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Arrêté - arrete 28 Arrêté de voirie rue de Paris
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Livilliers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 28 Arrêté de voirie rue de Paris)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Aménagement du territoire,
Département du Val d'Oise
Canton de Pontoise
Mairie de LIVILLIERS
10, Rue de la Chaise
95300 LIVILLIERS
Tél. : 01.34.42.72.04
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE
STATIONNEMENT OÙ D’AUTORISATION
D’ENTREPRENDRE DES TRAVAUX
N°28/2020 Le Maire de Livilliers,
VU la demande en date du 28 septembre 2020 par laquelle M. BRIZARD Reynald
demeurant au 24 rue de Paris 95300 LIVILLIERS
Demande l’'AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC POUR Y METTRE UNE TOUPIE ET UNE POMPE A BETON POUR LE 5 OCTOBRE 2020
Voie communale 24 rue de Paris 95300 LIVILLIERS
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par
la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 21/10/1965 relatif à la conservation et à la
surveillance des voies communales,
VU l’état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public le 5 octobre 2020 pour la mise en
place d’une toupie et d’une pompe à béton.
ARTICLE 2 -— prescription technique.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente
autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.
ARTICLE 3 -— Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - Formalités d’urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 5 - Formalités de voirie.
Si la présente autorisation donne lieu à réalisation de travaux, le permissionnaire informera la commune de leur début au moins 10 jours ouvrables avant l’ouverture du chantier à l'adresse indiquée ci-dessus.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances
lexigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Il est périmé de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
e À Monsieur le Commandant de Gendarmerie d’Auvers-sur-Oise ;
e Monsieur BRIZARD Reynald ;
Fait à LIVILLIERS, le 1° Octobre 2020
Le Maire
Marion WALTER