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unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 049
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 049)
Thèmes du document : Fiscalité, Tourisme, Institutions publiques,
teourneuf .o fôF ospdt nalu.e (
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf août à dix-huit heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 22 août 2024, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Françoise RIVET, Maire.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE: 19
BBEEN_: Mme RIVET, M. FOUR, Mme DUPRAT, M. BATTEL, , Mme ZRAK, Mme BATTEL, Mme LAFARGE, Mme MAZAUD, M. LAFARGE,, Mme MADIEUX,
M. CHANGION, Mme RUBY-MONTEIL, M. LEROY.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: Mme DE CUYPER, Mme PARNIERE, M. QUEYREIX, M. FERARD,
ABSENT EXCUSE : M. LAUBARY
ABSENT : M. AMODEO
SECRETAIRE:M. FOUR
OBJET: DELIBERATION No2024/049 - INSTAURATION D UN NOUVEAU ZONAGE DENOMME FRANCE RURALITE REVITALISATION CREANT DE NOUVELLES EXENORATIONS DE TAXES FONCIERES ET D'HABITATION
La réforme des zones de revitalisation (ZRR) constitue le quatrième axe de France Ruralités, le plan du gouvernement en faveur des ruralités, annoncé par le gouvemement en juin 2023.
Le nouveau zonage « France ruralités revitalisation (FRR) va permettre un soutien plus finement adapté
aux réalités locales avec des exonérations fiscales et sociales plus fortes afin de développer I'activité économique et I'attractivité territoriale mais également d'améliorer leur taux de recours par les entreprises.
Vu l'anêté du l9 juin 2024 constatant le classement de la commune de Châteauneuf-la-Forêt en zone France Ruralités revitalisation.
La Maire expose les dispositions de l'article 1383 E bis du code général des impôts permettant au conseil
municipal d'exonérer de :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones FRR mentionnées aux II et III de l'article
44 quindecies A du code général des impôts, et/ou de taxe d'habitation les hôtels pour les
locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux meublés à titre de gîte
rural, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes. Elle précise que la
décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou I'ensemble de ces catégories de
locaux ) Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
De ne pas renouveler l'exonération actuelle de taxe d'habitation des :
- Locaux classés meublés de tourisme I
- Chambres d'hôtes I
Décide d'exonérer de taxe d'habitation des :
- Hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement 1
Décide de ne pas exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties des : - Locaux classés meublés de tourisme I
- Chambres d'hôtes I
Décide d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties des :
- Hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement I
Charge la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et déliHré en mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signalures.
Pour copie conforme.
Fait en mairie, le 29 aoû 2024.