définition de la situation d’urgence

4 de 10

Surveillance journalière de la météo exercée par le maître d’ouvrage , le maître d’œuvre et le chef de chantier . Il existe quatre niveaux de vigilance :

Vigilance rouge

Une vigilance absolue s'impose. Des phénomènes dangereux d'intensité exceptionnelle sont prévus. Vigilance orange

Vigilance renforcée. Des phénomènes dangereux sont prévus.

Vigilance jaune

Soyez attentifs. Des phénomènes habituels dans la région mais occasionnellement et localement dangereux ( orage d'été, montée des eaux ) sont prévus. Tenez-vous au courant de l'évolution de la situation régulièrement. Contactez les services météorologiques.

Prendre en considération l’ensemble de la zone couverte par le bassin versant correspondant.

Elle est générée par un événement hydrométéorologique qualifié de Vigilance Orange et/rouge sur la zone concernée par l’ensemble du bassin hydrographique du cours d’eau et pouvant avoir des réper- cussions sur le chantier.

Le responsable de chantier désigné évaluera la gravité avérée ou potentielle de l’événement.

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-04-00001 - APS travaux passage a gue ROE76349 portant prescriptions spécifiques concernant les travaux de consolidation et d'élargissement 60Article 4.3 - organisation et ordres donnés

Article 4.5 -Consignes

Article 4.6 – Protocole à suivre en cas de pollutions aux huiles et hydrocarbure

5 de 10

Dans le lit du cours d’eau sur une zone asséchée

• Disposer des feuilles absorbantes sur le sol avant l’extraction des matériaux. • Récupérer les matériaux pollués manuellement ou avec une excavatrice lorsque vous êtes sur une zone en assec. Engager le protocole de récupération et de traitement des déchets par un organisme agréé.

Dans le lit du cours d’eau en eau

• Récupérer les hydrocarbures flottants piégés au niveau du barrage flottant permanent avec les boudins absorbants et procéder à une aspiration des résidus par camion pompe si besoin. • Récupérer les matériaux pollués manuellement ou avec une excavatrice lorsque la pollution touche la zone de galets.

Prévenir le service de la Police de l’Eau de la DDT.

Le responsable de chantier désigné organisera la gestion de crise. Il mobilisera les personnes concer- nées dans les meilleurs délais :

En Vigilance rouge

Il est demandé d’arrêter l’activité du chantier et de mettre en sécurité les personnes et le matériel de chantier pouvant générer un risque de pollution environnementale.

La zone doit être définie à l’avance en début de chantier et en dehors de toutes zones classées à risque pour les inondations.

En Vigilance orange

Le responsable de chantier désigné évaluera la gravité avérée ou potentielle de l’événement. Il est conseillé d’arrêter l’activité du chantier et de mettre en sécurité des biens et des personnes par anticipation.

Le stockage des engins mécaniques se fera en dehors de la zone des plus hautes eaux connues.

• Proscrire tout stockage de matière polluante dans la zone des plus hautes eaux connues. • Stationner les engins et le matériel de chantier (en dehors des périodes d’activité) en dehors du lit majeur du cours d’eau.

• Contacter les services météorologiques quotidiennement.

• Afficher ce document dans les cabanes de chantier.

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-04-00001 - APS travaux passage a gue ROE76349 portant prescriptions spécifiques concernant les travaux de consolidation et d'élargissement 61Article 5 : Fermeture du gué et Signalisation

Le propriétaire de la voirie étant chargé de la gestion du gué, et notamment de son entretien, la mairie doit prendre les précautions qui s’imposent pour éviter tout accident, à minima :

• Signaler le danger : panneau « Danger » associé à un panonceau «Pont submersible » ou « Risque d’inondation » en amont du passage à gué ;

• Interdire l’accès du passage à gué aux automobilistes en cas d’inondation : installation d’une demi-barrière avec un panneau B19 « route inondée », qui permettra d’en fermer l’accès ;

• S’équiper d’un dispositif de retenue en rive de l’ouvrage ou de guide roue, ou à défaut d’un marquage de rive ;

• Définir la gestion de fermeture de l’ouvrage par rapport au risque inondation du gué. Si la commune dispose d’un plan communal de sauvegarde, y intégrer cette gestion.

TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Article 6 : Conformité au dossier et modification

Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le préfet dans un délai de 3 mois.

Article 7 : Délai - Début et fin des travaux

Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier du démarrage des travaux dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.

Le rapport de fin de travaux doit être transmis à l’adresse mail suivante : ddt-eaubiodiversite@haute- corse.gouv.fr au plus tard 2 mois après la réalisation de l’ouvrage (voir article 10 de l’arrêté du 11 septembre 2003).

Article 8 : Validité de la déclaration

En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la déclaration cesse de produire effet, sauf demande de prorogation, si la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.

6 de 10

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-04-00001 - APS travaux passage a gue ROE76349 portant prescriptions spécifiques concernant les travaux de consolidation et d'élargissement 62En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus tard deux mois avant l ‘échéance ci-dessus.

Article 9 : Dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l’application des sanctions prévues à l’article R.216-12 du Code de l’environnement.

Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement et du Code forestier ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ou- vrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.

Article 11 : Publication et notification

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et est notifié au pétitionnaire.

Il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune de Luri. Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Haute- Corse, durant une durée minimale de quatre mois.

Article 12 : Voie et délais de recours

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code l’environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Article 13 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le maire de la commune de Luri, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de

7 de 10

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-04-00001 - APS travaux passage a gue ROE76349 portant prescriptions spécifiques concernant les travaux de consolidation et d'élargissement 63Corse et le chef du service départemental de l’Office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Fait à Bastia le 04 Février 2026

Original signé par : Alexandre ROYER

8 de 10

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-04-00001 - APS travaux passage a gue ROE76349 portant prescriptions spécifiques concernant les travaux de consolidation et d'élargissement 64Annexe 1 : LOCALISATION

Annexe 2 : PHOTOS DE LA ZONE DES TRAVAUX

9 de 10

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-04-00001 - APS travaux passage a gue ROE76349 portant prescriptions spécifiques concernant les travaux de consolidation et d'élargissement 65Annexe 3 : PLAN DE COUPE

Emprise des travaux : 10 m x 3,5 m

10 de 10

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-04-00001 - APS travaux passage a gue ROE76349 portant prescriptions spécifiques concernant les travaux de consolidation et d'élargissement 66Direction départementale des Territoires

Service Eau, Nature et prévention des risques

naturels et routiers

2B-2026-02-05-00002

Arrêté d'oppositionBD-CV -SJC- portant

opposition à déclaration au titre de l'article L

214-3 du Code de l'environnement concernant le

projet de prélèvement de 40 000m3 dans le plan

d'eau du Barrage de l'Argentella commune de

GALERIA

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-05-00002 - Arrêté d'oppositionBD-CV -SJC- portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant 67Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels

et routiers (SENAP)

Unité Protection de la nature et des ressources naturelles

Arrêté N°2B-2026-02-05-00002 en date du 05 février 2026

Portant opposition à déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l’environnement concernant le projet de prélèvement de 40 000 m³ dans le plan d’eau du Barrage de l’Argentella sur la commune de Galéria

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 211-1, L 214-1 à L214-6 et R 214-1 à R 214- 56 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;

Vu le décret n° 2007-1735 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté du 1er septembre 2025 portant nomination d’Alexandre ROYER comme directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 demandant la mise en transparence de l’ouvrage ;

Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ( SDAGE) 2022-2027 de Corse ;

Vu le dossier de déclaration déposé sur Gun env en date du 13 février 2023 par Monsieur GRISOLI Prince-Pierre ;

Vu l’arrêté n°2B-2023-05-05-00002 portant opposition à déclaration en date du 5 mai 2023 ;

Vu la demande de recours gracieux déposé par le pétitionnaire en date du 5 juillet 2023 ;

Vu le refus d’autorisation confirmé, notifié le 7 août 2023, dans le cadre de la demande de recours gracieux ;

1 de 3

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-05-00002 - Arrêté d'oppositionBD-CV -SJC- portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant 68Vu le jugement du tribunal administratif de Bastia n° 2301196 en date du 10 octobre 2025 prononçant l’annulation de la décision du préfet en date du 7 août 2023;

Vu le courrier BD/UE/SENAP 2025-368 en date du 12 novembre 2025, ayant pour objet de savoir si le pétitionnaire désirait la poursuite d’instruction ou le retrait de son dossier de déclaration ;

Vu le courrier réponse en date du 10 décembre 2025 dans lequel le maître d’ouvrage précise disposer d’un accord tacite en réponse au courrier pré-cité ;

Considérant qu’à l’issue de la décision du tribunal administratif précitée, le bénéficiaire ne peut se prévaloir d’une décision tacite ;

Considérant que le courrier de réponse au courrier BD/UE/SENAP 2025-368 en date du 12 novembre 2025, ayant pour objet de savoir si le pétitionnaire désirait la poursuite d’instruction ou le retrait de son dossier de déclaration, n’a pas permis de connaître la position du demandeur ;

Considérant ainsi qu’aucun élément supplémentaire n’a permis de lever les questionnements concernant le volume du prélèvement ou la sécurité de l’ouvrage et la prévention des inondations ;

Considérant qu’ainsi le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau, n’est toujours pas compatible avec l’arrêté de 2017 en vigueur, demandant l’effacement de l’ouvrage;

Considérant que l’exploitation du plan d’eau par un tiers sans que les obligations réglementaires en matière de sécurité soient mises en œuvre n’est pas acceptable ;

Considérant que le projet apparaît incompatible avec les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement et notamment à la prévention des inondations ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :

ARRÊTE

Article 1er: Opposition à déclaration

Il est fait opposition à la déclaration concernant le projet de prélèvement de 40 000 m³ sur 3 mois durant la période estivale dans le plan d’eau du barrage de l’Argentella commune de Galéria.

Article 2: Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3: Publication et information des tiers

Conformément à l’article R 214-37 du Code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise aux communes de Galéria, Calenzana et Moncale pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

2 de 3

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-05-00002 - Arrêté d'oppositionBD-CV -SJC- portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant 69Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute- Corse pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 4: Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr/.

Article 5: Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et Monsieur le Directeur de la DDT de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Original signé par : Michel PROSIC

3 de 3

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-05-00002 - Arrêté d'oppositionBD-CV -SJC- portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant 70PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2026-02-06-00002

Arrêté portant revalorisation des tarifs des

courses de taxis 2026

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-06-00002 - Arrêté portant revalorisation des tarifs des courses de taxis 2026 - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 71PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-06-00002 - Arrêté portant revalorisation des tarifs des courses de taxis 2026 - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 72PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-06-00002 - Arrêté portant revalorisation des tarifs des courses de taxis 2026 - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 73PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-06-00002 - Arrêté portant revalorisation des tarifs des courses de taxis 2026 - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 74PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-06-00002 - Arrêté portant revalorisation des tarifs des courses de taxis 2026 - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 75PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-06-00002 - Arrêté portant revalorisation des tarifs des courses de taxis 2026 - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 76PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

BRES

2B-2026-02-10-00006

ArreteAbrogeDessaisissementFLORI

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-02-10-00006 - ArreteAbrogeDessaisissementFLORI - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 77PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-02-10-00006 - ArreteAbrogeDessaisissementFLORI - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 78PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-02-10-00006 - ArreteAbrogeDessaisissementFLORI - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 79PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

ELECTIONS

2B-2026-02-11-00003

Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés

N°2B-2025-10-17-00002, N° 2B-2025-10-27-00002,

N°2B-2025-12-16-00009 et N°2B-2026-01-21-00012

portant nomination des membres des

commissions de contrôle chargées de la

régularité des listes électorales dans les

communes du département de la Haute-Corse

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés N°2B-2025-10-17-00002, N° 2B-2025-10-27-00002, N°2B-2025-12-16-00009 et N°2B-2026-01-21-00012 80Arrêté N° 2B-2026-01-

modifiant les arrêtés N°2B-2025-10-17-00002, N° 2B-2025-10-27-00002, N°2B-2025-12-16-00009 et N°2B-2026-01-21-00012

portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Haute-Corse.

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant délégation de signa- ture de Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté N° 2B-2025-10-27-00002 du 27 octobre 2025 portant nomination des membres des commis- sions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Haute-Corse.

Vu les propositions des maires des communes de Haute-Corse ;

Vu les désignations des représentants du président du tribunal judiciaire de Bastia ;

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse :

ARRÊTE

Article 1er :

Sont désignés comme membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après.

!"#!#$"#

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés N°2B-2025-10-17-00002, N° 2B-2025-10-27-00002, N°2B-2025-12-16-00009 et N°2B-2026-01-21-00012 81Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Article 3 : Voies et délais de recours :

En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 –Télécopie : 04.95.32.38.55–Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.

Fait à Bastia, le 11 février 2026

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

ORIGINAL SIGNÉ PAR

Arnaud MILLEMANN

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés N°2B-2025-10-17-00002, N° 2B-2025-10-27-00002, N°2B-2025-12-16-00009 et N°2B-2026-01-21-00012 82Annexe 1 modifiant les arrêtés du 27 octobre 2025 et du 21 janvier 2026

ARRONDISSEMENT DE BASTIA

I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS

Communes Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire

CENTURI CARRARA Emile ROUX Jérôme Suppl ASENSIO Joseph REYMOND Emilien

MORSIGLIA PIERALLI Ange

CHAMBA épouse

GUGLIELMETTO Isabelle

Supp FIORENTINI

Marie-Pia

GIRARD épouse BIONDI

Brigitte

OLMETA DI

CAPICORSU AMADEI Louis JALICOT Christophe REYMOND Emilien

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés N°2B-2025-10-17-00002, N° 2B-2025-10-27-00002, N°2B-2025-12-16-00009 et N°2B-2026-01-21-00012 83Annexe 2 modifiant les arrêtés du 17 et 27 octobre 2025

ARRONDISSEMENT DE CALVI

I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS

Communes Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire

FELICETO AGATI Isabelle CRUCIANI Pierre NOBILI Jean-Louis

NESSA COLAS Simone GUGLIELMI Frédéric GIBAJA Jean-Marc

ZILIA DEL GUIDICE Lætitia FILIPPINI marie-Thérèse LUCCIANI Pascal

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés N°2B-2025-10-17-00002, N° 2B-2025-10-27-00002, N°2B-2025-12-16-00009 et N°2B-2026-01-21-00012 84Annexe 3 modifiant les arrêtés du 17 et 27 octobre et 16 décembre 2025

ARRONDISSEMENT DE CORTE

I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS

Communes Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire

CASTELLARE di

CASINCA BETTELANI Eugène SUZZONI François-Marie ORSATELLI Marie-Ursule

CORSCIA

BERNO Christian

Suppl SANTUCCI Camille NASREDDINE Laïla

SANTUCCI ép FIESCHI

Cathérine

Suppl BERGERON Philippe

VIVARIO DELLIAUX Christina MARIETTI Marjorie PERRAUT Mathieu

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés N°2B-2025-10-17-00002, N° 2B-2025-10-27-00002, N°2B-2025-12-16-00009 et N°2B-2026-01-21-00012 85