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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 225 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 225 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Droits de l'homme,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2021-225
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Pôle
solidarité et inclusion
64-2021-10-29-00001 - Appel à projets médico-sociaux pour la création de
800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 (14 pages) Page 3
2 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-10-29-00001
Appel à projets médico-sociaux pour la création
de 800 places de centre provisoire
d’hébergement (CPH) en 2022
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-29-00001 - Appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 3 EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Annexe 3
Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire
d'hébergement (CPH) en 2022
Document publié au recueil des actes administratifs
L'insertion des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables et les plus
éloignés de l'autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans
ce cadre, de créer 800 nouvelles places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au
niveau national.
La Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF
pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans
le département des Pyrénées-Atlantiques qui seront présentés au ministère de l'intérieur en
vue de la sélection finale, avec une ouverture prévue pour 800 places en mars 2022.
Date limite de dépôt des projets : 31 décembre 2021
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques - 2 Rue du Maréchal Joffre 64
000 PAU conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et
des familles (CASF).
2 - Cadre juridique de l'appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à
l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d'appel à projets est donc soumise aux
dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :
e La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de
création, extension et transformation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;
e Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la
circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à
cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-
SOCIAUX.
Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions
significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre
à la présente procédure d'appel à projets.
Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du
code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l'avis de la
commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des
familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de
l'Etat (échelon départemental, régional et national).
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-29-00001 - Appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 4 Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des
charges.
La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deux
capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ;
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation.
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai
2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
« pôle solidarités et inclusion » des Pyrénées-Atlantiques.
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec
demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;
- analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est
publiée au RAA de la préfecture de département.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des
projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera
une sélection nationale des 800 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres
candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 31 décembre 2021, le
cachet de la poste faisant foi.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-29-00001 - Appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 5 Le dossier sera constitué de :
- deux exemplaires en version "papier" ;
- _unexemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit
envoyé par courrier recommandé avec demande d'avis de réception (version papier et
version dématérialisée) le cachet de Ia poste faisant foi à l'adresse suivante :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
« Pôle solidarités et inclusion »
Cité Administrative
CS567566
64080 PAU CEDEX
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et "Appel à projets 2021 - n° 2021-CPH"
qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2021- n°2021-1 - CPH -
candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2021- n°2021-1 - CPH - projet”.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,
conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre IIT du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 4745 du
CASE ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
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>
>
>
un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF,
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASEF,
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
>
>
>»
A4
>
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 31 décembre 2021.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-29-00001 - Appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 7 8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 23 décembre 2021 exclusivement par messagerie électronique à
l'adresse suivante : ddets-direction@pyrenees-atlantiques.gouv.fr en mentionnant, dans
l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2021 - CPH".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 25
décembre 2021.
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA: le 29 octobre 2021
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 31
décembre 2021
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 14
janvier 2022
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus
: le Ter mars 2022
Date limite de la notification de l'autorisation : le 1er juin 2022
Fait à Pau, le 29 octobre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La responsable du pôle des politiques de
solidarité
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-29-00001 - Appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 8 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-29-00001 - Appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 9 CAHIER DES CHARGES
POUR LA CREATION DE 800 PLACES DE CPH EN 2021
Avis d'appel à projets 2021-CPH
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques en vue de la création de places de centres provisoires d'hébergement pour
bénéficiaires de la protection internationale dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Les centres provisoires d'hébergement (CPH) proposent un hébergement temporaire aux
bénéficiaires de la protection internationale les plus vulnérables et en besoin P . « P 0
d'accompagnement renforcé. Cette période est mise à profit pour les accompagner vers pe LS RE ENS P P
l'autonomie en vue d'une intégration réussie et durable.
Ils ont pour mission :
o l'accueil, l'hébergement et la domiciliation des bénéficiaires de la protection
internationale ;
o l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le
maintien aux droits ;
o l'accompagnement sanitaire et social;
l'accompagnement vers une formation linguistique ;
o l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle ou la reprise
d'études par un projet individualisé ;
o l'accompagnement à la scolarisation et le soutien à la parentalité;
l'accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir ;
o la mobilisation de logements, l'accompagnement à la sortie du centre et à
l'accès à un logement pérenne.
O
O
Pour la mise en œuvre de ces actions, les gestionnaires des centres s'appuient sur la
gouvernance mise en place par l'Etat (coordonnateur départemental ou régional de la
politique de l'asile) en matière d'intégration des réfugiés.
Les gestionnaires des centres développent des partenariats avec les collectivités locales, le
tissu associatif et les services publics locaux pour la bonne mise en œuvre de ses missions.
I. Le statut et le financement des centres provisoires d'hébergement (CPH)
Les centres provisoires d'hébergement (CPH) sont régis par le code de l'action sociale et des
familles (CASF, articles L. 349-1 à L.349-4), le décret n°2016-253 du 2 août 2016 relatif aux
centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection
internationale et l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement
des centres provisoires d'hébergement (CPH)
Les CPH sont considérés comme des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),
qui sont des établissements sociaux prévus au 8° de l'article L. 312-1 | du CASF.
Ils sont gérés par des associations de droit public ou privé (association, SEM, CCAS...) et
financés sur l'action 15 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,
de la mission Immigration, asile et intégration du budget de l'Etat.
Les dépenses liées à l’activité des CPH sont prises en charge par l’État sous la forme d'une
dotation globale de financement.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-29-00001 - Appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 10 Les CPH sont intégrés au schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration
des réfugiés qui, tel que prévu par l'article L. 551-1 du CESEDA, est décliné à travers les
schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, documents qui
présentent la stratégie régionale concernant la politique de l'asile et qui sont pilotés par les
préfets de région.
Il. Les conditions d'ouverture, de conventionnement et d'encadrement des centres
provisoires d'hébergement (CPH)
1. Les conditions d’ouverture et de conventionnement
La création de places se réalise dans le cadre d'appels à projets d'ouverture de places dans le
département, via des créations nettes ou des transformations de places d'autres dispositifs.
Chaque établissement doit obtenir l'autorisation du préfet de département pour l'ouverture
de capacités d'accueil.
L'ensemble des places doit être déclaré par les gestionnaires dans le système d'information
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (le DN@), afin d'avoir une
connaissance précise et actualisée du dispositif national d'accueil, d'en permettre le meilleur
pilotage et d'optimiser l'utilisation des places. Les gestionnaires doivent mettre à jour les
éléments concernant les personnes accueillies.
A
Une convention est conclue pour 5 ans à compter de la date de signature avec les
gestionnaires, conformément à l'article L.349-4 du CASF. Cette convention prévoit
notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle du centre. Une
convention type est à cette fin annexée au décret n°2016-253 du 2 mars 2016.
2. L'encadrement
Pour accomplir leurs missions, les CPH, conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à
L. 314-13 et R. 314-63 du CASF, doivent compter un ratio d’un ETP pour un minimum de dix
personnes accueillies.
L'effectif de chaque centre doit comprendre au moins 50 % d'intervenants socio-éducatifs,
qui doivent attester des qualifications professionnelles requises: détenir un diplôme de
niveau II! en travail social (conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé,
moniteur éducateur, DUT carrières sociales etc.) ou un diplôme de l'enseignement supérieur
de niveau ll (licence, licence professionnelle).
La composition de l'équipe doit privilégier la pluridisciplinarité afin d'assurer un
accompagnement dans tous les domaines de l'intégration. La présence dans l'équipe d’un
chargé de mission emploi (par exemple un conseiller en insertion professionnelle) doit être
privilégiée.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-29-00001 - Appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 11 Dans la mesure du possible, une vacation d'un infirmier où d'un psychologue, éventuellement
mutualisée avec d'autres structures d'hébergement de proximité, doit être prévue afin de
renforcer l'accompagnement des personnes en grande vulnérabilité.
IH. Les missions des CPH
Les principales missions des centres provisoires d'hébergement (CPH) sont :
1. L'accueil et l'hébergement
1.1. Locaux
Les locaux des CPH doivent offrir des hébergements adaptés à l'accueil des personnes
hébergées permettant de préserver l'intimité de la vie privée. Ces hébergements sont
temporaires, les CPH accueillent les bénéficiaires de la protection internationale pendant la
durée nécessaire à l'atteinte d'une autonomie leur permettant d'accéder à un logement
pérenne. Les locaux doivent être équipés de sanitaires, de mobilier, de cuisines collectives ou
individuelles aménagées ainsi que d'un accès à internet. A défaut, les gestionnaires devront
fournir une prestation de restauration.
Les frais de nourriture sont couverts par les ressources propres des hébergés.
Les CPH peuvent être aménagés :
- soit en structure collective dans lesquelles les personnes sont hébergées dans des
chambres, où dans des unités de vie adaptées à la composition de leur famille ;
- soit en structures éclatées dans plusieurs lieux d'habitation.
Les CPH doivent comprendre des bureaux administratifs pour le travail quotidien des équipes
d'encadrement, notamment pour recevoir les personnes hébergées dans le cadre de leur suivi
socio-administratif et sanitaire. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidents
depuis leur lieu de vie, particulièrement dans le cadre de CPH dit diffus.
La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces
à vivre peut être organisée.
Le dispositif de bail glissant, qui permet de faire progressivement glisser le bail au nom du
réfugié, dès stabilisation de ses ressources, est à privilégier.
Les places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR) devront également être
privilégiées.
En outre, le centre assure la domiciliation des bénéficiaires et leur délivre à ce titre
l'attestation afférente.
1.2. Admission et orientation en CPH
Les personnes admises en centre provisoire d'hébergement sont les bénéficiaires de la
protection internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire), dont la
vulnérabilité et le besoin d'accompagnement renforcé ont été évalués par l'Office français de
l'immigration et de l'intégration (OFII), notamment :
o les personnes n'étant pas en capacité de vivre dans un logement autonome;
o les jeunes de moins de 25 ans sans ressources ;
o les personnes présentant un handicap physique ou psychologique au sens de la loi du
11 février 2005 pour l'égalité des chances, des droits et la citoyenneté des personnes
handicapées, étant néanmoins entendu que les centres ne sauraient se substituer aux
dispositifs de droit commun en faveur de ces publics.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-29-00001 - Appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 12 Conformément à l'article L.349-3.-1 du CASF, les orientations en CPH sont assurées
exclusivement par l'OFII.
Par dérogation aux dispositions régissant les CHRS, la durée de prise en charge en CPH est
fixée à 9 mois (article R.349-1 du CASF). Cette durée peut être prolongée, par période de trois
mois, par l'OFII. La décision de prolongation est prise par l'OFII, sur le fondement des
justifications adressées par le CPH, notamment l'évaluation de situatis:n de la personne ou
de sa famille, et notifiée par l'organisme gestionnaire. Elle ne peut conduire à la mise à la rue
du bénéficiaire si aucune proposition de logement ou d'hébergement stable ne lui est
proposée.
En raison de besoins spécifiques liés à des situations de vulnérabilité subjectives (femmes
victimes de violences et ou de traite des êtres humains), une orientation peut être faite en
centre spécialisé sur la question des violences faites aux femmes et/ ou de la traite des êtres
humains (TEH).
1.3. Participation financière et caution
Tout bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses
frais d'hébergement dont le montant est fixé conformément au barème établi par l'arrêté du
13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif
aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de
réinsertion sociale. Ce barème tient notamment compte des ressources de la personne ou de
la famille accueillie et des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.
Cette contribution constitue une recette en atténuation portée au budget de
fonctionnement du centre. AU cas par cas et avec l'accord de l'autorité de tarification, la
contribution de la personne hébergée peut être utilisée en tout ou partie pour des dépenses
liées à l'installation dans un logement.
Les gestionnaires de CPH peuvent exiger le versement d'une caution. Cette somme est
restituée aux intéressés à leur sortie, déduction faite des sommes déboursées par le centre
pour remédier aux éventuels dégâts occasionnés aux locaux ou au matériel du centre par les
intéressés ou leur famille. Il est aussi fait déduction des éventuelles dettes engagées
(remboursement du fonds de secours, participation etc.).
2. L'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien
aux droits
Les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les bénéficiaires dans tous les
actes de leur vie administrative, juridique et citoyenne, y compris de façon dématérialisée.
Cette démarche comporte notamment :
o l'obtention des documents d'état-civil auprès de l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides (OFPRA) et du titre de séjour auprès de la préfecture
compétente ;
o la délivrance, afin d'accélérer l'ouverture des droits sociaux, de l'attestation familiale
provisoire en cas de besoin ;
o l'accompagnement à l'ouverture d'un compte bancaire ;
o l'accompagnement à l'ouverture et au maintien des droits sociaux, notamment la
couverture maladie, les prestations familiales, et le revenu de solidarité active, y
compris en matière de démarches liées à la rétroactivité des droits le cas échéant ;
dans la mesure du possible, les gestionnaires des CPH seront référents du contrat
d'engagement au RSA;
o L'accompagnement pour l'accès aux documents de circulation et titres de voyage
pour le bénéficiaire de la protection internationale et ses enfants ;
o l'accompagnement aux démarches de réunification familiale ;
o l'accompagnement aux démarches pour l'échange ou l'acquisition du permis de
conduire.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-10-29-00001 - Appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 13 O Sur demande de la personne, information et accompagnement pour une demande de
nationalité française.
3. L'accompagnement sanitaire et social
Les professionnels des lieux d'hébergement facilitent l'accès aux soins des personnes
hébergées notamment par :
O l'information sur le fonctionnement du système de santé (PMI, médecins, spécialistes,
associations spécialisées...) et par les acteurs de prévention (infections sexuellement
transmissibles (IST), contraception, addictologie, alcoolisme, surconsommation
médicale) ;
l'ouverture où le transfert des droits à l'assurance maladie ainsi qu'à la
complémentaire santé ;
l'orientation des personnes hébergées vers les acteurs de santé et des dispositifs
prévus par la circulaire du 8 juin 2018 sur la mise en place du parcours de santé des
migrants et des primo-arrivants ;
l'orientation vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
la mise en œuvre de partenariats avec les acteurs de santé ou les centres de soins
sensibilisés aux difficultés particulières rencontrées par les personnes issues de
cultures et de langues différentes et qui présentent des vulnérabilités liées à leur
parcours d'exil, notamment dans le champ de la prise en charge psychologique ;
la conclusion de conventions de partenariat avec les CPAM pourront être favorisées,
comme indiquée dans la circulaire précitée.
4. L'accompagnement vers la formation linguistique
Les professionnels des lieux d'hébergement doivent accompagner les personnes
hébergées à la signature du contrat d'intégration républicaine (CIR) dans les meilleurs
délais pour le suivi des formations civiques et linguistiques, prévues dans ce cadre.
Les professionnels des lieux d'hébergement orientent vers des formations
linguistiques complémentaires aux formations prises en charge par le CIR, en
partenariat avec pôle emploi, les groupements d'établissements (GRETA), les missions
locales pour les 16/25 ans et les centres de formation linguistique, les régions.
5. L'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle ou la reprise
d'études supérieures par un projet individualisé
Les professionnels des lieux d'hébergement construisent avec les personnes hébergées un
projet professionnel individualisé à partir de leurs acquis et de leurs expériences afin de
faciliter leur intégration sur le marché de l'emploi. Cet accompagnement s'effectue en lien
étroit avec le service public de l'emploi (missions locales, pôle emploi, cap emploi, directions
régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)) et les
acteurs du monde économique mobilisés sur le territoire tels que notamment: les chambres
consulaires, les entreprises, les acteurs de l'insertion par l'activité économique.
L'enjeu de l'accompagnement doit être notamment de :
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réaliser le bilan de compétence de fin de CIR complété si besoin d'un bilan de
compétence proposé par les différents services publics de l'emploi ;
informer sur les droits des salariés (code du travail, congés, horaires, salaires et salaire
minimum, fiche de paie, contrats de travail..);
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d'entretien d'embauche);
o accompagner aux démarches de validation des diplômes et des acquis de
l'expérience.
6. L'accompagnement à la scolar:sation des enfants et le soutien à la parentalité
Les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les familles pour la scolarisation
des enfants. Les formalités administratives liées à la scolarité des enfants mineurs hébergés
sont renseignées par les parents avec l’appui du centre, en application du principe
d'obligation scolaire à partir de 3 ans.
Une contribution à des dépenses liées à la scolarité des enfants, cantine ou transports par
exemple, peut être assurée par les CPH dans la limite de la dotation allouée.
Les professionnels des lieux d'hébergement veillent au respect de l’ensemble des droits et
obligations de chaque bénéficiaire de la protection internationale et notamment, au principe
de laïcité et d'égalité entre les hommes et les femmes.
Le gestionnaire du CPH informe le préfet en cas de risque d'atteinte à l’ordre public et le
procureur en cas de toute infraction.
Si besoin, les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les parents par la mise
en place :
o de groupes de parole;
o de séances d’information sur le système éducatif français, notamment le rôle et la
place de l'enseignant dans le système scolaire et l'importance de l'implication
personnelle des parents ;
o d'outils de droit commun sur le territoire concernant le soutien à la parentalité
(REAAP, CLAS, médiation familiale, espaces rencontres...).
De par leur rôle d'animation et de coordination, les caisses d'allocations familiales (CAF) sont
des interlocuteurs incontournables pour l'intégration des publics bénéficiaires d'une
protection internationale dans les politiques locales de soutien à la parentalité.
7. L'accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir
Les professionnels des lieux d'hébergement mettent en place des activités pour les personnes
hébergées en partenariat avec les acteurs présents sur le territoire (collectivités locales,
associations, etc.) notamment par :
o l'organisation d'activités ludiques pour les enfants (bibliothèque, ateliers
informatiques, sorties) ;
o l'orientation vers les offres de loisirs, culturelles et sportives existant sur le territoire.
8. La mobilisation de logements, l'accompagnement à la sortie du centre et à l'accès à
un logement pérenne
Les professionnels des lieux d'hébergement mettent en place des mesures
d'accompagnement vers une autonomie résidentielle, notamment :
o en indiquant expressément au bénéficiaire de la protection internationale dès son
arrivée que le séjour dans le CPH est provisoire, en l'accompagnant à se préparer à un
logement pérenne qui peut être éloigné du lieu d'implantation du CPH, eten le
sensibilisant à la mobilité géographique ;
o en accompagnant à la recherche d'un logement, le cas échéant en mobilisant
directement des logements auprès des bailleurs privés et publics. Les professionnels
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et à son actualisation, en lien si besoin avec la maison départementale des personnes
handicapées (MDPH) pour une demande de logement adapté ;
o en accompagnant les personnes vers d'autres dispositifs pour tous ceux qui ne
peuvent accéder directement à un logement (résidence sociale, foyer de jeunes
travailleurs);
o en accompagnant l'équipement et l'installation dans le logement ;
o en préparant la gestion de la vie quotidienne, notamment par des séances
d'information pour sensibiliser les résidents en matière d'entretien du logement, de
règlement des factures, de gestion du budget et des fluides, de droits et devoirs des
locataires ;
o en organisant si besoin son intégration dans le quartier de résidence ;
o en accompagnant si besoin les personnes dans leur logement (changement d'adresse,
ouverture de comptes bancaires, démarches pour le maintien des droits sociaux si
changement de département, relais avec les dispositifs de droit commun).
Lorsqu'il est proposé au bénéficiaire un logement correspondant à sa situation et à ses
ressources ou Un hébergement alternatif conforme à ses besoins, il est tenu de libérer
l'hébergement qu'il occupe au sein du CPH.
IV. L'information des personnes hébergées et leur participation au fonctionnement des CPH
Conformément aux dispositions du CASF, les CPH sont soumis aux obligations légales et
réglementaires suivantes :
1. La garantie des droits et libertés individuelles des personnes hébergées
Les droits et libertés individuelles du résident doivent être garantis, notamment le respect de
sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (article L. 311-3,
1° à 7°).
2. L'information du résident
Les professionnels des lieux d'hébergement remettent aux personnes hébergées les
documents ci-après :
- Un livret d'accueil (article L. 311-4 du CASPF) ;
- la « charte des droits et libertés de la personne accueillie » (arrêté du 8 septembre
2003, JO n° 234 du 9 octobre 2003) ;
- le règlement de fonctionnement du centre (articles L. 311-4 et L. 311-7 du CASF) ;
- Un contrat de séjour (article L. 311-4 du CASF).
Ces documents sont remis dans une langue comprise des personnes hébergées ou, à défaut,
leur sont expliqués à l'oral, à leur arrivée dans les CPH, dans une langue qu'elles
comprennent.
3. Les modalités de participation des personnes hébergées au fonctionnement des lieux
d'hébergement (article L. 311-6).
Afin d'associer les personnes hébergées au fonctionnement des lieux d'hébergement, il est
institué un conseil de vie sociale ou d’autres formes de participation.
En application de l'article L. 311-8 du CASF, les gestionnaires des CPH élaborent, pour une
durée maximale de cinq ans, un projet d'établissement résultant d'un travail associant les
administrateurs, les personnels salariés et bénévoles ainsi que les personnes hébergées.
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Les gestionnaires des CPH doivent se référer aux articles 14 et 15 de la convention annexée au
décret n°2016-653 du 2 mars 2016, relatifs au contrôle et à l'évaluation des activités et de la
qualité des prestations.
Les CPH sont notamment soumis à une évaluation interne et externe et il appartient aux
gestionnaires de transmettre annuellement aux services de l'Etat le rapport d'activité de
l'établissement, qui comprend des éléments sur la meilleure utilisation des capacités
d'hébergement, la recherche de solutions de sortie de centres, les partenariats mis en œuvre
et la qualité des prestations offertes.
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