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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 086 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 086 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Libertés publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-086
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / SCPI
64-2021-04-30-00002 - Arrêté de délégation de signature à Mme Judith
GABEL, directrice interdépartementale de la police aux frontières
d'Hendaye (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-30-00002
Arrêté de délégation de signature à Mme Judith
GABEL, directrice interdépartementale de la
police aux frontières d'Hendaye
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-30-00002 - Arrêté de délégation de signature à Mme Judith GABEL, directrice interdépartementale de la police aux frontières d'Hendaye 3 PRÉFET _ DES PYRÉNÉES- Service de la coordination des ATLANTIQUES politiques interministérielles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Judith GABEL, directrice
interdépartementale de la police aux frontières d'Hendaye
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats
membres par un ressortissant d'un pays tiers ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2003-734 du 1% août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la
direction centrale de la police aux frontières ;
VU le décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication de l'accord entre la République française et le
Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26
novembre 2002 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de
l'Etat dans les régions et les départements :
VU les décrets n°s 2006-1377 et 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatifs à la partie réglementaire du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 22 février 2018 du ministre de l'intérieur, nommant Mme Judith GABEL, en qualité de directrice
interdépartementale de la police aux frontières à Hendaye :
VU l'arrêté n°64-2019-02-18-026 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à la directrice
interdépartementale de la police aux frontières à Hendaye ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Délégation est donnée à Mme Judith GABEL, directrice interdépartementale de la police aux
frontières à Hendaye, à l'effet de signer pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
- les laissez-passer établis sur instruction du bureau des étrangers, en application de l'article 19 du règlement
(CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 susvisé :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Téi. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques.aouv.fr 1/2 30/04/2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-30-00002 - Arrêté de délégation de signature à Mme Judith GABEL, directrice interdépartementale de la police aux frontières d'Hendaye 4 - les décisions, dans le cadre de la remise d'étrangers en situation irrégulière aux autorités espagnoles au titre de
les articles L 621-1, L 621-2, L 722-4 et L 722-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière :- les
Sanctions du premier groupe à l'encontre des personnels du corps de maîtrise et d'application, et des personnels
administratifs et techniques de catégorie "C" relevant de son autorité.
Article 2 : Mme Judith GABEL, directrice interdépartementale de la police aux frontières, peut donner délégation
aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente
délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au préfet du département.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs
aux dossiers instruits par la direction interdépartementaie de la police aux frontières devront être signés dans les
conditions suivantes :
1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice interdépartementale de la police aux frontières :
POUR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4: Cet arrêté entrera en vigueur le 1° mai 2021 et abrogera l'arrêté n°64-2019-02-18-026 du 18 février
2019.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interdépartementale de la police aux frontières
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pau, le 30/04/2024
Le Préfet,
d'à
4 Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr 21/2 30/04/2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-30-00002 - Arrêté de délégation de signature à Mme Judith GABEL, directrice interdépartementale de la police aux frontières d'Hendaye 5