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Arrêté - PM 2026 183 Reglement station parking gd Trepade
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 183 Reglement station parking gd Trepade)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garotene - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Réglementation temporaire du stationnement sur le parking du M Grand du Trépadé, pour le remplacement des coffrets électriques du Acte n° PM 2026-183 lundi 26 octobre au Jeudi 29 octobre 2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Monsieur le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu l'arrêté municipal PM 2026-107 en date du 28 mai 2026 relatif à la mise en fourrière,
Vu la demande formulée le 19 septembre 2026 par la Mairie de FONSORBES, représenté par Me DUBOIS
Catherine,
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer le stationnement des véhicules
sur le Grand parking du Trépadé.
ARRÊTE
ARTICLE: Afin de réaliser le remplacement des coffrets électriques, le stationnement sera interdits
sur les 4 places de stationnements à proximité des 3 bornes électriques du lundi 26
octobre au jeudi 29 octobre, sur le Grand parking du Trépadé. La neutralisation de ces
placements sera évolutive en fonction de l’avancer des travaux.
ARTICLE 2 : Des barrières ainsi que l'arrêté seront mis en place par l’entreprise mandatée MLA.
ARTICLE 3: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité
durant deux mois.
ARTICLE5: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité. COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 14/09/2026 - acte n° PM 2026- 183- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Réglementation temporaire du stationnement sur le parking du Grand du
Trépadé, pour le remplacement des coffrets électriques du lundi 26 octobre au
Jeudi 29 octobre 2026
Objet :
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de
la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
wWww.telerecours.fr
La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargées, chacun en ce qui les ARTICLE 7 :
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ns
Adjoint Délégdé Pi
as
‘A
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivitéle À